Le code APE/NAF dans le commerce de détail de lingerie et vêtements de dessous: organisation, obligations et perspectives

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (lien vers circulaire ministérielle).

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Le code 14.14Z regroupe par exemple la « Fabrication de vêtements de dessous », cernant une diversité d’entreprises allant des ateliers artisanaux aux grandes manufactures industrielles. Le secteur de la lingerie et des vêtements de dessous est ainsi inscrit dans la division 14 (« Industrie de l’habillement ») et dans la section C des industries manufacturières.

Focus sur les codes NAF et NAF 2025 liés à la lingerie et au textile

Le code NAF 14.14Z couvre spécifiquement la fabrication industrielle ou artisanale de tous les types de vêtements de dessous et de nuit pour hommes, femmes et enfants. La région Auvergne-Rhône-Alpes, autour de Saint-Étienne et Lyon, représente historiquement un bassin important pour cette fabrication en France, témoignant d’un savoir-faire textile local d’anciens temps réinventé dans une dynamique moderne. Les fabricants doivent respecter les normes générales de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail propres à la production industrielle.

Le secteur de la lingerie, bien que discret, génère un chiffre d’affaires substantiel et s’appuie sur la technicité spécifique: la fabrication de soutiens-gorge peut nécessiter jusqu’à 30 composants et une cinquantaine d’opérations de montage. Le code NAF 14.14Z englobe aussi bien des ateliers artisanaux que des unités industrielles, et il s’inscrit dans une arborescence de classes et sous-classes qui guident l’organisation des métiers et des activités associées à la chaîne de valeur textile.

Autres codes importants et conventions collectives associées

Le code NAF/APE 4751Z correspond au « Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ». À titre illustratif, on peut noter des chiffres sur le nombre d’entreprises et d’employés rattachés à ce code: environ 5101 sociétés immatriculées et 7298 salariés, avec des profils majoritairement constitués de caissiers, acheteurs, agents de sécurité et responsables de magasins. La convention collective applicable est choisie par l’employeur selon l’activité principale de l’entreprise, sachant qu’un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions.

Autre exemple, le code NAF 4751Z est lié à la vente au détail de textiles en magasin spécialisé, et il s’agit d’un numéro qui peut nécessiter des démarches spécifiques lorsque l’activité évolue ou lors de changements dans l’entreprise (fusion, scission, cession, déménagement, etc.). L’identifiant de la convention collective (IDCC) est défini par le Ministère du Travail et permet de numéroter les conventions applicables. Le code APE n’a pas de valeur juridique en lui-même et est surtout utile pour les statistiques et l’orientation vers une convention collective adaptée.

De même, le code NAF 4782Z et le code NAF 4771Z illustrent d’autres segments: le commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ou le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé. Ces codes s’insèrent dans une logique où l’activité principale détermine principalement la classification, tout en restant distincts des aspects juridiques propres à chaque convention collective et à la réglementation du travail.

Procédures et évolutions administratives

Lors de la création d’une société, l’INSEE attribue le code NAF/APE correspondant à l’activité principale de l’entreprise. Le centre des formalités des entreprises (CFE) et le guichet unique centralisent les démarches nécessaires au démarrage et au changement éventuel de l’activité principale. À l’avenir, le code NAF 2025 coexistera avec l’actuel jusqu’à fin 2026, avant le plein déploiement en 2027, avec l’attribution de nouveaux codes APE pour les entreprises françaises.

La localisation géographique des entreprises liées au textile et à la lingerie montre des bassins historiques variés, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Nord et en Bretagne. Le respect des normes de sécurité, d’hygiène et les exigences liées à la convention collective restent des points cruciaux lors de toute prospection ou évaluation des partenaires dans ce secteur.

Impacts et implications pour les acteurs du secteur

Comprendre que le code NAF/APE est utile pour les statistiques et pour repérer les conventions collectives potentielles, mais qu’il n’impose pas à lui seul une obligation juridique précise.
Identifier l’activité principale pour déterminer le code NAF et vérifier les conventions collectives associées et les obligations éventuelles en matière de formation et d’assurance.
Prendre en compte l’évolution vers NAF 2025, préparant le passage à de nouveaux codes APE à partir de 2027 et coexistant avec les codes antérieurs jusqu’en 2026.

Pour faciliter une prospection efficace, il convient d’identifier les profils d’entreprises les plus pertinents selon l’offre. Le secteur de la lingerie et des sous-vêtements, bien que compétitif à l’échelle mondiale, bénéficie d’un prestige lié au « made in France », et les acteurs qualifiés doivent allier savoir-faire artisanal et capacité industrielle pour rester compétitifs face à l’importation à bas coût et à l’émergence de marques digitales natives.

Trouver une convention collective avec un code APE (NAF)

En résumé, le Code NAF 14.14Z couvre la fabrication de vêtements de dessous et de nuit et s’inscrit dans une structure hiérarchisée par classes et sous-classes. Le Code 4751Z décrit le commerce de détail de textiles en magasin spécialisé avec des implications pratiques sur les salariés et les conventions collectives, selon l’activité principale et les évolutions réglementaires. La distinction entre les différents codes peut parfois être subtile et nécessite une analyse précise du chiffre d’affaires et des activités réelles exercées par l’entreprise.

Code NAF/APE	Activité principale	Notes
14.14Z	Fabrication de vêtements de dessous	Artisanal et industriel; bassin Auvergne-Rhône-Alpes
4751Z	Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé	Conventions collectives potentielles; IDCC; procédures de changement
4782Z	Commerce de détail de textiles, d habillement et de chaussures sur éventaires et marchés	Activité souvent complémentaire; non nécessairement salarié

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