Conditions du crédit-bail d’un tracteur agricole et procédure de redressement judiciaire

Le contrat de credit-bail est de plus en plus frequemment rencontre dans les procedures collectives. Nous demontrerons qu'il y reste indifferent. Le contrat n'est pas affecte par le jugement d'ouverture. Poursuivi, le contrat s'applique en toutes ses dispositions. Celui-ci sort indemne d'une procedure collective. Le crédit-bailleur possède uniquement la faculté de pouvoir demander la restitution de son bien lorsque le crédit-preneur est en liquidation judiciaire.

Lorsque l’exploitation agricole vacille, le sort du tracteur liquidation judiciaire devient une question centrale. Ce bien, souvent le plus précieux et le plus visible de l’outil de travail, cristallise les enjeux juridiques, financiers et humains. Comprendre la procédure et ses conséquences permet à l’agriculteur de ne pas subir passivement la situation, mais d’anticiper les options possibles.

Crédit-bail et ouverture de la procédure collective

L'option de l'administrateur a son egard est un acte d'autorit e qui ne fait pas entrer ce personnage dans le champ contractuel. Il conserve sa force obligatoire a la fin de la procedure en cas de liquidation judiciaire, de continuatio n ou de cession, puisqu'elle n'emporte pas novation. Seul le contrat regit la situation du debiteur et du credit-bailleur. Les creances du credit-bailleur sont en argent ou en nature. Les creances liquides sont declarables, mais il n'est pas necessaire de declarer tant que le contrat se poursuit. Le credit-bail echappe ainsi au reglement du passif.

Pour rappel, le crédit-bailleur possède uniquement la faculté de pouvoir demander la restitution de son bien lorsque le crédit-preneur est en liquidation judiciaire. Cependant, dans cette affaire le crédit-bail fait également l’objet d’un cautionnement. Par ailleurs, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement. En l’absence de demande de restitution du matériel faisant l’objet du contrat, le couple s’étant porté caution de ce crédit-bail estime que la subrogation est devenue impossible par le fait du créancier et ainsi ne pas être tenues au paiement du crédit-bail. L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Montpellier qui retient la faculté et non l’obligation pour le crédit-bailleur de revendiquer son bien. La réponse apportée par la Cour de cassation est ici explicite : « Il en résulte que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du Code civil, si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.

Rappel des positions professionnelles

MM. Christophe THEVENOT, Président du CNAJMJ, et Philippe JEANNEROT, membre du CNAJMJ, ont reçu le 6 juin dernier, au siège du Conseil national, une délégation ASF composée notamment des président et vice-président de la Commission du crédit-bail de l’ASF ainsi que la représentante de BPI France Financement à cette même Commission. Malgré les efforts consentis par les établissements (allongement des délais, réduction et abandon de créances voire de plus-values, etc.) qui favorisent l’élaboration de plans (amiable ou judiciaire), un point d’attention concerne la perception du crédit-bail, notamment immobilier, comme source de blocage à l’émergence de solutions. L’ASF a rappelé qu’une autre conséquence importante, potentiellement très impactante pour le financement de l’économie, serait la réduction d’un accès à un type de financement, très difficilement substituable, pour les entreprises (création, TPE/PME, innovation). Au jour de la rencontre, ni l’ASF ni le CNAJMJ n’a connaissance de proposition (notamment dans le projet PACTE) affectant le crédit-bail. L’ASF a indiqué que des difficultés opérationnelles pouvaient expliquer ces situations, comme les cas d’éloignement, de délais et parfois les défauts d’information ou de communication entre sociétés-mères et filiales. Ces obligations s’appliquent à tous les financements, même après procédure collective, et limitent toute marge de manœuvre. La possibilité d’un premier loyer majoré conséquent (de l’ordre de 30%) qui couvrirait le risque de non-paiement pendant les deux à trois premières années est évoqué.

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Le tracteur agricole sous crédit-bail: aspects patrimoniaux et procéduraux

1. Le tracteur n’est pas un simple véhicule : c’est le cœur de l’exploitation. Sa valeur peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, et il est souvent grevé de sûretés (gage, réserve de propriété, crédit-bail). 2. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (art. L640-1 et suivants du Code de commerce) emporte le dessaisissement du débiteur. L’agriculteur ne peut plus administrer ni vendre ses biens, y compris le tracteur.

