Procédure de contestation de la contre-visite médicale par l’employeur — droit local Alsace‑Moselle

De ce devoir de loyauté découle également le droit pour l’employeur de soumettre l’employé à une contre-visite médicale. La loi n’a pas explicité les conditions de mise en oeuvre de la contre-visite organisée par l’employeur. C’est la jurisprudence qui a défini ces conditions.

Fondements légaux et champ d’application

Le droit pour l’employeur de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix est édicté à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la contre-visite médicale en cas d’absence pour maladie n’est pas prévue (C. trav., art. L. 1226-23). Une exception alsacienne-mosellane vient de tomber.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (au J.O. du 26 juin 2026) complète l’article L. 1226-23 du Code du travail d’un nouvel alinéa qui consacre, en droit local, la faculté de contre-visite patronale. En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1.

Effets de la contre-visite sur le maintien de salaire

Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. L’enjeu se mesure à l’aune de la position constante de la Cour de cassation.

Sur le fondement de l’ancien article 616 (devenu l’article L. 1226-23 du Code du travail), la Haute juridiction jugeait que cette disposition du droit local « ne subordonne pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d’une contre-visite médicale » (Cass. soc., 19 juin 2001 ; v. déjà Cass. soc. 4 juin 1998, n° 95-43816). La réforme ne couvre pas l’ensemble du maintien de salaire de droit local.

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La réforme ne couvre pas l’ensemble du maintien de salaire de droit local. Le régime propre aux commis commerciaux - qui ouvre droit, en cas d’accident non fautif les empêchant d’exécuter leur contrat, à un salaire maintenu pendant six semaines au maximum (art. L. 1226-24 du Code du travail) - n’a pas été assorti d’une faculté de contre-visite. L’extension se limite donc au maintien de salaire de l’article L.

En droit commun, le maintien de salaire « légal » suppose une année d’ancienneté et s’applique après un délai de carence. Rien de tel en droit local : le maintien de salaire de l’article L. 1226-23 est dû dès le premier jour d’absence et sans condition d’ancienneté.

Modalités pratiques et compétence du médecin contrôleur

Les modalités de la contre-visite figurent aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail, issus du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. La contre-visite est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur. La contre-visite peut intervenir à tout moment de l’arrêt de travail, dès lors que le salarié a droit à l’indemnisation.

La loi n’a donné aucune précision sur les conditions que doivent remplir les médecins chargés par l’employeur d’effectuer la contre-visite. L’employeur est donc libre de faire pratiquer cette contre-visite par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité. Le salarié ne peut pas se substituer à ce choix.

Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. Si le médecin contrôleur constate que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ou qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’examen du salarié, il doit transmettre, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de Sécurité sociale.

Lieu et moment de la contre-visite

C'est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :

Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois, elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée.
Soit au cabinet du médecin, à la suite d'une convocation qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.

Dans ce dernier cas, vous devez obligatoirement informer votre employeur des heures exactes de sortie. En cas de non-information, vous risquez la suspension de la complémentaire employeur. Le salarié doit alors communiquer son lieu de repos et ses plages horaires de présence à l’employeur afin de le mettre en mesure d’organiser une contre-visite.

Obligations d’information et conséquences du refus ou de l’absence

L’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite, sauf disposition conventionnelle contraire. La contre-visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sorties autorisées du salarié. Lorsque le salarié en arrêt de travail bénéficie de « sorties libres », il peut paraître plus compliqué d’organiser une contre-visite.

Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail. Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos. Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.

Attention : Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre absence ou de votre refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires. C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

Transmission du rapport au service médical de la Sécurité sociale

Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM: titleContent ou la MSA: titleContent, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié. L'organisme de Sécurité sociale peut alors :

Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement.
Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur.

Points pratiques pour le salarié et l’employeur

Le salarié doit communiquer son lieu de repos et ses plages horaires de présence à l'employeur afin de le mettre en mesure d'organiser une contre-visite.
Le maintien de salaire n’est pas dû si, en raison du manquement d’information du salarié, l’employeur ne peut pas procéder à cette contre-visite (Cass.).
Tout refus ou toute absence ne sont pas pour autant fautifs. Si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Le médecin contrôleur doit transmettre, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de Sécurité sociale.

Aspects à surveiller après la réforme

Jusqu’ici, l’employeur tenu au maintien de salaire de droit local ne pouvait, en pratique, faire procéder à aucune contre-visite médicale utile : la jurisprudence lui refusait le droit d’en tirer la moindre conséquence. La loi n° 2026-534 consacre désormais la faculté de contre-visite patronale en droit local et précise la possibilité d’interrompre le maintien du salaire lorsque la contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié.

Les modalités pratiques sont celles du droit commun (art. R. 1226-10 à R. 1226-12). La contre-visite est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur. La contre-visite peut intervenir à tout moment de l’arrêt de travail, dès lors que le salarié a droit à l’indemnisation.

Tableau récapitulatif - droits et étapes

Étape	Acteur	Effet/conséquence
Demande de contre-visite	Employeur	Médecin mandaté réalise le contrôle
Lieu & moment	Médecin	Domicile, lieu de repos ou cabinet; pas durant heures autorisées
Rapport	Médecin contrôleur	Transmission à employeur et, si nécessaire, à la CPAM/MSA sous 48 h
Absence/refus du salarié	Salarié / Employeur	Employeur peut suspendre indemnités complémentaires si absence imputable au salarié
Decision Sécurité sociale	CPAM/MSA	Fin des indemnités journalières ou nouvel examen

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