Convention entre Association et Auto-Entrepreneur : Modèle et Guide Complet

Le recours à des prestataires de services externes est fréquent dans le monde associatif, les associations n'ayant pas toutes les ressources humaines et techniques nécessaires en interne. Une association peut parfaitement confier certaines de ses activités à un intervenant extérieur, tel qu'un auto-entrepreneur. Nous vous offrons un modèle de contrat de prestation de service à télécharger gratuitement et sans inscription. Pour vous aider à encadrer vos prestations de services.

Mais le couplage association / auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré.

Les prestations de service en micro-entreprise

Qu'est-ce qu'un Contrat de Prestation de Service ?

Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel vous vous engagez, en tant que prestataire, à fournir un service à un client contre une rémunération. Le client peut être une entreprise ou un particulier. Le contrat de prestation de service est un document qui engage à la fois le prestataire et le client, et encadre leur relation commerciale. Chacun est alors tenu de respecter des obligations incluses dans le contrat de prestations de services.

Le prestataire s’engage soit à tout mettre en œuvre pour accomplir les services prévus dans le contrat dans les délais prévus eux-aussi (obligation de moyens), soit à aboutir au résultat prévu (obligation de résultat). Le contrat de prestation de service est un type de contrat courant, utilisé par de nombreux professionnels dans de nombreux domaines d’activités : freelances, professions libérales, artisans… Tous les statuts juridiques peuvent utiliser.

Pour catégoriser les types de services, on retrouve deux catégories : les services et les travaux. Les services peuvent être par exemple des prestations intellectuelles, du conseil suite à un contrat de consultant en freelance, du service à la personne ou encore un service de nettoyage.

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Une prestation de service est un contrat sur mesure, généralement entre deux parties, pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération.

Pour être valable, ce contrat devra préciser l'identité des parties avec leurs noms, adresses, et les numéros d'identification des structures (SIREN, TVA intracommunautaire, RCS, etc.).

Même si le modèle de contrat de prestation de service gratuit que vous vous fournissons convient à tout le monde et a été mis en conformité par un juriste, nous préférons vous mettre en garde. Un modèle de contrat de prestation de service ou de partenariat, ou tout autre modèle de contrat d’ailleurs, est très engageant. Il convient donc de faire très attention lors du remplissage, et il convient surtout de bien l’adapter à vos besoins spécifiques et votre activité. L’avocat est évidemment plus cher, mais vous offre la garantie d’un contrat parfaitement adapté.

Les acteurs en ligne comme LegalPlace ou encore Contract Factory vous permettent de remplir votre modèle facilement en ligne, et de l’imprimer, pour un coût autour d’une trentaine d’euros.

Le Contrat de Prestation de Service et l'Auto-Entrepreneur

Une association peut préférer solliciter un auto-entrepreneur plutôt que d’embaucher un salarié. En effet, les avantages sont nombreux pour l’association. Malgré le fait que ce mécanisme soit autorisé, il demeure très encadré. Afin que l’association puisse fonctionner de manière pérenne, les prestations peuvent être effectuées par des bénévoles, des salariés ou des prestataires indépendants. L’association, qu’elle soit sportive ou musicale, peut comporter des bénévoles et des salariés et solliciter des auto-entrepreneurs.

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Faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une association procure de nombreux avantages, notamment celui d’une gestion simplifiée pour l’association. Les avantages octroyés par la mise en relation d’une association et d’un auto-entrepreneur sont réciproques. Pour une association, l’avantage majeur du recours à un auto-entrepreneur est la simplicité. Enfin, rémunérer un auto-entrepreneur offre une plus grande souplesse à l’association que la rémunération d’un salarié.

En d’autres termes, cela signifie que l’association ne doit pas avoir été créée dans l’unique but de faire travailler un auto-entrepreneur.

Si une prestation de service est effectuée par un auto-entrepreneur pour une association, il facture cette prestation à l’association. Ensuite, l’association paye cette facture à l'auto-entrepreneur.

Avant cela, l'association doit s'assurer que l'intervenant est bien déclaré et justifie d'un numéro SIRET. Il faut également que l'association examine avant la prestation que les conditions d'exercice de l'activité de l'intervenant au sein de l'association ne le font pas relever du statut de salarié. Car ce n'est pas la signature d'un contrat de travail qui définit si une personne est salariée mais l'existence d'un lien de subordination entre 2 personnes.

