Définition et enjeux de la consultation sur la définition des PME

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises (MIC) qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

La définition de l’Union européenne est fixée par la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Elle vise à harmoniser la classification des entreprises dans l’Union afin d’assurer l’application cohérente des politiques publiques et des mesures de soutien. Cette classification aide à identifier les entreprises éligibles à un large éventail de dispositifs de soutien public, en particulier dans le domaine de l’innovation.

Critères quantitatifs : effectif, chiffre d’affaires et bilan

Pour qualifier une entreprise comme PME au sens communautaire, elle doit respecter des critères liés à sa taille et à sa structure financière. À savoir :

Moins de 250 employés ;
Un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
Ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

Les deux critères financiers sont alternatifs : satisfaire l’un des deux suffit, à condition que le critère d’effectif soit respecté. Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME, mais en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Une entreprise doit recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale.

Catégories internes : micro, petite et moyenne entreprise

La catégorie des PME englobe plusieurs niveaux :

Microentreprise : moins de 10 employés et chiffre d’affaires ou total de bilan ≤ 2 millions d’euros.
Petite entreprise : moins de 50 employés et chiffre d’affaires ou total de bilan ≤ 10 millions d’euros.
Entreprise de taille moyenne : moins de 250 employés et chiffre d’affaires ≤ 50 millions d’euros ou total de bilan ≤ 43 millions d’euros.

Ces seuils représentent la limite supérieure de la catégorie PME ; au-delà, une entreprise est considérée comme grande entreprise au regard du droit européen.

Prise en compte de l'actionnariat et consolidation

La qualification en tant que PME dépend également de la structure du capital. En principe, une entreprise perd son statut PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont détenus par une grande entreprise. L’objectif est d’empêcher qu’une filiale d’un grand groupe ne bénéficie indûment des mesures destinées aux PME.

Cependant, certaines participations n’affectent pas ce statut, notamment lorsque la société est financée par des investisseurs institutionnels ou certains investisseurs publics : fonds publics d’investissement, universités ou établissements de recherche, sociétés publiques de capital-risque, collectivités locales. Ces exceptions favorisent le financement de l’innovation et la valorisation de la recherche.

Pour déterminer l’appartenance à la catégorie PME, l’Union distingue trois types de relations :

Entreprise autonome : pas de participation supérieure à 25 % détenue ou détenante.
Entreprise partenaire : participation entre 25 % et 50 % ; certaines données financières doivent être partiellement consolidées.
Entreprise liée (affiliée) : contrôle de plus de 50 % ; données et effectifs doivent être pleinement consolidés pour vérifier le respect des seuils.

Importance du statut PME pour l’accès aux aides et aux incitations

Qualifying as an SME under EU law is a prerequisite for accessing many tax, financial and regulatory incentives. De nombreux dispositifs publics destinés à soutenir la croissance et l’innovation ciblent spécifiquement les PME, considérées comme des moteurs de la compétitivité économique.

En France et en Europe, ce statut détermine notamment l’accès à plusieurs mécanismes de financement de l’innovation : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), certaines dispositions du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et de nombreuses subventions nationales et européennes. Ces mécanismes permettent de diminuer le coût de la R&D, accélérer la mise sur le marché de technologies nouvelles ou financer des programmes d’innovation.

Consultations publiques et révisions de la définition

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la définition des PME afin de réexaminer la notion telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE. L’objectif de cette consultation est de réévaluer les critères pour identifier les entreprises confrontées à des défaillances du marché et à des difficultés particulières en raison de leur taille, et qui peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel en matière d’aides publiques, fonds structurels et aides à la recherche et à l’innovation.

Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions en répondant à un questionnaire en ligne. Le Bureau invite toutes les parties intéressées, y compris les PME, les prêteurs, les associations commerciales, les organisations de défense et les experts, à partager leurs points de vue. Toutes les observations fournies (à l’exception des renseignements personnels) peuvent être publiées sur le site Web, sauf demande expresse de confidentialité.

