Comment apparaissent les cotisations syndicales sur une fiche de paie
Tous les salariés sont soumis au paiement de cotisations sociales destinées à financer leurs prestations sociales. C’est à partir du salaire brut que le montant des charges est déduit. Les salariés portés sont des indépendants qui relèvent aussi du statut du salarié classique c’est pourquoi ils sont eux aussi soumis au paiement des cotisations sociales. Qu’il s’agisse des salariés portés ou des salariés classiques, il n’est pas toujours simple de comprendre les mentions de sa fiche de paie. A quoi correspondent les cotisations ?
Les cotisations sociales sont des contributions financières obligatoires versées par les employeurs et les salariés pour financer les prestations sociales, telles que la sécurité sociale, les retraites, la santé, l’accident du travail, etc. En plus des cotisations sociales, certaines contributions sociales sont également dues par les employeurs et les salariés. Une part de la cotisation est à la charge des employeurs. Les cotisations patronales sont des contributions financières obligatoires que doivent verser les employeurs pour financer les prestations sociales et autres protections auxquelles ont droit leurs salariés. Une part de la cotisation est à la charge des employeurs. Une part de la cotisation est à la charge des employeurs. Cette contribution est plus récente. Elle fait partie, avec la contribution d’équilibre générale (CEG), des contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Cette contribution est aussi appelée forfait social. Elle est à la charge de l’employeur. une contribution versée par l’employeur. Il s’agit d’un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Certaines cotisations sociales ne sont pas à la charge de l’employeur, mais sont exclusivement à la charge du salarié. Elles servent à financer les prestations sociales et à rembourser la dette sociale.
Les cotisations sociales sont des contributions financières obligatoires versées par les employeurs et les salariés pour financer les prestations sociales, telles que la sécurité sociale, les retraites, la santé, l’accident du travail, etc. La rubrique Santé regroupe les cotisations sociales qui permettent de financer les prestations de santé, comme les remboursements de soins médicaux, d’optique, de dentaire, etc. La rubrique Accident du travail regroupe les cotisations sociales destinées à financer les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La rubrique Retraite regroupe les cotisations sociales mises en place pour financer les prestations de retraite de base et complémentaire. La rubrique Famille regroupe les cotisations sociales conçues afin de financer les prestations familiales, comme les allocations familiales, les congés payés, etc. Elles sont prélevées directement sur le salaire par l’employeur et versées à l’organisme de protection sociale compétent. La rubrique Assurance Chômage regroupe les cotisations sociales destinées à financer les indemnités de chômage versées aux employés en cas de perte involontaire d’emploi.
Il peut y avoir d’autres contributions obligatoires qui sont à la charge de l’employeur, comme par exemple la contribution patronale au fonds pour l’emploi, la contribution patronale au fonds national de l’emploi, etc. Il existe certaines situations dans lesquelles les cotisations patronales ne sont pas dues, même si l’entreprise n’a pas bénéficié de la réduction générale des cotisations patronales. Par exemple, les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage sont exonérés de certaines cotisations patronales. La réduction générale des cotisations patronales est une mesure visant à alléger les charges supportées par les employeurs. Cette réduction concerne l’ensemble des cotisations patronales, qu’elles soient obligatoires ou facultatives. La réduction générale des cotisations patronales est temporaire et prend fin à la date fixée par le gouvernement.
Cette argumentaire pédagogique de Thomas Vacheron, secrétaire confédéral CGT, notamment en charge des questions de salaires, est parue dans le Club de Médiapart. Le but est : « comment comprendre sa fiche de paie et les droits associés, et l’utilité de s’organiser avec un syndicat pour revendiquer et gagner des augmentations« .
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Tout salaire mérite travail disait Gattaz, ancien « patron des patrons ». La plus-value se fait sur le salaire, elle est la variable entre ce qui va au travail ou au capital. Cette répartition de la richesse produite par le travail se fait entre les profits pour quelques-uns et les salaires pour tous les autres. En rémunérant une heure de travail en dessous de la valeur de ce qu’elle permet de produire, elle rapporte du profit. Les dirigeants d’entreprise s’approprient ainsi une partie du travail : la plus-value, que Marx appelle « surtravail ». Plus ils nous parlent de partage de la valeur, plus il leur profite.
Ce n’est pas le travail qui coûte cher mais le capital. La France est championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires avec 68,7 milliards d’Euros distribués l’an dernier à moins de 3 % de la population du pays. Les chiffres sont vertigineux : depuis 2010, la richesse des 500 plus grandes fortunes françaises a augmenté de 1000 milliards d’Euros ! La France, pourtant 2ème économie d’Europe, n’a que le 6ème niveau de SMIC, qui a connu la plus faible hausse dans l’UE en 10 ans !
