Remboursement Forfaitaire de TVA pour la Forêt : Conditions et Modalités

La sylviculture est reconnue par le Ministère des Finances comme une activité agricole, ce qui l'intègre pleinement à la fiscalité agricole. Afin d'encourager l'investissement forestier, compte tenu des longs cycles de production du bois, des dispositions spécifiques ont été mises en place par les pouvoirs publics.

Cet article détaille les conditions et modalités du remboursement forfaitaire de la TVA pour les propriétaires forestiers, en tenant compte des évolutions législatives récentes.

Investir dans une Forêt : Fiscalité en France

Le Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA) : Qu'est-ce que c'est ?

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) s'adresse aux exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison de leur chiffre d'affaires, soit en l'absence d'option pour le régime simplifié agricole (RSA). Il vise à compenser forfaitairement la TVA payée par les exploitants agricoles lors de leurs achats d'approvisionnement ou d'investissement.

La demande de RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès de clients professionnels. Par exemple, une entreprise agricole dont la moyenne des recettes sur deux ans est inférieure à 46 000 €, ou un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) constitué de trois associés et dont la moyenne des recettes sur deux ans est inférieure à 138 000 € peuvent en bénéficier (Art. 298 bis 5° du Code Général des Impôts - CGI).

Pour bien comprendre les tenants et aboutissants du remboursement forfaitaire de la TVA, il convient d'examiner les points suivants :

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Les conditions d'éligibilité
Les taux applicables
Les opérations exclues
Les obligations à respecter
Les démarches à effectuer

Conditions d'éligibilité au RFA

Un propriétaire forestier est-il assujetti à la TVA ? La plupart des propriétaires exploitants ne sont pas assujettis obligatoirement à la TVA. En effet, seuls les sylviculteurs dont le chiffre d’affaires dépasse la moyenne annuelle de 46 000 € sur deux années consécutives (soit 92 000€ sur 2 ans) sont concernés par l’assujettissement obligatoire.

Le propriétaire forestier relève du Régime simplifié agricole (RSA) dès l’année qui suit ces deux années de dépassement, et pour une durée de 3 ans reconductible tacitement pour des périodes de 5 ans.

Comment calculer le chiffre d’affaires de sa forêt ?

Le chiffre d’affaires est considéré sur la seule exploitation forestière ou sur une double exploitation forestière et agricole si celles-ci partagent la même entité juridique. Il est calculé à partir des recettes provenant de la vente de bois mais aussi de produits accessoires (par exemple la vente de champignons), ou encore les indemnités d’assurance après un sinistre.

Les propriétaires assujettis obligatoirement à la TVA relèvent du régime simplifié agricole (RSA).

Le propriétaire dont le chiffre d’affaires cumulé n’atteint pas 46 000 € sur deux années consécutives n’est pas soumis à l’assujettissement obligatoire, mais il supporte malgré tout la TVA sur ses achats et services (plants, protections gibier, gestion, travaux…). Or, la forêt nécessitant des investissements réguliers, sur le temps long, le propriétaire forestier est donc déficitaire sur plusieurs années, jusqu’à l’exploitation de la parcelle.

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

Les différents régimes de TVA pour les propriétaires forestiers

Les propriétaires forestiers souhaitant s’assujettir volontairement à la TVA peuvent choisir entre deux régimes :

Le Régime simplifié agricole ou RSA (ce même régime applicable obligatoirement au delà de 92 000€ de chiffre d’affaire sur 2 années consécutives)
Le Régime forfaitaire agricole ou RFA

Dans le Régime simplifié agricole (RSA) le propriétaire réglera à l’administration fiscale la différence entre la TVA encaissée et la TVA acquittée ou bien recevra la différence si celle-ci est négative. En revanche, dans le cadre du RFA, le sylviculteur supporte la TVA sur ses achats mais ne l’applique pas sur ses ventes, même auprès de ses acheteurs assujettis.

Le RSA est une option à privilégier si le montant prévisible de la TVA due excède le remboursement forfaitaire.

Par exemple, dans les premières années d’un peuplement, quand les travaux sylvicoles sont fréquents et donc que le sylviculteur doit faire face à des dépenses importantes (travaux et achats avec peu de coupes), il est particulièrement avantageux d’opter pour le RSA car le montant remboursé par l’administration sera sans doute plus élevé que le remboursement forfaitaire (RFA).

A l’inverse, un propriétaire qui vendrait du bois de chauffage à des particuliers non assujettis a plutôt intérêt à opter pour le remboursement forfaitaire afin de ne pas alourdir son prix de vente par la TVA.

Dans le cadre d’un propriétaire qui s’assujettit volontairement, le RFA est le régime s’appliquant par défaut.

Un numéro SIRET est un identifiant unique de 14 chiffres dont les 9 premiers forment le SIREN, et qui est attribué par l’INSEE. Si vos revenus forestiers sont inférieurs à 46 000€ / an et que vous ne souhaitez pas vous assujettir à la TVA vous n’êtes pas tenu d’avoir un SIRET. En revanche, le propriétaire forestier assujetti obligatoirement ou volontairement à la TVA doit impérativement disposer d’un numéro de SIRET pour effectuer ces déclarations. On parle alors de propriétaire “sylviculteur”.

