Comment Corriger une Déclaration de TVA en France : Guide Complet
L'entreprise qui déclare périodiquement sa TVA n'a pas toujours toutes les informations pour le faire. Les erreurs sont possibles et il arrive parfois qu'une TVA soit déduite à tort ou qu'une partie du chiffre d'affaires ne soit pas déclaré. Dans ce contexte, l’entreprise établit une déclaration de TVA pour le service des impôts. Cette formalité est à réaliser chaque mois ou chaque trimestre selon le régime du réel dans lequel elle évolue et elle peut être sujette à erreurs de calcul ou omission involontaire.
Heureusement, une entreprise peut corriger une erreur sur une déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de deux manières, en fonction du montant de l'erreur. Découvrons ensemble les procédures à suivre pour régulariser votre situation en toute conformité avec la législation française.
[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)
Les Deux Méthodes de Correction d'une Déclaration de TVA
Une entreprise a deux options pour rectifier une erreur sur sa déclaration de TVA :
- Sur la déclaration de TVA suivante : Si l'erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000€.
- Déclaration complémentaire de TVA : Dans le cas contraire, l'entreprise doit déposer une déclaration complémentaire de TVA.
C’est alors qu’intervient la déclaration de TVA rectificative, appelée aussi déclaration de TVA complémentaire.
En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance de TVA ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due (TVA collectée) implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise. Cependant, pour des « petites erreurs » incluant de petites sommes, l’administration tolère de voir une rectification directement sur la déclaration de TVA initiale.
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Il est important de noter que la déclaration de TVA ne doit jamais comporter de montant négatif.
Comment Faire une Régularisation de TVA ?
La régularisation de la TVA peut prendre deux formes :
- Le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de régularisation.
- La régularisation de la TVA collectée, de la déduction initiale ou le reversement de TVA sur la déclaration suivante.
Où Effectuer les Régularisations ?
Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Pour :
- La TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21.
- La TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8.
L'erreur de TVA peut être corrigée grâce aux lignes de régularisation. Ce sont les lignes B5 et F8 pour le chiffre d'affaires. Ce sont aussi les lignes 15 et 21.
Qui Peut Bénéficier de Cette Rectification ?
L'administration fiscale octroie la faculté de rectifier sa déclaration de TVA aux entreprises de bonne foi. La mauvaise foi est constatée lorsque l'erreur ou l'insuffisance est volontaire de la part de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'erreur ou l'insuffisance est de nature frauduleuse, l'administration sanctionne l'entreprise en raison d'une fraude à la TVA.
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De plus, la possibilité de régulariser concerne uniquement les contribuables qui régularisent spontanément leur déclaration de TVA. Inversement, cette faculté n'est pas accordée aux contribuables lorsque c'est l'administration qui révèle une situation de défaillance, le contribuable doit régulariser avant toute action de l'administration.
Toutes les actions de l'administration pouvant être considérées comme à l'origine de la régularisation du contribuable suivent ce principe. Ainsi, les déclarations rectificatives souscrites suite à l'envoi d'un avis de vérification ou en cours de contrôle sont caduques.
Déclaration de TVA : Corriger une Erreur sur la TVA Déductible
Les erreurs en matière de TVA déductible sont un oubli ou un montant déclaré trop important. En pratique, beaucoup de petites entreprises augmentent ou réduisent simplement la TVA déductible du mois sans passer par les cases de régularisation de TVA déductible.
Une partie de la TVA déductible a été oubliée : corriger sur la ligne 21
Des factures arrivent en retard ou ne sont pas comptabilisées. Et la TVA n'a pas été déduite sur la bonne période.
Aucun délai spécifique n'est imposé pour effectuer la régularisation. Ainsi, un redevable peut spontanément rectifier une omission de déclaration d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion du droit à déduction, tel que prévu à l'article 208, I de l'annexe II au CGI. Ce délai correspond au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'omission a eu lieu (BOI-CF-INF-20-20, §100).
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Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.
Exemple
Une entreprise oublie de comptabiliser une facture qui comporte 2 000€ de TVA déductible. La régularisation est possible soit en utilisant la ligne 21 soit en augmentant la TVA déductible.
La TVA déduite est trop importante : corriger sur la ligne 15
Des factures ont été comptabilisées plusieurs fois, le pourcentage de déduction est modifié, un avoir très important est réceptionné, un bien est reclassé en immobilisation. Tous ces exemples expliquent la TVA déductible trop importante.
