Définition et régime des conventions réglementées en SASU

En SASU, les conventions réglementées représentent un cadre spécifique destiné à prévenir les conflits d’intérêts entre les intérêts personnels du dirigeant ou de l’associé unique et l’intérêt social de la société. Elles se distinguent des conventions libres (ou courantes) et des conventions interdites, et leur régime est encadré par l’article L.227-10 du Code de commerce, avec une particularité majeure: la SASU, en raison de son caractère unipersonnel, bénéficie d’une procédure simplifiée par rapport à la SAS pluripersonnelle.

Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SASU ?

Une convention réglementée est tout accord intervenu directement ou par personne interposée entre la SASU et son président, l’un de ses dirigeants, ou son associée unique, ou entre la société et une personne qui contrôle la société. Cette notion élargie englobe également les personnes interposées telles que ascendants et descendants des dirigeants et associés, ou toute personne physique ou morale agissant pour leur compte. L’objectif est de prévenir les abus et d’informer les actionnaires lorsque des avantages particuliers seraient accordés à ces bénéficiaires.

Cas types et exemples fréquents

• Contrat de prestation de services entre la SASU et son dirigeant ou l’associé unique, lorsque celui-ci perçoit une rémunération spécifique.
• Accord de financement ou de prêt à la SASU par le dirigeant ou l’associé unique, notamment sous des conditions particulières.
• Conventions de compte courant d’associé, avec éventuels intérêts et conditions de remboursement.
• Ventes, achats ou locations de biens immobiliers ou mobiliers entre la SASU et le président ou une société liée au dirigeant.
• Garanties, assurances ou autres formes d’avantages financés par la société au bénéfice du dirigeant ou de l’associé unique.

Conventions réglementées vs conventions courantes et interdites

Les conventions réglementées occupent une place intermédiaire: elles ne relèvent pas de l’activité courante de l’entreprise (ce ne sont pas des actes de gestion habituels soumis au régime des conventions courantes), mais elles ne sont pas illégales non plus. Leur particularité est le risque potentiel de conflit d’intérêts.

Les conventions courantes portent sur des opérations habituelles conclues dans des conditions normales de marché et sans formalités particulières. Les conventions interdites recouvrent des opérations clairement prohibées par la loi (par exemple emprunts ou garanties au profit d’un dirigeant dans certaines situations), susceptibles d’entraîner des sanctions civiles et pénales.

Qui est concerné par la convention réglementée en SASU ?

• Le président de la SASU;
• L’associé unique (même s’il n’est pas président);
• Toute personne interposée agissant pour le compte du président ou de l’associé unique.

Lorsque le président est l’associé unique, la convention réglementée doit figurer au registre des décisions, mais elle ne nécessite pas de rapport spécial ni d’approbation en assemblée. Si le président n’est pas l’associé unique, le cadre est plus formalisé: le rapport spécial peut être établi et le registre des décisions doit mentionner la convention, mais l’assemblée générale n’est pas systématiquement obligatoire en SASU pour l’approbation (la SASU n’a qu’un seul associé, ce qui simplifie la procédure).

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Procédure et documents utiles en SASU

Pour une SASU, la procédure est simplifiée par rapport à la SAS pluripersonnelle :

• La convention réglementée doit être mentionnée dans le registre des décisions de l’associé unique, avec l’identification des parties, la nature de l’opération et ses conditions financières.
• Il n’existe pas d’obligation générale d’établir un rapport spécial par un commissaire aux comptes (CAC) lorsque le CAC est présent; en l’absence de CAC, le président peut établir ce rapport s’il le souhaite, mais cela reste optionnel et non systématique.
• Le registre peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée; si les procès-verbaux sont électroniques, ils doivent être signés avec une signature électronique avancée.
• La convention produit ses effets dès sa signature; l’approbation par l’associé unique n’est pas nécessaire, mais le registre et les pièces justificatives doivent être conservés et accessibles en cas de contrôle.

Rapport spécial et contrôle des conventions

En SAS, le rapport spécial est habituellement rédigé par le commissaire aux comptes et soumis à l’assemblée générale. En SASU, le cadre est allégé: il n’est pas obligatoire, mais peut être établi pour transparence, surtout si le président et l’associé unique ne sont pas la même personne. Le registre des décisions constitue alors le support principal de contrôle et d’information des tiers.

Cas où le CAC est présent

Le CAC établit le rapport spécial listant les conventions assujetties, l’identité des parties concernées, l’objet et les modalités (prix, durée, conditions de paiement, etc.). Ce rapport est présenté à l’associé unique pour approbation. Si les conventions ne sont pas approuvées, elles restent en vigueur et continuent de produire leurs effets; l’associé unique peut engager des actions pour protéger la société en cas de préjudice.

Cas où il n’y a pas de CAC

Le président de la SASU, s’il n’existe pas de CAC, peut établir le rapport spécial lui-même et le présenter aux registres; toutefois, l’absence de CAC ne prive pas la convention de rester valide si elle a été conclue conformément aux règles et si le registre est correctement tenu.

Sanctions et risques en cas de non-respect

Le non-respect des règles concernant les conventions réglementées expose les dirigeants et la société à des sanctions civiles et pénales, dont la gravité dépend de la nature et de l’ampleur du manquement.

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• Nullité éventuelle des conventions irrégulières; prescription de trois ans à compter de la date de conclusion (ou de sa révélation en cas de dis simulation).
• Responsabilité civile des dirigeants en cas de préjudice causé à la société; possibilité de redressements fiscaux et de sanctions personnelles.
• Sanctions pénales dans les cas de fraude ou d’abus de biens sociaux.

La jurisprudence prévoit que la notion de « personne interposée » peut étendre le champ des conventions réglementées vers des tiers liés indirectement, ce qui peut rendre la détection et le contrôle plus complexes.

Cas pratiques et bonnes pratiques

• Si une convention porte préjudice à la société, les autres actionnaires peuvent agir en justice, même si la convention est conclue sous forme réglementée et non approuvée.
• En SASU, même si les statuts ou le registre permettent une certaine souplesse, il est prudent de documenter et archiver toutes les conventions réglementées (contrats, factures, relevés) et de prévoir des clauses de confidentialité, de règlement des litiges et de modification.
• La pratique recommande fortement l’assistance d’un expert-comptable ou d’un juriste pour sécuriser la rédaction et la conformité des conventions réglementées.

Tableau récapitulatif des différences clés

Bonnes pratiques et ressources

• Conserver le registre des décisions à jour et archiver les pièces justificatives (contrat signé, factures, relevés) avec la mention adéquate.
• Considérer l’assistance d’un professionnel pour sécuriser la rédaction et le cadre juridique.
• Vérifier les statuts: certains arrangements peuvent prévoir un contrôle a priori ou des comités ad hoc pour examiner les conventions réglementées.

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