Comment payer la CFE en plusieurs fois : Guide complet
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne la plupart des entreprises en France. Cet impôt est souvent perçu comme une charge importante, surtout pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs. Heureusement, il existe des options pour faciliter le paiement de la CFE, notamment la possibilité de payer en plusieurs fois.
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE est une taxe d’habitation pour les entreprises. Elle est due par les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Son montant varie en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise et du taux d'imposition fixé par la commune.
En principe, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.
Qui est concerné par la CFE ?
Toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre.
En micro-entreprise, tu ne paies pas de CFE l’année de création. Oui ! Même en travaillant chez toi, tu dois payer la CFE. Le montant dépend de ton CA de l’avant-dernière année et du taux de ta commune.
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Quand commence-t-on à payer la CFE ?
L’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer.
Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.
Les options de paiement de la CFE
Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).
Paiement en une seule fois
Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre.
Paiement en plusieurs fois (acomptes)
Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :
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- Un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard.
- Le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.
L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.
Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant supérieur à 3000 €) : 15 juin et 15 décembre.
Mensualisation de la CFE
L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.
Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.
Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait :
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- Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.
- Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.
Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels. Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.
Bon à savoir : Si vous devez payer un acompte de CFE (quel que soit le mode de paiement), sachez qu’il est aussi possible d’en moduler le montant.
Prélèvement automatique à l'échéance
Vous souhaitez un prélèvement automatique de votre cotisation après la date limite de paiement ?
Optez pour le prélèvement à l’échéance : Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE et/ou d’IFER sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. Vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement.
L’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai N minuit pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER N ou avant le 30 novembre N minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER N.
Comment adhérer au prélèvement automatique ?
Muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ») ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr en cliquant sur « Connexion à l’espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).
Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).
Si vous avez créé votre espace professionnel, vous pouvez poser vos questions sur le prélèvement automatique depuis votre messagerie sécurisée, à l’aide du formulaire « J’ai une question sur le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) » accessible via le chemin suivant : Contribution économique territoriale (CFE/CVAE) et IFER > Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il est à noter que, quel que soit le contrat souscrit (prélèvement mensuel ou à l’échéance), celui-ci est automatiquement reconduit les années suivantes.
Comment trouver son avis de CFE
Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre. Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.
Voici les démarches :
- Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
- Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
- Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.
Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».
Attention : L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée.
Les cas d'exonération CFE
Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).
Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité
Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :
- Le travail manuel est prépondérant.
- Ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé).
- Ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers).
- Ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.
Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.
D’autres types d’activités sont également exonérées :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art.
- Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques.
- Les artistes lyriques et dramatiques.
- Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique.
- Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
- Les sportifs.
- Les jeunes avocats.
- Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes.
- Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
- Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
- Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
- Les exploitants agricoles.
- Les établissements zoologiques pour leur activité agricole.
- Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
- Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat.
- Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions).
- Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.
Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité
Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :
- Les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
- Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires
Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :
- De la cotisation minimum de CFE.
- Des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Les exonérations facultatives
Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.
Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.
Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?
Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.
En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.
Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas. Ces derniers tiennent compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.
En cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.
Comment contester le montant de sa CFE ?
L’administration fiscale peut commettre des erreurs dans votre avis de CFE. Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :
- Vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel.
- Ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Contestation en ligne
Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.
Contestation par courrier
Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :
- Votre numéro de SIREN.
- Le nom et prénom du dirigeant.
- La dénomination sociale de l’entreprise.
- L’adresse du siège social de l’entreprise.
- Les justificatifs nécessaires.
Attention : Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée.
Tableau récapitulatif : échéances et modes de paiement de la CFE
| Montant de la CFE | Échéance | Mode de paiement |
|---|---|---|
| Inférieur à 3 000 € | 15 décembre | Paiement en ligne, prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel |
| Supérieur à 3 000 € | 15 juin (acompte de 50%) et 15 décembre (solde) | Paiement en ligne, prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel |
| Quel que soit le montant | Mensualisation (janvier à octobre) | Prélèvement mensuel |
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