Cotisations retraite complémentaire des apprentis : fonctionnement, exonérations et déclaration

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il offre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mettre en application des savoir-faire.

Réforme et champ d’application de l’exonération

Le dispositif d’exonération de cotisations s’appliquant aux salaires des apprentis a été modifié à effet du 1er janvier 2019. Cette réforme qui concerne notamment les cotisations Agirc-Arrco s’applique aux périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2019. L’exonération des cotisations est applicable pour tous les apprentis, quels que soient la taille et le type de l’entreprise qui les emploie : il n’y a plus lieu de distinguer les entreprises selon leur effectif (+11/-11 salariés).

La part patronale des cotisations est exonérée dans le cadre de la réduction générale. La part salariale est exonérée pour la fraction de rémunération inférieure ou égale à : 0,79 SMIC brut pour les contrats conclus jusqu’au 28 février 2025 et 0,50 SMIC brut pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. La fraction de rémunération supérieure à ce seuil reste soumise aux cotisations salariales de retraite complémentaire.

L’exonération porte sur le taux retraite obligatoire (et depuis le 01/01/2021, également sur le taux supplémentaire), la contribution d’équilibre général (CEG) et le cas échéant la contribution d’équilibre technique (CET). Les cotisations APEC des apprentis cadres ne sont pas exonérées.

Base de calcul et modalités

Le calcul des cotisations s’effectue sur le salaire réellement perçu et non plus sur une base forfaitaire. Le montant de l’exonération est calculé par apprenti. L’exonération s’applique sur la totalité de la rémunération. La rémunération mensuelle brute correspond au montant des revenus d'activité versés à l’apprenti au titre du mois civil tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. Les heures rémunérées correspondent à celles rémunérées au cours du mois, quelle qu’en soit la nature, qu’elles correspondent à du temps de travail effectif ou non.

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L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage est limitée aux cotisations dues au titre de la part de la rémunération inférieure ou égale au plafond applicable (50 % ou autre plafond variable selon date de signature du contrat et année prise en compte). En cas d’absence de l’apprenti ou de temps partiel, le plafond de l’exonération n’est pas modifié. Le plafond est modifié en cas d’embauche ou de fin de contrat de l’apprenti en cours de mois.

Exemples chiffrés

Un employeur de moins de 50 salariés se situe à Montélimar, il applique un taux de versement mobilité de 0,80 % (valeur 2026) et a adhéré à l’assurance chômage. Il embauche un apprenti payé 61 % du SMIC, soit 1 139 € de rémunération mensuelle brute (valeur au 1er juin 2026). Le montant de l’exonération sera alors égal à l’intégralité du montant dû soit 1 139 x 34,426 % (T), soit un montant de 392,11 €.

Un autre exemple : un employeur embauche un apprenti à compter du 1er juin 2026. Il est rémunéré 1 200 € par mois et ne perçoit ni participation ni intéressement. L’assiette de cotisations sociales correspond donc à 266 € (1 200 - 934 = 266) et celle de CSG-CRDS à 261 € ((1 200 - 934) * 98,25 %).

Cumul des exonérations et règles particulières

L’exonération de cotisations patronales est cumulable avec toute autre mesure d’exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l’objet elle-même d’une règle de non cumul. L’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS est cumulable avec la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires selon les modalités définies à l’article L.

La fraction de la rémunération de l’apprenti supérieure à 50 % du SMIC est assujettie à la CSG et à la CRDS, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Dans les entreprises d’au plus 10 salariés, les rémunérations versées aux apprentis demeurent exonérées en totalité de la taxe sur les salaires. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la fraction de la rémunération de l’apprenti assujettie à la CSG-CRDS est également assujettie à la taxe sur les salaires.

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L’assujettissement à la CSG/CRDS de la contribution patronale destinée à financer les avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis dépend de l’assujettissement de la rémunération de l’apprenti, qui est déterminé selon si le brut SS de ce dernier est supérieur à 50 % du SMIC, contrairement aux primes de participation et d’intéressement qui sont, elles, assujetties, même si la rémunération de l’apprenti est inférieure à 50 % du SMIC.

Déclaration en DSN

Pour déclarer le montant de l’exonération qui s’applique sur vos cotisations retraite complémentaire, il vous faut renseigner les rubriques de la DSN prévues à cet effet. La publication au BOSS n’a pas modifié en soi les règles d'assujettissement ou les calculs de cotisations pour les apprentis, mais elle apporte des exemples concrets utiles pour la compréhension et l'application des règles relatives aux cotisations sociales des apprentis.

