Contrôle Fiscal TVA : Guide Complet pour les Entreprises

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représente une part conséquente des recettes fiscales de l'État. Sa gestion adéquate est fondamentale pour toute entreprise. Comprendre le processus de contrôle de TVA est crucial pour assurer la conformité et éviter les pénalités. Avec un rendement de 186 milliards d'euros en 2021, la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est le principal impôt du système fiscal français. Le contrôle fiscal de la TVA revêt donc des enjeux financiers importants pour l'État, mais aussi pour les entreprises.

Dans cet article, nous récapitulons les étapes et les spécificités importantes concernant ce contrôle. En effet, parfois perçus comme fastidieux, ces contrôles jouent un rôle crucial dans le maintien de son intégrité financière. En anticipant bien et en connaissant les différentes étapes et mécanismes de contrôle, on peut éviter les erreurs courantes et réduire les risques de pénalités.

Principes du Contrôle de TVA

Une entreprise (ou son expert-comptable) doit réaliser un cadrage de ses déclarations de TVA au minimum une fois par an, lors des travaux d'inventaire, à la clôture de l'exercice comptable. Il est par ailleurs conseillé de réaliser un tel contrôle lors de l'établissement de chaque déclaration de TVA. Les entreprises ne sont toutefois pas les seules à réaliser des cadrages de TVA. En effet, l'administration fiscale est en mesure de contrôler la TVA déclarée par les entreprises à partir de leur liasse fiscale. Son objectif est alors de détecter d'éventuelles fraudes. La TVA est en effet un enjeu majeur pour les Finances publiques, car il s'agit de l'impôt qui rapporte le plus d'argent à l'État.

Si l'administration fiscale identifie des problèmes dans les déclarations de TVA, elle peut déclencher un contrôle fiscal.

Le Cadrage de TVA : Comment ça Marche ?

Le cadrage de TVA consiste dans un premier temps à déterminer le résultat du produit de la base imposable (c'est-à-dire du chiffre d'affaires) et des taux de TVA applicables. Ce résultat doit correspondre au montant de la TVA collectée comptabilisée dans les comptes 44571 TVA collectée. Les éventuelles divergences doivent être justifiées. Ce premier contrôle est réalisé avant la comptabilisation de la déclaration.

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Dans un second temps, une fois la déclaration comptabilisée, l'entreprise va s'assurer que les éléments déclarés correspondent bien aux montants comptabilisés.

Dans la comptabilité, après chaque déclaration, le compte 44571 est en principe soldé dans le cas d'une TVA sur les débits. À l'issue d'une déclaration de TVA à l'encaissement, le solde du compte 44571 correspond au montant de la TVA collectée sur les factures clients non encore encaissées.

Les contrôles se focalisent en général plutôt sur la TVA collectée, mais un cadrage de la TVA déduite peut également être réalisé. Ainsi, en principe, le solde du compte 44566 TVA sur autres biens et services correspond à la TVA déductible sur les prestations de service qui n'ont pas encore été payées.

Pourquoi faire un cadrage de TVA ?

Le cadrage de TVA permet de s'assurer qu'une erreur n'a pas été commise lors de la saisie ou de la déclaration. Il fait ressortir par exemple l'utilisation d'un taux de TVA erroné ou une inversion entre le montant hors taxe et la TVA. Il constitue aussi une pièce justificative des soldes des comptes 44571 lors de l'établissement du bilan. Il fait donc partie des documents comptables à intégrer au dossier de révision.

Les contrôles réalisés par l'administration fiscale reposent sur les mêmes principes et se basent avant tout sur la liasse fiscale. Pour les entreprises au régime réel, celle-ci comporte le détail du résultat fiscal de l'entreprise, mais également plusieurs tableaux annexes, tels que le compte de résultat, l'état des créances et des dettes ou le tableau d'affectation du résultat et de renseignements divers. C'est ce dernier ainsi que le bilan et le compte de résultat qui vont être particulièrement utiles à ce cadrage.

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Comment est déclenché un contrôle fiscal de TVA ?

Les services des impôts des entreprises (SIE), qui veillent au respect par les entreprises de leurs obligations déclaratives, peuvent déclencher un contrôle fiscal de TVA pour plusieurs raisons. L'administration fiscale peut par exemple constater des problèmes dans les déclarations de TVA. Il peut s'agir d'irrégularités ou d'omissions dans les informations données (entreprise qui applique un taux de TVA inférieur, entreprise qui estime qu'elle n'est pas redevable de la TVA, imputation de la TVA sur des achats n'ouvrant pas droit à déduction, etc.), de retards dans les déclarations de TVA, voire d'absence de déclarations.

