TVA et Micro-Entreprise : Quand et Comment Payer ?

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur. Dès qu’un bien de consommation ou un service est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service. La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement, mais les entreprises qui facturent la TVA.

En règle générale, les micro-entrepreneurs n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Cas Particulier des Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

1. Décision de Renoncer au Régime de la Franchise en Base

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.

Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer avant la fin de la période de 2 ans. Attention : si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA durant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour une nouvelle durée de 2 ans .

2. Renonciation Simultanée au Régime Fiscal de la Micro-Entreprise et à la Franchise en Base de TVA

Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.

Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (par la messagerie de l’espace sécurisé ou sur papier libre) au SIE gestionnaire.

3. Dépassement des Seuils de Chiffre d’Affaires

Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

À noter : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

Seuils de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les Régimes d'Imposition à la TVA

Il existe différents régimes d’imposition à la TVA. C’est un peu comme choisir son équipe dans un jeu vidéo, chaque régime a ses avantages et ses particularités.

1. Franchise en Base de TVA

C’est le régime par défaut des micro-entrepreneurs.

2. Régime Réel Simplifié de TVA

C’est comme passer au niveau intermédiaire.

L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :

85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
85 000 € et 840 000 € pour la fourniture de logement (hors location meublée)
37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de plus de 15 000 €

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

Clôture à une autre date que le 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

3. Régime Réel Normal de TVA

C’est le mode expert.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :

840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
840 000 € pour la fourniture de logement (hors location meublée)
254 000 € pour la prestation de services

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.