Taux de cotisation patronale assurance chômage pour les CDD : règles, calculs et impact du bonus-malus

La cotisation d’assurance chômage est une cotisation du régime général qui permet de financer les allocations chômage des salariés en cas de perte involontaire de leur emploi. Depuis le 1er janvier 2019, cela a changé avec la suppression de la cotisation d’assurance chômage pour le salarié. Elle est aujourd’hui supportée seulement par l’employeur.

Qu’est‑ce que la cotisation d’assurance chômage et quelle est son assiette ?

La cotisation d’assurance chômage finance le régime d’assurance chômage. Elle est assise sur le salaire brut, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. L'assiette de la cotisation est identique à celle des autres cotisations de Sécurité sociale, à savoir la rémunération brute perçue par le salarié dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 16 020 € en 2026). La rémunération brute prise en compte dans l’assiette de cotisation de l’assurance chômage comprend le salaire, les indemnités sauf les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les revenus de remplacement, les avantages en nature, etc.

La cotisation d’assurance chômage est financée par les cotisations sociales et plus particulièrement la cotisation d’assurance chômage, également appelée cotisation Pôle emploi, qui est prélevée directement sur les salaires et collectée par l’URSSAF. Les salariés concernés par les prestations d’assurance chômage sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.

Qui cotise et qui est exclu ?

Depuis 2019, seuls les employeurs y cotisent ; les salariés n’en supportent plus la part.
La cotisation d’assurance chômage n’est pas due au président d’une SAS puisqu’il est "assimilé salarié". Il ne cotise donc pas à l’assurance chômage.
Conformément à l’article L. 5422-13 du Code du travail, tout employeur a l’obligation d’assurer contre le risque de perte involontaire d’emploi les salariés disposant d’un contrat de travail. Cette obligation s’applique à tous, quel que soit l’âge du salarié, y compris aux seniors et aux personnes en cumul emploi-retraite.
Les mandataires sociaux sont, en principe, exclus du régime d’assurance chômage, même lorsqu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, lorsqu’un dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail, il peut être affilié à l’assurance chômage pour la partie correspondant à son contrat de travail.

Taux généraux et particularités

Concernant le taux de la cotisation d’assurance chômage, il est égal à 4,00 %. Le taux de contribution d'assurance chômage est fixé à 4% (contre 4,05% auparavant) depuis le 1er mai 2025. Il est à la charge exclusive de l'employeur.

Il est possible de bénéficier d'un allègement de la cotisation employeur d'assurance chômage (dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales) pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (soit 2 916,85 € mensuels bruts en 2026).

Il existe des taux spécifiques pour certains secteurs : pour les salariés relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage (techniciens, ouvriers et artistes des secteurs de l’audiovisuel, du cinéma, du spectacle vivant, etc.), des taux spécifiques s’appliquent et notamment une cotisation salariale en complément de la cotisation patronale qui est par ailleurs majorée par rapport au régime général afin de compenser l’indemnisation spécifique des salariés de ce secteur d’activité.

Majoration pour certains CDD d’usage et dockers

Il existe une augmentation du taux de cotisation d’assurance chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers docker occasionnels qui est égal à 4,55 %. Une majoration du taux patronal s’applique pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les dockers occasionnels. Toutefois, cette majoration n’est pas due dans les mêmes cas que pour les intermittents du spectacle.

Pour les employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers, le taux de cotisation patronale passe de 4,05% à 4,55%. Les employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d’enseignement, le taux de cotisation patronale passe de 5% à 5,50%.

Quels contrats sont concernés et quelles exceptions ?

Quels types de contrats concernés ? Exceptions sont faites des contrats saisonniers et des contrats de travail ayant pour objectif de remplacer du personnel. Cette taxe ne sera pas appliquée si au terme du contrat à durée déterminée le salarié se voit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). A noter qu’il est important de ne considérer que la durée initiale du CDD et non les prolongations éventuelles.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (Code du travail, art. L. 1242-2 et L.). Ce contrat étant par nature précaire, son recours est limité à des cas précis et les abus, liés entre autres à la conclusion de CDD successifs, sont étroitement surveillés.

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Un CDD d'usage est utilisé pour un emploi de nature temporaire pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée. Le Code du travail liste les secteurs concernés de manière exhaustive. Parce qu'il est conclu pour des postes qui sont par nature temporaires, le nombre de renouvellement d'un CDD d'usage n'est pas limité par le Code du travail comme c'est le cas d'un CDD classique. En revanche, il peut être limité par les conventions collectives.

