Statut juridique des entreprises au Canada — Guide complet

Lorsque vous décidez de vous lancer en affaires au Canada, l’une des décisions les plus cruciales que vous aurez à prendre concerne le choix du statut juridique de votre entreprise. Ce choix aura des implications importantes sur votre responsabilité personnelle, vos obligations fiscales et la façon dont votre entreprise sera perçue par les clients et les partenaires.

Panorama général des formes juridiques

Le Canada est un pays qui propose trois types principaux de statuts juridiques d’entreprises : l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes et les sociétés. Il est aussi possible de structurer une entreprise en coopérative, mais cela est plutôt rare. Au Canada, les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs formes juridiques pour leur entreprise. La forme la plus couramment utilisée par les startups et entrepreneurs pour faire des affaires au Canada est la société par actions mais avec cette particularité propre au Canada d’autoriser la constitution d’une telle société au niveau fédéral et/ou provincial.

Contexte juridique fédéral et provincial

Le Canada est une fédération composée de dix provinces et trois territoires. Deux systèmes juridiques coexistent : le droit civil au Québec et la common law dans les neuf autres provinces. Le Parlement fédéral et les assemblées provinciales se partagent les compétences législatives. La fiscalité et l’immigration représentent des compétences partagées. Le droit canadien du travail est essentiellement un droit provincial, donc selon que vous prévoyez d’embaucher à Vancouver, Toronto ou Montréal, assurez-vous de l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit du travail de la province.

Le droit de la propriété intellectuelle au Canada est essentiellement un droit fédéral en termes de protection. Le droit des contrats au Canada est le fruit de la double culture juridique civiliste (au Québec) et de common law (provinces anglophones) qui caractérise le pays.

1. L’entreprise individuelle (Sole Proprietorship)

C’est la forme la plus simple et la plus courante pour les petites entreprises et les travailleurs autonomes. Une entreprise individuelle est une entreprise à propriétaire unique et exploitée par une seule personne que l'on appelle un travailleur autonome ou un travailleur indépendant. Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distinct. Tous les revenus sont encaissés directement par le propriétaire.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

• Caractéristiques principales : aucune personnalité morale distincte, imposition des revenus dans la déclaration personnelle, démarches simples et coûts de création faibles, responsabilité illimitée sur les biens personnels.
• Avantages : forme juridique très simple et la moins coûteuse à créer et à faire fonctionner ; gestion des finances simple ; liberté d’action.
• Inconvénients : responsabilité personnelle : le propriétaire est personnellement responsable des actes et des dettes ; financement plus difficile ; plus d’impôt à payer si les revenus sont élevés.

2. La société par actions (Corporation / Société par actions)

La société par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires. Elle constitue une entité juridique autonome qui peut posséder des biens, conclure des contrats et être responsable de ses dettes. Elle est détenue par des actionnaires et gérée par des administrateurs. Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres.

• Caractéristiques principales : personnalité morale distincte, responsabilité limitée des actionnaires (sous conditions), imposition distincte de la société, formalités administratives plus importantes.
• Avantages : protection des actifs personnels ; avantages fiscaux potentiels (taux d’imposition des sociétés souvent plus bas que le taux personnel pour des revenus importants) ; facilité d’ajuster les titres d’une société ; la compagnie peut continuer même sans la présence du promoteur initial.
• Inconvénients : démarches et fonctionnement plus complexes et plus coûteux ; obligations administratives, comptables et fiscales accrues ; certaines garanties personnelles peuvent être exigées par les prêteurs.

La SPA est une personne morale et donc une entité légale à part entière, distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires. Le patrimoine de la compagnie lui appartient et les actionnaires ne sont propriétaires que des actions qu’ils détiennent. Leur responsabilité financière est limitée à leur mise de fonds. L’actionnaire n’est pas responsable en cette qualité des agissements de la société.

Incorporation provinciale ou fédérale ?

Au Canada, il est possible de créer une société au niveau fédéral ou provincial. L’entreprise peut être créée ou incorporée sous la loi québécoise ou fédérale, dépendamment du lieu du siège social, de l’étendue des activités, des démarches et coûts de constitution, et des exigences gouvernementales, ainsi que du marché visé par l’entreprise. Les formalités de constitution sont sensiblement les mêmes entre les deux, même si la délivrance du certificat de constitution par le Directeur des corporations à Ottawa permet à la société d’être référencée sur le registre national des sociétés et non pas seulement provincial, ce qui est recommandé si l’entrepreneur réalise ses activités sur l’ensemble du territoire canadien.

Les sociétés fédérales doivent comprendre un minimum de 25 % du conseil d’administration composé de membres résidents canadiens. Les sociétés québécoises n’ont pas cette obligation. Le choix entre les deux incorporations dépend de la composition du conseil d’administration (membres non-résidents canadiens), de l’étendue géographique de l’activité envisagée et du type d’activité de la société.

3. Les sociétés de personnes (Partnerships)

Une société de personnes est une association entre au moins deux personnes morales. Deux types de sociétés de personnes sont reconnus au Canada. Certaines provinces reconnaissent aussi les sociétés à responsabilité limitée (s.r.l.).

Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable

General Partnership (Société en nom collectif / S.E.N.C.)

• Caractéristiques : minimum deux associés, responsabilité illimitée et solidaire entre les associés, pas de personnalité morale distincte, partage des profits selon l’entente entre associés.
• Usage : souvent choisie par des partenaires qui souhaitent exploiter une activité commune tout en conservant une organisation flexible et légère.
• Risques : la responsabilité solidaire implique que si un associé contracte une dette, les biens personnels de tous peuvent être engagés.

Limited Partnership (Société en commandite / S.E.C.)

Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités et d’un ou de plusieurs commanditaires. Les commandités fournissent surtout leur travail, leur expérience et leur compétence et sont les seules personnes autorisées à administrer et à représenter la société. Ils ont une responsabilité solidaire à l’égard des dettes de la société. L’apport de capital revient aux commanditaires. Cette structure est souvent utilisée pour des projets avec investisseurs passifs, y compris des non-résidents.

Limited Liability Partnership (LLP / S.E.N.C.R.L.)

La société à responsabilité limitée est une forme de partenariat dans laquelle chaque associé voit sa responsabilité personnelle limitée aux actes qu’il commet directement, sans être exposé aux fautes ou négligences de ses coassociés. Si tu es un professionnel réglementé - médecin, avocat, comptable, ingénieur - et que tu souhaites exercer avec des associés au Canada, la LLP (ou son équivalent québécois la S.E.N.C.R.L.) est souvent la structure la plus adaptée.

4. Autres formes : coopératives, fiducies, OSBL et société en participation

• La coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d’y répondre, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative. Elle est une personne morale distincte de ses membres et fonctionne démocratiquement (un membre = une voix).
• Une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits. Le fiduciaire administre les biens de la fiducie selon les modalités prévues dans l’acte constitutif.
• Une association ou un organisme sans but lucratif (OSBL) poursuit un objectif autre que le profit et peut réaliser des bénéfices pécuniaires, à condition que ceux-ci soient destinés à d’autres fins que le partage entre ses membres.
• La société en participation est propre au Québec : elle encadre une entente contractuelle entre deux personnes ou plus souhaitant collaborer sur un projet commun, sans créer de structure juridique formelle. Pas de personnalité morale distincte, grande souplesse contractuelle ; idéale pour des collaborations ponctuelles.

Tableau récapitulatif - 8 formes juridiques

Fiscalité et responsabilités

Les obligations fiscales varient en fonction de la forme juridique choisie. Par exemple, les entreprises individuelles sont imposées sur les revenus personnels de l’entrepreneur, tandis que les sociétés par actions sont imposées séparément de leurs actionnaires. Les impôts passent outre la société de personnes et rejoignent les partenaires. Si le partenaire est une société, il est sujet à la double imposition. Chacune a des impacts distincts sur la responsabilité, la fiscalité et les formalités administratives.

La protection contre la responsabilité fiscale personnelle s’applique uniquement si les individus concernés ont agi de bonne foi et de façon honnête. Par conséquent, il est fortement conseillé que les directeurs de sociétés prennent note non seulement de leur décision, mais aussi de leur processus décisionnel.

Créer, modifier et gérer une entreprise au Canada

La décision d’enregistrer votre entreprise en tant qu’entreprise individuelle ou société par actions est l’une des plus importantes que vous aurez à prendre. Le choix du statut juridique n'est pas définitif. Il est possible de changer de forme juridique au fur et à mesure que votre entreprise évolue. Premièrement, il est possible de convertir de telles entreprises en société si cela s’avère nécessaire. Deuxièmement, il existe normalement des façons de diviser ou de vendre une entreprise telle qu’elle est.

Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur

Le processus de création d'entreprise peut varier légèrement selon la province où vous vous trouvez. Les formalités de constitution de société au niveau fédéral comme provincial, les obligations de publicité légale, la préparation des divers documents constitutifs et d’administration de la société, tels que les pactes d’actionnaires, peuvent être assez complexes à satisfaire. Il est fortement recommandé de consulter un avocat d'affaires et un comptable avant de prendre votre décision finale.

Aspects pratiques pour les entrepreneurs étrangers

Pour un entrepreneur français, s’implanter et se développer sur le marché canadien est souvent vu comme une porte d’entrée vers le marché américain. Beaucoup d’entrepreneurs pensent que pour ouvrir le marché local, il faut être présent physiquement au Canada, avoir une entité juridique incorporée et référencée sur le marché et, si possible, dans la province où l’on souhaite ouvrir un bureau. Même si cette stratégie peut s’avérer la bonne pour certains, elle n’est absolument pas un passage obligé pour la grande majorité des entrepreneurs et startups.

Une alternative consiste à combiner la création d’une entité juridique avec la présence d’un représentant local, travailleur indépendant, qui pourrait rencontrer des clients potentiels et faire connaître la société.