L'auto-entrepreneur réalise puis remet une facture à l'association. Les factures établies par un auto-entrepreneur réalisant moins de 39 100 € de chiffre d'affaires par an (franchise en base de TVA) ne comportent pas de TVA, ce qui permet à l'association de payer moins cher que si elle avait recouru à une grande entreprise.

Exemple concret :

Un professeur de guitare dirige une association musicale. Il décide de devenir auto-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de l'association. Aucun lien de subordination ne doit exister entre l'auto-entrepreneur et l'association.

L'Association et les Prestations de Services

En créant une association, vous avez fait le choix de partager une activité ou de réaliser un projet avec d'autres personnes sans rechercher à générer des profits. Pour autant, l'absence de but lucratif n'empêche pas votre association de passer des contrats commerciaux, pour la vente de produits ou la réalisation de prestations.

Si votre association propose des cours de chant, de dessin, ou de remise à niveau en informatique à ses membres, elle est prestataire de services. En contrepartie, les adhérents peuvent avoir à verser une somme d'argent sous la forme d'une cotisation.

En encaissant des contreparties financières pour la réalisation des prestations de services, votre association a une activité commerciale. En outre, dans certaines circonstances, la réalisation de prestation de services entraîne des conséquences fiscales (soumission à l'impôt sur les sociétés et à la TVA notamment) pour votre association.

Une association peut effectuer des prestations de service, même si à l’inverse d’une entreprise, une association n’a pas comme objectif principal de réaliser du profit. L’association, si elle peut avoir des activités économiques, mène surtout des actions à visée sociale ou culturelle.

Une association peut établir des factures, tout comme les entreprises. Plus précisément, l’association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu’un acompte lui est versé. Même si l’activité économique n’est pas sujette à la TVA, il faut tout de même délivrer une facture.

Comme le cite l’Article D7233-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition. Si les activités de votre association ont un caractère non lucratif, et si la gestion de votre association est désintéressée, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, une association peut effectuer des prestations de services sans que ce soit lucratif, ce qui lui permet de ne pas être imposée au régime des impôts commerciaux. Pour cela, il faut prouver que les activités sont effectivement non lucratives. Tout d’abord, l’activité ne doit pas faire de concurrence aux entreprises.

Il est possible que le prestataire soit un membre de votre association ayant une activité libérale, par exemple sous le statut du micro-entrepreneur. Il faudra alors acquérir les qualifications nécessaires à la réalisation de ces prestations. La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association.

La prestation de services peut être est effectuée directement pour la gestion de l’association (contrat de community manager freelance, comptabilité de l’association, …) ou pour ses activités. Pour prendre un exemple concret, on peut imaginer une association d’une troupe de théâtre. Le professeur des ateliers de cette troupe est aussi le président de cette association.

L’association peut intervenir gratuitement auprès de bénéficiaires, car l’association a un but non-lucratif social. Pour continuer sur l’exemple de la troupe de théâtre, celle-ci pourrait intervenir pour initier des jeunes issus de milieux défavorisés à la pratique du théâtre.

Dans le cadre de cette intervention, la troupe peut avoir recours à un intervenant extérieur, comme par exemple une assistante sociale, pour les assister dans leur tâche.

L’association facture le service réalisé à ses clients. Ce cas de figure peut être illustré avec le professeur de théâtre micro-entrepreneur qui serait engagé par cette association pour effectuer une intervention dans une école, en proposant une activité théâtrale aux élèves de cette école.

Précautions et Risques à Considérer

Dans certaines situations, l'établissement d'une facture est obligatoire. Donc, si votre association fait appel à un prestataire de service, une facture devra être établie.

Avant de vous engager dans un contrat de prestation de services, il est important de vérifier l'identité du futur contractant et ses compétences. Vous éviterez ainsi d'être lié à une activité non déclarée.

Lorsque le montant du contrat qui lie l'association à l'auto-entrepreneur est d’au moins 5 000 € hors taxes, l'association doit lui demander une attestation de vigilance.

En ayant un unique client, l'auto-entrepreneur peut se retrouver sans aucune ressource financière à la fin de son contrat avec l'association.

Attention ! Il est nécessaire de ne pas dissimuler un employé déguisé en confondant les statuts d’employé et de travailleur indépendant.

