SARL de Famille : Un Guide Complet sur les Conditions et Avantages

Vous envisagez de créer une entreprise familiale ? La SARL de famille pourrait vous convenir. Mais qu’est-ce qu’une SARL de famille et quels en sont les avantages et les conditions ?

La SARL de famille est une option fiscale permettant aux sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, détenues par au moins deux membres d’une même famille (et par 100 au maximum) de bénéficier d’un statut fiscal avantageux. La SARL de famille n’est donc pas une forme juridique différente : elle reprend presque toutes les caractéristiques d’une SARL classique (dont un fonctionnement encadré par les articles 1 à 43 du Code de commerce) tout en présentant certains avantages au niveau fiscal.

Définition et Caractéristiques de la SARL de Famille

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d’une même famille (lien de sang ou alliance). Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal. En outre, la SARL offre une certaine protection : les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.

En réalité, la SARL de famille est une SARL. Le Code de Commerce ne donne pas de définition de la SARL de famille. Ce concept n’existe pas en droit des sociétés. C’est le Code Général des Impôts (CGI) qui évoque cette notion. Il prévoit la possibilité, pour ce type de structure, d’opter indéfiniment pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. En principe, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle ne peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) que sous certaines conditions et pour une durée limitée à 5 exercices sociaux. Toutefois, lorsque la société revêt un caractère familial, l’option peut avoir un caractère permanent.

Qui peut être associé d'une SARL de famille?

Peut intégrer une SARL de famille toute personne faisant partie de la même famille que ce soit par filiation ou par alliance. Ainsi, les enfants, les frères et sœurs, les oncles, les neveux, mais aussi les conjoints ou partenaires de PACS peuvent devenir associés d'une SARL de famille par exemple.

COMMENT CREER UNE SARL DE FAMILLE ?

Conditions d'Éligibilité à l'Option SARL de Famille

Afin d’opter pour le régime de la SARL de famille, le lien de parenté entre les membres de la famille doit être direct ou par alliance. Il est donc possible de former une SARL de famille entre :

époux,
frères et sœurs,
enfants, parents et grand-parents,
grand-parents et petits-enfants (à condition qu’ils soient frères et sœurs),
conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En contrepartie, il n’est pas possible de constituer une SARL familiale entre cousins, beaux-frères et sœurs, et oncles (ou tantes) et neveux (ou nièces). Le collège des associés doit être composé comme indiqué ci-dessus à la date de l'option.

Par ailleurs, la SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les professions libérales, telles que le droit, la médecine et l’architecture, ainsi que les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues du dispositif.

Pour qu'une SARL puisse opter pour l'option fiscale de la SARL de famille, elle doit être constituée par des associés d'une même famille.

Seules les SARL exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole peuvent formuler l’option pour le régime des sociétés de personnes.

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Fiscalité de la SARL de Famille

Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut, sur option, choisir l'impôt sur le revenu (IR). Dans le cadre de la SARL familiale, l’option pour l’IR peut être exercée sans limitation de durée, la rendant avantageuse pour les associés car :

Les bénéfices sont imposés en proportion du nombre de parts sociales détenues par chaque associé, permettant une déduction des déficits suivant le barème progressif de l’IR.
Les associés évitent une double imposition concernant les bénéfices réalisés : au lieu de subir une imposition au niveau de la société ainsi qu’une autre au niveau personnel lors de la distribution des dividendes, ils ne sont soumis qu'à l'IR une seule fois.
Les associés peuvent bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) et amortir leurs biens immobiliers si la SARL familiale répond à certains critères.

La SARL classique, quant à elle, ne peut opter pour l’IR que pendant les cinq premières années d’activité.

Selon l’article 239 bis AA du Code général des impôts (CGI), la décision d’exercer l’option de la SARL de famille (et de se soumettre à l’IR) doit être prise de manière collective, approuvée à l'unanimité et notifiée au Services des impôts des entreprises (SIE). Les entreprises existantes sont tenues de s'adresser au SIE avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel l’option s’appliquera. Les entreprises nouvelles, quant à elles, doivent indiquer leur décision dans l’acte de création pour bénéficier de l’option dès le début d’activité.

Il est également possible de lever cette option au cours de la vie sociale de la SARL. Pour cela, les associés doivent convoquer une assemblée générale. Si l'option est levée après la création, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le dernier jour du troisième mois de l'exercice pour lequel l'option doit être appliquée.

En effet, le régime d’imposition de la SARL de famille permet de profiter d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps.

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L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. L’option doit être, par ailleurs, notifiée au service des impôts dont dépend la société avant la date d’ouverture de l’exercice comptable. La notification doit obligatoirement contenir la signature de l’ensemble des associés. Elle doit comprendre plusieurs mentions obligatoires, dont les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

D’autre part, il convient de faire parvenir votre demande auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social.

Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes.

La société désireuse d’exercer l’option pour le régime de la SARL de famille doit la notifier avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite commencer à être placé sous ce régime.

Tableau récapitulatif des taux d'imposition :

Type d'Impôt	Taux Normal	Taux Réduit (si applicable)
Impôt sur les Sociétés (IS)	25%	15% (pour les bénéfices jusqu'à 42 500 € si conditions remplies)
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)	30%	N/A

Exonération des plus-values professionnelles :

Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est-à-dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant : il perd le bénéfice de l’exonération s’il n'en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne.

Illustration :

Avantages de la SARL de Famille

La SARL familiale présente de nombreux avantages pour ses associés, dont :

l'option pour l’IR sans limite de temps,
une cession de parts sociales entre membres de la famille facile,
l’exonération des plus-values lors de la cession de parts sociales dans son intégralité,
la possibilité de d’opter pour le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP),
une couverture sociale maximale pour le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé sous le régime général de la sécurité sociale,
une protection du patrimoine familial et une transmission d’entreprise de génération en génération sécurisée.

L’avantage principal la SARL de famille réside dans son avantage fiscal. Elle permet de n’avoir aucune limitation de temps dans le choix de l’imposition sur le revenu (IR). Ainsi, la partie des bénéfices proportionnelle au nombre de parts détenus par l'associé vient s'ajouter à ses autres sources de revenus.

L’option à l'IR permet de déduire les déficits de la SARL : lorsque la SARL de famille est soumise à l'IR, les associés ont la possibilité d’imputer sur leurs revenus une partie des pertes, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent au sein de la société.

L’option à l'IR permet d’éviter de subir une double imposition lorsque vous faites des bénéfices : dans le cas où la société est bénéficiaire, les associés ne sont soumis qu’à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, concernant la plus-value réalisée sur le bien immobilier, la SARL de famille soumise au régime des LMNP va permettre aux associés de bénéficier des règles qui s'appliquent aux particuliers.

La SARL familiale se conjugue avec le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). En outre, elle permet de contourner la règle des cotisations sociales. En effet, un loueur en meublé non professionnel doit verser des cotisations sociales si son bénéfice dépasse 23 000 €. Dans le cas d’une SARL de famille à vocation immobilière, aussi appelée « SARL familiale immobilière », ce seuil est rapporté au nombre d’associés et non à l’entreprise.

Pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société doit adhérer à un centre de gestion.

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