Fonctionnement et règles de la cotisation APEC article 36

La cotisation APEC, ou cotisation à l’Association pour l’Emploi des Cadres, est une cotisation sociale obligatoire destinée à financer l’organisme APEC. Cet organisme joue un rôle essentiel d’accompagnement et de conseil pour les cadres tout au long de leur parcours professionnel.

Définition et finalité de la cotisation APEC

L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC) a pour mission d’aider les salariés de statut cadre dans leur recherche d’emploi et dans la gestion de leur carrière. Afin d’assurer ses missions, l’APEC est financée par une cotisation sociale prélevée auprès des salariés cadres ainsi que des entreprises qui les emploient. Cette cotisation est recouvrée conjointement avec les cotisations de retraite par les institutions de retraite complémentaire des cadres, notamment via la fédération Agirc-Arrco.

Salariés concernés par la cotisation APEC selon l’article 36

La cotisation APEC s’adresse exclusivement aux salariés cadres tels que définis dans la protection sociale. Il s’agit des salariés affiliés à une caisse de retraite « cadres » selon les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947.

Ces articles englobent :

Les ingénieurs et cadres titulaires du statut cadre.
Les « assimilés cadres », c’est-à-dire des employés, techniciens ou agents de maîtrise qui bien que ne possédant pas la qualité formelle de cadre sont affiliés au régime de retraite des cadres.

En revanche, les salariés relevant des ETAM visés à l’article 36 ne cotisent pas à l’APEC, bien qu’ils cotisent à l’AGIRC. Concernant les mandataires sociaux, la cotisation APEC est due uniquement en l’absence de contrat de travail. Pour les VRP exclusifs cadres, la cotisation s’applique, contrairement aux VRP multicartes ou non cadres qui en sont exonérés.

Le cas spécifique des « articles 36 »

L’article 36 de l’annexe I de la convention collective nationale AGIRC permettait auparavant d’intégrer des salariés non cadres dans la catégorie des cadres, afin qu’ils bénéficient des régimes complémentaires de retraite et prévoyance liés au statut cadre. Toutefois, cette disposition a évolué :

Depuis le 1er janvier 2025, seuls les salariés dont le niveau de classification est agréé par la Commission paritaire rattachée à l’APEC, à la demande des branches professionnelles, peuvent intégrer la catégorie des cadres.
Les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ne peuvent constituer une catégorie objective à eux seuls.
Cette évolution impacte notamment la possibilité d’appliquer des taux et des assiettes spécifiques de cotisations à ces catégories de salariés.

Calcul de la cotisation APEC

La base de calcul des cotisations APEC en 2026 est la totalité des rémunérations brutes plafonnées à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 16 020 € par mois. Il est essentiel de distinguer les deux tranches de salaire :

Tranche 1 : cotisation appliquée jusqu’à 4 005 € de salaire mensuel.
Tranche 2 : cotisation appliquée sur la part de salaire supérieure à 4 005 € et jusqu’à 16 020 €.

Au-delà de ce plafond, aucune cotisation APEC n’est due. Le taux global de la cotisation est de 0,06 %, réparti ainsi :

0,036 % à la charge de l’employeur.
0,024 % à la charge du salarié.

Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation APEC est exclusivement proportionnelle. La cotisation forfaitaire a été supprimée.

Méthodes de paiement et déclaration en 2026

Le mode de paiement de la cotisation dépend de la taille de l’entreprise :

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Les entreprises de plus de 9 salariés doivent déclarer et verser la cotisation chaque mois.
Les entreprises jusqu’à 9 salariés peuvent choisir le paiement mensuel ou trimestriel.

Le paiement peut s’effectuer par plusieurs moyens :

Via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec prélèvement SEPA.
Via la plateforme cotizen.fr par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
Par virement bancaire directement.

Le montant de la cotisation doit obligatoirement figurer sur la fiche de paie des cadres.

Rôle de l’APEC et services proposés

L’APEC joue un rôle clé dans l’accompagnement des cadres et jeunes diplômés. Ses services incluent :

Des ateliers et du coaching personnalisés.
Une plateforme d’offres d’emploi et d’accès aux CV pour les recruteurs.
Des outils de simulation d’entretien et de salaire.
Des analyses régulières du marché de l’emploi cadre.
Un accompagnement à la création d’entreprise pour les cadres souhaitant entreprendre.

L’accès aux services de l’APEC est gratuit pour les cadres inscrits. Les entreprises, notamment les TPE et PME, peuvent aussi bénéficier de ces services pour faciliter leurs recrutements.

Impact des évolutions réglementaires récentes

La fusion Agirc-Arrco en 2019 a modifié les critères d’appartenance aux catégories cadres et assimilés cadres. Le décret du 30 juillet 2021 a adapté les définitions légales des catégories objectives de salariés, modifier les critères et les seuils de rémunération pris en compte, en harmonisant les règles avec l’ANI du 17 novembre 2017. Toutefois, cette réforme ne résout pas entièrement la situation des salariés relevant de l’article 36.

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Un règlement pragmatique consistant en la création de "groupes fermés" pourrait permettre de maintenir certains avantages historiques pour les salariés déjà classés cadres avant une éventuelle reclassification, sans étendre ces avantages aux nouvelles embauches.

Obligations des employeurs

Les employeurs doivent :

Identifier précisément les salariés relevant du statut cadre ou assimilé cadre.
Déclarer ces salariés dans leur DSN.
Prélever la cotisation APEC sur les rémunérations des cadres conformément au taux applicable.
Verser cette cotisation dans les délais et selon les modalités définies.
Veiller à la conformité des classifications et suivre les évolutions législatives et conventionnelles relatives à l’article 36.
Corriger les déclarations en cas d’erreur et conserver les justificatifs pour éviter majorations ou redressements.

Tableau récapitulatif de la cotisation APEC en 2026

Élément	Description
Base de calcul	Rémunération brute plafonnée à 4 fois le plafond mensuel de la Sécu (16 020 €)
Tranches	Tranche 1 (jusqu’à 4 005 €), Tranche 2 (de 4 005 € à 16 020 €)
Taux global	0,06 % (employeur 0,036 %, salarié 0,024 %)
Périodicité du paiement	Mensuelle (>9 salariés) ou mensuelle/trimestrielle (≤9 salariés)
Modes de paiement	DSN (prélèvement SEPA), cotizen.fr (SEPA/carte), virement bancaire

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