Fonctionnement et calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. Quelles sont les entreprises concernées par la CVAE ? Comment cette cotisation est-elle calculée ? Quand va-t-elle être supprimée ?

Entreprises concernées et conditions d’assujettissement

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui : exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ; et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires (CA) annuel dépasse 152 500 €, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, sont obligées de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au titre de la CVAE. Toutefois, seules les entreprises ou personnes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € en sont redevables.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. En revanche, la CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise (hors reprise d’activité), rappelle le ministère de l’Économie.

Exonérations

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE s'appliquent également à la CVAE. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.
Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024 voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Certaines catégories bénéficient d'exonérations permanentes de plein droit : exploitants agricoles, artisans, collectivités publiques ou certains organismes de presse.

Assiette : déterminer la valeur ajoutée

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

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La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à : 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ; 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€. Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

La valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi : Produits à retenir - Charges imputables. Le calcul de la valeur ajoutée est, lui, relativement complexe. Certaines charges ne sont pas retenues pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE. Une exception est toutefois prévue lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois.

Période de référence et règles particulières (création, exercices décalés)

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence. Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable : s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ; s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Exemples donnés dans la pratique : une entreprise créée le 1er septembre et clôturant son premier exercice le 31 décembre de la même année : la valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée. Dans un autre exemple, une entreprise créée le 1er juin et qui clôture son 1er exercice le 30 novembre de la même année n'est pas imposée sur la valeur ajoutée produite entre le 1er juin et le 30 novembre.

Taux, barème et évolutions législatives

La cotisation est égale au produit de la valeur ajoutée par un taux, fixé au niveau national par la loi, qui est progressif en fonction du CA. La valeur ajoutée de l’entreprise ne peut pas dépasser 80% de son CAHT si ce dernier est inférieur à 7 600 000 euros ; si son CAHT est supérieur à 7 600 000 euros, la limite est de 85 %.

La CVAE a été créée par la loi de finances initiale pour 2010. La CVAE et la CFE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle. Depuis le 1er janvier 2023 toutefois, « le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. » La loi de finances pour 2025 prévoit effectivement la suppression de la CVAE dès 2030. La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030. Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027
Moins de 500 000 €	0 %	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €	0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €	0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €	0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	0,19 %	0,28 %

Pour 2028 et 2029, les taux effectifs diminuent progressivement (extraits) : pour 2028, le taux maximal devient 0,19 % ; pour 2029, le taux maximal devient 0,09 %. Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est fixé à 188 € pour 2026-27, 125 € pour 2028 et 63 € pour 2029.

La loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et dont le taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025. Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025 ; elles doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

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Exemple de calcul

Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2026. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2026 est donc de : 550 000 x 0,0378 % = 207,9 €. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 188 € de la CVAE due au titre de 2026. De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe additionnelle pour frais de CCI

À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de CCI, fixée à 9,23 % du montant de la contribution sur la valeur ajoutée. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe : artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription, coopératives agricoles et Sica, pêcheurs et sociétés de pêche artisanales, loueurs de meublés, chef d'institution et maître de pension.

Exemple : Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2026 s'élève donc à 38,07 € (412,5 x 9,23 %). Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 38,07 € = 450,57 €.

Déclaration et paiement : obligations et calendriers

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025. L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ; les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD. La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, en principe, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition.

Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 4 mai 2026 inclus pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2025. En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 19 mai 2026 au plus tard.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants : dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP) ; dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année ; dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité ; dans les 60 jours suivant le décès du contribuable.

Modalités de télédéclaration

La déclaration d’acompte, le paiement des acomptes ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation doivent être effectués de manière dématérialisée. Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou sur son compte Portailpro.gouv ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI) via un mandataire (par exemple un expert-comptable).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées et n'ont pas de déclaration à remplir. En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes : avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ; disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle ; ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ; ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ; ne pas être une société civile de moyens (SCM) ; ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ; ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ; s'il s'agit d'une entreprise étrangère, disposer d'un établissement stable en France ; ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises.

Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.

Paiement et acomptes

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement. Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois. Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes : au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ; au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes. Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF. La souscription de cette déclaration et le télérèglement de la CVAE sont effectués de manière dématérialisée soit en mode EFI soit en mode EDI.

Lorsque le montant de CVAE due l’année précédente a dépassé 1500 €, le redevable doit effectuer 2 déclarations d’acompte au cours de l’année d’imposition et une déclaration de liquidation et de régularisation l’année suivant celle de l’imposition. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

Aspects économiques et répartition des recettes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a rapporté 9,6 Md€ aux collectivités territoriales et à leurs groupements en 2021 et 9,3 Md€ en 2022 (après 19,5 Md€ en 2020). Ces recettes ont été réparties entre les départements (40 %) et les communes et intercommunalités (60 %). A partir de 2023, le produit de la CVAE est affecté à l’Etat et les collectivités locales reçoivent en compensation une fraction de la TVA. Cette fraction est elle-même divisée en deux parts : une part figée correspondant aux recettes moyennes de CVAE 2020-2022, et une seconde part affectée au fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET).

La CVAE est classée par les comptables nationaux parmi les impôts sur la production. Le conseil d’analyse économique (CAE) note cependant qu’elle constitue en partie une taxe sur le chiffre d’affaires puisque son taux en dépend. Les impôts sur la production ont en commun de ne pas tenir compte des résultats des entreprises et peuvent renforcer les difficultés des entreprises non profitables. À cet égard, la CVAE est cependant moins dommageable que des impôts sur la masse salariale ou sur les immobilisations puisqu’elle est assise sur la valeur ajoutée, qui est un solde de gestion.

Comment calculer la CVAE en pratique : méthode en trois étapes

1ère étape : le montant du chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de taxation effectif. Il correspond à la somme des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
2e étape : la détermination de la valeur ajoutée taxable (Produits à retenir - Charges imputables). Le calcul de la valeur ajoutée est relativement complexe et certaines charges ne sont pas retenues pour le calcul.
3e étape : appliquer le taux effectif correspondant au CA déterminé et multiplier par la valeur ajoutée retenue pour obtenir le montant de la CVAE exigible. Ajouter la taxe additionnelle pour frais de CCI si elle s’applique.

Un conseil pratique : en raison de la complexité du calcul et des règles particulières (plafonds, abattements, exonérations, périodes de référence), il est recommandé de contacter un comptable ou un expert pour s'assurer du calcul et des déclarations.

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