Le Régime Mini Réel de TVA : Une Option Avantageuse pour les Entreprises ?
Les commerçants et artisans, qu'ils exercent en nom propre ou en société, ont le choix entre différents régimes fiscaux d'imposition. Parmi ceux-ci, on distingue le régime micro et le régime réel. Au sein du régime réel, on retrouve deux sous-régimes : le réel simplifié d’imposition (RSI) et le réel normal (RN). Ces derniers présentent plusieurs différences en matière d’imposition à la TVA et d’imposition des bénéfices.
Bien que le régime mini réel de TVA soit l’une des options les plus avantageuses en termes d’imposition, il n’est pas toujours bien connu. Découvrons ensemble les spécificités de ce régime et comment il se compare aux autres régimes de TVA.
Les Différents Régimes de TVA : Réel Simplifié, Réel Normal et Mini-Réel
En France, une entreprise redevable de la TVA doit choisir un régime d'imposition adapté à sa situation. Il existe trois principaux régimes de TVA, en plus de la franchise en base de TVA :
- Le régime réel simplifié (RSI)
- Le régime réel normal (RN)
- Le régime mini-réel
Chaque régime a ses propres règles et obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
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Ce régime ne s'applique qu'aux entreprises ne dépassant pas certains plafonds de chiffre d'affaires.
Seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA.
À noter : il est possible pour ces entreprises de choisir de collecter la TVA pour pouvoir déduire la TVA payée et obtenir éventuellement un remboursement de TVA.
Régime Réel Simplifié (RSI)
Le régime réel simplifié est attribué par défaut aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe compris entre :
- Activités de ventes et d’hébergement : CA compris entre 85 000 € et 840 000 €
- Prestations de services : CA compris entre 37 500 € et 254 000 €
Pour opter pour le régime réel simplifié, la TVA due doit être inférieure à 15 000 € par an.
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Ce régime a été conçu pour ceux qui ne veulent pas grandir trop vite. Les démarches sont simplifiées et vous aident à anticiper le versement annuel de la TVA. Il prévoit en effet le versement de deux paiements en avance, des acomptes, pendant l’année :
- un acompte de 55 % en juillet ;
- un acompte de 40 % en décembre.
À l’issue de celle-ci, un montant de TVA est calculé : il correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos client·es (la TVA facturée sur les biens ou les services vendus, appelée également TVA brute due) et la TVA payée sur vos frais professionnels pendant l’année.
La déclaration annuelle se fait sur votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr avec le formulaire CA12 (vous pouvez faire la déclaration en ligne sur votre espace professionnel). Il faut faire la déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les deux régimes (RSI et RN) présentent des différences significatives. Elles peuvent notamment avoir pour effet d’impacter la trésorerie des entreprises.
Fonctionnement du régime réel simplifié.
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Régime Réel Normal (RN)
Ce régime concerne en principe les entreprises d’âge mûr dont le chiffre d’affaires est élevé. Tout le monde peut choisir ce régime, mais, par défaut, il est attribué aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires HT important. Les entreprises en dessous de ces seuils peuvent néanmoins choisir ce régime. C'est parfois le cas car il facilite la comptabilité et la gestion de la trésorerie des entreprises avec la réalisation de déclarations mensuelles de TVA (et non d'une seule déclaration annuelle).
- Activités de ventes et d’hébergement : CA supérieur à 840 000 €
- Prestations de services : CA supérieur à 254 000 €
La déclaration est mensuelle. Vous pouvez déclarer la TVA directement sur votre espace professionnel sur le site des impôts (formulaire CA3). Le montant de TVA à verser à l’État est calculé en fonction des opérations enregistrées le mois précédent.
Il est possible également de demander une déclaration trimestrielle lorsque le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4000 €.
Le Régime Mini-Réel
Moins connu, le régime mini-réel est un mélange entre le régime réel simplifié et le régime réel normal : il permet d’être au régime normal en termes de TVA tout en restant au régime réel simplifié en termes d’imposition sur le bénéfice. Les entreprises déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et relevant du régime simplifié d'imposition peuvent choisir le régime mini-réel.
Il est intéressant surtout pour les petites entreprises qui bénéficient d’un crédit de TVA. Elles peuvent ainsi récupérer la TVA tous les mois, tout en gardant une comptabilité allégée.
La déclaration de la TVA au régime mini-réel est semblable à celle du régime réel normal : elle est mensuelle (ou trimestrielle pour un montant annuel de TVA payé inférieur à 4000 €).
Fonctionnement du régime mini-réel.
Les Avantages du Régime Mini Réel de TVA
Le régime du mini réel de TVA est une option particulière qui permet à une entreprise assujettie (par choix) au régime réel normal de conserver l’imposition de ses bénéfices par le régime réel simplifié. C’est d’ailleurs pour éviter ce basculement que le régime mini réel de TVA a été créé.
- Allègement du formalisme : Les entreprises soumises au RSI doivent remplir les tableaux n° 2033A à 2033-G, soit 7 pages seulement, tandis que celles soumises au RN doivent remplir les tableaux n° 2050 à 2059-G, soit 19 pages. Le formalisme est donc beaucoup plus allégé pour le RSI.
- Amélioration de la trésorerie : Le mini réel de TVA est une lucarne qui permet à l’entreprise en crédit de TVA d’améliorer sa trésorerie. Pour y parvenir, il lui suffit de faire des demandes fréquentes de remboursements.
Comment Opter pour le Régime Mini Réel de TVA ?
Les modalités d’éligibilité pour le régime mini réel de TVA sont identiques à celles du régime TVA réel normal. Il y a tout de même une exception. Ce régime n’est pas du tout recommandé pour les auto-entrepreneurs.
Dans de telles conditions, il est conseillé d’envoyer, en courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre au service des impôts des entreprises pour leur signifier la décision de changer de régime.
- entreprise assujettie au régime réel simplifié : du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est choisie, si le courrier est déposé avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 et du 1er janvier de l’année suivante, si l’envoi du courrier recommandé s’est fait après cette date.
L'Avenir du Régime Simplifié d'Imposition
L'exécutif souhaite faire disparaître le régime simplifié d'imposition en matière de TVA et donner naissance à un régime réel basé sur des déclarations trimestrielles. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser, majoré des acquisitions taxables, serait le même quelle que soit l'activité du redevable.
Ce système, qui "remplacerait" le RSI en matière de TVA, s'adresserait aux redevables qui n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à 1 000 000 € pendant l’année civile précédente et à 1 100 000 € pendant l’année en cours. Ce système serait aligné sur le régime réel normal avec toutefois une différence de taille, celle de la périodicité des déclarations laquelle serait trimestrielle.
Dans l'exposé de son amendement, le gouvernement met ainsi en avant un avantage potentiel pour les entreprises en termes de trésorerie. Le passage du RSI - système basé sur des acomptes semestriels modulables - à ce régime déclaratif trimestriel accélèrerait la récupération de la TVA déductible. Mais l'exécutif n'aborde pas l'autre aspect, c'est-à-dire le fait que la TVA collectée serait à reverser plus rapidement.
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