D’un point de vue fiscal, les propriétaires forestiers sont considérés comme des exploitants agricoles au titre de l’activité “exploitation sylvicole”.

A présent, l’ensemble de la démarche se fait en ligne, via le guichet électronique unique des formalités d’entreprise, y compris le choix du régime de TVA. Précisons enfin qu’un propriétaire peut avoir plusieurs numéros SIRET s’il détient plusieurs forêts.

Pour les propriétaires forestiers “personne morale” comme les groupements forestiers le SIRET est obligatoire. Celui-ci sera obtenu dès la création du groupement lors de l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs l’obtention d’un numéro SIRET permet de bénéficier de subventions spécifiques, ou de la TVA à prix réduit sur certains travaux forestiers.

Taux applicables au RFA

Taux de TVA applicables aux produits forestiers

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire diffère selon la nature des produits vendus :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009) ;
4,43 %, pour les autres produits.

Principales opérations exclues du RFA

Certaines opérations sont exclues du remboursement forfaitaire, notamment :

Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc. (Article 260 A de l’annexe II au CGI et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ;
Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc. (BOI-TVA-SECT-80-60-20).

Obligations à respecter pour obtenir le RFA

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements ouvrant droit au remboursement de l'année écoulée et détaillant :

les livraisons en France ;
les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
les exportations.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients professionnels français, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation.

En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à produire d'attestation annuelle. Les exploitants sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons et doivent être en mesure de présenter le double des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.

Les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Date de dépôt de la demande de RFA

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Comment obtenir un numéro SIRET pour exploiter une forêt ?

Si vos revenus forestiers sont inférieurs à 46 000€ / an et que vous ne souhaitez pas vous assujettir à la TVA vous n’êtes pas tenu d’avoir un SIRET. En revanche, le propriétaire forestier assujetti obligatoirement ou volontairement à la TVA doit impérativement disposer d’un numéro de SIRET pour effectuer ces déclarations. On parle alors de propriétaire “sylviculteur”.

Avant le 1er janvier 2023, il fallait s’enregistrer auprès de sa Chambre d’Agriculture (et plus précisément via le guichet CFE présent dans la plupart des Chambres), qui attribuait un numéro SIRET. A présent, l’ensemble de la démarche se fait en ligne, via le guichet électronique unique des formalités d’entreprise, y compris le choix du régime de TVA.

Taux de TVA applicables aux travaux forestiers

Depuis la Loi de Finances de décembre 2015, un taux de TVA unique de 20% s’applique sur tous les travaux forestiers, les prestations de services et les fournitures (rédaction de PSG, travaux forestiers, répulsifs, protection contre le gibier etc.) sauf exception (voir ci-dessous).

Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 10% sont :

le bois de chauffage (de tout type)
les produits de la chasse non préparés
les arbres de Noël vendus brut
les engrais, terreaux, substrats utilisables en agriculture biologique ou d’origine organique agricole

Du point de vue des travaux, le débroussaillage autour des maisons (DFCI) bénéficie aussi d’une TVA à 10%.

Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 5,5% sont :

les plants forestiers et les graines forestières
les fruits sauvages et les champignons
les produits de la chasse ou de la pêche prêts à consommer
fourniture de graines et plants d’essences ligneuses forestières (depuis le 1.01.2023)

Régime simplifié de l’agriculture

Une seule déclaration annuelle de régularisation (CA12A) à faire avant le 5 mai. Le fait générateur de la TVA est l’encaissement et le décaissement (et non la facturation). Paiement de l’impôt par acomptes trimestriels. Déclaration récapitulative des dépenses et recettes par poste (immobilisations, autres biens et services). Le sylviculteur supporte la TVA sur ces achats mais ne la facture pas sur ses ventes.

Une attestation d’Alliance Forêts Bois est envoyée à chaque adhérent non assujetti dans le courant du mois de février récapitulant les bois achetés l’année précédente.

Tout propriétaire forestier non assujetti à la TVA, qui supporte la TVA sur ses achats et qui ne la facture pas sur ses ventes de bois à des assujettis, peut bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de la TVA.

D'après la notice CERFA 50065#15 imprimé 3520 NOT-SD, à compter de la campagne de remboursement 2017, vous n’avez plus à fournir les attestations annuelles d’achats de produits agricoles (transmises par les acheteurs) à l’appui de votre demande de remboursement forfaitaire.

Formulaire CERFA 10158*18 - imprimé 3520 téléchargeable sur le site Impot.gouv.fr Deux exemplaires sont à compléter : un formulaire devra être adressé au SIE et l’autre conservé à titre de copie.

Notice CERFA 50065#15 - imprimé 3520 NOT téléchargeable sur le site Impot.gouv.fr

Les attestations annuelles d’achats de produits agricoles transmises par les acheteurs doivent être conformes au modèle fixé par l’administration et être jointes au formulaire et au RIB.

Le paiement du remboursement forfaitaire de la TVA s’effectue par virement bancaire.

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