PME et accès aux marchés publics

L’accès des PME à la commande publique a fait l’objet de multiples textes et mesures visant à faciliter leur participation : dématérialisation, simplification des formalités, guides pratiques et relèvement de certains seuils. Le décret n° 2009-245 de mars 2009 définit ce qu’est une PME au sens de la commande publique. Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics en faveur des PME, notamment le plafonnement des exigences financières des acheteurs et la création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) et du partenariat d’innovation.

Des actions récentes incluent le relèvement du seuil pour le gré à gré (porté à 40 000 € HT), la facilitation des candidatures et offres sans signature manuscrite et des guides pratiques comme « Osez la commande publique » à destination des PME. La dématérialisation des appels d’offres a toutefois suscité des inquiétudes concernant l’accès des TPE/PME et artisans, en particulier en lien avec la signature électronique.

Accès au financement : enjeux et observations

Les PME ont besoin de financement pour le démarrage, l’expansion, l’investissement en équipements et la résilience. Les prêts à terme sont des instruments essentiels pour financer des immobilisations sur plusieurs années à un taux d’intérêt relativement bas. Les prêts à terme offrent une grande souplesse quant à l’utilisation finale, contrairement à la plupart des autres produits financiers.

Les renseignements préliminaires suggèrent que l’accès au financement demeure difficile pour de nombreuses PME : entre début 2022 et début 2024, les PME semblent avoir reçu moins de nouveaux crédits, tandis que les grandes entreprises en ont reçu davantage. Par exemple, au deuxième semestre de 2023, le nombre de nouveaux prêts aux petites entreprises a diminué de 19 %, tandis que les grandes entreprises ont connu une hausse de 14,4 %.

Plusieurs études ont mis en évidence des préoccupations :

Concurrence limitée dans le secteur bancaire, dominé par de grandes banques ;
Conditions de prêt défavorables pour les PME : primes d’intérêt plus élevées que pour les grandes entreprises ;
Obstacles au changement de fournisseurs, rendant plus difficile la recherche d’options de financement meilleures et réduisant la pression concurrentielle.

Les programmes gouvernementaux tentent de combler les lacunes du marché du crédit, en ciblant notamment les PME des communautés mal desservies ou perçues comme présentant un risque plus élevé.

Études de marché et rôle des autorités de concurrence

Des autorités comme le Bureau de la concurrence au Canada mènent des études de marché pour évaluer l’état de la concurrence dans le financement des PME, notamment le marché des prêts à terme. Ces études permettent d’examiner comment les entreprises accèdent au crédit, comment les prêteurs se font concurrence et comment les caractéristiques des programmes gouvernementaux (plafond des taux, garanties, limites de prêt) influencent les produits et les emprunteurs visés.

L’étude peut également identifier les obstacles à l’entrée ou à la croissance des prêteurs sur le marché des prêts aux PME, évaluer la facilité pour les PME de comparer les offres (taux, durée, garantie, service) et explorer les moyens de faciliter le changement de prêteur, y compris l’impact des services regroupés.

Les 4 étapes pour réaliser son étude marché

Questions ouvertes et participation

La consultation invite notamment à répondre aux questions suivantes : la portée de l’étude est-elle appropriée ? Quelles parties prenantes manquent ? La concurrence en matière de prêts aux PME peut-elle être correctement évaluée sans tenir compte d’autres formes de financement (investissement en capital, capital-risque, subventions, financement participatif, marges de crédit, cartes, hypothèques commerciales) ? Quels facteurs géographiques sont pertinents à comparer ?

Après examen des observations, l’autorité publiera un mandat final. Les études de marché et consultations contribuent à affiner l’orientation et la méthodologie des travaux et fournissent des informations précieuses aux décideurs politiques pour améliorer l’accès des PME au financement et aux marchés publics, stimuler la productivité et promouvoir l’innovation.

Tableau récapitulatif des seuils et catégories

Catégorie	Effectif	Chiffre d’affaires ou bilan
Microentreprise	< 10	≤ 2 M€
Petite entreprise	< 50	≤ 10 M€
Entreprise de taille moyenne	< 250	Chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€

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