Une fois qu’on a pris la décision de se lancer se pose la question du visa de travail. La législation fédérale en matière d’immigration permet notamment à un entrepreneur ou fondateur de startup étranger de postuler à un visa pour démarrage d’entreprise. Il faudra disposer d’un montant d’argent suffisant pour s’établir et subvenir à ses besoins avant de gagner des revenus. S’agissant de l’investissement minimum à réunir, il sera de 200000 dollars canadiens si celui-ci provient d’un fonds de capital risque canadien ou de 75000 dollars canadiens s’il provient d’un groupe de business angels canadiens.

Ressources humaines et conformité

Une fois installé au Canada, l’une des premières problématiques est celle des ressources humaines. D’expérience, si la plupart des sociétés françaises préfèrent garder leur R&D en France, elles ont compris que, pour vendre à une clientèle nord-américaine, il faut une stratégie de vente localisée via des commerciaux en phase avec le marché local, ce qui se traduit par des embauches de salariés canadiens.

Dès lors que vous embauchez votre premier salarié au Canada, vous devrez effectuer des enregistrements au niveau fédéral et provincial, parmi lesquels l’obligation d’obtenir un numéro de Receveur Général du Canada émis par l’Agence du Revenu du Canada, et de s’enregistrer avec le Workers Compensation Board provincial. Vous pourriez devoir également souscrire à des polices d’assurances et fonds de retraite obligatoires, tels que l’Assurance-Emploi et le RPC (Régime des Pensions du Canada) au niveau fédéral.

Contrairement au modèle des États-Unis, le modèle canadien, généralement plus protecteur des droits et intérêts des salariés, suit la distinction entre CDD et CDI et prévoit des préavis minimums. Le droit du travail au Canada est éminemment provincial ; assurez-vous de recourir aux services d’un avocat admis dans la province où se trouve votre société.

Propriété intellectuelle et contrats

Les sociétés en mesure de documenter leur titre de propriété sur leurs droits ont un réel avantage en cas de litige. Le coût de la protection est souvent très abordable comparé au coût d’un litige. En matière contractuelle, le concédant d’une licence devra, de façon assez routinière, fournir au concessionnaire une garantie d’éviction (IP indemnity) au Canada qu’il serait mal avisé de fournir sans certificat de protection statutaire délivré par le CIPO (Canadian Intellectual Property Office).

Un contrat sera toujours soumis au droit d’une province en particulier. L’entrepreneur français qui veut faire affaire avec une clientèle locale prendra un soin particulier à s’outiller en contrats adaptés : une version soumise au droit d’une province anglophone et une version soumise au droit du Québec pour les clients francophones.

Cas pratiques et exemples de restructuration

Contexte : Une PME manufacturière choisit de se constituer en société par actions pour attirer des investisseurs. Stratégie : utilisation de la société par actions pour lever des fonds et limiter la responsabilité personnelle des propriétaires. Résultat : l'entreprise a réussi à lever des fonds supplémentaires et à étendre ses opérations tout en protégeant les actifs personnels des propriétaires.

Contexte : Une startup innovante au Canada cherche à protéger sa propriété intellectuelle tout en attirant des investisseurs. Stratégie : inclusion de clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de droit de premier refus. Résultat : l'entreprise a pu attirer des investisseurs tout en protégeant ses secrets commerciaux et en maintenant la stabilité de ses équipes.

Comment choisir la bonne structure ?

Le choix dépend notamment de ton niveau de risque, de tes objectifs financiers et de la croissance envisagée pour ton activité. Pour trouver quel est le meilleur statut pour votre entreprise, vous devez vous poser plusieurs questions : souhaitez-vous vous lancer en affaires seul ou avec des partenaires ? Quelle taille d’entreprise envisagez-vous ? Quels sont vos moyens financiers disponibles ? Votre projet nécessite-t-il des investissements importants ? S’agit-il d’une activité libérale ? Quelles seront vos responsabilités légales face aux dettes ?

Il n'existe pas de réponse unique, car la meilleure forme juridique dépend de nombreux facteurs, tels que la nature de l'activité, le nombre de propriétaires, les objectifs de croissance et les considérations fiscales. Il est fortement recommandé de consulter un avocat d'affaires et un comptable avant de prendre votre décision finale.

Prochaines étapes

1. Lancez votre entreprise : c’est l’heure de passer au concret : les démarches de création d’entreprise.
2. Gérez votre entreprise : vous avez effectué avec succès les étapes précédentes et votre entreprise a enfin ouvert ses portes. Félicitations !
3. Assurez-vous de la conformité continue : registres, obligations fiscales, assurances et politiques internes pour encadrer la relation de travail et documenter la conformité aux lois provinciales et fédérales.

Vous avez des questions sur la création d'une société au Canada ? Besoin d'aide pour choisir le statut juridique le plus avantageux pour votre projet ? En tant qu'expert en création de sociétés à l'étranger, je peux vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial au Canada.

Décharge de responsabilité : Les informations fournies sont présentées à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques ou professionnels. Nous vous encourageons à consulter des experts qualifiés avant de prendre des décisions.

balises:

Articles populaires:

• Aides à l'achat VAE 29
• Détails des cotisations salariés et employeurs du régime local Alsace-Moselle
• Guide de liquidation pour une entreprise de construction
• Créer son Auto-Entreprise : Mode d'Emploi
• Optimiser son portefeuille immobilier nantais