Modèle de contrat de domiciliation d’entreprise — guide pratique et informations Légifrance

La domiciliation d’entreprise est une solution pratique et stratégique pour les entrepreneurs, mais elle nécessite un contrat formel pour garantir la conformité légale, la sécurité juridique et éviter les malentendus. Un contrat de domiciliation d’entreprise est un contrat par lequel une entreprise peut utiliser l’adresse d’une entreprise de domiciliation pour son siège social. Elle offre plusieurs avantages, notamment la possibilité de disposer d’une adresse professionnelle pour son siège social, même si l’entreprise n’a pas de locaux physiques.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

Un contrat de domiciliation encadre la relation établie entre la société de domiciliation (aussi appelée domiciliataire) et l'entreprise domiciliée. Un contrat de domiciliation est un accord écrit entre le prestataire de services de domiciliation, ou “domiciliaire”, et le client, également appelé “domicilié”. Le contrat de domiciliation d’entreprise - micro entreprise, TPE, PME ou autre société - doit être signé entre la société domiciliée et l’entreprise de domiciliation.

Rôle et utilité

Le contrat de domiciliation permet principalement de justifier l'adresse du siège social ou du principal établissement de votre entreprise.
Il sert à justifier l’adresse du siège social de l’entreprise. L’adresse apparaît sur tous les documents officiels de l’entreprise et est nécessaire pour obtenir son immatriculation.
Il permet également d’assurer leur sécurité juridique en cas de conflit et d’éviter les malentendus ou les litiges futurs en définissant clairement les droits et les obligations de chacune des parties.

Contenu obligatoire et formalisme

Le contrat de domiciliation de siège social doit être rédigé par écrit et signé par chacune des parties. L’attestation de domiciliation est un acte sous seing privé par lequel une personne physique ou morale atteste mettre un local à disposition d’une société pour y établir son siège social. Cette attestation de domiciliation est nécessaire pour l’immatriculation et doit être rédigée avec soin en respectant certains détails essentiels.

Il n’existe pas de modèle type d’attestation de domiciliation, mais comme document probant, elle doit contenir les informations permettant de justifier l’adresse légale de la société. Tout dirigeant qui décide d’établir son siège social à son domicile doit obligatoirement fournir une attestation de domiciliation. Ces pièces sont généralement exigées lors du dépôt du dossier d’immatriculation.

Durée et renouvellement

La durée de ce contrat est de 3 mois minimum et est renouvelable par tacite reconduction. Le renouvellement d’un contrat de domiciliation dépend des termes prévus dans le contrat initial. Vérifiez la durée de votre contrat initial et les modalités de renouvellement prévues dans celui-ci. Assurez-vous que vous êtes éligible pour renouveler votre contrat.

Contactez votre prestataire de services de domiciliation pour discuter du renouvellement de votre contrat.
Si vous souhaitez modifier certains termes du contrat, discutez-en avec le prestataire de services de domiciliation. Vous pouvez négocier les tarifs, la durée du contrat, les services inclus, etc.
Si vous et le prestataire êtes d’accord sur les nouveaux termes, signez un nouveau contrat.
Mettez à jour vos informations et commencez le processus de renouvellement au moins un mois avant la date d’expiration pour éviter toute interruption de service.

Prix et prestations

De manière générale, le prix mensuel des redevances de domiciliation varie en fonction de l’adresse de domiciliation. Plus l’emplacement des locaux est prestigieux, plus le prix sera élevé. Pour bénéficier de ces services, vous devez signer un contrat de domiciliation avec la société et vous acquitter d’un abonnement mensuel ou annuel.

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de l'entreprise. Il est possible de choisir à la carte parmi les prestations suivantes : gestion du courrier (réception, réexpédition, numérisation), standard téléphonique, accès à des espaces de travail (bureaux, espaces de réunions, coworking), rédaction de devis et factures, etc.

Choix du lieu de domiciliation : options, avantages et inconvénients

Le choix de l’adresse de domiciliation de votre entreprise aura d’importantes conséquences sur la vie de cette dernière. La domiciliation au domicile personnel du dirigeant : solution la plus économique, souvent privilégiée par les créateurs d’entreprise en phase de lancement. La domiciliation dans un local commercial : nécessaire pour les activités recevant du public. La domiciliation en espace de coworking : alternative flexible et économique au bail 3/6/9.