En particulier, faire travailler un ancien salarié dans des conditions proches ou identiques (fonctions et modalités d'exécution identiques, même mode de rémunération..) mais sous le statut de travailleur indépendant constitue du travail dissimulé.

Attention ! Le dirigeant ne doit pas commettre ni participer à une infraction d’abus de biens sociaux, ou d’abus de confiance.

Le couplage association / auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré :

Requalification de l'association en entreprise, remise en cause de son caractère désintéressé...
Soumission de l'association aux impôts commerciaux et rappels d'impôt.
Paiement à l'auto-entrepreneur des salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement...

A cela, peuvent s'ajouter des sanctions pénales. Maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail). Dans le cas inverse, elle risque d'être requalifiée en société de fait par l'administration fiscale.

Cette indépendance passe par l’absence de lien de subordination.

A noter : une association peut également être requalifiée en société créée de fait.

Une mise à disposition constitue une subvention en nature.

Contrat de Partenariat Commercial : Une Alternative ?

Le contrat de partenariat commercial est un contrat permettant à deux ou plusieurs entrepreneurs de combiner des compétences afin d’atteindre un objectif commun. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux ou plusieurs partenaires dont le but est de réaliser un objectif commun. Le contrat de partenariat commercial sous-entend de créer une relation continue entre les différents partenaires en mobilisant différentes compétences et en fixant des objectifs personnels différents. Par conséquent, le contrat de partenariat commercial permet de développer une activité commerciale en commun, tout laissant aux parties une certaine autonomie. Par exemple, deux micro-entrepreneurs concluent un contrat de partenariat commercial.

Les auto-entrepreneurs partenaires ayant contracté un contrat de partenariat commercial utilisent leurs compétences pour atteindre un objectif fixé. Néanmoins, ils gardent une autonomie juridique et financière. En effet, aucun lien de subordination ne lie les différents partenaires.

La mise en commun des compétences et des moyens entre auto-entrepreneur facilite le travail et l’atteinte des objectifs communs. Elle permet aussi une complémentarité et une meilleure performance de l’entreprise.

Les avantages de ce type de contrat

La conclusion d’un contrat de partenariat commercial entre plusieurs auto-entrepreneurs confère de nombreux avantages. Ainsi, le contrat de partenariat commercial permet de :

Partager les bénéfices, ainsi que les risques et les responsabilités ;
Garder une autonomie dans l’atteinte des objectifs ;
Combler un manque de compétences et de connaissances dans certains domaines ;
Adapter le contrat aux besoins des différentes parties ;
Donner de la visibilité à l’auto-entrepreneur.

Comme tout contrat, un contrat de partenariat commercial suppose une phase de négociation entre les partenaires, mais comment se négocie un contrat de partenariat commercial ?

La phase des négociations, autrement appelée les pourparlers, est essentielle. C’est pourquoi elle ne peut pas être interrompue de manière abusive sous peine de sanction. Les pourparlers permettent aux partenaires de discuter de leur offre, puis des conditions inhérentes au contrat. Toutes les conditions doivent être discutées incluant le prix, la prestation de service, les délais, ainsi que les objectifs communs à atteindre. A la fin de cette phase, une offre est proposée. Par ailleurs, avant de contracter un partenariat commercial, veillez à bien choisir votre partenaire !

Comment Rémunérer un Auto-Entrepreneur dans une Association ?

Comment une Association Loi 1901 Peut-elle Rémunérer ses Dirigeants ?

Une association loi 1901 est par principe non lucrative et n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Cependant, elle peut rémunérer ses dirigeants tout en restant une association non lucrative.

Quelle est la Différence entre une Société et une Association ?

La principale différence entre une association loi 1901 et une société est le caractère lucratif de l’activité. En effet, une société cherche à créer du profit et pourra alors répartir les bénéfices. A l'inverse, une association à but non lucratif ne pourra pas le faire.

Modèle de Convention de Partenariat Association et Prestataire

Le Prestataire poursuit depuis plusieurs années un objectif de (préciser) avec une volonté de (préciser). Spécialiste de (préciser), le Client propose au Prestataire de mettre à disposition toute son expertise et tout son savoir-faire.

Le Prestataire s'engage à (préciser).

La convention de partenariat est conclue pour une durée de (préciser le nombre de semaines/mois/années), à compter de sa date de signature. Elle pourra être prorogée d'un commun accord entre les deux Parties.

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