Fonctionnement et calcul de la cotisation retraite complémentaire RAFP de la fonction publique

La RAFP: titleContent est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires. La RAFP a été mise en place à partir de 2005. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE: titleContent ou la CNRACL: titleContent.

Conditions d’éligibilité à la retraite complémentaire

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Être admis à la retraite auprès de le SRE: titleContent si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL: titleContent, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite.

Rémunération prise en compte et assiette de cotisation

Vous cotisez à la RAFP: titleContent sur la base des éléments de rémunération suivants : Primes et indemnités quelles qu'elles soient; Avantages en nature; Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL: titleContent. Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement. L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

À savoir Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires de l'État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie leur permettant de bénéficier de points supplémentaires de retraite.

Taux de cotisation et exemple

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également. Exemple : Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 7 200 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 28 000 €, soit 5 600 €. Votre cotisation annuelle est de 5 600 € x 5 % = 280 €.

Historique et cadre général de la RAFP

Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, chaque fonctionnaire cotise sur ses seules primes pour ce régime additionnel de retraite. - mise à jour fiche CFDT sur le CET (17/7/26).

Structure et gestion du régime

Le régime est géré par un établissement public administratif sous tutelle de l’État (ERAFP) placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de représentants des employés et des employeurs et de personnalités qualifiées. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts.

Règles d’assiette et répartition des cotisations

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul.

Utilisation des jours CET et transfert vers le RAFP

La valeur des jours épargnés sur un CET peut être prise en compte par le compte retraite RAFP, mais au-delà des 15 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Au moment du départ en retraite les jours au-delà de 15 sont automatiquement versés au RFAP. Les 15 premiers jours ne peuvent donc être utilisés que sous forme de congés.

Compte de droits et acquisition de points

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. La liquidation des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire.

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

Conditions de versement: rente ou capital

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5125 points. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Si moins de 5125 points, le fonctionnaire perçoit un capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Le paiement s’effectue par fractions si le nombre de points acquis est compris entre 4 900 et 5 124. La première fraction correspond à une retraite additionnelle de 4 mois. Il est possible que les anciennes règles vous soient applicables en fonction de votre date de droit à la RAFP.

Le Plan Épargne Retraite (PER) : le guide complet en 8 minutes

Cas particuliers: rentes pour les orphelins et fiscalité

Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire. Sur le plan fiscal, la taxation est adaptée: prélèvement forfaitaire des retraites en capital avec abattement de 10 %, calculé selon les règles fiscales en vigueur; en cas d’imposition plus avantageuse, le système du quotient peut être utilisé, et les montants sont reportés sur la déclaration de revenus.

Transfert et évolution du dispositif de fractionnement

Avant la DSN, les déclarations RAFP nutritionnelles étaient annuelles. La DSN mensuelle a introduit des ajustements et a conduit à resserrer la fourchette des points concernés par le fractionnement et à raccourcir les délais pour percevoir le solde du capital. Depuis le 1er avril 2024, certaines règles ont été révisées pour les prestations liquidées avec un nombre de points entre 4 900 et 5 124 et pour les affiliés dont la retraite de base a été liquidée peu avant.

Fractionnement élargi pour limiter les dettes: versement initial puis solde à une date ultérieure.
Révisions 2023-2024 liées à la DSN et à l’évolution des règles.

Indicateurs et points d’évaluation annuels

Le nombre de points attribué chaque année est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point applicable l’année considérée. Exemple: pour 2026, CIR = cotisations totales / valeur d’acquisition du point (1,4596 €). Les points acquis s’affichent sur le CIR au premier trimestre de l’année suivante.

Contrôle et recours

En cas de désaccord sur le montant de vos cotisations RAFP, adressez-vous à votre employeur. Le régime prévoit des mécanismes de régularisation et des ajustements lorsque les déclarations DSN ne coïncident pas parfaitement avec les droits acquis.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et Charges

Garanties liées à l’ITR et à la RAFP pour les départs jusqu’en 2028

Depuis avril 2024, les départs donnent droit à des points RAFP supplémentaires et une garantie d’un montant total de 4 000 € brut par an, via une combinaison de l’ITR et des points RAFP acquis par les cotisations volontaires et la contribution unique de l’employeur. Exemple de calculs et paramètres sont fournis pour 2024 et 2025 afin d’atteindre 4 000 € brut par an au moment du départ.

Versement et consolidation des droits

Les prestations de l’ITR et de la prestation RAFP supplémentaire, ainsi que la prestation RAFP obligatoire, sont versées directement par le SRE dans un seul virement qui inclut également la pension de retraite PCMR.

Note: Ce paragraphe explique l’intégration des droits et leurs effets lors du départ en retraite et des versements consolidés.

balises: