Congé Parental pour un Gérant de SARL en France : Droits et Démarches

Toute gérante de société qui s'apprête à mettre au monde un adorable petit être a droit aux mêmes prestations que toute autre femme enceinte. Elle bénéficie en particulier de la prise en charge de la totalité des frais médicaux liés à la grossesse et à la naissance. Mais en ce qui concerne les prestations en numéraire, le régime varie suivant que la gérante est majoritaire ou minoritaire.

Pour les professionnels libéraux et les indépendants, le paiement des cotisations sociales permet notamment le financement des droits à l’indemnisation dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption. Alors quelle est la différence entre le congé maternité/paternité “classique” et le congé parental d’éducation ? Quelles démarches faut-il suivre pour enclencher le congé parental d’éducation quand on est à son compte ? Quelle est, pour les travailleurs non-salariés, la durée de ce congé de longue durée ? À quelle indemnisation donne-t-il lieu ?

Un congé parental, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Congé Maternité pour une Gérante de SARL

Cas où la gérante est majoritaire

Dans ce cas, la gérante est assujettie au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés. Ce régime lui donne droit en premier lieu à une allocation forfaitaire de repos maternel équivalente au plafond mensuel de la sécurité sociale. La première moitié de cette allocation est versée à la fin du septième mois de grossesse, l'autre moitié étant payée après la naissance de l'enfant.

D'autre part, si la femme cesse toute activité professionnelle pendant au moins un mois au cours d'une période commençant au début du mois précédant la date prévue pour la naissance et se terminant à la fin du mois qui suit l'accouchement, elle bénéficie d'indemnités journalières égales à 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette prestation lui est versée sur présentation d'un certificat médical attestant la durée du congé pris. La période d'indemnisation peut être prolongée d'une ou deux quinzaines de jours consécutives à la demande de l'intéressée.

Des prorogations peuvent être accordées dans les cas suivants :

pathologies consécutives à la grossesse ou à l'accouchement
naissances multiples
accouchement survenant plus d'un mois et demi avant la date prévue et nécessitant une hospitalisation de l'enfant

Cas où la gérante est minoritaire ou égalitaire

Dans ce cas, elle bénéficie du régime des travailleuses salariées. La durée du congé de maternité s'élève au total à 16 semaines si la gérante a déjà un enfant ou si elle n'en a pas encore. Si elle a déjà au moins deux enfants, la durée totale du congé atteint 26 semaines. Enfin, si on prévoit la naissance de jumeaux, la durée du congé atteint 34 semaines au total. Ces durées peuvent être prolongées en cas d'accouchement prématuré ou tardif ou si la mère est malade.

Par ailleurs, la gérante salariée en congé de maternité bénéficie d'indemnités plafonnées à 81,27 € par jour et versées toutes les deux semaines. Il suffit d'adresser à sa caisse primaire d'assurance-maladie un certificat médical ainsi que les copies de ses derniers bulletins de paye. Toutefois, elle doit répondre aux trois exigences suivantes :

avoir été immatriculée au régime général de sécurité sociale au moins 10 mois avant la date prévue pour l'accouchement
cesser tout travail pendant au moins huit semaines
avoir totalisé au moins 200 heures de travail pendant les trois mois qui précèdent le début de la grossesse ou celui du congé prénatal.

Mesures à prendre avant le congé maternité

Enfin, avant de partir en congé de maternité, la gérante doit prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne marche de son entreprise. Elle peut notamment confier la gestion à l'un des associés.

Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant pour un Gérant de SARL

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut vous être accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre partenaire.

À la naissance de l’enfant, le père de l'enfant ou concubin de la mère a droit à 3 jours ouvrables de “congé de naissance” et 4 jours de congés paternité, soit 7 jours au total à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant, sur un congé du père de 25 jours au total dans le cas d’une naissance simple.

