Comment Supprimer Votre Compte Auto-Entrepreneur URSSAF : Guide Complet

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite et se fait 100 % en ligne via la plateforme du guichet unique. Voici les étapes clés et les informations essentielles pour mener à bien cette démarche.

Démarches Préliminaires à la Suppression de Votre Auto-Entreprise

Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il est crucial d'être à jour des déclarations de chiffre d'affaires. Les cotisations sociales seront à payer à l'issue de votre dernière déclaration de chiffre d'affaires.

Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande.

Accès au Guichet Unique

Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.

Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

L'information est ensuite transmise automatiquement aux instances compétentes, dont l'Urssaf.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

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Conséquences de la Cessation d'Activité

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs et, si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).

Obligations Fiscales

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité. Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Cotisations et Contributions Sociales

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément.
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours.

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI

Que Faire Après la Fermeture de Votre Auto-Entreprise ?

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Cette distinction entre création et reprise d’activité aura un impact sur les avantages accordés lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise.

Aide et Assistance

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale, ou contacter le service public d'accompagnement des entreprises si vous avez un projet, une difficulté, ou une question du quotidien.

Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre vos pièces justificatives.

Tableau Récapitulatif des Démarches Fiscales

Régime Fiscal	Démarches	Délai
Micro-fiscal	Informer le centre des impôts	45 jours
Micro-fiscal	Déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP	Mai/juin de l'année suivant la cessation
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Déclaration du CA	Mois suivant la déclaration de cessation
Versement fiscal libératoire (trimestriel)	Déclaration du CA	Mois suivant le trimestre civil de la cessation

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