TVA et Micro-Entreprise : Fonctionnement et Implications

Devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) implique de comprendre le régime de TVA applicable. En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité.

Cet article explique en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime particulier puisqu’il consiste en une exonération de TVA. Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Lorsqu’une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients.

Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients. Dans ses factures, il ne fait pas la différence entre le prix Hors Taxes (HT) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). D’un autre côté, il ne récupère pas la TVA auprès de l’État sur ses propres achats.

Dans ce contexte, l’auto-entrepreneur :

ne collecte pas la TVA pour l’État
ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’État
lorsque l’auto-entrepreneur évolue en BtoB et vend à des entreprises, ces dernières ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats auprès de l’auto-entrepreneur

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Mention obligatoire facture auto-entrepreneur

Impacts de la Franchise en Base de TVA

Impact sur le Prix de Vente

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :

Soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire.
Soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

Exemption de Déclaration de TVA

L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

Impossibilité de Bénéficier de Crédit de TVA en Cas d’Investissement

L’exonération de TVA peut aussi impacter, dans une certaine mesure seulement, le fonds de roulement de l’auto-entrepreneur puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses. Ce système peut être problématique dans le cas d’un investissement conséquent qui aurait pu, si le professionnel était assujetti à TVA, donner lieu à un crédit de TVA de l’État pour alimenter sa trésorerie.

Lire aussi: Choisir entre EI et Micro-Entreprise

Comment Facturer en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.

Mention Obligatoire : "TVA Non Applicable, Article 293B du CGI"

Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Mention « Net de TVA » à Côté du Prix

Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer son prix en y mentionnant « total net de TVA » et non « Total Hors Taxes » (qui impliquerait d’avoir ensuite un total TTC - Toutes Taxes Comprises).

Utilisation d'un Logiciel de Facturation Adapté

Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises. Ils proposent ainsi l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA.

Option pour le Paiement de la TVA

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Pour cela, deux cas sont possibles :

Lire aussi: Micro-Entreprise: Avantages

Cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d'imposition. Ainsi, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.
Vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA, si les seuils sont dépassés.

Une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option.

Seuils de TVA à Connaître

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :

le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros

Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :

le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Artisans, professions libérales, prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat / vente de marchandises	85 000 €	93 500 €

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Déclaration de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires fixés. Dans ce cas, vous devez faire figurer la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur vos factures micro entreprise sans tva." ou pour les entreprises non-assujetties à la TVA qui réalisent une facturation sans TVA.

Si vous exercez une des activités exclues de la franchise de TVA citées précédemment, vous devez alors déclarer vos TVA (la TVA collectée à déclarer ainsi que la TVA déductible à récupérer).

À partir du moment où le seuil de franchise est dépassé, la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est à supprimer et les principes de facturation avec la TVA à appliquer, c'est-à-dire afficher le prix HT, TTC et le montant de la TVA ainsi que le détail des taux applicables.

De quoi a-t-on besoin pour déclarer sa TVA ? Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ?

Afin de déclarer sa TVA, vous devez vous munir de:

un compte en ligne sur le site des impôts
un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de Siret et votre code APE. Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au service des impôts.

Comment déclarer et payer sa TVA ? Le régime simplifié d'imposition ou le régime réel normal

Deux possibilités s'offrent à vous:

Le régime simplifié d'imposition:

Il vous suffit de faire une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente. Elle sert d'estimation pour l'année en cours afin de verser un premier acompte en juillet puis un deuxième en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive de l'année suivante.

Le régime réel normal:

Une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

Chez L-Expert-Comptable.com, vous pouvez effectuer votre comptabilité en ligne ainsi que la déclaration de TVA CA3 par exemple et l’envoyer ensuite aux impôts. Un temps précieux économisé afin que vous puissiez vous concentrer sur votre activité professionnelle et votre projet d’entrepreneuriat !

Franchise de TVA : Avantages et Inconvénients

Les inconvénients :

Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d'auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité :

Si vous êtes dans un environnement concurrentiel: Votre prix de vente HT devra donc être compétitif.
Si vous avez des investissements ou des achats importants à faire: Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Les avantages :

La franchise TVA peut être un avantage concurrentiel. L'auto-entrepreneur peut se démarquer de la concurrence avec un prix plus bas puisque le client va payer un prix HT. Cela peut être intéressant pour pénétrer un marché concurrentiel.

Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

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