L'entreprise doit reverser cette TVA initialement déduite (qui viendra s'ajouter à la TVA collectée).
Elle remplira la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquera son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.
Déclaration de TVA : Corriger une Erreur de TVA Collectée
Le chiffre d'affaires déclaré est trop important : corriger sur les lignes B5 et F8
L'entreprise qui consent des rabais, ou envoie des factures d'avoir à ses clients, doit diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation. Si dans la plupart des cas, il existe un solde de TVA collectée que les avoirs peuvent venir diminuer, lorsqu'il n'y en a pas, la seule solution est la régularisation. Cette dernière permet de ne pas attendre de réaliser un complément de chiffre d'affaires pour diminuer sa TVA collectée.
- La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA.
- La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.
La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».
Lorsque le chiffre d'affaires déclaré n'est pas assez important, l'entreprise augmentera simplement les sommes à déclarer au titre du mois qui correspond à la déclaration déposée. C'est la situation la plus courante en pratique. Là encore, la ligne de régularisation de TVA collectée n'est pas toujours utilisée.
Régularisation de TVA Collectée : Cas Spécifiques
Régularisation pour une entreprise débitrice
Attention : la rectification d’une erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur pourra être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte uniquement si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà de 4 000 euros, l’entreprise devra utiliser une déclaration de TVA complémentaire (déclaration rectificative).
Régularisation pour une entreprise créditrice
L’administration fiscale précise que si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration initiale de TVA, la rectification se fait en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur omission sans, dans ce cas, avoir à apporter de précision, ni se voir appliquer le montant plafonné. Seule condition : l’entreprise ne doit pas avoir obtenu un remboursement de crédit de TVA au titre de la période suivant cette omission. Ici encore, lorsque l’erreur concerne un montant supérieur à 4 000 €, le dépôt d’une déclaration rectificative est obligatoire.
La Déclaration Rectificative de TVA au-delà d’une Erreur de 4 000 Euros
Comme expliqué ci-dessus, au-delà de 4000 euros d’erreur de TVA, la régularisation de l’erreur implique le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (dans les mêmes conditions que la déclaration initiale) expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte.
Il convient de rappeler que l’administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l’exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période, aucune régularisation n’est nécessaire.
Quand Transmettre la Déclaration de TVA Rectificative au Service des Impôts ?
Prérequis : la tolérance de TVA repose sur la bonne foi.
Il y a mauvaise foi quand l’erreur ou l’insuffisance du contribuable est volontaire (mais non frauduleuse, auquel cas l’administration sanctionne l’entreprise pour fraude à la TVA).
Le montant, la nature et la fréquence des erreurs sont des critères fondamentaux. Lorsque vous avez déjà déposé une déclaration de TVA et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration dite « déclaration rectificative » pour une même période et selon le même procédé (Menu « Déclarer TVA » de votre espace professionnel en ligne).
Cette déclaration rectificative annulera et remplacera la déclaration précédente, mais n’annulera pas le ou les paiements précédemment effectués.
Deux situations possibles :
- Si le total à payer est supérieur au montant déjà payé : Vous devez limiter le montant de votre 2e paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l’ancien montant déjà payé. Pour cela, vous devez cliquer sur le bouton « Modifier le montant » dans le menu « Payer TVA ». Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.
- Si le total à payer est inférieur au montant déjà payé : Vous ne devez pas payer de nouveau.
Informations Complémentaires
Comment passer en TVA mensuelle ?
Pour passer en TVA mensuelle, il faut exercer une option. Cette option est un simple courrier.
Déclaration de TVA CA3
La déclaration de TVA CA3 se fait en ligne, via le formulaire CA3, sur le site impôts.gouv.fr. Elle peut également se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable.
Date limite de déclaration
La date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
Calcul de la TVA à reverser
Pour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients).
| Ligne | Description |
|---|---|
| 08 (taxe) | Montant de la TVA des factures de ventes France à 20% |
| 09 (taxe) | Montant de la TVA des factures de ventes France à 5,5% |
| 10 (taxe) | Montant de la TVA des factures de ventes DOM à 8,5% |
| 11 (taxe) | Montant de la TVA des factures de ventes DOM à 2,1% |
| 13 (taxe) | Montant de la TVA des factures de ventes à un ancien taux |
| 14 (taxe) | Montant de la TVA des factures de ventes à un taux particulier |
| 15 | Montant de la TVA des avoirs d’immobilisations (sans signe -) et des avoirs d’achats (sans signe -) |
| AB (base) | Montant des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France |
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