Financement de Particulier à Particulier : Fonctionnement et Guide Complet

En France, de nombreux consommateurs se tournent vers le prêt d’argent en dehors du système bancaire traditionnel. Simple, facile et rapide, le contrat de prêt entre particuliers ne nécessite pas l’intervention d’un établissement bancaire. On l’appelle prêt entre particuliers mais aussi crédit social ou encore crédit communautaire. Il s’agit d’un type de crédit à la consommation conclu directement entre deux personnes physiques sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit.

Cependant, un prêt entre particuliers qui paraît si simple au départ se transforme parfois en un parcours semé d’embûches. Par exemple, vous avez prêté de l’argent alors que votre débiteur estimait lui qu’il s’agissait d’un don. Ou, vous ne vous êtes pas mis d’accord sur la date de remboursement et vous vous en rendez compte trop tard. Alors comment éviter ces situations ? Quels préalables adopter pour se prémunir contre ces désagréments ? Et que faire en cas de litige ?

I. Prêt entre particuliers : quelles sont les règles à respecter ?

1. Rédiger un contrat de prêt

La rédaction d’un contrat de prêt n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est vivement conseillée car c’est la première source de contentieux dans ce type de prêt. Quel que soit le montant du prêt, il faut établir entre les particuliers un écrit, qu’on appellera dans ce cas-là un « contrat de prêt » qui vous servira de preuve.

Ce contrat doit inclure des informations essentielles : la date, l’identité des parties, le montant emprunté, la raison de la somme, le taux et la date d’échéance pour rembourser ce prêt. Les deux parties devront signer cet écrit. Autre option : l’emprunteur peut également signer seul une “reconnaissance de dette” à l’autre partie. Chaque partie conservera un exemplaire de l’écrit, quel qu’il soit.

2. Déclarer le prêt d’argent aux services fiscaux

Si vous avez obtenu ou accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5000€ sur l’année, l’emprunteur doit le déclarer aux services fiscaux. Si ce dernier ne le fait pas, c’est au prêteur de le faire. Si le prêt est assorti d’intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus annuelle. En plus de la déclaration du contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal compétent. Cela lui attribue une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

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3. Reconnaissance de dette : l’enregistrement par un commissaire de justice

Le commissaire de justice est ce qu’on appelle un tiers de confiance. Neutre par rapport aux parties, il est là pour les concilier mais aussi les conseiller au mieux et consigner tous les éléments importants qui serviront par la suite en cas de non-remboursement. Faire appel à un commissaire de justice dès le contrat de prêt a un intérêt en cas de non-remboursement, car il aura suivi toute la procédure dès le début.

Afin de prendre toutes les précautions nécessaires en cas de non-remboursement du prêt, le commissaire de justice est l’allié fiable et attentif sur qui vous pouvez vous reposer. C’est une façon infaillible pour prouver l’existence du contrat de prêt. Dès que le montant du prêt dépasse 1500 euros, il est conseillé de faire appel à un commissaire de justice.

4. Avec qui peut-on conclure un contrat de prêt ?

En cas de prêt via des forums sur internet avec des inconnus : Tout le monde n’a pas une famille ou des amis avec l’envie ou les moyens de vous aider. C’est la raison pour laquelle il existe des forums sur internet qui mettent en relation des particuliers avec d’autres emprunteurs. Si vous souscrivez à un prêt via une plateforme sur internet soyez vigilant, évitez de communiquer toutes vos coordonnées personnelles et bancaires trop vite.

Ensuite, un moyen de vérifier qu’il s’agit d’une opération sérieuse est de regarder si votre prêteur est bien immatriculé sur le site de l’ORIAS et s’il est agréé par l’ACPE (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Si vous ne trouvez pas votre prêteur sur l’un de ces deux sites, passez votre chemin, vous risquez de ne jamais obtenir le crédit promis.

Entre personnes d’une même famille ou amis : De leur côté, les prêts d’argent entre amis ou membres d’une même famille ne sont pas toujours plus aisés car l’affect peut empêcher de poser ses conditions clairement. Le commissaire de justice, habitué à gérer des situations humaines, conseille de manière objective et dans l’intérêt de chaque partie.

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S’agissant de la sécurité des fonds, les commissaires de justice peuvent être ce qu’on appelle “séquestre”, c’est-à-dire qu’ils peuvent recevoir les sommes et les reverser. Dans ce cas, le contrat de prêt est signé devant un commissaire de justice, qui l’aura rédigé en s’assurant que toutes les mentions légales sont présentes, permettant ainsi d’agir en justice en cas de non-remboursement. Et il séquestre les fonds, pour sécuriser leur transfert entre particuliers.

