Nouvelle Réglementation TVA en France : Impacts et Perspectives

La loi de finances pour 2025 a introduit des ajustements significatifs en matière de TVA, impactant plusieurs secteurs clés. Ces évolutions concernent aussi bien les professionnels de la comptabilité que les services ADV.

Dans un rescrit publié le 3 mars 2025, l'administration fiscale précise les modalités d'application du nouveau seuil unique de franchise en base de TVA.

Suspension et Objectifs de la Réforme

Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.

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La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février.

MICRO-ENTREPRISE : LA TVA DÈS 25 000 € SUPPRIMÉE ??

Impact sur les Micro-Entrepreneurs

Le 1ᵉʳ mars 2025, les règles fiscales des micro-entrepreneurs connaîtront un changement majeur avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Cette mesure suscite des réactions contrastées.

Traditionnellement, les micro-entrepreneurs pouvaient bénéficier de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires restait sous certains seuils. À partir du 1ᵉʳ mars 2025, la réforme introduite par l’article 10 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 instaure un seuil unique de 25 000 € applicable à toutes les activités de micro-entreprises. Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de réduire la distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises.

Yann Ruebrecht, coach et accompagnateur entrepreneurial, évoque une décision qui risque de fragiliser de nombreux indépendants. Cette problématique est illustrée par Pierre André, co-fondateur de Wecasa, qui met en avant l’exemple de Nadia, coiffeuse à domicile. Jusqu’ici, elle générait 2 100 euros nets par mois. Avec cette réforme, si elle ne modifie pas ses tarifs, son revenu mensuel chutera à 1 700 euros.

Les réactions sont unanimes : cette réforme impose un changement profond dans la gestion des micro-entreprises. Avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros, de nombreux micro-entrepreneurs vont devoir intégrer cette taxe dans leur gestion quotidienne.

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Options pour les Micro-Entrepreneurs Face à la TVA

Lorsqu’un micro-entrepreneur franchira le seuil de 25 000 euros, il sera contraint d’appliquer la TVA à ses clients.

Répercuter la TVA sur les prix: La première solution consiste à augmenter ses tarifs de 20 % (ou du taux applicable) pour couvrir la TVA. Cela permet de préserver sa marge et de ne pas subir de perte financière. Mais cette stratégie comporte un risque : perdre en compétitivité. Beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent avec des clients non assujettis à la TVA, comme des particuliers, des associations ou des professions libérales.
Absorber la TVA et réduire ses marges: L’autre solution est de ne pas modifier ses tarifs et de supporter la TVA sur ses revenus. Cette approche évite de brusquer la clientèle, mais elle entraîne une baisse directe du revenu net du micro-entrepreneur.

Au-delà de l’impact financier, cette réforme implique également un changement dans la gestion comptable et administrative des micro-entreprises. Jusqu’ici, le régime de la micro-entreprise était apprécié pour sa simplicité : peu de déclarations, pas de TVA à collecter, une fiscalité allégée.

La réforme impose donc une véritable réflexion aux micro-entrepreneurs. Face à cette réforme, les micro-entrepreneurs doivent anticiper les changements pour éviter des difficultés financières et administratives. Le dépassement du seuil de 25 000 euros déclenche immédiatement l’assujettissement à la TVA. Si la TVA devient inévitable, il est crucial de réfléchir à son intégration dans la grille tarifaire.

Être assujetti à la TVA permet également de récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles. De nombreux micro-entrepreneurs pourraient être tentés de freiner volontairement leur activité pour rester sous le seuil.

Se limiter volontairement à 25 000 euros de chiffre d’affaires peut freiner la croissance et réduire la rentabilité. L’assujettissement à la TVA implique de nouvelles obligations administratives et déclaratives.

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La baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros marque un tournant pour les micro-entrepreneurs.

Nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées.

Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.

Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France.

Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients. Et, elles ne pouvaient pas bénéficier de la franchise en base que cet État étranger a pu prévoir pour les entreprises résidentes.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).

Tableau des seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les autres activités pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités.

	Seuil 2024	Depuis le 1er janvier 2025
Seuil de base de la franchise en base de TVA	35 000 €	19 600 €
Seuil majoré	38 500 €	23 700 €

Rappel : Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.

Autres ajustements en matière de TVA

Afin de se conformer au droit européen, la loi prévoit une harmonisation des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage à l’échelle européenne. Les livraisons d’électricité et de gaz sont donc désormais soumis au taux normal de 20% (au lieu de 5,5%).
Le taux de 13 % applicable aux ventes de produits pétroliers livrés en Corse sera supprimé à une date qui sera fixée par décret.
A compter du 1er janvier 2026, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique (aussi dit groupe TVA) (CGI, art.
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.

Mesures de simplification et d'exonération

Les travaux d’entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats seront désormais exonérés de TVA.
La suspension de TVA à l’importation est étendue au secteur aéronautique.
La simplification passe par le remplacement de l’attestation (modèle n°1300-SD ou n°1301-DS) par une mention sur la facture pour les travaux bénéficiant d’un taux réduit de 5,5 % ou 10 %.
Les travaux de livraison et d’installation d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, associés à un dispositif de stockage, bénéficieront d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi introduit la possibilité d’exonérer de TVA certains produits de première nécessité de manière différenciée en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, en fonction des spécificités locales.

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