Lire aussi: Avantages Congé Maternité SARL

Pour pouvoir bénéficier du congé paternité, un gérant de société doit remplir l'une de ces 3 conditions:

être le père de l'enfant,
être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant et/ou
vivre maritalement avec la mère de l'enfant.

Le gérant bénéficie alors de 11 jours consécutifs de congé paternité et doit obligatoirement les prendre dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant.

Conditions du congé paternité

En vertu de la loi de 2002 et des modifications apportées à cette loi en 2013 ; tout gérant de société peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

Être le père de l'enfant
Être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant
Vivre maritalement avec la mère de l'enfant

Le gérant de société bénéficie alors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de :

25 jours consécutifs comme tous les autres salariés.
En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à 32 jours.

Le gérant doit prendre son congé de paternité dans un délai de quatre mois à partir de la naissance de l'enfant.

Lire aussi: Durée du Congé Paternité

Le début de la prise de congé peut-être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant si celui-ci est hospitalisé ou en cas de décès de la mère.

S'il n'est pas salarié, le gérant percevra du régime social des indépendants une indemnisation égale à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui représente à l'heure actuelle un peu plus de 557 € pour toute la durée du congé.

Comment bénéficier de ce congé ?

Pour bénéficier de ce congé si on est gérant non salarié, il faut adresser à la caisse de sécurité sociale des indépendants une copie de l'acte de naissance de l'enfant et une attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité pendant 25 jours.

En outre, si le demandeur n'est pas le père de l'enfant, il doit joindre des documents attestant qu'il est le conjoint de la mère de l'enfant ou son partenaire pacsé (ou qu'il vit maritalement avec elle).

S'il est gérant salarié, il doit avertir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé de paternité et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions.

Afin d'écarter tout risque de litige, il est préférable de faire cette démarche en prévenant ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

En ce qui concerne son indemnisation, elle pourra lui être versée s'il est immatriculé à la caisse de sécurité sociale des salariés depuis au moins 10 mois à la date prévue pour l'accouchement.

En outre il doit avoir travaillé au moins 200 heures pendant les trois mois qui précèdent le début du congé.

L'indemnisation sera accordée également si le gérant salarié a versé à l'assurance maladie des cotisations calculées sur un salaire au moins égal au SMIC horaire multiplié par 1015 pendant les six mois qui précèdent le début du congé.

Son montant journalier s'élèvera dans tous les cas à la moyenne quotidienne des salaires nets perçus par le gérant au cours des trois derniers mois qui précèdent le début du congé sans pouvoir dépasser un plafond de 81,27 € par jour.

Les règles à respecter pendant le congé paternité

Pendant son congé, il devra cesser toute activité rétribuée, même s'il est gérant de plusieurs entreprises.

Congé Parental d'Éducation pour un Gérant de SARL

Le “congé parental” est à distinguer des congés maternité et paternité “classiques”, présentés ci-dessus. À la naissance d’un enfant, et à la condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, de nombreux parents font le choix d’un congé parental suspendant ainsi leur activité professionnelle pour consacrer du temps à leur famille.

Le congé parental d’éducation permet à un travailleur devenu parent de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Ce droit est accessible aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Il concerne les parents hommes et femmes, dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption.

Contrairement au congé maternité ou paternité, le congé parental est facultatif et commence après la fin de ces congés. Il dure un an et peut être renouvelé jusqu’à 3 fois. Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son entreprise sauf dispositions conventionnelles.

Pour bénéficier de votre congé parental en tant que travailleur indépendant, vous devez procéder à la mise en sommeil de votre entreprise. Cette démarche vous permet d’interrompre votre activité pendant la période de congé parental, sans dissolution de votre société.

Dans les faits, le congé parental est d’une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, sans aller au-delà des trois ans de l’enfant.

Une entreprise peut être mise en sommeil pendant 1 an renouvelable 1 fois, soit 2 années consécutives. Attention cependant : cette mise en sommeil n’est possible que si l’entreprise n’a pas de dettes.