D'autres causes de contrôle fiscal de TVA ne sont pas liées aux déclarations des entreprises, mais sont extérieures à celles-ci. Ainsi, les services fiscaux reçoivent des directives nationales ou locales du ministère de l'Économie et des Finances ou des directions régionales et départementales les invitant à orienter leurs contrôles sur certains secteurs d'activités ou professions. Le contrôle fiscal de TVA peut aussi faire suite à des contrôles d'autres services, comme l'URSSAF, au cours desquels des irrégularités auraient été constatées. Les contrôles d'un sous-traitant, d'un fournisseur ou d'un client ayant mis en lumière une fraude à la TVA peuvent également déclencher le contrôle d'une entreprise.

Enfin, la dénonciation peut entraîner un contrôle fiscal de TVA, après que l'administration fiscale ait vérifié la fiabilité des éléments communiqués.

Les Différents Types de Contrôles de TVA

L'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour procéder au contrôle fiscal TVA d'une entreprise. Tout d’abord, la TVA est soumise à des contrôles méticuleux par l’administration fiscale. Ces contrôles se déclinent en plusieurs formes.

Le contrôle fiscal sur pièces

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale vérifie les déclarations de TVA des entreprises à l'aide des renseignements et des documents en sa possession. Les agents de l’administration fiscale vérifient les déclarations de TVA des entreprises, sans avoir à en avertir le contribuable, en effectuant des recoupements et des vérifications entre les différents documents en leur possession.

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L'examen de comptabilité

L'administration fiscale contrôle à distance la TVA d'une entreprise, à partir du fichier des écritures comptables (article L. 13 G du Livre des procédures fiscales). Ce fichier doit être adressé par l'entreprise dans les 15 jours suivant la réception d'un avis d'examen de comptabilité (article L. 47 AA du LPF). L'administration fiscale s'assure de la cohérence des informations contenues dans le fichier des écritures comptables avec les obligations fiscales de l'entreprise en matière de TVA. Les agents de l’administration fiscale ont la possibilité de procéder à un examen de la comptabilité de l’entreprise à distance. Le vérificateur effectue le contrôle depuis son bureau en vérifiant la concordance entre le fichier des écritures comptables (FEC) et les liasses fiscales et les obligations fiscales en matière de TVA.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l'inspecteur de procéder à un examen approfondi de la comptabilité d'une entreprise et de les comparer à ses données d'activité (article L.13 du Livre des procédures fiscales). Ce contrôle tant sur le fond que sur la forme des documents comptables a lieu dans les locaux de l'entreprise. Il s’agit d’un contrôle aussi bien du fond que de la forme des documents comptables qui a lieu au sein même des locaux de l’entreprise. Le contrôle de TVA débute alors par un avis de vérification de comptabilité. L’entreprise sera alors tenue de remettre au vérificateur sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (FEC). L’inspecteur procède ensuite à un examen approfondi des documents comptables et notamment des déclarations de TVA. Cette analyse des obligations fiscales de l’entreprise permet ainsi une mise en conformité fiscale en matière de TVA.

Les Motifs de Redressements Fiscaux les Plus Courants

Une étude récente, publiée en juillet 2024 par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a mis en lumière les motifs les plus courants des redressements et les secteurs les plus contrôlés. L’étude de la DGFiP [1] montre que le montant total des redressements fiscaux en matière de TVA a atteint près de 3 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation significative par rapport aux 2,6 milliards d’euros en 2022. Le taux de succès des contrôles a également progressé, avec environ 65% des contrôles aboutissant à un redressement, contre 60% en 2022.

Les redressements fiscaux relatifs à la TVA constituent une part importante des contrôles fiscaux en France. Selon l’étude de la DGFiP, 45% des redressements fiscaux concernent des irrégularités liées à la TVA. Ces anomalies peuvent provenir d’erreurs involontaires, mais aussi de fraudes.

1. Déclaration inexacte de la TVA collectée : près de 30% des redressements en matière de TVA sont dus à une mauvaise déclaration des montants de TVA collectée.
2. Surévaluation de la TVA déductible : 20% des redressements sont liés à des erreurs dans la gestion de la TVA déductible.
3. Non-respect des règles de territorialité : les transactions internationales, notamment au sein de l’Union européenne, sont complexes et souvent sources d’erreurs. Elles représentent environ 15% des redressements.
4. Non-basculement vers le régime normal de TVA : certaines entreprises, principalement les petites structures bénéficiant du régime de la franchise en base, omettent de passer au régime normal lorsqu’elles dépassent les seuils autorisés.
5. Fraude à la TVA : les montages frauduleux, particulièrement les carrousels de TVA (mécanisme de fraude intra-communautaire) ou l’utilisation de fausses factures, représentent une part significative des redressements.
6. Erreur dans le calcul du prorata de déduction : lorsqu’une entreprise réalise à la fois des opérations soumises à TVA et des opérations exonérées, elle doit calculer un prorata de déduction.
7. Déclarations tardives : le non-respect des délais légaux pour la déclaration de TVA, ou la répétition d’erreurs dans ces déclarations, entraîne fréquemment des redressements.
8. Incohérences dans les déclarations intra-communautaires : les échanges de biens et services au sein de l’Union européenne sont soumis à des règles précises en matière de TVA.