II. Que faire en cas de non-remboursement d’un prêt ?

Dans le cas où vôtre emprunteur ne reconnaîtrait plus le contrat de prêt ou ne voudrait plus vous rembourser après avoir profité de votre argent, il existe plusieurs options, toujours avec l’aide du commissaire de justice.

1. Le recouvrement amiable

La première chose à tenter en cas de litige dans le cadre d’un prêt entre particuliers - surtout quand il s’agit de petites dettes - est de trouver une solution à l’amiable entre les parties, afin d’éviter d’aller devant un juge tout de suite et d’engager des frais de justice. Dans ce cas de figure, le commissaire de justice va intervenir auprès de l’emprunteur en lui envoyant un premier courrier, puis des relances.

Cette solution est préférable et beaucoup moins onéreuse que de faire appel à des sociétés de recouvrement. Cependant, le recouvrement fait par un commissaire de justice n’est pas gratuit et repose sur une convention d’honoraires libres. Toutefois, il peut être déterminé en amont, dans le contrat de prêt lui-même. Les parties peuvent faire figurer en effet une mention qui stipule ses conditions et son tarif.

2. Le recouvrement judiciaire

Si le commissaire de justice n’arrive pas à obtenir de l’emprunteur le remboursement du prêt à l’amiable, peut alors s’ouvrir une phase judiciaire. C’est là que vous vous rendrez compte de l’intérêt d’avoir fait rédiger votre contrat de prêt par un professionnel du droit comme le commissaire de justice. Le juge ne peut pas rendre un titre exécutoire à l’encontre de votre emprunteur si les mentions capitales n’y figurent pas. Pire, sans écrit, pas de preuve, et dans ce cas-là il y a peu de chances d’obtenir le recouvrement de votre prêt.

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III. La reconnaissance de dette : l’alternative au contrat de prêt entre particuliers

Contrairement au contrat de prêt, où prêteur et emprunteur contractualisent leur relation, la reconnaissance de dette est rédigée uniquement par l’emprunteur. Ainsi, l’article 1376 du Code Civil dispose : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

La reconnaissance de dette comportera donc les informations suivantes :

• Date de la reconnaissance de dette ;
• Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du prêteur et de l’emprunteur ;
• Le montant de la somme prêtée en lettres et en chiffres.

IV. Prêt entre particuliers et prêt familial

Le prêt entre particuliers désigne une opération consistant pour un particulier à avancer de l’argent à un autre particulier. L’opération de prêt suppose un remboursement échelonné dans le temps de la somme empruntée, moyennant le paiement d’intérêts visant à compenser l’absence de jouissance de la somme par le prêteur à un moment donné. Cette opération est couramment réalisée entre amis ou en famille, sans recourir à l’intermédiation d’un établissement bancaire.

Lorsqu’elle porte sur des sommes autres que non significatives, soit pour des montants dépassant par exemple 100 euros, il est conseillé de formaliser le prêt par un écrit et d’avoir recours à du conseil (notaire ou expert-comptable) afin de s’assurer du formalisme qui permet de garantir l’opposabilité par rapport aux tiers.

V. Prêt d'argent à son entreprise en tant que particulier

En tant que particulier, vous pouvez prêter de l’argent à votre société, dans certaines situations. On parle alors d’une avance en compte courant. Seuls un nombre limité de tiers peuvent consentir une avance en compte courant :

• Les associés ou actionnaires, quel que soit leur pourcentage de détention du capital social ;
• Les dirigeants, qu’ils soient gérants majoritaires de SARL, assimilés salariés dans le cadre d’une gérance minoritaire ou d’un mandat social en SAS ;
• Les salariés de la société dans la limite de 10% des capitaux propres.

Cette liste est strictement limitative. Cela signifie concrètement que toute personne physique ne répondant pas à ces critères ne peut pas consentir d’avance de trésorerie à une société.

VI. Le crowdlending : une alternative au prêt entre particuliers ?

Le crowdlending est un mode de financement qui permet d’emprunter des sommes auprès de particuliers, banques ou entreprises via une plateforme. Les investisseurs mutualisent les sommes et la plateforme s’occupe de créer un véhicule de financement au bénéfice d’une entreprise désireuse d’emprunter de l’argent.