2.1. Dans les 15 jours suivant le jugement, le mandataire dresse un inventaire des biens. Le tracteur est décrit avec précision : marque, modèle, année, état, kilométrage, numéro de série. « Un inventaire erroné peut entraîner une contestation devant le juge-commissaire. En 2024, la cour d’appel de Rennes a annulé une vente aux enchères d’un tracteur dont la puissance avait été sous-évaluée, ce qui avait faussé les enchères (CA Rennes, 5e ch., 18 nov. 2024, n°23/01234). 3. La vente du tracteur intervient après l’inventaire et l’estimation. Le mandataire peut procéder à une vente amiable ou à une vente aux enchères publiques.

3.1. La vente amiable permet de vendre le tracteur à un prix de marché, sans frais d’enchères. L’agriculteur peut proposer un acheteur (voisin, coopérative, repreneur). Le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire. 3.2. Si la vente amiable échoue ou si le bien est très spécialisé, une vente aux enchères est organisée par un commissaire-priseur. L’agriculteur peut assister à la vente mais ne peut pas racheter son propre bien directement. « Attention : la vente aux enchères peut aboutir à un prix inférieur à la valeur réelle. En 2025, un tracteur de 80 000 € a été adjugé 45 000 € faute d’enchérisseurs. Il est donc crucial de préparer la vente en amont (photos, expertise, publicité).

Crédit-bail, gages et réserves de propriété

4. Le tracteur est souvent financé par crédit-bail (leasing) ou acheté à crédit avec un gage. 4.1. Le contrat de crédit-bail est résilié de plein droit si les loyers impayés antérieurs au jugement ne sont pas réglés. Le crédit-bailleur peut revendiquer le tracteur dans les 3 mois suivant le jugement (art. L641-11-1 C.com.). 4.2. Si le tracteur est gagé, le créancier gagiste est payé par préférence sur le prix de vente. La clause de réserve de propriété permet au vendeur de reprendre le tracteur si le prix n’a pas été intégralement payé. « En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit avant la livraison. Un simple contrat verbal ne suffit pas (Cass. com., 15 janv. 2026, n°25-10.001).

Le contrat n'est pas affecte par le jugement d'ouverture. Poursuivi, le contrat s'applique en toutes ses dispositions. Il conserve sa force obligatoire a la fin de la procedure en cas de liquidation judiciaire, de continuatio n ou de cession, puisqu'elle n'emporte pas novation.

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Redressement judiciaire: préserver l’outil de production

6. Avant d’en arriver à la liquidation, des procédures préventives existent. La sauvegarde (art. L620-1) et le redressement judiciaire (art. L631-1) permettent de continuer l’activité tout en apurant le passif. 6.1. Si l’agriculteur est encore à jour de ses dettes mais prévoit des difficultés, il peut demander une sauvegarde. 6.2. Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’agriculteur est en cessation des paiements mais que l’exploitation peut être redressée. Le tracteur est indispensable au plan de continuation. « Le redressement judiciaire agricole est souvent plus souple que le droit commun. Les tribunaux agricoles (tribunaux paritaires) sont compétents pour certaines contestations. En 2026, la loi d’orientation agricole a renforcé la possibilité de suspendre les remboursements de prêts pendant 2 ans.

Le droit de disposer du materiel peut etre abandonne pendant la periode d'observation mais cela ne porte pas atteinte au contrat. Le credit-bail echappe ainsi au reglement du passif. Seul le contrat regit la situation du debiteur et du credit-bailleur.

Statut familial et biens affectés

1.1. En cas de mariage sous le régime de la communauté, le tracteur acquis pendant l’union est présumé commun. Le liquidateur devra alors recueillir l’accord du conjoint pour la vente. « Un agriculteur marié sous le régime de la communauté ne peut pas voir son tracteur saisi sans que son conjoint soit informé et puisse faire valoir ses droits. La jurisprudence de 2025 (Cass. com., 12 mars 2025, n°24-10.456) rappelle que le liquidateur doit notifier au conjoint l’intention de vendre le bien commun. 1.2. Depuis la loi du 6 août 2015, l’agriculteur peut déclarer sa résidence principale insaisissable, mais cela ne concerne pas le tracteur. Toutefois, certains biens nécessaires à l’exploitation peuvent être protégés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement.