Du fait d’un patronat radicalisé, depuis le 1Er novembre 2024, 86 branches professionnelles concernant plus de 4 millions de salarié·es ont au moins un coefficient en-dessous du SMIC. À 1801€ Brut (1426 € Net), le SMIC français est bas et ne permet pas de vivre de son travail. Et il n’y a jamais eu autant de travailleur·ses au salaire minimum… en témoigne la « smicardisation » du pays dont près de 60% sont des femmes. Une baisse de près de 3% en moyenne des salaires réels en 3 ans entraine le tassement de toutes nos fiches de paie. Cela conduit à la faiblesse historique de l’écart entre le SMIC et le salaire médian. Le problème n’est pas que le SMIC soit indexé sur les prix, mais que tous les autres salaires ne le soient pas.
Le salaire est composé du Net pour le mois et du Brut pour la vie. Intensification du travail, des cadences, des horaires, pressions… nous subissons dans notre vie de salarié·es les accidents de travail, l’invalidité, un salarié sur deux le licenciement… Chacune des lignes du bulletin de paie est là pour répondre à ces aléas. Mais les cotisations servent aussi aux moments de joie que sont nos congés paternité, maternité ou nos retraites ! Et pour tout cela, nous cotisons « au pot commun » en fonction de nos moyens pour en bénéficier selon nos besoins, pour « demain ».
C’est cette merveilleuse victoire collective qu’est la Sécurité sociale, financée sur le travail (qui crée la richesse), donc sur le salaire, qui permet à toutes et tous de bénéficier de la solidarité et d’échapper à la pauvreté. Les mêmes qui parlent de « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » disent qu’il faut rapprocher le Brut du Net, « alléger » ou exonérer les cotisations, pour en fait baisser nos salaires puis nos pensions… toujours aux bénéfices du patronat quitte à nous fragiliser face aux malheurs et réduire nos bonheurs… Faire reculer le Brut n’est pas Net !
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Les offensives sur nos salaires socialisés commencent en distinguant artificiellement un « Brut salarial » et « Brut patronal » ou cotisations dites salariales et patronales. Changer les mots pour gommer ce qui est à nous : notre salaire issu de notre travail ! Pour diminuer le salaire, patronat et gouvernement attaquent ce qui se voit le moins au quotidien en « allégeant les charges » disent-ils, donc en diminuant nos salaires en les exonérant de cotisations sociales. Plus les salaires sont faibles et proches du SMIC, plus les aides publiques aux entreprises privées sont importantes. Le tassement de tous les salaires n’est donc pas dû au salaire minimum dont le montant est faible mais notamment parce que, depuis 1993 sous le gouvernement Balladur, il y a eu un empilement de dispositifs d’exonérations de cotisations sociales concentrés entre le SMIC et le salaire médian, ce qui a écrasé leur écart donc compressé les salaires. La CGT exige la sortie du cercle vicieux des exonérations de cotisations, qui incitent aux bas salaires, à la sous-traitance en cascade, au low-cost et participent à la désindustrialisation.
La généralisation des primes occasionnelles non cotisées se substitue aux salaires. Nous devons aussi mener la bataille contre ces rémunérations à l’objectif, la productivité, la présence ou au mérite… Plutôt que ces « pourboires », des millions de salarié·es veulent vivre de leur travail. Ces primes accroissent l’individualisation et le contrôle des travailleur·ses, cassant les collectifs de travail, poussant à la compétition plutôt qu’à la complémentarité et la solidarité, et rendent les salarié.es responsables des aléas de l’activité économique. Le droit ne s’invente pas il s’apprend. Mais le droit le moins connu régit la vie de 22 millions de salarié·es du privé, c’est le droit du travail.
Depuis 1931, le document obligatoire qui récapitule les éléments de droits et de salaires, c’est cet essentiel « bout de papier », parfois dématérialisé, qu’est la fiche de paie. En haut : nom et adresse, numéro de sécurité sociale, convention collective, puis poste occupé, qualification, ancienneté et congés payés. Après 1945 des élections des caisses de sécurité sociale sont mises en place pour gérer le salaire socialisé. Les attaques pour affaiblir la négociation collective d’entreprise et de branche ont aussi conduit à baisser les salaires. La loi « travail » Valls-El Khomri et pire encore les ordonnances Macron-Pénicaud ont amplifié le rapport de force en faveur du patronat en diminuant le nombre de représentant·es des salarié·es avec la mise en place des CSE et les possibilités de les défendre.
Dans cette bataille idéologique mais concrète dans nos entreprises et nos services, la CGT défend partout des augmentations générales de salaires brut plutôt que des primes occasionnelles non cotisées en bas de la fiche de paie. En France, plus de 50% du PIB est lié à la consommation, augmenter les salaires c’est relancer l’économie !
