Calcul des cotisations sociales pour les artisans auto-entrepreneurs: première année et réforme du régime
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) avaient auparavant deux assiettes de calcul pour leurs cotisations sociales : une assiette pour les cotisations retraite; une autre pour les cotisations maladie/maternité et pour la CSG/CRDS. Ces deux assiettes étaient calculées différemment, ce qui rendait le système complexe à comprendre et à gérer.
La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations.
Bon à savoir: Les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.
Le calcul des cotisations prévisionnelles: Chaque début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible. En effet, une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés. Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué.
La cotisation minimale forfaitaire: Lors d'un début d’activité, les travailleurs indépendants ne disposent pas de revenus antérieurs sur la base desquels l’administration peut calculer leurs cotisations prévisionnelles. À partir de la 3e année suivant votre début d’activité, le montant de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF est calculé sur la base de vos revenus. Un taux spécifique s’applique pour chaque facette de votre couverture sociale. Découvrez les barèmes en vigueur pour 2026.
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Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité: Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant.
Revenus et taux 2025:
- Revenu inférieur à 20 % du PASS (9 612 €): 0 %
- Revenu entre 20 % et 40 % du PASS (9 612 - 19 224 €): 0 % à 1,50 %
- Revenu entre 40 % et 60 % du PASS (19 224 - 28 836 €): 1,50 % à 4 %
- Revenu entre 60 % et 110 % du PASS (28 836 - 52 866 €): 4 % à 6,5 %
- Revenu entre 110 % et 2 PASS (52 866 - 96 120 €): 6,50 % à 7,70 %
- Revenu entre 2 et 3 PASS (96 120 - 144 180€): 7,70 % à 8,50 %
- Revenu supérieur à 3 PASS (> 144 180 €): 8,50 % pour la fraction ≤ 3 PASS, 6,50 % pour la part > 3 PASS
En 2026, le PASS s'élève à 48 060 €.
Les cotisations indemnité journalière: Indépendants concernés, assiette de cotisations et taux de cotisations varient selon le statut (SSI ou CNAVPL). Par exemple, pour les artisans/commerçants et les libéraux non conventionnés relevant de la SSI, revenu ≤ à 5 PASS et assiette minimale = 40 % du PASS, taux 0,50 %. Pour les libéraux relevant de la CNAVPL, revenu ≤ à 3 PASS et assiette minimale = 40 % du PASS, taux 0,30 %.
Le taux de cotisations de l'assurance retraite: Le taux de cotisations d’assurance vieillesse repose sur un barème progressif, à la fois pour la retraite de base et complémentaire des artisans et commerçants. Cotisations de retraite de base en 2026: revenu ≤ PASS (48 060 €) 17,87 %; cotisation assise sur l’assiette de cotisations dans son ensemble 0,72 %. Cotisations de retraite complémentaire des indépendants (RCI) en 2026: pour la part < PASS 48 060 €, 8,1 %; pour la part entre 1 et 4 PASS (48 060 - 192 240 €) 9,1 %.
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Les cotisations d'invalidité/décès en 2026: restent fixées à 1,3 % pour les artisans et commerçants.
Le taux de cotisations d'allocations familiales en 2026 suit un barème progressif: revenu ≤ 110 % du PASS (52 866 €) = 0 %; entre 110 % et 140 % du PASS (52 866 - 67 284 €) = 0 à 3,10 %; au-delà de 67 284 € = 3,1 %.
La Contribution à la formation professionnelle (CFP) et la CSG/CRDS: Le CFP varie selon l’activité (ex. 120 € pour les commerçants, 139 € pour les artisans, 163 € pour les commerçants ayant déclaré son conjoint comme collaborateur). La CSG et la CRDS des TNSE ne voient pas leurs taux évoluer en 2026. Après le début d’activité, l’entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations sociales pendant au moins 90 jours et peut demander le report du paiement durant les 12 premiers mois en raison de l’absence de base de revenus.
Le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) après sa suppression en 2018; le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires. La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf. La déclaration est en ligne, soit mensuelle, soit trimestrielle, selon l’option choisie. Déclarer et payer même en cas de CA nul.
Le régime micro-social: si le CA dépasse certains seuils pendant deux années consécutives, le régime micro-entrepreneur passe au régime des travailleurs indépendants classiques. Pour les débutants, des taux réduits existent via l’Acre (aide à la création ou reprise d’entreprise). Le taux réduit de l’Acre s’applique jusqu’au 3e trimestre civil suivant le début d’activité et varie selon le secteur d’activité.
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Exemple: taux global normal pour les micro-entrepreneurs selon l’activité; pour l’achat/revente de marchandises (BIC) 12,30 %, prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 %, autres prestations de services (BNC) 25,60 %, professions libérales réglementées Cipav 23,20 %, location de meublés de tourisme classés 6,00 %.
Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui fait que l’Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales selon un taux unique en fonction de l’activité. Le régime permet une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, y compris en l’absence de chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de réductions partielles via Acre pour les débuts d’activité et peut démarrer avec des taux réduits dans les DROM. Le micro-entrepreneur ne peut percevoir d’allocation chômage en tant qu’indépendant, et ne peut pas déduire ses charges du chiffre d’affaires dans le régime micro-entreprise. Le principe fiscal est l’abattement forfaitaire représentant l’ensemble des charges de l’activité professionnelle.
En résumé, le passage à une assiette unique en 2025 facilite le calcul des cotisations et la gestion administrative pour les indépendants, tandis que les spécificités du micro-entrepreneur offrent un régime simplifié mais avec des conditions et des plafonds propres à ce statut.
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