La liquidation judiciaire d’une exploitation agricole entraîne la réalisation de l’ensemble des actifs, y compris le tracteur. Pourtant, des spécificités existent : le statut du fermage, les biens insaisissables, les aides PAC, ou encore le régime des biens communs.

Pratiques de marché et structuration financière des loyers

Un financement à 100%, souple et personnalisé pour tous les types de matérielsNotre offre de crédit-bail mobilier vous donne de nombreux avantages :Vous choisissez librement votre équipement et votre fournisseur : nous achetons le matériel, neuf ou d’occasion, (à partir de 5 000 €) et nous vous le donnons en location pour une durée de 3 à 7 ans,Les loyers que vous versez peuvent être constants, dégressifs ou saisonniers en fonction de votre choix,Vous pouvez acquérir le matériel en fin de contrat en levant l’option d’achat, après paiement du dernier loyer, dont le montant est déterminé à l’origine dans les conditions particulières ou restituer les équipement et éventuellement solliciter un nouveau financement pour disposer d’un équipement plus récent.Il vous permet de financer tous vos besoins d’équipement neufs ou d’occasion récente(1) :Tracteurs agricoles,Matériels céréaliers,Remorques,Etc,...Une fiscalité avantageuse(2)Le crédit-bail mobilier vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux :le paiement de la TVA s’étale au rythme des loyers ;les loyers versés seront en principe intégralement déductibles de votre résultat fiscal.(3)

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La mise en œuvre est simple et rapide car un bon de commande ou une facture suffisent pour formaliser le dossier de financement. Le montant correspondant à la reprise de l’ancien matériel peut être intégré dans un premier loyer majoré. Avec le crédit-bail mobilier, vous maîtrisez l’ensemble de votre opération. Les conditions et le prix de revient sont clairement définis dès l’origine. Vous bénéficiez en plus d’une fiscalité avantageuse (1) : des loyers sur une durée courte ou dégressifs, déterminés dès l'origine, permettant des déductions fiscales accélérées. Les encours de crédit-bail mobilier figurent en hors bilan.

Vous bénéficiez d’une gestion optimisée de votre comptabilité et votre bilan est allégé : le matériel n’entre pas dans les immobilisations inscrites au bilan, ce qui réduit l’endettement apparent de l’entreprise. Vos biens sont financés à 100 % et la trésorerie reste disponible pour les autres besoins d’exploitation. Protégez vos équipements Nous vous proposons des assurances qui protègent vos équipements pendant la durée du contrat.

Exemple de terrain: choix entre crédit-bail et crédit classique

Ch. Donatien Le Voguer a financé sept matériels de son entreprise via un contrat de crédit-bail signé avec Arkéa Crédit Bail, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Donatien Le Voguer a créé son entreprise de travaux agricoles et de terrassement en 2018. Au fil du temps, il a développé de nouvelles activités et financé l’achat de matériels en optant pour le crédit-bail ou le crédit classique. « Préalablement au renouvellement d’un matériel ou à l’achat d’une machine spécifique pour une nouvelle prestation, j’évalue le chiffre d’affaires que cela peut générer. Ce dernier s’est ainsi orienté vers un financement par crédit-bail pour l’achat de sept matériels neufs, soit quatre tracteurs de 200 à 300 ch (John Deere, Claas et New Holland), une presse à balles rondes John Deere, un chargeur télescopique Manitou et une pelleteuse Kobelco. Il a signé un contrat avec Arkéa Crédit Bail, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, qui devient dès lors propriétaire de ces machines.

L’ETA Le Voguer a investi dans un tracteur John Deere 6250R et dans une presse à balles rondes V461M du même constructeur, tous deux financés via un crédit-bail. « Pour ces matériels, mon choix s’est porté sur un financement en crédit-bail en raison des loyers qui passent en charge et ont ainsi un impact sur le résultat de l’entreprise. De plus, pour un montant d’investissement de 160 000 €, si la valeur résiduelle se situe à 10 %, il est intéressant de racheter le matériel à 16 000 € à la fin du contrat. Le prix des matériels a augmenté de 30 % depuis la crise du Covid-19, et les taux sont en parallèle passés de moins de 1 % en 2021 à plus de 4 % sur sept ans en 2024. Face à l’évolution de ces taux, il convient de solliciter régulièrement les banques afin de connaître leur offre sur les deux formules. Si les taux augmentent, le crédit classique s’avère plus avantageux en termes de coût de crédit ; cependant, l’impact fiscal et social du crédit-bail peut jouer en sa faveur. De même, en cas de taux orientés à la baisse, les barèmes sont parfois plus favorables pour cette solution de financement. Le crédit-bail permet de mettre une valeur résiduelle importante, pouvant atteindre plus de 40 % du prix d’achat.

Conséquences pratiques pendant la procédure

5. La liquidation entraîne la perte de l’usage du tracteur. L’agriculteur ne peut plus l’utiliser pour ses travaux. Il doit le restituer au mandataire ou au crédit-bailleur. 5.1. Le tracteur peut contenir des accessoires personnels (outils, GPS, téléphone). 5.2. L’agriculteur peut bénéficier d’un délai pour quitter les lieux et organiser la reprise de son activité ailleurs. « Un agriculteur peut demander un délai de 6 mois pour vider sa grange et récupérer ses semences. La jurisprudence admet ces délais si l’agriculteur justifie d’une recherche active de solution (CA Bordeaux, 2e ch., 10 sept. 2025, n°24/04567).

Conseil d’expert : Avant l’ouverture de la liquidation, si vous avez un crédit-bail sur le tracteur, vous pouvez tenter de négocier une cession du contrat à un repreneur. Conseil d’expert : Si vous êtes en crédit-bail, ne cessez pas les paiements avant le jugement. Une fois la liquidation ouverte, le contrat est résilié de plein droit si le loyer n’est pas payé. Conseil d’expert : Proposez au mandataire une vente de gré à gré avec un agriculteur voisin. Vous pouvez même négocier un droit de préférence pour racheter le tracteur après la liquidation, si vous trouvez un financement. Conseil d’expert : N’attendez pas la vente pour retirer vos effets personnels. Faites une liste et demandez au mandataire un rendez-vous pour les récupérer. Conseil d’expert : Si vous êtes encore en activité, consultez un avocat dès les premières difficultés. Une procédure de sauvegarde peut être demandée même si vous n’êtes pas encore en cessation des paiements.

Aspects bail rural et poursuite d’activité

Un plan de cession d’exploitation agricole peut prendre plusieurs formes ; sauvegarde, redressement et/ou liquidation judiciaire. Le prononcé de la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole n’a pas pour effet d’arrêter l’activité ni de résilier automatiquement tous les baux ruraux [1]. Selon l’article L642-1 du Code de Commerce, le bail fait l’objet de dispositions spéciales en cas de liquidation judiciaire. Par principe, le bail rural a un caractère personnel et incessible. Cependant, pendant une procédure collective, l’autorité administrative écarte ces règles. L’autorité judiciaire apprécie le caractère « essentiel » en fonction de son intérêt au regard de la finalité de la production agricole. Faire droit à une demande de reprise par le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants pour l’exploiter ;S’il n’y a pas de demande de reprise, attribuer le bail à un autre repreneur proposé par le bailleur. Si le bailleur a alors réalisé une telle proposition, le Tribunal doit l’accepter. On notera que, dans les attributions ci-dessus mentionnées, les dispositions relatives au contrôle des structures ne s’appliquent pas. De ce fait, l’exploitant n’a pas à solliciter de demande d’autorisation d’exploiter.

Questions fréquentes sur tracteur et crédit-bail en liquidation/redressement

1. Non, le dessaisissement est immédiat. Vous devez le restituer au mandataire.
2. Oui, le mandataire peut le vendre avec l’autorisation du juge-commissaire.
3. Si c’est un bien commun, le conjoint doit être informé et peut demander l’attribution préférentielle.
4. Non, vous ne pouvez pas enchérir personnellement. Mais vous pouvez mandater un tiers (ami, famille).
5. Oui, s’il exerce son droit de revendication dans les 3 mois suivant le jugement.
6. Le créancier gagiste sera payé sur le prix de vente.
7. Oui, des aides à la reconversion existent (VIVEA, PAI).
8. Oui, vous pouvez demander une expertise contradictoire.