Le dispositif bonus-malus : objectif et fonctionnement

La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des embauches en CDI. La modulation consiste à augmenter (malus) ou baisser (bonus) le taux général de 4% de la contribution d'assurance chômage sur les CDD.

Le dispositif de bonus-malus permet de moduler la contribution de l'assurance chômage pour les entreprises de 11 salariés et plus et dans des secteurs d'activités définis. Le bonus-malus est appliqué par cycles annuels (du 1er septembre au 31 août) et s’étend, dans sa version actuelle, jusqu’au 28 février 2026. L'avenant du 7 juillet 2025 à la Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 18 février 2026, prévoit les conditions de la 5e période de modulation qui a débuté le 1er mars 2026 et qui s'achèvera le 28 février 2027.

Définition du bonus-malus. Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement a instauré un bonus-malus qui consiste à moduler le taux de contribution à l'assurance chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés appartenant à certains secteurs d'activités. La modulation du taux de contribution à l'assurance chômage peut se faire à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation de l'entreprise.

Calcul du taux de séparation et période de référence

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim rapporté à l’effectif de l’entreprise. À compter de 2026, la modulation s'applique au mois de mars et se calcule à partir des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre de l'année N-1. À compter de 2026, la modulation s'applique au mois de mars et se calcule à partir des fins de contrat de travail constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre de l'année N-1, cette année entre janvier 2023 et décembre 2025.

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Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail d'une durée inférieure à 3 mois rapporté à l'effectif moyen annuel de l'entreprise. Ne sont donc plus prises en compte : les fins de contrats de travail d'une durée effective de plus de 3 mois ; les fins de contrats saisonniers ; les fins de contrats résultant d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle ; les fins de contrats résultant d'un licenciement pour faute grave ou lourde. Toutes les fins de contrats au sein de l'entreprise sont prises en comptes à l'exception : des démissions ; des fins de contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; des fins de contrats des intermittents du spectacle.

Calcul du taux de contribution modulé

Pour calculer le taux de la contribution patronale sur les CDD, il convient de comparer le taux de séparation de l'entreprise concernée avec le taux de séparation médian du secteur d'activité. Le taux des cotisations patronales d'assurance chômage qui figure sur le bulletin de paie est calculé à partir du ratio de l'entreprise qui correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

Le taux final est obtenu par formule :

Taux sans caisse de congés payés = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54.
Taux avec caisse de congés payés = ratio de l'entreprise × 1,62 + 2,38.

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de contribution est déterminé selon la formule : (ratio de l'entreprise × 1,46) + 2,54, en remplacement de l'ancien taux fixé à 2,59. Le taux final ne peut pas être supérieur à 5% ni inférieur à 2,95%.

Net-entreprises précise qu'à partir de 2026, la modulation est désormais calculée sur une base annuelle civile, en s'appuyant sur les trois années précédentes (2023-2025 pour cette modulation). Les taux de séparation pris en compte pour le calcul du bonus-malus applicables depuis le 1er mars 2026 calculés sur la période de référence comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ont été publiés (Circulaire de l'UNEDIC du 26 février 2026).

Qui est concerné par la modulation ?

Les entreprises de 11 salariés et plus et qui appartiennent à certains secteurs d'activités sont concernés par le dispositif du bonus-malus. Ce sont les secteurs qui ont un taux de séparation élevé pendant les 3 années précédentes (supérieur à 150%). Aujourd'hui, ces secteurs sont les suivants : fabrication de denrées alimentaires/boissons/tabac ; production et distribution d'eau/assainissement/déchets/dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; fabrication de produits en caoutchouc/plastique et autres produits minéraux non métalliques.

Depuis le 1er mars 2026, le secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » ne sera plus soumis au dispositif de bonus-malus. En effet, son taux de séparation moyen sur la période de référence (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024) n'excède plus le seuil de 150%, seuil déterminant pour figurer dans la liste des secteurs concernés par le dispositif.

Historique et calendrier des périodes de modulation

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s'applique depuis le 1er septembre 2022. La seconde période de modulation s'établit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. La 4e période de modulation a commencé le 1er septembre 2024 pour se terminer le 28 février 2026 (accord d'application n° 1). La 5e période a commencé le 1er mars 2026 et se terminera le 28 février 2027 (avenant du 7 juillet 2025 agréé par arrêté du 18 février 2026).