Certains secteurs d’activité présentent des risques accrus d’erreurs ou de fraude en matière de TVA, ce qui explique qu’ils soient plus régulièrement contrôlés par l’administration fiscale.

• Le secteur de la construction et du bâtiment : ce secteur est l’un des plus surveillés, représentant 25% des redressements en matière de TVA. Les pratiques de sous-traitance et la multiplicité des intervenants sur les chantiers créent des risques importants de mauvaise gestion de la TVA, notamment sur les flux financiers entre les entreprises.
• Le commerce en ligne et les plateformes e-commerce : avec l’augmentation rapide du commerce en ligne, ce secteur représente 18% des redressements. Les erreurs les plus fréquentes concernent l’application des règles de TVA sur les ventes intra-communautaires, ainsi que les ventes vers des pays tiers, où la TVA varie en fonction de la destination du bien ou du service.
• Le secteur de la restauration : représentant environ 12% des redressements, ce secteur est particulièrement exposé aux contrôles en raison des différents taux de TVA applicables (taux réduit pour les repas à emporter, taux normal pour la consommation sur place). La gestion des espèces et les erreurs dans les déclarations augmentent le risque de redressement.
• Les services professionnels (avocats, consultants, etc.) : les entreprises offrant des services intellectuels, surtout lorsqu’elles opèrent à l’international, sont régulièrement contrôlées.

Contrôle de TVA : des cases de la liasse fiscale limitées pour les opérations de négoce

Pour une TVA sur les débits, le contrôle est assez simple. La TVA déclarée doit dans ce cas correspondre au produit du chiffre d'affaires annuel et du taux de TVA adéquat.

Le montant du chiffre d'affaires permet de calculer une TVA théorique qui est ensuite comparée à la TVA collectée effectivement déclarée. Le montant de la TVA déductible dans la liasse fiscale se trouve quant à lui dans le formulaire 2058-C à la case YZ.

Tableau des Cases de la Liasse Fiscale

Contrôle de TVA plus complexe : les prestataires de services obligent à utiliser plus de cases de la liasse fiscale

Lorsque la TVA est due à l'encaissement, le contrôle est plus compliqué. Il faut en effet tenir compte des créances clients non encore encaissées ainsi que des créances de l'an passé encaissées sur N.

Tableau des Cases de la Liasse Fiscale pour TVA à l'Encaissement

À partir de ces éléments, il est possible de déterminer la base imposable sur la période et ainsi de contrôler les déclarations de TVA sur les encaissements.

Comment contester une proposition de rectification de TVA ?

À l'issue d'un contrôle fiscal de TVA, l'administration fiscale peut émettre un avis d'absence de rectification si elle n'a constaté aucune anomalie. S'il existe des omissions ou des erreurs dans les déclarations de TVA, elle transmet une proposition de rectification motivée à l'entreprise contrôlée.

Après réception de la proposition de rectification de TVA détaillant les motifs des rectifications et les sanctions fiscales envisagées, l'entreprise dispose de 30 jours pour y répondre et formuler ses observations (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires sur demande de l'entreprise.

L'administration fiscale doit répondre à ces observations avant de pouvoir adresser un avis d'imposition supplémentaire. Aucun délai n'est imposé pour cette réponse, sauf dans certains cas. Ainsi, l'administration est tenue de répondre sous 60 jours lorsque la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € ou à 460 000 € selon le type d'activité (article L. 57 A du LPF). Le défaut de réponse de l'administration fiscale dans ce délai équivaut à l'acceptation des observations de l'entreprise.

Si un désaccord persiste suite à ces échanges, l'entreprise contrôlée peut demander le réexamen de son dossier au supérieur hiérarchique de l'inspecteur en charge de son dossier.

Lorsque le différend sur la proposition de rectification persiste après le recours hiérarchique, conformément à l'article L.

Après le contrôle, plusieurs issues sont possibles. Si des irrégularités sont identifiées, une proposition de rectification est envoyée à l’entreprise, qui a alors 30 jours pour y répondre. Cette étape est cruciale pour rectifier les erreurs et discuter des points de désaccord. L’inspecteur doit aussi communiquer sa décision finale.

