Contrôle de la TVA Déductible : Fonctionnement et Implications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui vise à taxer la consommation. En d’autres termes, cet impôt pèse sur le consommateur final. La TVA constitue près de la moitié des recettes fiscales de l’État. En 2019, la TVA a rapporté 129,2 milliards d’euros à l’État sur les 273,5 milliards de budget total. Cet article détaille le fonctionnement du contrôle de la TVA déductible, un aspect crucial de la gestion fiscale des entreprises en France.

Principes de Base de la TVA

Contrairement à l’impôt direct, comme l’impôt sur le revenu, la TVA passe par un intermédiaire, à savoir les entreprises. En effet, lorsqu’une entreprise vend des biens et/ou services, elle collecte la TVA pour ensuite la reverser à l’État. Ainsi, lorsque l’entreprise perçoit la TVA que le consommateur lui verse, on parle de TVA collectée. En revanche, lorsqu’elle paie la TVA sur un achat auprès d’un fournisseur, on parle de TVA déductible.

L’entreprise peut déduire de la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes, la TVA qu’elle a payée sur ses achats, ce qui lui permet de ne reverser à l’État que la différence entre ces deux montants. On parle alors de TVA nette à payer ou de TVA nette à récupérer. Si le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible, l’entreprise devra reverser la différence à l’État. Si au contraire, le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, l’entreprise pourra récupérer la différence auprès de l’État.

En résumé, la TVA déductible est la TVA payée par l’entreprise sur ses achats. Tandis que la TVA collectée est la TVA perçue par l’entreprise sur ses ventes. L’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats de la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes, et reverser la différence à l’État.

Les Différents Régimes de TVA

Il existe quatre régimes de TVA, qui sont déterminés en fonction du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Toutefois, il est possible d’opter pour un autre régime de TVA et de le modifier en cours de vie de l’entreprise en informant l’Administration fiscale.

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• Le régime de TVA simplifié nécessite deux déclarations d’acomptes en juillet et décembre, suivies d’une déclaration annuelle de régularisation attendue en avril de l’année suivante.
• Le régime normal offre le choix entre un rythme trimestriel ou mensuel, et une déclaration doit être effectuée par période (par mois ou par trimestre).
• Le régime de TVA mini-réel concerne les entreprises qui sont au régime simplifié d’imposition mais qui préfèrent opter pour le régime normal de la TVA. Ils seront alors soumis au régime mini-réel, qui permet le mixte entre le régime normal pour la TVA et le régime simplifié pour l’imposition des bénéfices.
• Le régime de franchise de TVA est une option pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 € pour les prestataires ou 94 300 € pour les activités commerciales.

Calcul et Déclaration de la TVA Déductible

Le calcul de la TVA déductible est important pour déterminer le montant de TVA qui pourra être soustrait de la TVA collectée. Ce montant doit être mentionné sur les factures d’achat que l’entreprise doit conserver.

Pour calculer le montant de TVA déductible, il faut multiplier la base HT, c’est-à-dire le prix d’achat du bien ou service, par le taux de TVA appliqué. Selon votre régime de TVA, vous devez respecter un échéancier de déclarations à transmettre à l’Administration fiscale tout au long de l’année. Sur ces déclarations, vous devez mentionner le montant de TVA déductible de la période.

Chaque déclaration de TVA récapitule les montants de TVA collectée et déductible. Le calcul de la TVA à payer se fait ainsi : TVA collectée - TVA déductible = TVA à reverser à l’État. Si le résultat est positif, l’entreprise doit régler le montant de TVA à l’administration fiscale. Nous vous recommandons de mettre en place un mandat SEPA pour que le paiement de la TVA soit effectué par prélèvement sur le compte bancaire de l’entreprise. Les échéances de paiement dépendent du régime de TVA.

