Contrat de Domiciliation SARL : Modèle, Obligations et Guide Complet
La domiciliation d'entreprise est essentielle pour immatriculer votre société au registre des sociétés et du commerce. Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise, à laquelle vous devez être en mesure de recevoir du courrier.
Dans cet article, nous allons explorer en détail le contrat de domiciliation pour une SARL, en vous fournissant un modèle, des informations sur les obligations, les avantages et les démarches à suivre.
Qu'est-ce qu'un Contrat de Domiciliation ?
Un contrat de domiciliation est un accord écrit entre le prestataire de services de domiciliation, ou "domiciliaire", et le client, également appelé "domicilié". Il sert à justifier l’adresse du siège social de l’entreprise, qui apparaît sur tous les documents officiels et est nécessaire pour obtenir son immatriculation.
Un contrat de domiciliation encadre la relation établie entre la société de domiciliation (aussi appelée domiciliataire) et l'entreprise domiciliée. La durée de ce contrat est de 3 mois minimum et est renouvelable par tacite reconduction.
Pourquoi Opter pour un Contrat de Domiciliation ?
La domiciliation d’entreprise est une solution pratique et stratégique pour les entrepreneurs. Elle offre plusieurs avantages :
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- Possibilité de disposer d’une adresse professionnelle pour son siège social, même sans locaux physiques.
- Réduction des coûts liés à la location d’un bureau ou à l’achat de mobilier de bureau.
- Séparation de la vie personnelle et professionnelle.
- Mise en contact avec d'autres entrepreneurs.
- Délégation de la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Elle permet également d'assurer leur sécurité juridique en cas de conflit.
Les Différentes Options de Domiciliation
Il existe différentes possibilités pour domicilier son entreprise :
- Domiciliation au domicile du dirigeant : Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, fixer leur siège social au domicile de leur représentant légal. Cette domiciliation peut avoir un caractère temporaire ou définitif.
- Location d'un local commercial : Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise en concluant un bail commercial ou professionnel.
- Société de domiciliation : Vous pouvez obtenir un contrat de domiciliation auprès d’une société de domiciliation agréée.
- Espaces de coworking : On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
- Pépinières d'entreprises : La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.
Domiciliation au Domicile du Dirigeant : Conditions et Démarches
Si vous choisissez de domicilier votre SARL chez vous, voici les conditions à respecter et les démarches à suivre :
- Vérification des conditions : Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement et vérifier qu'aucune mention ne s'oppose à cette domiciliation dans le bail d'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme.
- Information du bailleur : Si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement, vous devez informer votre propriétaire (le bailleur) ou son représentant (le syndic) de votre intention d’installer votre siège social dans les locaux qui lui appartiennent.
- Attestation de domiciliation : Ensuite, il faut remplir une attestation de domiciliation à envoyer au greffe (s’il s'agit d’une société).
- Justificatifs : Vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents, dont les factures EDF, eau, téléphone, etc. Ces documents serviront de justificatifs de domiciliation pour réaliser l'immatriculation de votre entreprise individuelle.
- Assurance : Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur. Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle.
Attention : Il est à noter qu’il est obligatoire de changer d’adresse de domiciliation au bout de 5 ans lorsqu’on est locataire.
Modèle de Lettre de Notification au Bailleur
Si vous êtes locataire, vous devez notifier votre intention d'installer le siège social de votre société à votre bailleur. Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter :
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[Madame, Monsieur,],
Je vous notifie par la présente, mon intention d’installer provisoirement dans le local d’habitation que j’occupe à [Ville et Code Postal], au [Numéro et Type de voie et Libellé] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la [Forme juridique de la société] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Montant du capital] euros dont je suis le représentant légal.
Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 123-11 du Code de commerce.
Cordialement,
[Votre Nom et Prénom]
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Attestation sur l'honneur de domiciliation
Je soussigné : [Nom et Prénom]
Né(e) le : [Date de naissance]
À : [Lieu de naissance]
De nationalité française
Demeurant : [Adresse complète]
Agissant en qualité de [Fonctions occupées] de la société [Raison sociale], [Forme juridique] au capital de [Montant du capital] euros, dont le siège social est situé [Adresse complète du siège], Déclare user de la faculté prévue par l’article L.
Si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous domiciliez votre société, vous pouvez remplacer le troisième paragraphe par la mention ci-dessous.
Déclare user de la faculté prévue par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, dont je suis [Propriétaire ou Locataire], le siège social de la Société susvisée sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Contrat de Domiciliation avec une Société de Domiciliation : Ce qu'il Faut Savoir
Si vous optez pour une société de domiciliation, voici les éléments clés à connaître :
- Agrément préfectoral : Assurez-vous que la société de domiciliation possède un agrément préfectoral, garantissant la qualité de ses services.
