TVA sur les Pergolas en France : Comprendre les Taux Applicables

L’installation d’une pergola fait partie des travaux d’aménagement extérieur. En cela, la fourniture et pose est assujettie à une TVA de 20 %. Récemment, le tribunal administratif de Lyon a rendu une décision confirmée par l’administration fiscale qui apporte quelques nuances. Une nouvelle TVA de 10 % est désormais appliquée sur les pergolas, mais sous conditions. Qu’en est-il de cette réduction du taux ? Dans quelles conditions est applicable la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée ?

En achetant une pergola dans le commerce en fourniture seule, la TVA sera toujours de 20 %. Pour la fourniture et pose, le Code des Impôts applique une taxe indirecte à la consommation. L’application de la TVA sur la pergola est sujette à l’existence de deux taux. La pergola attenante à votre maison, idéale pour équiper une terrasse, est assujettie à un taux de TVA de 20 %. Lorsqu’elle joue un rôle de protection solaire sans fixation au sol la TVA est alors appliquée à un taux intermédiaire de 10 %.

Face à cette ambivalence, la Direction générale des Finances publiques ne s’est pas fait attendre. Elle estime que le régime d’imposition applicable pour la pose de pergolas est le même que celui des travaux sur les espaces verts. Le taux de TVA selon l’administration fiscale est de 20 % pour la construction d’une pergola. La législation ne prévoit donc aucun régime préférentiel pour la mise en place d’une pergola, quel que soit le modèle. Ainsi, qu’il s’agisse de pergolas autoportantes ou adossées, il n’existe aucune possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit ou intermédiaire. C’est de ce fait la TVA de 20 % qui est appliquée même pour la fourniture et l’installation de pergolas bioclimatiques.

Selon l’administration fiscale, ce même taux de TVA est applicable pour la pose d’une fontaine, d’un abri de jardin, de spas, piscine, etc. À l’opposé des pergolas bioclimatiques, l’installation d’équipements de protection solaire subit un taux de TVA réduit. Il s’agit notamment de protéger des vérandas, des baies vitrées, d’ombrager des terrasses, des balcons, etc. Vous bénéficiez alors d’une réduction de la tva lorsque ces équipements sont fixés au mur sans poteaux.

Décisions des Tribunaux Administratifs et Réponse du SNFA

Tandis que l’administration est restée ferme sur la TVA de 20 % pour l’installation des pergolas, le droit s’oppose à la doctrine fiscale. Il s’agit en effet de décisions rendues par les tribunaux administratifs de Marseille, Lyon, Strasbourg et Nantes. À l’unanimité, ces jurisprudences stipulent que certaines pergolas, comme les abris de voitures, s’assimilent à des travaux d’amélioration d’espaces verts. Il s’agit par exemple de travaux de construction de jardin dans votre espace extérieur. En cela, leur fourniture ainsi que la pose remplissent les conditions d’application du taux intermédiaire de TVA.

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Ces décisions de justice appellent donc les opérateurs économiques plutôt à l’application du taux d’imposition de 10 % pour les pergolas. Ces jurisprudences ont créé le trouble chez les professionnels du secteur, notamment avec leurs clients. Pour lever le doute, les entreprises et professionnels dans la vente et l’installation de pergolas ont sollicité l’arbitrage des autorités. Ainsi, le Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA) a saisi le ministère de l’Économie. L’objectif est de connaître la TVA à appliquer en raison de l’ambiguïté née des jurisprudences.

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Clarifications du Ministère de l’Économie (DLF)

Après cette interpellation de mars 2022, le ministère de l’Économie a réagi à travers sa structure compétente. Ainsi, dans un courrier en date du 14 octobre 2022, la Direction de la Législation fiscale (DLF) a apporté quelques clarifications. D’abord, l’administration fiscale confirme que la fourniture et la pose de pergolas appartiennent à la famille des travaux d’espaces verts. Puisqu’elles ne sont pas considérées comme des travaux de construction de jardin, les pergolas bioclimatiques, même adossées, sont exclues de la TVA à 10 %. C’est donc le taux de TVA de 20 % qui est appliqué pour ces pergolas. A contrario, les autres modèles de pergolas sont des avancées de toit et couvrent des surfaces attenantes à la construction existante. Dans ces cas, l’administration fiscale admet l’application du taux réduit de TVA de 10 %. La pergola peut en outre reposer ou non sur des piliers fixés au sol.