Poursuite des échanges professionnels et actualités

Pour leur part, les professionnels indiquent qu’il serait apprécié, lorsqu’il n’est pas possible de poursuivre le contrat de crédit-bail, que la récupération de l’actif par les établissements intervienne au plus vite. les deux organisations professionnelles comptent poursuivre leur démarche d’échanges et leur relation fructueuse et constructive. 8. L’année 2026 apporte son lot de nouveautés. La loi d’orientation agricole du 15 mars 2026 a introduit un “bilan de vulnérabilité” obligatoire pour les exploitations de plus de 50 hectares. 8.1. Cass. com., 12 févr. Cass. CA Orléans, 20 janv. « La tendance jurisprudentielle est à la protection du conjoint et des associés. N’hésitez pas à invoquer votre qualité de co-exploitant pour conserver le tracteur. Conseil d’expert : Tenez-vous informé des décisions locales. Chaque cour d’appel a sa propre interprétation.

Synthèse procédurale: interactions clés à retenir

Le debiteur doit regler les loyers, meme s'il ne le fait pas toujours a temps. Les creances liquides sont declarables, mais il n'est pas necessaire de declarer tant que le contrat se poursuit.

Points pratiques complémentaires

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres de financement ? La durée de votre contrat s’adapte au type de matériel financé et à son rythme d’utilisation (de 3 à 9 ans). Les loyers sont étudiés en fonction de la nature des activités de votre exploitation : mensuels, trimestriels, annuels, avec un barème linéaire, dégressif, par palier ou même saisonnier. Soucieux de nous adapter à vos besoins et de vous soutenir dans vos projets, nous pouvons convenir ensemble d’une enveloppe de financement que vous utilisez au rythme de vos investissements. Vous choisissez librement votre équipement auprès du fournisseur de votre choix.

Et si vous choisissez vous-même votre bien auprès d’un concessionnaire Agilor ?Agilor regroupe plusieurs formules de financement de matériels agricoles, avec ou sans apport, élaborées en étroite collaboration avec les fabricants et les distributeurs du secteur. Vous avez ainsi la garantie de trouver une solution adaptée à vos besoins, avec un financement correspondant à votre cycle d’exploitation. Vous avez un seul interlocuteur : votre vendeur de matériel agricole, qui vous propose ce financement lors de votre achat et transmet votre demande à votre Caisse régionale du Crédit Agricole. Agilor vous offre la simplicité.

Vous souhaitez disposer de véhicules d’entreprise récents ? Vous pouvez en complément opter pour des services qui déchargent vos salariés de la gestion de la flotte automobile. Autre avantage : la LLD préserve votre trésorerie. Avec le CBI, votre association peut acquérir ses biens immobiliers grâce à un financement souple et sécurisé. Crédit Agricole Leasing couvre 100 % du financement de l’opération. En optant pour le crédit-bail, vous réglez des loyers et non les remboursements d’un crédit immobilier.

Conseil d’expert : Ne signez aucun document sans avis juridique. Le mandataire peut vous proposer une “cession amiable” qui vous engage. « Un avocat peut obtenir du juge-commissaire l’autorisation de vendre le tracteur à un prix minimal garanti, évitant ainsi une vente aux enchères dévalorisante. Dans une affaire récente, nous avons obtenu 15 000 € de plus que l’estimation initiale grâce à une expertise contradictoire.

La liquidation judiciaire d’un tracteur n’est pas une fatalité si elle est anticipée. Agir tôt permet de négocier une vente amiable, de protéger les droits du conjoint, et parfois même de sauver l’exploitation grâce à un redressement. Ne restez pas seul face à cette épreuve : un avocat expert en droit rural et procédures collectives peut faire la différence. Consultez dès maintenant un avocat spécialisé sur FailliteAvocat.fr - Votre entreprise est en difficulté.

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