Si un désaccord persiste après le contrôle, des recours sont possibles. L’entreprise peut se tourner vers la Commission des Impôts directs et des Taxes sur le Chiffre d’affaires pour un avis externe. Si le désaccord persiste, un dialogue avec l’administration ou une action en justice peut être envisagé.

L'Importance du Fichier des Écritures Comptables (FEC)

Depuis plusieurs années, l’Administration Fiscale a voulu se lancer dans la digitalisation du contrôle fiscal. C'est devenu une réalité depuis la mise au en œuvre du Fichier des Écritures Comptables, aussi appelé fichier FEC, dans le monde comptable. Le FEC permet aux outils informatiques de la DGFiP de réaliser des traitements exhaustifs sur la data comptable.

Pour les entreprises, des outils informatiques d'analyse du FEC existent. Ce sont des solutions logicielles qui permettent d’anticiper le contrôle fiscal. Pour éviter les sanctions lors d’un contrôle fiscal, il faut s’assurer que le FEC respecte des normes très précises. Afin de les respecter, il faut ainsi apporter une attention particulière à la présence de tous les champs obligatoires prévus par l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales, et de suivre les règles de complétion.

Il est conseillé notamment de vérifier les numéros de séquence (Ecriturenum). L’Administration identifie facilement la rupture de séquence et la considère comme une tentative de fraude ou de dissimulation. Autre élément à prendre en compte, c’est la cohérence des dates. Selon le cahier des charges du FEC, il faut enregistrer la date de la pièce justificative (Piecedate), de comptabilisation (EcritureDate), de lettrage (DateLet) et de validation (ValidDate).

Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur peut s’appuyer sur de nombreux éléments qui ne sont pas directement liés aux comptes annuels. Il arrive souvent qu’il vérifie la cohérence du système d’information de l’entreprise avec le FEC.

En effet, il est en effet possible de reconstituer les informations de la liasse fiscale à partir des données comptables ; c'est le rapprochement entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Si la numérotation des factures de vente n’est pas chronologique et continue, l’analyse du FEC constitue un moyen efficace pour isoler et extraire la rupture. C’est un des points que le contrôleur surveille afin de détecter les fraudes, ou erreurs involontaires, sur le chiffre d’affaires d'une entreprise.

Le rapprochement des données du logiciel de gestion des encaissements (un logiciel ou système de caisse par exemple) avec celles qui s’affichent dans le fichier FEC généré permet de contrôler que les factures de ventes sont toutes inscrites en comptabilité. En effet, un contrôle des ventes permet de vérifier la concordance entre le cumul du chiffre d’affaires qui provient de la gestion commerciale et celui extrait de la comptabilité.

Les dates des opérations comptabilisées en recettes et les dates des encaissements liés sont un élément important que l'Administration prend aussi en compte pour identifier les délais d’encaissement anormaux (décalage de recettes par exemple). Lors du contrôle fiscal, l’Administration prend le temps de vérifier si l’entreprise s’est conformée aux différentes règles de la TVA. Après la reconstitution de la chronologie de la saisie des écritures, le vérificateur pourra immédiatement détecter les décalages de TVA.

Il y a aussi l’analyse du lettrage des comptes de tiers. Lors d'un contrôle fiscal, l'Administration analyse les prix de transferts s'il y en a. Cette analyse permet de vérifier si l’entreprise respecte ou non le principe de pleine concurrence dans le cadre de sociétés d'un même groupe. L’analyse des fichiers FEC facilite le calcul des marges et des prix de revient par client. Des risques de redressements fiscaux existeront sur les prix de transfert définis de façon arbitraire. En effet, les prix de transfert entre sociétés sont à justifier (méthode utilisé et cohérence économique).

Les stocks figurent dans la liste des éléments à vérifier lors d’un contrôle fiscal. Pour explorer les données comptables liées aux ventes et aux achats sur une période déterminée, le vérificateur utilise aussi pour ce point le datamining. Par exemple, un commerçant a l'obligation d'effectuer un inventaire de ses stocks au-moins une fois par an. Il peut s'agir de marchandises et matières premières achetées, ou des biens produits, qui attendent d'être mis en vente. Il existe plusieurs méthodes d'évaluation des stocks (coût moyen pondéré ou méthode FIFO premier entré/premier sorti, au cours des marchés financiers).

Pour éviter les éventuelles sanctions lors d’un contrôle fiscal, il faut veiller à la bonne comptabilisation des immobilisations et des amortissements liés le cas échéant. Les 3 types d'immobilisations peuvent être concernées par le contrôle fiscal : incorporelles, corporelles et financières. Certains immobilisations présentent des restrictions ou des spécificités, comme par exemple les véhicules, les terrains, les clientèles, les biens à usage mixte...

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