Inconnues dans la population, les pratiques syndicales dans des secteurs privés précarisés ou féminisés de petites et moyennes entreprises sont bien illustrées dans le livre de Baptiste Giraud « réapprendre à faire grève ». Il n’y a pas de grève sans syndicat. Là où il y en a, les syndicalistes sont pris en ciseaux entre une part croissante d’insatisfaction au travail mais, aussi, une difficulté pour les salariés à se mettre en grève pour exprimer ce mécontentement. C’est par la confrontation et le débat sur les situations concrètes que nous pouvons porter des revendications d’augmentations générales de salaire, appuyées par le soutien des salarié·es. Proposer un autre discours et une autre issue au fatalisme, imposé par les directions d’entreprises et souvent intégré par les salarié·es parfois légitimement désabusés. Montrer que d’autres solutions sont possibles, d’autres partages de la valeur. Autrement dit, faire émerger des revendications qui sont suivies et portées par le plus grand nombre de salarié·es.
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Les revendications syndicales partent des besoins et du niveau de conscience des salarié·es, qui s’affinent en fonction de la réalité du secteur, de l’entreprise, de la situation sociale… Ces réalités ne sont pas statiques mais dynamiques et dialectiques, évoluant avec le rapport de force à construire ou à entretenir en permanence. La force des travailleur·ses c’est leur nombre mais elle n’a d’effet que s’ils sont organisés. La radicalité c’est le rapport de force, le nombre, donc la massification de la mobilisation. C’est pour cela que la CGT met à disposition des outils comme un Tuto salaire « s’organiser avec la CGT pour gagner des augmentations de salaires ». L’objectif est d’être majoritaire dans toutes les phases de l’action syndicale, de la consultation des besoins des salarié·es, en passant par les pétitions, les débrayages voire les grèves. Contre la parcellisation du salariat, nos pratiques d’unité d’action syndicale vont dans le sens de tout mettre en œuvre pour tendre au ralliement majoritaire des salarié·es. Cette stratégie permanente de chercher à être hégémonique dans les élections, les actions, les débrayages et les grèves c’est la construction concrète du rapport de force. À l’échelle de l’histoire sociale nous sommes jeunes !
Pour durer notre syndicalisme s’est en permanence adapté pour être utile en fonction de l’analyse concrète des situations concrètes. Le secteur de la société où il y a le moins de démocratie c’est l’entreprise, là où les richesses sont produites. Le syndicalisme est le seul contrepouvoir à l’intérieur mais il a aussi des effets à l’extérieur comme on a pu le voir lors des législatives de 2024 contre l’extrême droite. Par la construction des revendications et de mobilisations les salarié·es prennent à chaque fois conscience des antagonismes entre le capital et le travail. Ils et elles mesurent le rapport de force nécessaire, déterminé par le nombre, organisé, pour inverser la situation en faveur des travailleur·ses.
Votre bulletin de salaire fait apparaître plusieurs cotisations sociales. Les cotisations patronales sont payées par votre employeur à l’Urssaf. Les cotisations salariales sont quant à elles prélevées directement sur votre rémunération brute et apparaissent dans la rubrique « part salariale » de votre bulletin de salaire. Par principe, tous les éléments de rémunération ou avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations ou contributions sociales. Certains éléments versés par votre employeur peuvent être exonérés de cotisations, sous conditions. Les frais professionnels, peuvent, quant à eux, aussi bénéficier d’une exonération de cotisations s’ils répondent à certaines conditions. L’Urssaf n’est pas en possession de vos bulletins de salaire. Nos équipes ne sont donc pas en mesure de vous délivrer des exemplaires manquants. Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur. L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie pendant une durée de 5 ans. Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l’entreprise. Si c'est le cas, l'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches de paie soit pendant 50 ans, soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié. Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise. Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.
Expliquez-nous... les cotisations sociales
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Depuis le 1er juillet 2023 La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié) Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements. Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle. Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires. Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait. Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales Zone 2 : salaire Rémunération brute du salarié Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions Nature et montant des autres versements et retenues Montant effectivement reçu par le salarié Date de paiement Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés. Zone 3 : cotisations et contributions sociales Montant des cotisations de protection sociale regroupées en 5 rubriques Zone 4 : net à payer et net imposable Zone 5 : montant net social Zone 6 : impôt sur le revenu Zone 7 : mentions finales Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail service-public.fr Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée En cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans. À savoir des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie. Depuis 2022 La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 …
La fiche de paie est un document qui est remis au salarié chaque mois. Sont indiqués en tête de la fiche de paie, les noms et adresse de l’employeur et du salarié. Peut également apparaître sur la fiche de paie le décompte des congés payés et des autres absences éventuelles. Le montant ou total brut représente le montant de la rémunération brute avant déduction des différentes cotisations sociales. Le net social devient la référence pour déterminer le droit à bénéficier de certaines prestations sociales comme la prime d’activité et le RSA. Le net social est obtenu après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. L’impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis 2019 et apparaît distinctement sur le bulletin. Depuis le 1er juillet 2023, la fiche de paie comporte une nouvelle ligne : le net social. Pour vérifier l’exactitude de votre fiche de paie, commencez par examiner les informations personnelles et contractuelles. Vérifiez ensuite le salaire brut mentionné, qui doit correspondre à celui prévu dans votre contrat. Les cotisations sociales doivent être conformes aux taux légaux en vigueur.
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