Congé paternité : modalités pour les très petites entreprises et les auto-entrepreneurs

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous les salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs. Que vous soyez salarié dans une très petite entreprise ou travailleur indépendant, vous devez connaître vos droits, les démarches et modalités pour bénéficier de ce congé, ainsi que les indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre.

Les bénéficiaires du congé paternité

Le congé paternité est accordé au salarié sans condition d'ancienneté, qu’il soit le père de l’enfant, le conjoint ou concubin vivant en couple avec la mère, ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché dans un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre). Ce congé s'applique quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti ou demandeur d'emploi.

Pour les auto-entrepreneurs (commerçants, artisans, professions libérales), un congé paternité indemnisé est également prévu, sous certaines conditions comme l’affiliation au régime général de la sécurité sociale et la cessation totale d’activité professionnelle durant le congé.

Durée et organisation du congé paternité

Pour un salarié

Le congé de paternité se compose de deux périodes distinctes, précédées obligatoirement du congé de naissance de 3 jours ouvrables :

Congé de naissance : 3 jours ouvrables obligatoires, financés par l'employeur.
Première période du congé paternité : 4 jours calendaires obligatoires, à prendre immédiatement après le congé de naissance.
Deuxième période : facultative, d’une durée de 21 jours calendaires si un enfant unique est accueilli, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être fractionnée en deux périodes au maximum, chaque période devant durer au minimum 5 jours.

Le congé complet est à prendre dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant, sauf exceptions comme le décès de la mère ou l’hospitalisation de l’enfant qui peuvent entraîner un report.

Exemple d’organisation du congé pour un enfant unique :

Congé obligatoire de naissance : 3 jours ouvrables (exemple du lundi au mercredi).
Période obligatoire de congé de paternité : 4 jours calendaires consécutifs (exemple jeudi à dimanche).
Période facultative pouvant être fractionnée (exemple 5 jours puis 16 jours espacés selon choix du salarié).

Pour plusieurs enfants à naître ou adoptés

Le congé est allongé : 3 jours ouvrables de congé de naissance, suivis de 4 jours calendaires obligatoires, puis d’une période facultative de 28 jours calendaires fractionnables comme pour un enfant unique.

Congé paternité pour travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

Depuis la réforme du 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé paternité de :

25 jours consécutifs pour une naissance simple
32 jours consécutifs pour des naissances multiples (jumeaux, triplés...)

Ce congé se divise en une période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité indemnisés) à prendre immédiatement à la naissance, suivie d’une période facultative de 18 ou 25 jours, pouvant être fractionnée en trois parties au minimum de 5 jours chacune, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

Démarches pour bénéficier du congé paternité

Pour les salariés

Informer l'employeur au moins un mois avant la date prévue de début du congé, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception recommandée) ou oralement.
Préciser la durée et les dates de congé.
En cas de refus de l’employeur, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes. L’employeur s’expose à une amende.

Pour les auto-entrepreneurs

Faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en fournissant les justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille à jour
- Copie de l’acte de reconnaissance si nécessaire
- Pour les non-pères : justificatif du lien avec la mère (extrait de mariage, PACS, attestation sur l’honneur de vie commune, etc.)
- Une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption totale d’activité professionnelle pendant la durée du congé
Effectuer la demande dès la naissance ou adoption de l’enfant.

Indemnisation du congé paternité

Salariés

Le salarié percevant une indemnité journalière est calculée sur la base de son revenu d’activité antérieur, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Selon les conventions collectives, un complément peut être versé par l’employeur. Pendant la période du congé paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est pas maintenu.

Auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants

Les indemnités journalières forfaitaires sont versées par la sécurité sociale et calculées sur le revenu annuel moyen des trois dernières années, après application d’un abattement fiscal selon l’activité :

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Type d’activité	Abattement fiscal
Activité libérale	34 %
Prestations de services artisanales/commerciales	50 %
Vente de marchandises	71 %

Montants indicatifs (2026) :

Indemnité journalière à taux plein : environ 65,86 € par jour
Si revenu annuel moyen < 4 806 €, indemnité réduite à environ 6,59 € par jour

Ces indemnités sont versées y compris les week-ends et jours fériés et sont revalorisées chaque année.

Pour percevoir ces indemnités, le travailleur indépendant doit interrompre toute activité professionnelle durant le congé. Toute reprise d’activité doit être immédiatement signalée à la CPAM, sous peine de sanctions et de remboursement des indemnités.

Cas particuliers et conseils pratiques

Décès de la mère : possibilité de report du délai de prise de la seconde période du congé paternité après un congé maternité postnatal ou extension du congé.
Hospitalisation de l’enfant : prolongation possible jusqu’à 30 jours consécutifs au-delà de la période obligatoire.
Conjoint collaborateur : possibilité de percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement, sous conditions de cessation d’activité et remplacement effectif par un salarié.
Multiplication des rôles : en cas d’activité simultanée salariée et indépendante, les indemnités journalières peuvent être cumulées.
Droit irrévocable : le congé paternité est un droit que l’employeur ne peut refuser si les démarches sont respectées.
Interdiction de travailler : toute activité professionnelle est strictement interdite pendant la période de congé paternité.

Le congé paternité, une avancée sociale importante

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est doublée, passant à 25 jours pour un enfant unique et 32 jours pour des naissances multiples, incluant un congé de naissance obligatoire de 3 jours. Cette réforme vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, en accompagnant le développement de l’enfant et le soutien à la mère. Le fractionnement du congé facilite également son adaptation aux contraintes professionnelles, notamment pour les travailleurs indépendants.

Le congé paternité en micro-entreprise - 2024

Pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent mieux comprendre leurs droits, Ameli.fr propose des guides détaillés et des modèles de lettres pour la déclaration du congé paternité.

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