Le Régime de TVA pour les Micro-Entreprises en France

En France, le régime de la micro-entreprise offre des avantages significatifs en matière de fiscalité. En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Un aspect important à comprendre est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et son application aux micro-entreprises. Cet article détaille le régime de TVA applicable aux micro-entrepreneurs, notamment la franchise en base de TVA, ses limites, et les implications en cas de dépassement des seuils.

Qu'est-ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que chaque citoyen paie quotidiennement lors de ses achats. C'est l'entreprise qui vend ses biens ou services qui prélève cette taxe et doit la reverser à l'État, mais c'est le consommateur qui en supporte le coût final. Le montant de la TVA collectée par les entreprises est inclus dans le prix de vente aux particuliers, appelé prix "TTC" (Toutes Taxes Comprises), par opposition au prix "HT" (Hors Taxes), sans TVA.

En France, il existe différents taux de TVA :

Le taux normal (20 %) pour les ventes de biens et les prestations de services.
Le taux intermédiaire (10 %), par exemple pour le bois de chauffage, les médicaments non remboursés, les jeux et manèges forains ou les entrées de musées.
Le taux réduit (5,5 %) pour les produits et services de consommation courante (produits alimentaires, eau, livres, etc.).
Le taux particulier ou super-réduit (2,1 %), par exemple pour les médicaments remboursables, publications de presse papier et numérique, etc.

La Franchise en Base de TVA : Principe et Conditions

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Conditions de Seuil de la Franchise en Base de TVA pour 2025

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils, qui varient selon l'activité exercée. En dessous du seuil de base, l’artisan, le professionnel libéral ou le commerçant est automatiquement exonéré de TVA. Si le chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux ans consécutifs, le micro-entrepreneur doit inclure la TVA dans ses factures à partir du 1ᵉʳ janvier N+1. Par ailleurs, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement en cas de franchissement du seuil majoré de TVA.

En 2025, les seuils sont les suivants :

Type d'activité	Seuil de base	Seuil majoré
Activités de vente	85 000 €	93 500 €
Activités de services	37 500 €	41 250 €

Exemple : M. Philippe est freelance en micro-entreprise. En 2025, si son chiffre d’affaires est de moins de 37 500 €, il n'est pas concerné par la TVA. Si son chiffre d’affaires est compris entre 37 500 et 41 250 €, il doit facturer la TVA lorsque le seuil de base est dépassé pour la 2ᵉ année consécutive. Si son chiffre d’affaires est de plus de 41 250 €, la TVA s’applique immédiatement puisqu’il a dépassé le seuil majoré.

Cas particulier des entreprises nouvelles : Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité).

La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs. Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

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L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer avant la fin de la période de 2 ans. Attention : si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA durant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour une nouvelle durée de 2 ans .

Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs. Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (par la messagerie de l’espace sécurisé ou sur papier libre) au SIE gestionnaire.

Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

Conséquences du Dépassement des Seuils de TVA

Dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse les limites de la franchise en base de TVA, il ne bénéficie plus de l’exonération de la TVA et doit en informer l’administration fiscale en suivant les étapes suivantes :

activer son compte professionnel sur le site des impôts ;
demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises ;
sélectionner le régime fiscal normal ou simplifié pour déclarer et payer la TVA depuis son espace professionnel.

Il est important de noter que les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA.

Les Régimes de TVA Applicables

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Les TVA à Déclarer à l’État

À partir du moment où la micro-entreprise passe au régime réel, celle-ci doit déclarer la TVA récoltée et la reverser à l’administration fiscale au titre de son activité. Elle peut également demander le remboursement de la TVA qu’elle a dépensée. Il y a donc 3 catégorisations à retenir.

La TVA collectée : La TVA appliquée par la micro-entreprise sur les services et prestations qu’elle vend est appelée TVA collectée. Elle est calculée selon deux formules :
- Prix de vente TTC - Prix de vente HT
- Prix de vente HT x Taux de TVA
La TVA déductible : La TVA dépensée par l’entreprise sur les achats professionnels est appelée TVA déductible. Voici la formule pour la calculer : Prix d’achat TTC - Prix d’achat HT
La TVA récupérable ou à payer : Pour connaître le montant qu’une entreprise peut récupérer ou doit payer à l’administration fiscale, en plus de ses cotisations sociales, elle doit faire la différence entre sa TVA collectée et sa TVA déductible.

Avantages et Inconvénients de l'Assujettissement à la TVA

L'assujettissement d'un micro-entrepreneur n'est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. En effet, être assujetti à la TVA permet au travailleur indépendant concerné de déduire la TVA sur les achats de biens ou de services à ses fournisseurs de la TVA qu'il collecte auprès de ses clients. Un avantage indéniable lorsque le micro-entrepreneur réalise des achats importants lui permettant de profiter d'un crédit de TVA.

L'assujettissement à la TVA des micro-entrepreneurs engendre néanmoins des inconvénients :

une gestion financière plus complexe avec des obligations déclaratives et de paiement de la TVA ;
la nécessité de collecter la TVA auprès de ses clients, ce qui peut induire un prix de vente plus élevé pour les ventes faites aux particuliers et aux professionnels non assujettis à la TVA.

Renoncer Volontairement à la Franchise en Base de TVA

Vous voulez renoncer volontairement à la franchise en base de TVA et être assujetti à cette taxe ? Même si vous ne remplissez pas les conditions de seuil de franchise, vous pouvez tout à fait demander à être assujetti à la TVA en micro-entreprise. Vous pourrez ainsi profiter du droit à déduction de la TVA payée sous le régime réel simplifié ou sous le régime normal.

Pour renoncer de façon volontaire à la franchise en base de TVA en micro-entreprise, vous pouvez :

renoncer uniquement à ce régime, ce à tout moment, en adressant un courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE). L'option est alors valable 2 ans et reconductible tacitement.
renoncer à la fois la franchise en base de TVA et au statut de micro-entrepreneur. Vous passez alors automatiquement au régime réel simplifié d'imposition, sauf option pour le régime normal.

Mentions Obligatoires sur les Factures

En fonction de l'assujettissement ou non de votre micro-entreprise à la TVA, certaines mentions obligatoires sur vos factures doivent changer.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez apposer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » sur toutes vos factures. Bien entendu, aucune TVA ne doit être facturée. En outre, le micro-entrepreneur concerné n'a pas à indiquer de numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures dans le cadre de ventes nationales.

Si vous êtes assujetti à la TVA, la mention faisant référence au Code général des impôts doit être supprimée, et de nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :

le taux de TVA appliqué pour chaque produit/service vendu ;
le montant total de la TVA collectée ;
le numéro de TVA intracommunautaire.

Ces informations doivent être clairement mentionnées et parfaitement lisibles sur toutes les factures émises.

Erreurs à Éviter avec la TVA en Micro-Entreprise

Vous êtes sur le point d’émettre votre première facture en tant que micro-entrepreneur ? Voici quelques erreurs à ne pas commettre pour éviter les éventuelles pénalités :

ne pas vérifier le taux applicable lors du calcul de la TVA ;
fusionner le montant de la TVA du prix HT et du prix TTC sur chacune de vos factures ;
négliger les dates de déclaration et de paiement de la TVA.

Cas Particulier des Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Versement Forfaitaire Libératoire : Une Option Simplifiée

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

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