Pour mettre en sommeil son business dans l’optique de prendre un congé parental d’éducation, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA P2-P4.

Cette démarche s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique dématérialisé remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Toutes les demandes de création, de modification et de cessation d’activité doivent désormais s’effectuer en ligne, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Pour cela, il vous suffit de créer un compte INPI pour votre entreprise avec un identifiant et un mot de passe.

La mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité vous permet de suspendre votre activité d’entrepreneur pendant une période déterminée. Cette démarche évite de dissoudre ou de radier votre société. Durant la période de mise en sommeil, votre entreprise conserve son immatriculation et continue de remplir ses obligations fiscales et sociales :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés, vous continuez à payer certaines cotisations minimales : indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès notamment.
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale, vous ne payez aucune cotisation pendant la période d’inactivité puisque votre chiffre d’affaires est à 0.

À l’issue de votre congé parental, vous pouvez réactiver simplement votre société en vous connectant à votre espace sur le site du guichet unique des entreprises.

Allocations de la CAF pendant le Congé Parental

Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré. Cependant, il peut donner lieu au versement d’allocations par la caisse d’allocations familiales (CAF) sous certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants peuvent percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide est constituée de plusieurs allocations :

la prime à la naissance ou à l’adoption ;
l’allocation de base ;
la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant de ces allocations dépend de votre situation particulière et de la situation de votre foyer. Certaines peuvent être cumulables entre elles.

L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) sous conditions de ressources, et peut également être complétée par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour avoir droit aux allocations de la CAF, le travailleur non salarié doit justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse au moins :

dans les 2 dernières années pour un 1er enfant ;
dans les 4 dernières années s’il a 2 enfants ;
dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.

Par ailleurs, le travailleur indépendant en congé parental peut bénéficier de ces prestations :

À taux plein dans le cas d’une cessation complète d’activité. Il doit alors présenter une attestation de cessation d’affiliation à titre personnel au régime d’assurance vieillesse de sa profession.
À taux partiel, dans le cas d’une cessation partielle d’activité. Il doit alors estimer son temps de travail, qui doit être inférieur ou égal à 80 %.

Pour faire le point sur votre situation et sur vos droits, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet comptable spécialisé dans l’accompagnement des travailleurs indépendants.

Indemnité journalière forfaitaire pendant le congé de paternité

Les travailleurs indépendants, gérants non salariés, professions libérales, commerçants ou artisans peuvent prendre un congé paternité, dans les 6 mois suivant la naissance de leur enfant ou de celui de leur conjointe.

Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pour cela, vous devez justifier de 6 mois d'affiliation à la date de début du congé de paternité de d'accueil de l'enfant et vous devez cesser toute activité professionnelle.

L'indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 64,52 € par jour au 1er janvier 2025.

Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pour cela, votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé, vous devez cesser toute activité professionnelle et vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.

L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement.

Réintégration du Salarié Après un Congé Parental

Au-delà de l’obligation, les entreprises qui soutiennent leurs collaborateurs à leur retour se retrouvent gagnantes : meilleures relations entre les salariés, charge mentale allégée… 99 % des salariés jugent que la politique RH d’une entreprise doit comprendre un accompagnement à la parentalité[1].

Réintégrer le salarié dans son équipe est une obligation du dirigeant et de l’équipe RH. C’est également l’occasion d’établir de nouvelles bases de travail solides. Vous pouvez lui redonner progressivement des missions et mettre en place des horaires flexibles. N’hésitez pas à le débriefer des avancements sur le dossier qu’il suivait avant son congé.

Pour recréer du lien avec ses collègues, présentez-lui les nouvelles recrues, par exemple. Veillez à ce qu’il se sente inclus, autant professionnellement que relationnellement ! Pourquoi ne pas prévoir un goûter de retour, en veillant à inclure les enfants de vos salariés ?

balises: #Sarl