Domiciliation au domicile personnel

Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit.
Cette domiciliation doit être choisie au moment de la création de la société et ne doit pas excéder une durée de 5 ans (domiciliation provisoire).
Le représentant légal doit être propriétaire ou locataire du logement, qui doit être sa résidence principale, et le bail ou le règlement de copropriété ne doit pas interdire la domiciliation d'une société.
S’il est locataire, le représentant légal doit prévenir son bailleur ; s’il est copropriétaire, il doit prévenir son syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est conseillé de revoir son contrat d'assurance habitation et de le compléter par une assurance professionnelle.

Domiciliation en cabinet, pépinière, coworking ou local commercial

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises et il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
La pépinière fournit un hébergement et de l’accompagnement pour les jeunes entreprises; la durée maximale d'hébergement est généralement de 48 mois.
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent un local professionnel ; cette solution est flexible mais impose souvent des limites (pas de stockage important, pas de clientèle régulière importante).
Vous pouvez louer ou acheter un local et en faire l’adresse de votre entreprise ; cette solution préserve le logement personnel mais elle est plus coûteuse et demande plus de gestion.

Transfert et rupture du contrat

La rupture du contrat de domiciliation peut intervenir à tout moment. Cependant, le domicilié doit respecter le préavis prévu par le contrat. Si vous souhaitez changer d’adresse de domiciliation, il est nécessaire d’opérer un transfert de siège social. Cette opération n’est pas gratuite, vous pouvez consulter la fiche sur le coût d’un transfert de siège social pour avoir une estimation du prix des démarches.

Lorsque vous transférez le siège social, vous devez mettre à jour l’adresse lors de l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE) et fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation de domiciliation.

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Confidentialité de l’adresse personnelle

Comment rendre son adresse personnelle confidentielle ? Le représentant légal d’une société ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée ou non diffusée auprès du public. Le représentant légal peut demander la confidentialité de son adresse personnelle sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Depuis le 25 août 2025, il est possible pour le représentant légal d’une société ou pour un associé de SNC ou d’une société civile de demander l’occultation de son adresse personnelle sur le RCS. La démarche est effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Cette demande peut être gratuite si elle est faite en même temps qu’une formalité au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis.

La non-diffusion sur le RNE s’effectue auprès de l’Insee via le service en ligne prévu à cet effet. Seule la commune du siège social sera visible sur le justificatif d’immatriculation au RNE ; sur l’Annuaire des entreprises, l’adresse complète sera également occultée.

Formalités pratiques pour domicilier et immatriculer

Le siège social de la société doit être fixé avant la rédaction des statuts. L’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez fournir l’attestation de domiciliation au guichet unique de l’INPI et effectuer la déclaration d’immatriculation via le Guichet des formalités des entreprises.
Si vous domiciliez chez vous et que rien ne s’oppose au choix de l’adresse personnelle du représentant légal, cette adresse doit être déclarée lors de l’immatriculation de la société.

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Conseils pratiques et ressources

En règle générale, les sociétés de domiciliation se munissent de leurs propres contrats de domiciliation. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger vous-même ce contrat.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction du contrat de domiciliation. Pour cela, rien de plus simple : téléchargez le modèle de contrat de domiciliation Word et remplissez les champs indiqués tout au long du document.
Avant de vous engager, pensez à comparer les offres de plusieurs sociétés de domiciliation et à bien étudier les contrats pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.
Avec le logiciel de facturation Zervant, profitez d’un outil de facturation gratuit parfaitement adapté aux entrepreneurs, aux TPE et aux PME.

Points de vigilance

Certaines domiciliation non valables peuvent entraîner le rejet de votre demande d’immatriculation ou des sanctions en cas de contrôle.
Vérifiez les clauses relatives au préavis, au renouvellement, aux services inclus (réexpédition du courrier, numérisation) et aux responsabilités en cas de litige.
Assurez-vous que le cabinet choisi possède l’agrément préfectoral si nécessaire et informez-vous auprès du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe) pour une liste de centres d’affaires officiellement reconnus.

Documents à prévoir pour l’immatriculation

Document	Rôle
Contrat de domiciliation ou attestation de domiciliation	Justifier l’adresse légale du siège social
Statuts de la société	Inclure l’adresse du siège social
Preuve d’identité du représentant légal	Identifier le dirigeant
Preuve de jouissance du local (bail, titre de propriété, attestation)	Vérifier le droit d’utiliser l’adresse

La domiciliation d'entreprise est essentielle pour immatriculer votre société au registre des sociétés et du commerce. Il s'agit d'une adresse administrative et fiscale, à laquelle vous devez être en mesure de recevoir du courrier. La domiciliation d’entreprise est bien plus qu’une simple formalité administrative : elle détermine le lieu où la société peut être contactée, imposée et assignée en justice.

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