Apprentissage et droits à la retraite

Vous êtes en alternance ou vous l'avez été au cours de votre carrière ? Bonne nouvelle : ces périodes peuvent vous permettre d'acquérir des droits à la retraite. Un alternant est un salarié à part entière, ce qui signifie qu’il cotise à l’assurance retraite. Ces cotisations entraînent la validation de trimestres, nécessaires pour le versement d’une pension.

Depuis la réforme Touraine, entrée en vigueur en 2014, chaque trimestre d’apprentissage permet de valider un trimestre de retraite de base, même si la rémunération est inférieure au SMIC, grâce à un mécanisme de complément de cotisations financé par la solidarité nationale. Aujourd’hui, la règle de validation des trimestres retraite est simple : chaque trimestre passé en apprentissage donne automatiquement droit à un trimestre de durée d’assurance.

Pour valider un trimestre de retraite, il faut cotiser sur une rémunération correspondant à un montant minimum, revalorisé chaque année. En 2026, ce montant est fixé à 1 803 € bruts. Jade, 17 ans, est en apprentissage. La première année, elle perçoit un salaire égal à 27 % du SMIC, soit 492,22 euros mensuels. Si elle travaille toute l’année, elle va cotiser sur une base de 5 906,62 euros. Elle acquiert un trimestre toutes les 150 fois le Smic horaire (soit 150 * 12,02 = 1 803 euros en 2026), ce qui fait 3 trimestres pour sa retraite (5 906,62 / 1 803 euros).

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Rachat de trimestres et périodes particulières

Par rachat : vous pouvez racheter des trimestres d’apprentissage manquants pour un tarif forfaitaire unique et avantageux. Notons qu’en tout, il vous est possible de racheter, au maximum, 4 trimestres d’apprentissage à ce tarif. Avant de procéder à un rachat de trimestres, il est conseillé d’effectuer un bilan retraite pour s’assurer que cette dépense ne sera pas inutile.

Le calcul des trimestres complémentaires pris en charge par le FSV se fait après la période d'apprentissage. Le calcul est complexe et peut entraîner des erreurs ou des omissions. Il est impossible de faire valoir certains trimestres d'apprentissage anciens selon des règles historiques d’exonération et d’assujettissement (périodes 1972-1978, 1979-1988, etc.). Depuis le 1er janvier 2014, le salaire à reporter au compte est égal au montant brut du salaire versé à l’assuré avec possibilité de valider des trimestres complémentaires (3 mois d’apprentissage = 1 trimestre) si le nombre de trimestres valorisés par le salaire est inférieur au nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d’apprentissage.

Aspects pratiques et points de vigilance

  • Conservez précieusement vos bulletins de salaire de vos emplois étudiants ou saisonniers pour faire valoir vos droits lors de votre départ à la retraite.
  • La rémunération à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50 % du SMIC correspond à l'assiette des cotisations définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
  • Les employeurs de droit public n’adhérant pas à l’assurance chômage ont la possibilité d’opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre ce risque.
  • L’exonération s’applique sur la totalité de la rémunération mais son montant est calculé par apprenti et dépend des plafonds et seuils applicables selon les dates et situations.

Valeur absolue et ordre des opérations PEMDAS

Documentation et ressources

La nouvelle note administrative est particulièrement complète, traitant de l'ensemble des sujets concernant les cotisations sociales des apprentis. Pour toute déclaration, renseignez les rubriques de la DSN prévues à cet effet et vérifiez les paramètres (plafond applicable, dates de contrat, adhésion assurance chômage, effectif de l’entreprise, taux spécifiques). En cas de doute, un bilan retraite ou l’intervention d’un expert (conseil en paie, gestionnaire de paie ou organisme de retraite) est recommandé.

Élément Effet
Date d’effet réforme 1er janvier 2019 (périodes d’emploi depuis cette date)
Base de calcul Salaire réellement perçu
Part patronale Exonérée dans le cadre de la réduction générale
Part salariale Exonérée jusqu’à seuil (0,79 SMIC ou 0,50 SMIC selon date)
Cotisations non exonérées APEC pour apprentis cadres
Déclaration Rubriques DSN prévues à cet effet

En résumé, les règles d’exonération et de calcul des cotisations retraite complémentaires des apprentis ont été clarifiées et adaptées pour prendre en compte la rémunération réelle, simplifier le champ d’application et préciser les modalités de cumul et de déclaration. Une attention particulière doit être portée aux dates de signature des contrats, aux seuils applicables et à la bonne saisie des informations en DSN afin d’assurer le bénéfice correct des exonérations et la prise en compte des droits à la retraite.

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