Le Statut d'Auto-Entrepreneur : Conditions, Avantages et Inconvénients
Vous souhaitez devenir indépendant ? Freelance ? Auto-entrepreneur ? À titre principal ou complémentaire d’une autre activité ? Le statut de micro-entrepreneur est peut-être fait pour vous. Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise individuelle, avec des spécificités qui le distinguent des autres formes juridiques. Juridiquement, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle (ou entreprise en nom propre). Ce statut bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal simplifiés.
Le régime de la micro-entreprise séduit de nombreux entrepreneurs par sa simplicité, mais pour en bénéficier, il est indispensable de respecter des conditions strictes. Celles-ci concernent non seulement le profil de l'entrepreneur, mais aussi la nature de son activité et le chiffre d'affaires qu'il génère.
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Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas très restrictives. Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
- Domicilier votre micro-entreprise en France
- Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante
En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. Cependant, comme nous l’avons dit, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes.
De plus, il faut respecter le plafonds de chiffre d’affaires.
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Cumul d'activités et situations spécifiques
- Auto-entrepreneur et salarié : la possibilité de cumul du statut d’auto-entrepreneur et salarié ne doit pas être interdite par le contrat de travail du salarié.
- Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi : vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage.
- Auto-entrepreneur et mineur : cela n'est possible que si le mineur est émancipé.
Vous pouvez également cumuler la micro-entreprise avec une autre entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez cumuler une micro-entreprise et une SASU. En revanche, il n’est pas possible de créer deux entreprises individuelles, et ce, que vous soyez sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou son régime micro-fiscal, la micro-entreprise. Mais pourquoi une telle restriction ?
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, un régime fiscal allégé et aucune charge fixe sans revenu, idéal pour débuter ou exercer en complément.
- La facilité de création : il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou un quelconque pacte d’associés.
- La simplicité : le statut micro-entrepreneur s’accompagne d’un régime fiscal et social simplifié.
- La franchise de TVA : une majorité des entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA.
- La protection du patrimoine privé : depuis 2022, les patrimoines privé et professionnel sont dissociés.
En outre, le statut de micro-entrepreneur permet d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante de manière simple, rapide et avec peu d'obligations administratives et comptables. Il s'agit d'un régime simplifié qui permet de devenir entrepreneur plus facilement. On retrouve notamment cette simplicité en ce qui concerne les obligations comptables, sociales ou encore fiscales.
Il n’est pas nécessaire, par exemple, de bloquer un capital de départ à la banque. Cette simplicité en fait un statut parfait pour tester un concept et permet de démarrer une activité tout en étant étudiants, salariés ou retraités.
Les inconvénients et limites du statut
Cependant, ses plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de déduction des charges et une protection sociale limitée peuvent être contraignants pour un projet ambitieux. Il existe quelques inconvénients à l'auto-entrepreneuriat.
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- La limitation du développement à cause des seuils : votre entreprise restera une petite entreprise.
- Une couverture sociale limitée : les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, accident ou maternité / paternité sont soumises à des conditions qui font que la protection sociale de l’autoentrepreneur est moins avantageuse que celle du salarié. Quant aux droits à la retraite, ils sont calculés sur la base du CA réalisé et sont assez modestes.
Si votre activité d'auto-entrepreneur se développe, ce statut peut ne plus être adapté à vos besoins. Cela est particulièrement vrai si vous allez dépasser les plafonds de chiffre d'affaires ou si vos charges sont plus importantes que l'abattement fiscal automatique.
Néanmoins, pour exercer certaines activités, ce statut est déconseillé (par exemple devenir auto-entrepreneur en location de voiture, auto-entrepreneur couvreur ou encore psychologue auto-entrepreneur).
Les seuils de chiffre d'affaires à respecter
Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.
L'auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils figurant ci-après. En cas de dépassement des seuils : le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils. Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.
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| Activité | Plafond annuel de chiffre d'affaires | Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré de TVA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place | 188 700 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Fourniture de logement | 188 700 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestation de services | 77 700 € | 37 500 € | 41 250 € |
Les obligations de l'auto-entrepreneur
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives.
Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :
- Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
- Émettre des factures
- Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
- Déclarer vos revenus au service des impôts
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)
Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire.
La déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, sur le site de l'Urssaf.
Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole).
Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité.
Comment changer ou arrêter son statut d'auto-entrepreneur
À la question “puis-je changer mon statut auto-entrepreneur ? La réponse est positive. Facile à créer, la micro-entreprise est propice aux changements. Par exemple, vous pouvez changer de statut d’auto-entrepreneur vers une EURL si vous restez le seul maître à bord. Mais vous pouvez également opter pour une société pluripersonnelle, si vous souhaitez partager ce projet avec d’autres personnes. Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs.
Ne paniquez pas si vous vous demandez comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur. La micro-entreprise est faite pour vous simplifier la vie, et ce, jusqu’à sa fermeture. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, sur le site du Guichet unique. Et si vous ne voulez pas vous en occuper seul, vous pouvez confier toutes vos démarches à Legalstart.
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