Déductibilité fiscale, cotisation subsidiaire maladie et PUMA: enjeux, mécanismes et implications pour les contribuables

La mise en œuvre de la PUMA (protection universelle maladie) et de la CSM (cotisation subsidiaire maladie) va aboutir à des conséquences onéreuses, injustes et inattendues. Autant de taxes qui viennent s’agréger aux taux d’impositions de base et qui participent d’une hausse parfois sensible du taux de ponction effectif. Autant, en matière fiscale, les contribuables s’étaient « accoutumés » au coût élevé des prélèvements sociaux, comparativement à celui de l’impôt sur le revenu en tant que tel, autant la CSM risque d’être à l’origine de situations mal anticipées et parfois discutables.

Origine et objectifs de la PUMA et de la CSM

Qu’est-ce que la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) et le dispositif PUMA ? Créée en 2016, la CSM, appelée également taxe PUMa, remplace la CMU (Couverture Maladie Universelle) afin d’assurer une continuité inconditionnelle des droits à l’assurance maladie pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France. Pour financer ce droit universel, le législateur a créé la cotisation subsidiaire maladie (CSM).

La PUMA, ou protection universelle maladie, garantit ainsi à toute personne résidant en France de manière stable et régulière une couverture santé tout au long de la vie. Elle vise toutes celles et ceux qui travaillent ou résident en France. La CSM, elle, est destinée à venir comme une voiture balai: elle doit être assumée par toute personne dont les revenus professionnels ou assimilés sont inférieurs à 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Assiette, seuils et mécanismes de calcul

L’assiette de la CSM est complexe: elle s’applique sur les revenus du patrimoine et les revenus financiers après une réfaction de 25% du PASS, et elle est calculée avec un abattement personnel. Chaque membre du foyer peut être concerné. Le seuil d’assujettissement et l’assiette des cotisations dépendent partiellement du revenu imposable; une attention particulière doit donc être portée sur les conséquences des options fiscales retenues.

À titre d’exemple, la circulaire rappelle le caractère personnel de la cotisation subsidiaire maladie: chacun des assurés bénéficie sur sa part de revenu de l’abattement de 25% du PASS. Cela implique que le coût dépend directement de la situation individuelle et du niveau de revenus de chaque contribuable ou foyer.

La CSM est appelée par l’URSSAF en novembre de l’année suivante (N+1) sur la base des revenus fiscaux. Elle est déductible du revenu imposable. En cas de retard, une majoration de 5% s’applique, puis 0,2% par mois. Pour les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale étranger, un certificat A1 annuel peut être exigé afin d’éviter une double cotisation.

Conséquences pratiques et illustrations

Les premières conséquences se sont révélées dès fin 2017: le coût social d’un revenu n’était plus de 15,5% ou 17,2% après la hausse de la CSG, mais atteignait respectivement 23,5% ou 25,2% lorsque s’appliquait la CSM à 8%. C’est une hausse qui peut paraître disproportionnée par rapport à l’écrêtement apparent de la CSG compte tenu de l’application de la CSM.

Les situations illustrant les effets de la CSM concernent notamment les entrepreneurs qui passent d’un statut d’entrepreneur actif à des revenus de patrimoine: la vente d’une entreprise suivie d’un revenu en dividendes peut conduire à une cotisation CSM plus lourde que les cotisations antérieures, même si l’abattement est avantageux. De même, des revenus immobiliers ou des loyers peuvent déclencher l’assujettissement à la CSM lorsque les revenus d’activité restent faibles.

La CSM peut aussi s’avérer pénalisante pour les loueurs en meublé non professionnels et les loueurs professionnels immatriculés au RCS, lorsque les revenus d’activités ne permettent pas d’atteindre le seuil d’assujettissement (10% du PASS) et/ou que des revenus de remplacement ne compensent pas la charge. Dans ces cas, les cotisations au régime des indépendants et la CSM peuvent se cumuler.

Cas particuliers et exclusions

Plusieurs cas d’exonération et d’attention particulière existent: les personnes dont les revenus d’activités dépassent 20% du PASS sont exonérées; les revenus de remplacement (pensions, rentes, allocations chômage) peuvent aussi être exonérés. Le calcul prend en compte les revenus du patrimoine et du capital qui dépassent 50% du PASS, plafonné afin de limiter les contributions en cas de très hauts revenus de capital.

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Des difficultés apparaissent concernant les travailleurs détachés et les expatriés: la jurisprudence a rappelé les règles de cohérence européenne sur l’unicité de législation et le risque de double prélèvement en cas de manquement à la fourniture du document A1 ou d’attestation équivalente.

Comment éviter l’assujettissement à la CSM

Plusieurs stratégies existent pour limiter l’assujettissement: maintenir un revenu d’activité supérieur au seuil de 20% du PASS, ou piloter le calendrier des revenus patrimoniaux (retarder la distribution de dividendes, lisser les cessions sur deux années) afin de rester sous le seuil de 50% du PASS. Dans tous les cas, il est essentiel de solliciter le certificat A1 dès le début d’une activité hors de France et de le conserver pour éviter toute contestation.

Le dispositif prévoit également des options de gestion continue: il faut notamment suivre les évolutions du PASS et des seuils, ainsi que les preuves d’affiliation internationale. Le cadre légal renvoie vers la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et les articles du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts, qui précisent les mécanismes de déduction et de calcul.

Points clés et jurisprudence

La question de la déductibilité de la CSM est centrale: le Conseil constitutionnel a précisé que les cotisations dues en application de L. 380-2 sont acquittées par les personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé et sont affectées au financement de ces frais; elles constituent des versements obligatoires avec une contrepartie légale. Cette qualification ouvre potentiellement droit à déduction des revenus déclarés l’année de paiement, sous réserve des dispositions fiscales.

Les décisions récentes du Conseil d’État et les arrêts de cassation rappellent la nécessité de bien gérer les documents (certificat A1, attestations) et la transmission des informations fiscales à l’URSSAF, afin d’éviter des situations de double prélèvement ou des majorations inexpliquées. Des pistes pour l’avenir ont été évoquées, notamment le doublement éventuel de l’abattement et des propositions pour neutraliser la CSM pour certains retraités précoces.

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Tableaux et données pratiques

Élément	Description	Impact
CSM taux	8% sur les revenus du patrimoine et les revenus financiers après abattement	Prime sur le coût global des prélèvements
PASS (2026)	Plafond annuel de la sécurité sociale	Base de calcul et d’abattement
Abattement	Abattement forfaitaire de 50% du PASS avant calcul	Neutralise les patrimoines de dimension modeste
Seuil d’assujettissement	Facteurs fédérateurs: revenus d’activité ≥ 20% PASS, etc.	Détermine qui paie la CSM

C'est quoi la protection universelle maladie (PUMA) ?

Éléments à surveiller et conseils pratiques

Pour ceux qui souhaitent optimiser leur situation, il est crucial de suivre les règles relatives à l’affiliation internationale et les exigences documentaires (certificat A1). Les évolutions législatives et les décisions jurisprudentielles peuvent influencer le calcul et les exonérations possibles. Dans l’objectif de protéger ses droits et éviter une charge excessive, il convient d’établir une stratégie pluriannuelle de revenus (activité et patrimoine) et de rester informé sur les seuils actualisés du PASS.

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