Déclarations, paiement et mentions sur le bulletin de paie

Il est nécessaire de procéder à la déclaration et au paiement des cotisations auprès des organismes compétents. Pour la cotisation d’assurance chômage, il s’agit de l’URSSAF pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Les dates de paiement des cotisations sont alignées sur les dates de transmission de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois.

La cotisation d’assurance chômage est à déclarer au moyen du code type de personnel (CTP) 772 intitulé « Contributions assurance chômage ». Pour les employeurs soumis au dispositif de bonus-malus, le CTP 772 doit être remplacé par le CTP 725 “Bonus malus assurance chômage” pour les salariés concernés par le dispositif (CTP 769 pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés). Sur le bulletin de salaire, la cotisation d’assurance chômage doit figurer au libellé “Assurance chômage”.

L'employeur a également la possibilité de demander la communication des données nécessaires à la détermination du bonus-malus (notamment les personnes concernées par les fins de contrat prises en compte). Les employeurs concernés par le bonus-malus sur la contribution assurance chômage ont reçu, le 26 février 2026 la notification de leur taux modulé via les comptes rendus DSN (code 117). L'URSSAF et la CCMSA procèdent également à leur envoi.

Aspects pratiques et mesures complémentaires

Les salariés sous contrats courts bénéficient d'un abattement fiscal appliqué à l'assiette du prélèvement de l'impôt à la source. Le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2026 (+1,18%). Par conséquent, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui s'élevait à 739€ depuis le 1er novembre 2024 passe à 748€.

La cotisation AGS peut également être évoquée lorsque l’on parle de cotisations liées à l’assurance chômage. Elle est financée uniquement par l’employeur et permet de garantir, par le biais d’une avance, un paiement de salaire ou une indemnité dans le cadre d’une entreprise en difficulté.

Simulation et outils

Le site net-entreprises.fr met à disposition un simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »). Net-entreprises.fr met également à disposition un service : séparations bonus-malus. Ce service permet à net-entreprises.fr de consulter, par modulation, la liste des ruptures de contrats entrant dans le calcul des taux assurance chômage modulé. Les listes de séparations du taux assurance chômage modulé de l'an dernier et du taux actuel sont ainsi disponibles à la consultation pour les entreprises éligibles et leurs déclarants ou tiers-déclarants.

Positions et propositions politiques

Dans une récente interview, le Ministre du Travail Michel Sapin a indiqué qu’il souhaitait une hausse des cotisations chômage pour les contrats CDD et une baisse des cotisations chômage pour les contrats CDI. Le Ministre du travail préconise : une hausse des cotisations chômage pour les contrats précaires (CDD ou intérim) ; une baisse des cotisations chômage pour les contrats CDI. Selon lui, cette modulation des taux selon la nature du contrat, aurait pour effet d’inciter les entreprises à utiliser plus le contrat de droit commun, à savoir le CDI.

Extrait de l’interview : "Aujourd'hui, pleins de chômeurs sont issus de l'intérim et de CDD" "ça coûte très cher pour la société" "Les partenaires sociaux pourraient peut-être augmenter les cotisations chômage sur les contrats à durée déterminée, et diminuer les cotisations chômage sur les contrats à durée indéterminée".

Chômage, fraude sociale...L'interview du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou en intégralité

Points de vigilance pour les employeurs

Vérifier si votre secteur est concerné par le dispositif et connaître le taux de séparation médian applicable.
Contrôler les notifications URSSAF / DSN relatives au taux modulé et utiliser les services Net-entreprises pour consulter les listes de séparations.
Ne pas prendre en compte les prolongations éventuelles du CDD lorsque l’on évalue la durée initiale pour l’application éventuelle des majorations.
Appliquer le bon code CTP selon que l’entreprise est soumise ou non au dispositif bonus-malus.

Tableau récapitulatif : taux et bornes applicables

Élément	Taux/valeur
Taux standard de la cotisation patronale (depuis 01/05/2025)	4,00 %
Borne basse du bonus	2,95 %
Borne haute du malus	5,00 %
Taux majoré pour CDD docker occasionnel ≤ 3 mois	4,55 %
Plafond assiette (4× PMSS)	16 020 € (2026)
Abattement pour contrats courts (prélèvement à la source)	748 € (2026)

Pour vous accompagner au dispositif bonus-malus de l'assurance chômage, un guide du déclarant est disponible. Consultez le site de l'URSSAF pour vérifier les nouveaux taux de séparation médians calculés par subdivision de secteur sur la période 2023-2025, et connaître le taux de contribution applicable à votre entreprise.

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