Dans le cadre de la vente et de la pose d’une pergola, ces avancées de toit bénéficient dorénavant d’un taux réduit de la TVA à 10 %. La DLF rend néanmoins cette nouvelle TVA applicable sous conditions:

La pergola doit être adossée à votre habitation ou logement avec des poteaux ou non.
La pergola ne doit pas accroître le volume habitable, notamment la surface de plancher des constructions existantes. Elles ne sont pas closes.
L’installation ne nécessitera pas de travaux de gros œuvre.

Cette décision de la DLF vient d’ailleurs confirmer les avantages des pergolas comme élément de protection solaire.

Taux de TVA : Autres Considérations et Taxes Additionnelles

Selon la législation française, l’installation d’une pergola est considérée comme un travaux réalisé sur une surface extérieure, comme par exemple la construction d’un abri de jardin ou d’une serre en fer forgé. Pour ce type de travaux, le taux de TVA applicable est de 20 %, qu’il s’agisse d’une pergola autoportante ou adossée à votre maison. Cependant, cette règle ne s’applique pas à tous les travaux extérieurs ! Vous pouvez profiter d’un taux réduit de TVA si vous installez une clôture, une terrasse où si vous réalisez dans votre jardin des travaux de maçonnerie. Pour certaines pergolas, l’administration fiscale permet l’application d’un taux réduit de TVA à 10% sous certaines conditions. Il est également important de prendre en compte le coût de l’installation de votre pergola lors de la planification de votre budget.

Bien que le taux de TVA soit un coût à prendre en considération, il est également important de tenir compte du coût de la pose et des éventuels frais de main-d’œuvre. Il est important de se renseigner sur les taux de TVA avant de planifier un projet de travaux pour une pergola, car il existe un risque de pénalités pour ceux qui appliquent des taux incorrects. Il est donc essentiel de vérifier attentivement le devis que vous recevez de la part d’un professionnel avant de signer quoi que ce soit. Faites attention, car l’administration fiscale effectue un contrôle sur les factures de tous vos travaux. Si cette dernière s’aperçoit que le taux de TVA est erronée, vous serez sanctionnés vous ainsi que le professionnel. Vous serez alors tenu de régulariser votre facture en apportant la différence. Si vous avez des doutes sur le taux de TVA applicable à votre projet de pergola ou de travaux extérieurs, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Autres Taxes Potentielles

La TVA est à 10 % si les travaux concernent une habitation achevée depuis plus de deux ans, n’augmentent pas significativement la surface habitable et n’impliquent pas de gros œuvre. Sinon, le taux de 20 % s’applique. Outre la TVA, l’installation d’une pergola peut être soumise à la taxe d’aménagement si elle crée une surface de plancher supérieure à 5 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre. La taxe d’aménagement est applicable pour les constructions fermées et couvertes d’une superficie supérieure ou égale de à 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80 m nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire.

La taxe foncière est un impôt sur les propriétés bâties. L’installation d’une pergola sur mesure augmente la surface cadastrale de votre habitation ce qui a une incidence fiscale. En effet, l’agrandissement de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. Au même titre que la taxe d’aménagement, les taxes foncières ne sont applicables qu’aux structures fermées. Ouverte vers l’extérieur, votre pergola ne sera pas soumise à la taxe foncière, comme un abri de piscine ou un carport sans fermetures latérales.

Avant de commencer les travaux pour l’installation de votre pergola sur mesure, il est indispensable de se rapprocher du service urbanisme de la mairie de votre commune pour connaître les démarches administratives à effectuer. Si vous envisagez d’installer une pergola sur mesure d’une superficie inférieure à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire. Pour une pergola d’une surface au sol comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit. Si votre terrain se situe en zone urbaine avec plan local d’urbanisme (PLU), la déclaration de travaux sera suffisante pour une pergola jusqu’à 40 m². Pour effectuer votre demande, vous devez remplir un formulaire Cerfa téléchargeable en ligne ou disponible en mairie.

Type de Pergola	TVA Applicable	Conditions
Pergola Autoportée	20%	Considérée comme une nouvelle construction
Pergola Adossée	10% ou 20%	10% si avancée de toit sans augmentation de surface habitable; 20% si non conforme
Pergola Bioclimatique	20%	Généralement considérée comme espace vert, sauf exceptions

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