Comment confier la présidence d'une SASU : guide complet

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société qui ne compte qu'un seul associé et qui offre une grande liberté dans l'organisation et la gestion au travers de ses statuts. Toutefois, comme toute entreprise française, une SASU doit disposer d'un représentant légal, rôle endossé par la présidence de la société. Cette dernière agit au nom de l'entreprise et assume sa gestion quotidienne.

Qui peut être président d'une SASU ?

Tout intéressé peut être nommé président d’une SASU, personne physique ou personne morale, associée ou tiers à la société. Peuvent donc être nommés président de SAS ou SASU : les majeurs pleinement capables ; les mineurs émancipés ; une personne physique, de nationalité française ou étrangère ; une personne morale immatriculée en France ou à l’étranger. Ainsi, contrairement aux conditions pour devenir actionnaires, les mineurs non émancipés et les personnes sous curatelle ou tutelle ne peuvent prétendre à la fonction de président d’une SAS ou d’une SASU. De plus, certaines professions et certains mandats sont incompatibles avec les fonctions de président de SAS, tels que les fonctionnaires, officiers ministériels, avocats, commissaires aux comptes, etc.

Le président de SASU peut être une personne physique ou morale (une société) et il peut être associé ou non : ce n’est pas forcément l’entrepreneur qui a constitué la SASU. Lorsque le président est une personne morale, son représentant légal exerce concrètement les fonctions de direction et engage sa propre responsabilité de dirigeant. C’est précisément ce qui distingue le président de SAS du gérant de SARL, lequel ne peut être qu’une personne physique.

Moment et formalités de nomination

La nomination du président d’une SASU doit obligatoirement intervenir lors de la création de la société, dans les statuts constitutifs. La nomination du président d'une SASU peut avoir lieu à deux moments : par acte séparé, avant la rédaction des statuts de la société, ou bien au cours de cette étape précise. Dans le premier cas, la déclaration renseignant l'identité du président de l'entreprise doit être signée par l'associé unique. Le document se voit, par la suite, intégré aux statuts de la société en tant qu'annexe.

La deuxième solution consiste à désigner le président directement dans les statuts constitutifs de la SASU : une clause des statuts nomme expressément le président de la société. Ce dernier doit alors intervenir à l’acte de création et indiquer qu’il accepte ses fonctions de président. Le principal avantage d’une nomination par acte séparé apparaît en cas de changement de dirigeant puisque désigner les présidents suivants par acte séparé évite de modifier les statuts à chaque nomination du président de SAS.

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Quelle que soit la méthode choisie, nommer le président d'une société implique plusieurs formalités. Suite à la nomination du président et à la rédaction des statuts, il convient de s'acquitter du dépôt de capital social à la banque et de prévoir la publication d'une annonce légale. Les formalités de nomination doivent se réaliser dans le mois qui suit la création de la SASU, soit au même moment que les démarches d'immatriculation. La suite des démarches peut s'accomplir en ligne, auprès du guichet des formalités des entreprises, géré par l'Inpi, jusqu'à l'immatriculation officielle de la SASU.

Mentions obligatoires dans l'acte de nomination

Les statuts ou l'acte de nomination doivent contenir plusieurs informations obligatoires sur la présidence. Tout d'abord, ce document doit mentionner la raison sociale de la société, le montant de son capital ainsi que l'adresse de son siège social. Il doit aussi indiquer clairement l'identité de l'associé unique et celle du président, ainsi que son adresse, et dresser la liste des pouvoirs attribués au président de la SASU. Il doit aussi décrire le montant de sa rémunération ou l'absence de celle-ci, cas du président bénévole de SAS.

De plus, la déclaration de non-condamnation du président doit être jointe à l'acte de nomination, conformément à l'article R. 123-54 du Code de commerce. Enfin, la nomination du président d'une SASU inclut également la durée de son mandat social. La loi n'impose rien à ce sujet, de ce fait, si aucune limite de temps n'est posée, on considère qu'il s'agit d'un mandat à durée indéterminée.

Profil et conditions particulières

Dans sa mission de nomination du président de la SASU, l’associé unique se doit de respecter certaines conditions. Ainsi, la personne qui occupera ce poste important doit être libre de toute incapacité, incompatibilité ou interdiction de diriger une société commerciale ; détenir un diplôme ou un titre professionnel relatif à la profession en question (en cas d’activité règlementée). À part cela, d’autres conditions peuvent être ajoutées librement dans les statuts par l’associé unique, par exemple l’application d’une limite d’âge ou l’exigence de certaines compétences.