Dans certains cas, le résultat peut être négatif, ce qui signifie que l’entreprise a plus de TVA déductible que de TVA collectée sur la période déclarée. Pour récupérer la TVA déductible, l’entreprise doit avoir réalisé des dépenses dans l’intérêt de ses activités et obtenir une facture établie au nom de l’entreprise avec une mention détaillée de la TVA.

Lorsque le montant de TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, cela crée un crédit de TVA et l’Administration fiscale doit rembourser l’entreprise. Cependant, le remboursement n’est pas automatique et nécessite une demande de remboursement via un CERFA transmis lors de la déclaration de TVA. Pour être remboursé, le montant de crédit de TVA doit être d’au moins 760€ en régime de TVA réel normal (pas de minimum pour le régime simplifié).

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Si l’entreprise ne demande pas le remboursement, le crédit de TVA sera reporté sur la période suivante de déclaration de TVA et ne sera donc pas perdu.

Cas de Déductibilité et Non-Déductibilité de la TVA

Toutes les sommes payées au titre de la TVA ne sont pas récupérables. Il existe des règles et des situations dans lesquelles la TVA n’est pas déductible.

Voici une liste des principales TVA déductibles et non déductibles pour une entreprise :

• TVA déductible :
  • TVA sur les fournitures et les services utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise ;
  • TVA sur les achats de biens destinés à la revente ;
  • TVA sur les achats de biens immobilisés utilisés pour l’activité de l’entreprise.
• TVA non déductible :
  • TVA sur les dépenses de voyage, comme les billets d’avion ou de train ;
  • TVA sur l’achat de véhicules de tourisme (VP) ;
  • TVA sur l’achat de véhicules utilitaires (VU), sauf si le véhicule est utilisé exclusivement pour l’activité professionnelle ;
  • TVA sur l’essence ou le gasoil, sauf si le véhicule est utilisé exclusivement pour l’activité professionnelle et à hauteur de 80% du montant de la TVA ;
  • TVA sur l’entretien des véhicules de tourisme (VP) ;
  • TVA sur les frais de parking ;
  • TVA sur les frais de péage ;
  • TVA sur les fournitures administratives ;
  • TVA sur l’achat d’équipements informatiques pour un usage personnel ;
  • TVA sur les frais de comptabilité ;
  • TVA sur les cadeaux clients, dans la limite de 73 € TTC par an et par bénéficiaire.

Règles Spécifiques de Déductibilité de la TVA

Les règles de TVA déductible peuvent varier selon les situations, notamment pour les freelances. Voici quelques cas particuliers que vous pourriez rencontrer :

• Faire appel à un prestataire en franchise de TVA : si votre prestataire est en franchise de TVA, il ne facturera pas la TVA et vous ne pourrez pas récupérer la TVA déductible, car il n’y en a pas.
• Faire appel à un prestataire situé à l’étranger : si votre fournisseur est situé dans l’Union européenne, vous ne paierez pas de TVA supplémentaire, mais vous devrez déclarer le montant de l’acquisition intracommunautaire. Vous devrez communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur pour qu’il l’indique sur sa facture.

Cadrage de TVA : Processus et Importance

Une entreprise (ou son expert-comptable) doit réaliser un cadrage de ses déclarations de TVA au minimum une fois par an, lors des travaux d'inventaire, à la clôture de l'exercice comptable. Il est par ailleurs conseillé de réaliser un tel contrôle lors de l'établissement de chaque déclaration de TVA.

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Le cadrage de TVA consiste dans un premier temps à déterminer le résultat du produit de la base imposable (c'est-à-dire du chiffre d'affaires) et des taux de TVA applicables. Ce résultat doit correspondre au montant de la TVA collectée comptabilisée dans les comptes 44571 TVA collectée. Les éventuelles divergences doivent être justifiées. Ce premier contrôle est réalisé avant la comptabilisation de la déclaration.

Dans un second temps, une fois la déclaration comptabilisée, l'entreprise va s'assurer que les éléments déclarés correspondent bien aux montants comptabilisés.

Le cadrage de TVA permet de s'assurer qu'une erreur n'a pas été commise lors de la saisie ou de la déclaration. Il fait ressortir par exemple l'utilisation d'un taux de TVA erroné ou une inversion entre le montant hors taxe et la TVA. Il constitue aussi une pièce justificative des soldes des comptes 44571 lors de l'établissement du bilan. Il fait donc partie des documents comptables à intégrer au dossier de révision.

Contrôle de TVA par l'Administration Fiscale

Les entreprises ne sont toutefois pas les seules à réaliser des cadrages de TVA. En effet, l'administration fiscale est en mesure de contrôler la TVA déclarée par les entreprises à partir de leur liasse fiscale. Elle le fait en utilisant des cases bien spécifiques de la déclaration des entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié. Son objectif est alors de détecter d'éventuelles fraudes. La TVA est en effet un enjeu majeur pour les Finances publiques, car il s'agit de l'impôt qui rapporte le plus d'argent à l'État.

Si l'administration fiscale identifie des problèmes dans les déclarations de TVA, elle peut déclencher un contrôle fiscal.

Contrôle de TVA : Cases de la Liasse Fiscale

Les contrôles réalisés par l'administration fiscale reposent sur les mêmes principes et se basent avant tout sur la liasse fiscale. Pour les entreprises au régime réel, celle-ci comporte le détail du résultat fiscal de l'entreprise, mais également plusieurs tableaux annexes, tels que le compte de résultat, l'état des créances et des dettes ou le tableau d'affectation du résultat et de renseignements divers. C'est ce dernier ainsi que le bilan et le compte de résultat qui vont être particulièrement utiles à ce cadrage.

Pour une TVA sur les débits, le contrôle est assez simple. La TVA déclarée doit dans ce cas correspondre au produit du chiffre d'affaires annuel et du taux de TVA adéquat.

Le montant du chiffre d'affaires permet de calculer une TVA théorique qui est ensuite comparée à la TVA collectée effectivement déclarée.

Le montant de la TVA déductible dans la liasse fiscale se trouve quant à lui dans le formulaire 2058-C à la case YZ.

Lorsque la TVA est due à l'encaissement, le contrôle est plus compliqué. Il faut en effet tenir compte des créances clients non encore encaissées ainsi que des créances de l'an passé encaissées sur N. Le cadrage entre TVA collectée et liasse fiscale doit alors se baser sur les différents éléments suivants :

À partir de ces éléments, il est possible de déterminer la base imposable sur la période et ainsi de contrôler les déclarations de TVA sur les encaissements.

Déclenchement et Types de Contrôles Fiscaux de TVA

Les services des impôts des entreprises (SIE) peuvent déclencher un contrôle fiscal de TVA pour plusieurs raisons :

• Problèmes dans les déclarations de TVA (irrégularités, omissions, retards, absence de déclarations).
• Directives nationales ou locales du ministère de l'Économie et des Finances ciblant certains secteurs d'activités.
• Suites à des contrôles d'autres services (URSSAF).
• Dénonciations, après vérification de la fiabilité des éléments communiqués.

L'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour procéder au contrôle fiscal TVA d'une entreprise :

• Le contrôle fiscal sur pièces : vérification des déclarations de TVA à l'aide des renseignements et des documents en sa possession.
• L'examen de comptabilité : contrôle à distance à partir du fichier des écritures comptables (FEC).
• La vérification de comptabilité : examen approfondi de la comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

Contestation d'une Proposition de Rectification de TVA

Après réception de la proposition de rectification de TVA, l'entreprise dispose de 30 jours pour y répondre et formuler ses observations (délai prolongeable de 30 jours supplémentaires sur demande). L'administration fiscale doit répondre à ces observations avant d'adresser un avis d'imposition supplémentaire.

Si un désaccord persiste, l'entreprise peut demander le réexamen de son dossier au supérieur hiérarchique de l'inspecteur en charge de son dossier. Lorsque le différend persiste après le recours hiérarchique, l'entreprise peut engager d'autres démarches conformément à l'article L.

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