Qu'est-ce que la cotisation CFS MSA

Vous vous demandez à quoi elles servent, comment elles sont calculées, et que faire en cas de difficultés de paiement ? La MSA est là pour vous apporter des réponses claires et vous guider sur ce sujet parfois complexe.

Rôle et finalité des cotisations CFS (Caisse de financement de la protection sociale agricole)

Comme pour tout régime de sécurité sociale, vous cotisez pour bénéficier vous et vos proches de prestations sociales et vous permettez à tous d’être protégés également. Chacun cotise en fonction de ses moyens et chacun en bénéficie selon ses besoins. La MSA vous accompagne sur tous les aspects de votre vie : santé, parentalité, logement, vieillesse, risques au travail… Elle est le seul organisme à proposer un point d’accès unique à toutes les prestations sociales. C’est aussi un partenaire qui aide à réduire les risques et accompagne les professionnels du monde agricole. Les experts MSA évaluent les situations à risques pour mieux les prévenir.

La MSA a parmi ses missions l’obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Cela permet d’assurer le traitement des dossiers des adhérents et que ces derniers puissent bénéficier de leurs prestations. Le reste des cotisations récupérées finance pour une partie le versement de prestations.

Qui doit cotiser et pour quoi

Les exploitants agricoles non-salariés doivent payer des cotisations, pour eux-mêmes et les membres de leur famille participant aux travaux, ceci afin de financer leurs prestations sociales.
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole adhère au régime agricole dès lors que son activité est considérée comme agricole.
Le terme ressortissant du régime agricole désigne toute personne qui a un lien avec le régime agricole. Les personnes protégées sont les bénéficiaires de la protection sociale qui, à quelque titre que ce soit, ont droit aux prestations des régimes agricoles d’assurance maladie obligatoire.

Statut de cotisant de solidarité

Le statut de cotisant de solidarité permet à tous les agriculteurs, même les plus modestes, d’être reconnus et d’avoir une activité déclarée. Ce statut limite l’accès aux droits tels que la retraite et la maladie. Vous ne pouvez pas en revanche avoir droit à la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) au taux plein, mais uniquement au taux partiel, avec les mêmes conditions que les autres non-salariés agricoles.

Assiette, déclaration et modalités de calcul

C’est la déclaration de vos revenus professionnels que vous réalisez auprès de l’administration fiscale et sociale (Centre des impôts) qui permet de justifier votre situation, de calculer et d’ajuster vos cotisations en conséquence. L’assiette annuelle prend en compte les revenus professionnels de l’année précédente (N-1).

Les taux de cotisations sont fixés par décret par l’État. Leur barème est mis à jour annuellement. Les taux des contributions sociales (CSG et CRDS) sont quant à eux définis par la loi. La CSG et la CRDS sont récupérées sur les cotisations et sur les revenus : elles sont calculées selon votre assiette, sur une base constituée des revenus professionnels et des cotisations sociales.

Si les revenus ne sont pas déclarés, vos cotisations sont calculées sur la base d’une assiette sociale forfaitaire majorée : c’est la taxation provisoire forfaitaire. Vos cotisations sociales et contributions sont dues pour l’année entière. Cependant, si vous vous installez après le 1er janvier, vous ne payez vos cotisations et contributions sociales qu’à partir de l’année suivante (sauf la contribution au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental si vous y êtes éligible, et la cotisation Atexa).

Taux et évolutions

Le taux de cotisations est le taux appliqué à l’assiette (qui prend en compte vos revenus professionnels). Le Comité de protection sociale des non-salariés (CPSNS) propose également des taux pour certaines cotisations. En France, les évolutions envisagées à horizon 2026 portent principalement sur les modalités de calcul de certaines contributions (CSG/CRDS) et certains taux de cotisations.

La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. A compter de 2026, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité. Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation Amexa à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer.

La cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec des taux différents sur la part de l’assiette inférieure au PASS. Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec un taux unique de 0,72% sur l’intégralité de l’assiette.

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Activités multiples et rattachement au régime

L’activité la plus ancienne est reconnue comme l’activité principale. Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité en tant qu’indépendant (non salarié non agricole), vous devez vous affilier et cotiser auprès du régime correspondant à votre activité principale, qui est la plus ancienne des deux.

Si vous êtes chef d’exploitation agricole et salarié agricole, vous êtes affilié et cotisez à la MSA pour vos deux activités. Certains taux de cotisations sont différents selon si votre activité est principale ou secondaire. Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité salariée non agricole, vous êtes affilié et cotisez à la MSA ainsi qu’au régime général. Votre activité la plus ancienne est considérée comme l’activité principale, sauf si vous choisissez d’être rattaché au régime de l’autre activité.

Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité en tant qu’indépendant (non salarié non agricole), vous pouvez opter pour le régime de votre activité secondaire si le montant total de votre chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des trois dernières années civiles, pour cette activité, est supérieur à celui de votre activité principale actuelle. Par exemple, si votre activité secondaire liée à la MSA génère un chiffre d’affaires plus important que votre autre activité principale qui relève du régime général, vous pouvez choisir de cotiser auprès de la MSA, même si cette activité n’est pas considérée comme étant la plus ancienne.

Facturation, acomptes et gestion de trésorerie

Le montant de votre facture peut évoluer car le montant de vos cotisations et contributions sociales pour l’année est calculé d’abord de manière provisoire selon celles qui vous ont été facturées l’année précédente (N-1). Vous recevez donc un premier bordereau de facturation sur lequel figurent les versements à réaliser en attendant de connaitre vos revenus définitifs de l’année précédente (N-1).

Pour mieux gérer votre trésorerie, vous pouvez verser un à-valoir. Il s’agit d’une avance que vous faites sur le montant de vos cotisations sociales exigibles l’année suivante (N+1). Vous versez cet à-valoir en complément des cotisations appelées au titre de l’année N.

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Autre possibilité : si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander à votre MSA la modulation de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.

Échéanciers, mensualisation et aides en cas de difficultés

Je rencontre des difficultés à payer mes cotisations. Si vous êtes en difficulté pour payer vos cotisations, vous pouvez demander à la MSA un échéancier de paiement pour étaler le règlement de vos cotisations. Vous pouvez également demander à payer vos cotisations par mensualité. Cette solution vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année, favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est opérée en fin d'année.

Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an, à compter de votre date d’installation, d’une exonération de certaines de vos cotisations sociales, sous conditions. Si vous venez de vous installer sur votre exploitation, que vous avez entre 18 et 40 ans et êtes chef d’exploitation à titre exclusif ou principal, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de vos cotisations pendant cinq ans. Sachez également que d’autres aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d’installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…).

Aspects pratiques pour les employeurs et la gestion des salariés

Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA vous propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. Vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. Ce service reste réservé à la gestion de vos contrats CDD et saisonniers agricoles de moins de 3 mois, et vous permet de répondre à vos obligations liées au prélèvement à la source.

Je n’emploie que des salariés en CDI ? Si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible DSN, vous pouvez aussi utiliser le Tesa+ pour déclarer vos salariés. Si ces travaux ont lieu sur votre exploitation agricole, il ne s’agit pas d’un contrat entre personnes physiques et vous ne pouvez prétendre au statut de « particulier employeur ». Dans ce cas, il convient de déclarer ces travaux conjointement à vos salariés agricoles via votre identifiant SIRET.

Prestations, maladies et situations particulières

En France, le cancer fait partie de la liste des affections de longue durée (ALD) dites « exonérantes ». Les personnes protégées ont droit aux prestations des régimes agricoles d’assurance maladie obligatoire. En ce qui concerne l’assurance maladie obligatoire, l’ouvrant droit est la personne affiliée de façon obligatoire à un régime agricole non salarié ou salarié de par son activité professionnelle.

Face aux conséquences des fortes chaleurs sur les exploitations agricoles, la MSA vous accompagne tout l'été. Prise en charge et aménagement du paiement de vos cotisations, soutien psychologique, aide au répit, étude de vos droits aux prestations sociales : des solutions existent pour faire face aux difficultés liées à la canicule.

Éléments législatifs et réformes impactant le régime

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié les conditions d’affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. Les répartitions présentées correspondent à la structure actuelle du financement de la protection sociale agricole.

Depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de la Lura, la pension d’un assuré affilié à plusieurs des régimes concernés par la mesure sera calculée comme si l’assuré n’avait relevé que d’un seul régime. La réforme de Liquidation unique de retraite de base des régimes alignés (Lura) s’inscrit dans une démarche de simplification administrative au profit des assurés polypensionnés lors de leur demande de retraite. La loi vise les personnes qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins deux des trois régimes suivants : régime des salariés, régime des salariés agricoles et régime des indépendants. La Lura prévoit la création d’un mode de calcul unique de la retraite entre ces différents régimes, la désignation d’un interlocuteur unique au moment de l’ouverture des droits(liquidation) à la retraite et d’un paiement mensuel unique de la pension.

Informations pratiques et contacts

Quels que soient vos revenus, vous devez effectuer une déclaration de vos revenus professionnels auprès de l’administration fiscale et sociale (Centre des impôts).
Pour aller plus loin, aller voir la question "Je rencontre des difficultés à payer mes cotisations".
La MSA a un fonctionnement démocratique : les adhérents votent tous les 5 ans pour choisir leurs délégués parmi les salariés, les exploitants et les employeurs agricoles.

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