Le président assure la gestion courante de la société, fixe les orientations de gestion et signe les actes en son nom. Il est autorisé à passer toutes les conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues dans des conditions normales. Le président organise le fonctionnement, fixe les objectifs et veille à ce que les activités soient menées conformément aux règles et aux valeurs de la société.

Pouvoirs, limites et opposabilité aux tiers

Le président de SAS détient les pouvoirs les plus larges pour gérer la société par actions simplifiée et l’engager auprès des tiers. Le président engage la SAS même par les actes qui dépassent l’objet social, sauf si la société prouve que le tiers connaissait ce dépassement ou ne pouvait l’ignorer. Ce pouvoir de représentation est attaché à la fonction de président et les statuts ne peuvent en aucun cas le lui retirer.

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président de SAS vis-à-vis des actionnaires, par exemple en soumettant à autorisation préalable les engagements supérieurs à un certain montant ou la vente d’un actif important. Ces limitations produisent leurs effets en interne, dans les rapports entre le président et les actionnaires. Ces mêmes limitations restent toutefois inopposables aux tiers, qui peuvent se prévaloir d’un acte signé par le président même lorsqu’il a outrepassé une clause statutaire.

Responsabilités et risques

Le président a une responsabilité fiduciaire : il a l'obligation d'agir dans le meilleur intérêt de la société et de ses actionnaires et doit exercer ses fonctions avec diligence, loyauté et intégrité. La responsabilité civile du président de SAS peut être engagée en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou d’infraction aux dispositions légales. La responsabilité fiscale du président de SAS permet à l’administration de réclamer au dirigeant le paiement des impôts et pénalités de la société lorsqu’il en a rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

La révocation du président de SAS obéit aux règles fixées par les statuts, qui peuvent prévoir une révocation avec ou sans juste motif. Lorsque la révocation du président de SAS intervient sans juste motif, elle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au dirigeant évincé. Le tribunal peut également révoquer le président à la demande d’un ou plusieurs actionnaires lorsqu’une cause légitime le justifie.

Nommer ou changer le président : procédures selon le mode de nomination

Président nommé dans les statuts

Si le président de la SASU a été nommé dans les statuts, il est nécessaire de procéder à un changement statutaire en cas de remplacement. L’associé unique prend la décision de mettre fin aux fonctions de l’ancien président et nomme une nouvelle personne physique ou morale au poste. La décision est à retranscrire dans un procès-verbal et mentionne l’identité du nouveau dirigeant. Par la suite, il convient de publier un avis dans un journal d'annonces légales afin de rendre public le changement, de mettre à jour les statuts, de remplir trois exemplaires du formulaire M3 et de déposer le dossier de modification au CFE avec tous les justificatifs.

Vous aurez compris que le changement de président nommé dans les statuts est administrativement lourd. Cette modification statutaire peut être évitée au moyen d’une nomination par acte séparé.

Nouveau président par acte séparé

Si le dirigeant de SASU a été nommé dans un acte séparé, la formalité de changement se fait par la rédaction d’un nouveau procès-verbal. Ce document devra comporter notamment : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social et l’adresse du siège social ; l’identité de l’associé unique ; l’identité du président ; la date d’entrée en fonction du président ; la durée de son mandat ; le rôle et les pouvoirs de ce dirigeant avec éventuellement les limites ; le montant de sa rémunération ; le lieu, la date et les signatures de l’acte.

Ce nouveau procès-verbal est à conserver dans le registre des décisions de l’associé unique de SASU. Afin de finaliser la procédure de changement de président de SASU, il importe de déposer un dossier de modification au CFE et de publier un avis dans un JAL.

Rémunération et régime social du président

Non, aucune réglementation n’impose que le président d’une SASU soit rémunéré. Vous pouvez donc tout à fait décider de ne pas accorder de rémunération en SASU pour le dirigeant. Lorsqu’une rémunération est versée au président de la SAS, elle est librement déterminée par les statuts ou par une décision des actionnaires, et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie et au paiement des cotisations sociales.

Le président de SAS rémunéré relève du statut d’assimilé-salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales calculées sur sa rémunération sont proches de celles d’un salarié cadre, à l’exception de la cotisation d’assurance chômage dont le président est exclu. Le président bénéficie de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la couverture des accidents du travail, d’une retraite de base et complémentaire ainsi que d’une prévoyance.

