Calcul et fonctionnement de la cotisation CFE-CGC

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Elle fait partie, avec la CVAE, de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou, à défaut, sur une base minimale fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires réalisé en N‑2.

Principes généraux : qui est concerné et base d’imposition

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association...), est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro‑entrepreneurs sont également assujettis à la CFE (sauf exonération spécifique la première année).

La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens affectés à l’activité professionnelle, déterminée en N‑2 (par exemple la CFE de l’année N est calculée sur les biens utilisés en N‑2). Si aucun local n’est utilisé ou si la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum fixée par la commune selon un barème encadré par la loi.

Calcul de la CFE : méthode et formules

Le montant de la CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition voté par la commune ou l’EPCI. La formule générale :

CFE = Base (valeur locative ou base minimale) × Taux communal

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La valeur locative utilisée sur l’avis est la « valeur révisée (neutralisée, planchonnée) » déterminée par l’administration fiscale. La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour financer les chambres de commerce et d’industrie (ex. 1,12 % en 2025).

Calcul de la valeur locative des locaux professionnels (VLLP)

Lorsque vous utilisez un local professionnel, la VLLP se calcule ainsi :

VLLP = Surface pondérée × Tarif au m² (catégorie) × Coefficient de localisation

• Surface pondérée : 1 pour surfaces principales, 0,5 pour annexes couvertes, 0,2 pour annexes non couvertes.
• Tarif au m² dépend de la catégorie (magasin, bureau, dépôt...) et du secteur.
• Coefficient de localisation : généralement entre 0,70 et 1,30 selon la situation.

Exemple fourni : un bureau de 120 m² (90 m² principaux + 30 m² réserves) → surface pondérée = 105 m² ; tarif bureaux = 80 €/m² ; coefficient 1,15 → VL = 105 × 80 × 1,15 = 9 660 €. Avec un taux communal de 26 % → CFE ≈ 2 512 €.

Cas sans local : base minimale et barème

Si vous n'avez pas de local professionnel (activité exercée à domicile ou LMNP gérée à domicile), la base se réduit généralement à la base minimale fixée par la commune. La CFE est due même si l’activité est exercée à domicile, sauf exonération spécifique. Le barème des bases minimales varie selon le chiffre d’affaires réalisé en N‑2 ; voici les tranches usuelles :

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Effet du statut juridique et cas particuliers

La manière de calculer la CFE varie selon la nature de l’activité, la présence d’un local professionnel et le statut juridique (entreprise individuelle, SCI, LMNP, etc.). Par exemple :

• SCI : la déclaration de CFE s’applique aux sociétés qui exercent une activité professionnelle habituelle. Location nue à usage d’habitation : pas de CFE (sauf conditions particulières). Location meublée à usage d’habitation : CFE sur le siège et biens loués en cas de location de courte durée.
• LMNP : si gérée à domicile sans local, la base retenue est la base minimale fixée par la commune.

Taux : variabilité locale et exemples

Le taux de CFE est fixé par la collectivité territoriale où se situe le local. Vous recevrez autant d’avis de CFE que d’établissements situés dans des communes différentes. À titre indicatif, quelques taux votés en 2025 :

• Paris : 17,86 %
• Lyon : 28,81 %
• Marseille : 34,12 %

Attention : le taux n’est qu’une composante du montant final ; la base minimale, la nature de l’activité et les majorations éventuelles (taxes additionnelles) influent fortement sur la somme due.

Exonérations, réductions et dégrèvements

Plusieurs situations ouvre nt droit à exonération totale ou partielle :

• Exonération totale la première année d’activité pour les entreprises nouvellement créées.
• Exonération si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur au seuil fixé (ex. 5 000 € en 2024).
• Exonérations spécifiques prévues par la loi pour certaines activités (agricoles, art isans sous conditions, certaines associations, etc.) ou selon la localisation (zones franches).

Des dégrèvements peuvent être demandés lorsque la base diminue entre N‑2 et N‑1. La formule administrative retenue permet de calculer le dégrèvement sur l’année N à partir de la différence entre les bases N‑2 et N‑1.

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Déclarations et obligations : formulaire 1447‑C‑SD

La déclaration n° 1447‑C‑SD est à remplir obligatoirement durant la première année de l’entreprise pour déclarer les établissements créés et établir les éléments d’imposition pour la CFE. Elle doit être produite pour chaque commune d’imposition au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.

En cas de création ou de changement d’établissement, le nouvel exploitant doit souscrire la déclaration initiale n° 1447‑C avant le 1er janvier de l’année suivant la création ou le changement (par exemple, pour une création en 2025, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2025 pour la CFE 2026).

Paiement : modalités et échéances

En règle générale, la CFE doit être payée avant le 15 décembre minuit de l’année concernée, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le paiement est obligatoire par voie digitale ou prélèvement automatique. Lorsque le montant de la CFE dépasse certains seuils, des acomptes peuvent être dus (par exemple acompte de CFE si montant > 3 000 € en 2024), avec échéance au 16 juin pour l’acompte et au 15 décembre pour le solde, sauf option de mensualisation.

Exemples pratiques et outils

Pour calculer rapidement votre CFE sans vous perdre dans les formules, des simulateurs en ligne existent et peuvent donner une estimation. Bien que tous les efforts soient faits pour assurer l’exactitude, les simulateurs ne sauraient engager la responsabilité légale de leur éditeur en cas d’erreur ou d’omission.

Ressources complémentaires et aide

Pour toutes démarches, vous pouvez consulter votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, télécharger la liste des communes ou vous rapprocher des instances locales : Union Régionale, Union Départementale, Union Locale, ou le site confédéral. Pour les adhérents CFE‑CGC, des services spécifiques d’accompagnement existent : par exemple une adhésion à la CFE‑CGC pour un ingénieur et cadre coûte 220 € par an, somme sur laquelle il y a 66 % de crédit d’impôt (si imposition au forfait), soit un coût net annuel de 73,33 € environ.

Le formulaire d'adhésion comporte les mentions légales relatives à l’adhésion et à la protection des données personnelles (conforme au RGPD). Si vous souhaitez régler la cotisation par virement, contactez l’organisation pour obtenir un RIB. Une boutique en ligne et un espace adhérents (« mon profil ») permettent d’accéder aux services et à la gestion des mandats syndicaux (délégué syndical, RSS, élu CSE).

Points clés à retenir

1. La CFE est due par toute activité non salariée au 1er janvier, quel que soit le statut juridique.
2. La base est la valeur locative des biens utilisés en N‑2 ou, à défaut, la base minimale fixée par la commune selon le chiffre d’affaires.
3. Le taux est fixé par la commune/EPCI ; la CFE peut varier fortement selon la localisation.
4. Exonération en première année pour la plupart des nouvelles entreprises ; autres exonérations possibles selon activité ou zone.
5. Paiement dématérialisé via impots.gouv.fr, échéance principale au 15 décembre (acomptes éventuels au 16 juin).

Pour toute question pratique sur votre situation (calcul précis de la valeur locative, déclaration 1447‑C‑SD, demande de dégrèvement), faites appel à un expert‑comptable ou aux services d’accompagnement syndicaux qui peuvent vous aider à réaliser vos démarches.

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