Fiscalité de l'Assurance-Vie et Rachats en France

L'assurance-vie est un produit d’épargne qui vous permet d’investir sur de multiples supports (fonds en euros et/ou unités de comptes) pour faire fructifier son argent. Que ce soit pour les retraits ou en cas de transmission, l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Conçu d’abord pour le long-terme, ce produit d’épargne présente de nombreux avantages tels qu’une fiscalité allégée et une transmission du capital sécurisée.

L’assurance-vie bénéficie d’un cadre fiscal attractif : tant que vous ne retirez pas d’argent, aucun impôt n’est dû. Dès sa création, l'assurance-vie a été pensée comme devant être un placement à moyen ou long terme. Cette logique s'applique également à son imposition s’agissant des plus-values. C'est pourquoi le niveau de taxe sur les gains diffère suivant que le rachat total ou partiel intervient avant ou après 8 ans.

Le souscripteur est libre de disposer des sommes investies quand il le veut. On parle dans ce cas de rachat. Le rachat total ou partiel consiste à récupérer une partie ou l'intégralité des sommes versées sur le contrat. À noter : le rachat total entraine la fermeture du contrat d’assurance vie.

Imposition des Gains lors d'un Rachat

Dans quel cas déclarer les revenus d’une assurance vie ? Lorsque vous réalisez un rachat partiel ou total de votre assurance vie, les revenus générés sont imposables. Pour un rachat en année N, la déclaration aux impôts devra être réalisée en année N+1. Seuls les revenus - plus-values et intérêts - du contrat d'assurance vie sont imposables. La plus-value correspond à la différence entre la valeur de rachat et le capital versé. Vous êtes donc imposé sur les revenus réalisés et non sur le capital versé au contrat.

Bon à savoir : au moment du rachat, l'assureur déduit des prélèvements sociaux sur les intérêts et les plus-values. Vos revenus sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils vont intégrer vos autres revenus. Sur option, vous pouvez demander à être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Il s'agit d'une contribution fiscale sur certains revenus du patrimoine.

Par défaut, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s'agit d'une contribution fiscale applicable aux revenus des valeurs mobilières : actions, obligations, etc. Elle a été créée en 2018 et remplace progressivement le PFL. Le taux du PFU dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :

Contrat de moins de 8 ans : les revenus sont imposés à hauteur de 12,8 %. Vous en êtes dispensé si votre revenu fiscal de référence est faible : moins de 25 000 € pour un célibataire par exemple.
Contrat de plus de 8 ans : après abattement, les revenus sont imposés à hauteur de 7,5 % pour les primes inférieures à 150 000 €. Un taux de 12,8 % s'applique au-delà.

Comment déclarer les revenus obtenus lors de son rachat ?

Lors d’un rachat, vous pouvez indiquer à l’assureur que vous souhaitez changer de mode d’imposition. Vous pouvez opter pour :

Le PFL pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 - à la place de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu pour les primes versées après le 27 septembre 2017 - à la place du PFU.

L’assureur calcule le montant de l'imposition et le communique à l'administration fiscale. Votre déclaration d’impôt est donc automatiquement préremplie. Vous devez vérifier que les sommes indiquées sont correctes et, le cas échéant, les corriger.

Pour vous aider à vérifier votre déclaration, vous pouvez vous reporter à l'imprimé fiscal unique (IFU) remis par l’assureur.

Comprendre la fiscalité de l'assurance vie lors d'un rachat

L'Impôt sur le Revenu et l'Assurance-Vie

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.

Les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d'imposition.

Pour les produits d'assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, le régime d'imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou à compter de cette date.

Les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018. Ils sont soumis prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans ; 15% lorsque le retrait a lieu entre la 4e et la 8e année ; 35% lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.
Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ce prélèvement est imputé sur l'impôt sur le revenu dû à l'issue du traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l'année 2022 pour les revenus perçus en 2024) n'excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l'impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans. Lorsque le montant des primes versées sur l'ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n'excédant pas 150 000 € (montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017) est imposable à 7 ,5 %.

Lire aussi: Avantages Fiscaux Assurance Vie

Sur option globale formulée par le contribuable pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 peuvent être soumis au barème au lieu d'être imposés au taux forfaitaire.

Prélèvements Sociaux sur l'Assurance-Vie

Les intérêts issus des sommes placées sur un contrat d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les produits de vos contrats d'assurance-vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat.

Le taux global appliqué aux revenus versés en 2024 est de 17,2 % et se décompose ainsi :

Cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 %
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
Prélèvement de solidarité de 7,5 %

Pour les produits soumis au barème progressif (à l'exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global.

Cas d'exonération des prélèvements sociaux

Les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à l'exception des produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK).
Pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
- Versements effectués avant le 26.9.1997.
- Versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat.
- Versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
- Versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.

Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).

Infographie sur la fiscalité de l'assurance-vie

Taxation à l'IFI

Seuls les contrats rachetables, dont l’épargne est disponible, sont pris en compte dans la déclaration à l’IFI. Particulièrement, s’agissant d’une taxe sur l’immobilier, sont concernées les unités de compte investies en actifs immobiliers. Ainsi, l’assurance vie est soumise à l’IFI à hauteur de la fraction correspondant à ces actifs immobiliers. Chaque année, l’assureur fournit un relevé indiquant la part des unités de compte taxable à l’IFI.

Exceptions et Dispenses

Nous avons vu les règles de base de la fiscalité de l’assurance-vie. Néanmoins, il existe des exceptions. Pour rappel, lors d’un retrait, une avance est prélevée au titre de l’impôt sur le revenu, appelée “prélèvement forfaitaire obligatoire”.

Si vos revenus sont modestes, c’est-à-dire si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros (50 000 pour un couple), vous pouvez demander une dispense du PFO. Pour ce faire, il faut fournir une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant le rachat.

Transmission et Décès

L’assurance-vie permet de transmettre à son décès jusqu’à 152 500 € à un bénéficiaire désigné dans une clause, sans qu’il n’ait à subir aucune fiscalité. Le capital d’une assurance-vie transmis en cas de décès est soumis aux frais de succession classiques pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, et après un abattement global de 30 500 €.

Il est important d'adapter la clause bénéficiaire à votre situation familiale (enfants, conjoint, partenaire de PACS, etc.). L’assurance vie dispose d’une fiscalité complexe qui dépend de multiples facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements, l’âge du souscripteur au moment desdits versements, etc.

Passé 8 ans, le souscripteur peut retirer jusqu’à 4 600 € chaque année (9 200 € pour un couple), sans aucune imposition. À noter : seuls les intérêts sont soumis à fiscalité et doivent être déclarés aux impôts.

Tableau Récapitulatif de la Fiscalité de l'Assurance-Vie

Type d'Imposition	Contrat de Moins de 8 Ans	Contrat de Plus de 8 Ans
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)	12,8%	7,5% (après abattement pour les primes < 150 000€)
Abattement Annuel	Non applicable	4 600€ (célibataire) ou 9 200€ (couple)
Prélèvements Sociaux	17,2%

Une évolution importante a été apportée le 27/09/2017 : la « flat tax ». Au moment du rachat*, le souscripteur a le choix entre l’impôt au Taux Marginal d’Imposition (TMI) et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).

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