Un président actionnaire de SAS rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas à la Sécurité sociale et ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou peuvent, sous conditions, être intégrés au barème progressif. La rémunération du président de SAS est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Modalités pratiques pour verser un salaire

Dans une SASU, le président détient les pleins pouvoirs au titre de son statut d’actionnaire unique. En l’absence d’autres actionnaires, la procédure est grandement simplifiée : aucune assemblée générale n’est nécessaire. Cependant, il faut dresser chaque année soit un PV de non-rémunération pour le président de la SASU, soit un PV de rémunération du président de la SASU. Par la suite, il convient d’établir une fiche de paie pour le salaire versé et de déclarer et régler les cotisations sociales auprès des organismes compétents.

Afin de cotiser pour la retraite, le salaire du dirigeant de la SASU doit toutefois être au moins égal à 600 fois le taux horaire du SMIC sur l'année. Le président ne cotise pas auprès de France Travail et n'ouvre donc aucun droit à l'assurance chômage du fait de son mandat.

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Cumuls, délégations et gouvernance

Le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail à condition de respecter des règles strictes : le contrat doit correspondre à des fonctions techniques nettement distinctes du mandat social, donner lieu à une rémunération séparée et s'exercer dans un lien de subordination réel vis-à-vis de la société. Lorsque le président est actionnaire majoritaire ou contrôle seul la SAS, ce lien de subordination est en pratique très difficile à caractériser, ce qui rend le cumul rarement admis.

Le président de SAS peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié de l'entreprise afin d'organiser la gestion au quotidien. La délégation doit porter sur un périmètre précis, être limitée dans le temps et confiée à une personne disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires. Une délégation valable transfère également la responsabilité pénale au délégataire pour les domaines concernés, ce qui protège le président.

Les actionnaires peuvent prévoir d’autres organes pour épauler le président, comme un ou plusieurs directeurs généraux, un directeur général délégué ou des comités de direction et de surveillance. Dans la SASU, l’associé unique est généralement aussi le président, et donc le seul dirigeant aux commandes.

Obligations d'information et d'enregistrement

L'identité du président figure obligatoirement sur l’extrait Kbis et doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social. Par la suite, il faudra prévenir le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) en remettant un dossier qui se compose de l’attestation de parution dans le JAL ; trois exemplaires du formulaire M0 complété et signé par le représentant légal ; un justificatif d’identité du dirigeant ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.

La déclaration du changement de président de SAS doit être déposée dans le mois suivant la décision. La nomination du premier président est intégrée au dossier d’immatriculation de la SAS, sans formalité distincte. Lorsque un nouveau président est nommé en cours de vie sociale, la société publie une annonce légale de changement de dirigeant, puis déclare le changement sur le guichet unique de l’INPI.

Points pratiques et conseils pour l'associé unique

Réfléchissez au choix entre nomination dans les statuts ou par acte séparé : l’acte séparé évite des modifications statutaires coûteuses en cas de changement de président.
Précisez dans les statuts la durée du mandat, la rémunération éventuelle, l’étendue des pouvoirs et les conditions de cessation des fonctions pour éviter les conflits ultérieurs.
Si le président est une personne morale, prévoyez la désignation d’un représentant permanent et vérifiez les autorisations d’exercer en cas d’activité réglementée.
Assurez la publication rapide des annonces légales et les dépôts au CFE/INPI pour respecter les délais légaux.
Si vous envisagez de cumuler mandat social et contrat de travail, documentez rigoureusement le lien de subordination et les fonctions distinctes.

Tableau récapitulatif : nomination et formalités

Étape	Nomination dans les statuts	Nomination par acte séparé
Premier président	Doit figurer obligatoirement dans les statuts	Possibilité si mentionnée en annexe et intégrée
Changement	Modification statutaire, PV, JAL, formulaire M3, dépôt CFE	Nouveau PV, JAL, dépôt CFE, plus simple administrativement
Mentions obligatoires	Identité, pouvoirs, rémunération, durée, non-condamnation	Idem, à indiquer dans le procès-verbal

En synthèse, la présidence de la SASU est une fonction centrale qui engage la société auprès des tiers et impose des obligations et responsabilités importantes. L’associé unique dispose d’une grande liberté pour choisir le président et organiser ses pouvoirs, mais doit respecter un formalisme précis lors de la nomination et du changement du dirigeant.

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