- Services proposés : En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes : gestion du courrier, standard téléphonique, accès à des espaces de travail, etc.
- Durée du contrat : Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
- Obligations : Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
- Prix : De manière générale, le prix mensuel des redevances de domiciliation varie en fonction de l’adresse de domiciliation. Plus l’emplacement des locaux est prestigieux, plus le prix sera élevé.
Il est conseillé de se rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe) pour trouver une liste des centres d'affaires officiellement reconnus.
Les Mentions Obligatoires d'un Contrat de Domiciliation
Le contrat de domiciliation de siège social doit être rédigé par écrit et signé par chacune des parties. Il doit inclure les mentions suivantes :
- Les informations d'identification des deux parties (la société de domiciliation et l'entreprise domiciliée).
- L'adresse de domiciliation.
- La nature des services fournis par la société de domiciliation.
- La durée du contrat et les modalités de renouvellement.
- Le montant des redevances et les modalités de paiement.
- Les conditions de rupture du contrat.
- Les obligations de chacune des parties.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction du contrat de domiciliation.
Renouvellement du Contrat de Domiciliation
Le renouvellement d’un contrat de domiciliation dépend des termes prévus dans le contrat initial. Voici les étapes à suivre :
- Vérifiez les termes de votre contrat initial.
- Assurez-vous que vous êtes éligible pour renouveler votre contrat.
- Contactez votre prestataire de services de domiciliation pour discuter du renouvellement de votre contrat.
- Négociez les tarifs, la durée du contrat, les services inclus, etc.
- Signez un nouveau contrat.
- Mettez à jour vos informations.
Il est important de renouveler votre contrat de domiciliation à temps pour éviter toute interruption de service. Il est recommandé de commencer le processus de renouvellement au moins un mois avant la date d’expiration de votre contrat.
Transfert de Siège Social
Si vous souhaitez changer d’adresse de domiciliation, il est nécessaire d’opérer un transfert de siège social. Cette opération n’est pas gratuite, vous pouvez consulter la fiche sur le coût d’un transfert de siège social pour avoir une estimation du prix des démarches.
Attestation de Domiciliation : Les Différents Types
L'attestation de domiciliation désigne les différents justificatifs qui permettent d'attester que l'adresse utilisée lors de la domiciliation d'une entreprise est légale. La nature de l'attestation de domiciliation varie selon le lieu de domiciliation :
- Bail commercial : Si vous installez le siège de votre entreprise dans des locaux loués.
- Autorisation de domiciliation : Elle permet au détenteur d'une entreprise de fournir comme siège social de son entreprise, l'adresse d'un domicile dont il n'est pas forcément le propriétaire.
- Contrat de domiciliation : Il est fourni par les entreprises de domiciliation lorsqu'un promoteur d'entreprise souscrit à leurs services.
Tableau Récapitulatif des Pièces à Fournir Selon le Lieu de Domiciliation
Voici un tableau récapitulatif des pièces à fournir en fonction du lieu de domiciliation de votre entreprise :
| Lieu de Domiciliation | Pièces à Fournir |
|---|---|
| Domicile du propriétaire (locataire) | Lettre d'autorisation de domiciliation signée par le propriétaire + justificatif de domicile de moins de trois mois |
| Domicile du propriétaire (propriétaire) | Déclaration certifiant qu'il s'autorise à domicilier son entreprise chez lui + titre de propriété |
| Chez une tierce personne | Attestation d'hébergement (à titre gratuit) + attestation prouvant qu'il est en droit d'utiliser les lieux pour domicilier sa société |
| Locaux où l'activité est exercée (propriétaire) | Titre de propriété + justificatif de jouissance de moins de 3 mois |
| Locaux où l'activité est exercée (locataire) | Bail commercial + justificatif de jouissance de moins de 3 mois |
| Société de domiciliation | Contrat de domiciliation + preuve d'identité du mandataire ayant signé le contrat de domiciliation |
Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2025 ?
Conclusion
La domiciliation de votre SARL est une étape cruciale pour l'immatriculation de votre entreprise. Le choix du lieu de domiciliation dépend de vos besoins, de votre budget et de votre situation personnelle. Que vous optiez pour une domiciliation à votre domicile, la location d'un local commercial ou les services d'une société de domiciliation, assurez-vous de respecter les obligations légales et de choisir la solution la plus adaptée à votre activité.
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