Attestation fiscale et cotisation syndicale : comment obtenir le crédit d'impôt et quelles règles suivre
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels, Retraité, Militaire. À noter Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants : Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires, Association professionnelle nationale de militaires représentative. Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel représentatif assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.
Montant du crédit d'impôt et plafonnement
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles. Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable. Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit: titleContent de l'adhérent, après déduction des cotisations sociales.
Exemple : Si votre salaire brut imposable de 2025 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %). Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € (200 € x 66 %).
Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement
Prise en compte sur la déclaration de revenus
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt. Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI le total des cotisations versées dans l'année. Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Versement et acompte du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple : Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025 (pour vos dépenses de 2024). Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025.
Cotisation syndicale et déduction d'impôt
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Questions ? Pour les salariés et pour les retraités, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt. Peuvent en bénéficier : l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ; les fonctionnaires ; les retraités adhérant ou continuant d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ; les salariés involontairement privés d’emploi, percevant des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires; les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense.
Lire aussi: Tout savoir sur l'attestation TVA rénovation
Points pratiques
- Conservez le reçu du syndicat comme justificatif de versement.
- Inscrivez le montant total des cotisations dans les cases prévues de la déclaration 2042 RICI (7AC, 7AE, 7AG).
- Vérifiez le montant de l'acompte versé en janvier et comparez-le au crédit d'impôt attendu pour éviter un remboursement en septembre.
Tableau récapitulatif
| Élément | Règle |
|---|---|
| Bénéficiaires | Salariés, fonctionnaires, retraités, militaires, chômeurs percevant une allocation |
| Organismes | Syndicat représentatif, association professionnelle nationale de militaires |
| Taux du crédit d'impôt | 66 % des cotisations |
| Plafond | 1 % du revenu brut imposable |
| Déclaration | Cases 7AC, 7AE ou 7AG de la 2042 RICI |
| Versements | Acompte 60 % en janvier, solde à l'été, remboursement du trop-perçu en septembre si nécessaire |
Lire aussi: Tout Savoir sur l'Attestation TVA Travaux
balises:
