Convention collective applicable au code APE / NAF 3511Z (Production d'électricité)
Le code APE - NAF 3511Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 3511Z est : "Production d'électricité". Le code APE 3511Z correspond à la production d'électricité. L'activité nommée Production d'électricité. Le secteur d'activité Production d'électricité est assimilable à l'identifiant NAF 3511Z. Il est donné à toutes les structures réalisant un emploi concernant le domaine : Production d'électricité.
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Le code APE ou NAF (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise.
Quelles activités sont comprises dans le code 3511Z ?
Cette sous-classe comprend : l’exploitation des installations de production d’électricité d’origine thermique, nucléaire, hydroélectrique, par turbine à gaz, par centrale diesel, à partir d’autres sources d’énergie renouvelables, etc. Les activités comprises dans ce code APE sont la production, le transport et la distribution d'électricité et d'énergie électrique. Cette sous-classe ne comprend pas : la production d’électricité par l’incinération de déchets.
Exemple : Production et la commercialisation d'électricité, notamment issue de panneaux photovoltaïques. Installation d'une ou plusieurs unités de production d'électricité notamment photovoltaïque.
Combien d'entreprises et quels acteurs ?
A ce jour, 34 823 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des techniciens d'exploitation. Les entreprises connues qui exercent cette activité sont EDF, Engie, Total, Enel, Iberdrola, etc. Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Production d’électricité exercent d’autres activités.
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Convention collective applicable et statut des salariés
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 3511Z (Production d'électricité) est la Convention collective nationale de l'électricité et du gaz du 11 janvier 1951. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
Il s’agit de son numéro I.D.C.C. de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 3511Z.
Salariés et situations particulières
- Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Production d'électricité, les salariés de cette branche sont essentiellement des techniciens d'exploitation.
- Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
- Des structures exercent la même activité mais peuvent ne pas être dépendantes d'une convention collective si elles n'ont pas de salarié.
- Les travailleurs non salariés (TNS) n'ont pas de convention collective.
Obligations sociales et assurances
Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Attention aux assurances de responsabilité civile. Les assurances de responsabilité civile. assureur.
Réglementation, normes et textes de référence
Les textes de loi majeurs y faisant référence sont : Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code de l'environnement, Code de l'énergie. La production d'électricité est aujourd'hui une activité très réglementée, et les entreprises qui s'y adonnent doivent se conformer aux normes environnementales et de sécurité en vigueur. Les entreprises doivent être en mesure de fournir une alimentation électrique stable et fiable à leurs clients.
Formations, OPCO et obligations de formation
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 3511Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
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Créer une entreprise exercant l’activité 3511Z : démarches pratiques
Code 3511Z : que faire en cas de création d’entreprise ? Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Production d'électricité”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc.
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NAF, CPF et évolution des nomenclatures
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Production d électricité est donc 3511Z. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.
Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).
Évolutions à venir et nouvelles nomenclatures
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Exemples prévisionnels : 3511Y (Production d’électricité à partir de sources non renouvelables), 3512Y (Production d’électricité à partir de sources renouvelables), 3516Y (Stockage de l’électricité).
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Points pratiques et conseils
- Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré.
- Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant un formulaire de modification de code NAF 3511Z.
- Votre code APE a une utilité statistique mais peut être également important pour des clients ou des prestataires.
- Il est fréquent que les entreprises exerçant l'activité de Production d'électricité exercent d'autres activités différentes de celle de leur code APE 3511Z.
Cas où il n'y a pas de convention collective
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité.
Ressources utiles et démarches
La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. L'INSEE a construit une nomenclature afin de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. La NAF est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. D'ailleurs un dirigeant d'entreprise a l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.
Solution 2, LE KBIS. création de votre entreprise. greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. l'INSEE. société.
| Aspect | Information |
|---|---|
| Code APE/NAF | 3511Z |
| Intitulé | Production d'électricité |
| Convention collective usuelle | Convention collective nationale de l'électricité et du gaz (11/01/1951) |
| Nombre d'entreprises | 34 823 (à ce jour) |
| Organismes formation | OPCO (remplace OPCA depuis 2019) |
Le code NAF ou APE sert avant tout à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise et a une utilité statistique. Il peut toutefois orienter vers la convention collective applicable et impacter des aspects pratiques comme les appels d'offres ou les obligations de formation et d'assurance.
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