Le crowdlending consiste donc à mettre en relation des investisseurs désireux de prêter de l’argent avec une entreprise ayant besoin de financement, via un IFP (intermédiaire en financement participatif). Ce statut permet à des plateformes de jouer le rôle d’intermédiaire dans le cadre d’opérations de financement.

Quelles différences entre le prêt entre particuliers et le crowdlending ?

Le crowdlending permet de donner un cadre légal au prêt entre un particulier et une entreprise n’ayant pas de lien. C’est le statut d’IFP qui permet de sécuriser l’opération. De plus, la plateforme permet de mobiliser un public large, ce qui permet de proposer des prêts portant sur des sommes importantes en limitant la contribution de chaque prêteur.

Avantages et inconvénients du crowdlending ?

L’avantage du crowdlending pour les entreprises est de leur permettre d’accéder à une nouvelle source de financement. Cependant, le coût des sommes empruntées peut être supérieur à ce que proposerait un établissement bancaire.

Pour les particuliers, le crowdlending est une opportunité de placement de trésorerie, à un taux intéressant. En revanche, il faut bien considérer la prise de risques attachée à chaque opération de prêt.

VII. Formaliser le prêt : un impératif pour éviter les litiges

A partir de quel montant faut-il formaliser un prêt entre particuliers ? Qu'il s'agisse d'un prêt de quelques milliers d'euros ou d'une somme plus conséquente, et s’il est plus souple sur certains aspects que le crédit bancaire, le prêt entre particuliers n’en reste pas moins un emprunt classique, pour lequel la formalisation est indispensable. Au-delà du seuil de 760 €, tout crédit entre particuliers doit ainsi être déclaré en bonne et due forme.

Comment formaliser un prêt entre particuliers ?

Il existe plusieurs manières d’officialiser un prêt entre particuliers :

• Via un acte notarié : préférable dès lors que la somme empruntée est importante ;
• Via un acte sous seing privé : signé par l’ensemble des personnes physiques concernées, sans la présence d’un professionnel du droit.

Vous pouvez opter pour la signature d’un contrat de prêt, et/ou d’une reconnaissance de dette.

Dans tous les cas, il faudra retrouver dans le document :

• Les identités des deux parties : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresses.
• Les conditions détaillées du prêt son montant, sa durée, le taux d’intérêt, les modalités précises de remboursements.

Le document doit être daté et signé par toutes les parties, qui devront chacune en conserver un exemplaire original. Au-delà de 1 500 €, la reconnaissance de dette devra nécessairement être rédigée par un notaire.

VIII. Questions fréquentes

Quelle somme puis-je prêter à un ami sans déclarer ?

C’est tout à fait possible de prêter des sommes importantes. La formalisation d’un contrat de prêt est néanmoins indispensable pour les sommes sont importantes. Pour plus de sécurité, il est conseillé d’avoir recours aux services d’un notaire. Attention : si vous dépassez 5000€ de prêt (unique ou cumulé), vous devez déclarer la somme aux services fiscaux SI l'emprunteur ne déclare pas lui-même le prêt.

Que regarde la banque pour un prêt professionnel ?

La banque va nécessairement solliciter la rédaction d’un prévisionnel d’activité et de trésorerie. Elle souhaite s’assurer que le projet de création d’entreprise soit économiquement viable et qu’il permette d’assurer le train de vie du dirigeant.

Peut-on obtenir un prêt d'honneur pour une entreprise ?

Le prêt d'honneur création-reprise est accordé aux particuliers, donc il peut être prêté dans le cadre de la création de votre entreprise, mais sera de votre responsabilité. Il a pour particularité d'être accordé à taux zéro, sans garantie de remboursement (pas de caution ou nantissement de fonds de commerce). Il peut aller de 1000€ à 90 000€ avec une durée de remboursement de 1 à 7 ans.

Puis-je prêter 50 000 euros à un ami ?

Prêter une somme importante comme 50 000 euros à un ami est tout à fait possible, mais cela nécessite quelques précautions.

Outre la formalisation du prêt par un contrat ou une reconnaissance de dette, il est essentiel de se protéger juridiquement.

Le prêt doit être déclaré aux impôts et, pour éviter toute suspicion de don déguisé, il peut être judicieux d'établir un taux d'intérêt, même symbolique.

Assurez-vous également de clarifier les modalités de remboursement pour éviter tout malentendu futur.

IX. Avantages et inconvénients du prêt entre particuliers

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