Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs sans Locaux

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels exerçant une activité non salariée en France. Cela inclut les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs. Elle correspond à l’ancienne taxe foncière professionnelle et fait partie des deux taxes de la contribution économique territoriale.

Alors, comment cet impôt est-il calculé pour les auto-entreprises ? À combien s’élève la CFE et comment devrez-vous la payer ? Quelles sont les exonérations possibles ? Cet article vous apportera toutes les réponses nécessaires.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE, même si vous exercez votre activité à domicile et que vous ne disposez pas de local professionnel.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Dans cette situation, l’autoentrepreneur est redevable d’une cotisation forfaitaire minimum, calculée d’après son chiffre d’affaires et revalorisée chaque année. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé tous les ans.

Tous les professionnels non salariés sont redevables de la CFE, et ce, même à défaut de locaux et s’ils exercent depuis chez eux (ou chez leurs clients).

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Elle correspond à l’ancienne taxe foncière professionnelle.

Calcul de la CFE pour Auto-Entrepreneurs

Le montant de la CFE est calculé d’après la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité non salariée au cours de l’année N-2. Le montant de la CFE est également calculé en fonction de la base d’imposition choisie par chaque commune. Il y a une cotisation minimum pour tous les redevables.

CFE si vous avez un local professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit : Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur. Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

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CFE si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant : Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Si l’entrepreneur ou autoentrepreneur n’a pas de local ou si la valeur locative du local est très faible, la CFE autoentrepreneur est calculée d’après une cotisation forfaitaire minimum. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé tous les ans. Son montant est déterminé par la commune ou l’EPCI suivant le chiffre d’affaires réalisé par le professionnel en N-2.

La base minimale de CFE et le taux d'imposition applicable varient selon la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise.

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Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI).

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

Tableau : Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

À savoir : Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Certains micro-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la CFE en fonction de leur situation ou de la nature de leur activité. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE, de manière temporaire ou permanente, mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du Code général des Impôts.

• Une micro-entreprise est intégralement exonérée de CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de sa création.
• Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

Pour bénéficier de cette exonération de début d’activité, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de la micro-entreprise.

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

• le travail manuel est prépondérant,
• ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
• ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
• ils travaillent seuls.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI). Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

À retenir : La CFE est due par tous les autoentrepreneurs, même sans local professionnel. Seules les exonérations légales (première année, CA < 5 000 €, professions spécifiques) vous en dispensent.

Activités Exonérées

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

À noter : La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Cas Particuliers

Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :

• 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création (comme mentionné plus haut)
• 75 % pour les artisans qui emploient un salarié
• 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
• 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés

pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.

Démarches et Paiement de la CFE

Pour bénéficier de l'exonération de la première année, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

1. Déclaration Initiale de CFE (Formulaire 1447-C-SD)

Vous ne disposez pas encore de local professionnel pour exercer votre activité ? Remplir la déclaration initiale de CFE (déclaration n° 1447-C-SD) et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise.

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne. Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité et vous risquez une mise en demeure. Ce serait dommage !

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.

2. Création d'un Espace Professionnel en Ligne

Créer votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette démarche est obligatoire, étant donné que la déclaration et le paiement de la CFE se font exclusivement en ligne.

Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts.

Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». Celui-ci contiendra un lien d’activation de votre espace. Ensuite, Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. Le courrier postal permet de valider l'identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l'entreprise. Il peut mettre jusqu’a 2 semaines pour arriver, c’est pour cela qu’il faut s’y prendre à l’avance.

3. Consultation de l'Avis de Règlement CFE

Vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel. Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier.

4. Paiement de la CFE

Vous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr.

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :

• À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2025.
• Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin (si vous étiez imposé l'année précédent soit en N-1) pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante. Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante, en N+1.

Bon à savoir : À noter que les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte entre le 31 mai et le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre.

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