Calcul et traitement comptable des cotisations patronales sur indemnités journalières sécurité sociale
L’assurance maladie est obligatoire mais quelques questions méritent d'être soulevées. Qu’est-ce que l’assurance-maladie ? Comment est-elle financée ? A quels droits ouvre t’elle ?
Chaque personne en activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou à son compte, est assujettie à des cotisations versées à l’URSSAF. On y retrouve les salariés, les artisans, les commerçants et les personnes exerçant en libéral. Dans le cadre d’un arrêt de travail en cas de maladie, qu’il soit professionnel ou non, découle d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ces travailleurs ont droit à percevoir des indemnités journalières. Pour les salariés, ces indemnités journalières de la sécurité sociale, sont versées aux concernés en direct. Il existe certaines exceptions quand l’entreprise verse le salaire à son salarié en arrêt, alors les indemnités, sont reversées à l’employeur. Dans ce cas, la pratique se nomme une subrogation de l’employeur. Les travailleurs non-salariés perçoivent également les indemnités journalières directement. Il faut savoir que s’ils travaillent sous la forme d’une entreprise individuelle, ils devront, cependant, constater les IJ dans leur comptabilité d’entreprise.
Ces prestations financières versées par la sécurité sociale, permettent de compenser la perte de salaire quand un travailleur est en arrêt de travail portant sur : l’accident, la maladie professionnelle, l’accident de travail, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le deuil. Par contre, leur calcul est totalement différent en fonction de la situation professionnelle de la personne en arrêt et de la cause de cet arrêt. Ainsi, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, les IJ sont versées pour une durée déterminée et après un délai de carence. Elles sont soumises à condition de période minimale d’affiliation au régime de base et/ou complémentaire. Leur montant varie en fonction de la profession exercée, mais il existe aussi des plafonds qui sont différents en fonction de l’activité professionnelle et du régime. En cas de longue durée, ou ALD, l’indemnisation est renforcée. Les indemnités en cas d’accident de travail, de trajet, ou de maladie professionnelle, bénéficient d’une protection également renforcée. Les indemnités journalières versées pour congé maternité ou paternité sont variables en fonction du nombre d’enfants à naître (naissances gémellaires) ou de l’état de santé de la mère et/ou de l’enfant. Pour bénéficier de ces indemnités journalières, l’assuré doit remplir certaines conditions pour les percevoir. Leur montant est variable en fonction des revenus de la personne concernée. S’il existe une convention collective, les IJ peuvent être plus élevées. Il en est de même pour les congés de paternité pour les pères ou personnes vivant avec la mère et selon le nombre d’enfants à naître. Là, encore, le congé paternité peut être indemnisé par l’organisme d’assurance maladie de l’assuré sous condition qu’il respecte certaines conditions.
Indemnités journalières: cadre et montants
Les IJSS suite à un arrêt en 2023: Quand une personne en activité professionnelle est arrêtée pour une maladie, un congé maternité, paternité ou d’adoption, un accident du travail ou un deuil, la perte de ses revenus est compensée par des indemnités journalières versées par sa caisse d’assurance maladie. Au 1er janvier 2023, le SMIC a été augmenté et les IJSS ont été revalorisées. Ces indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire suite à un arrêt de travail établi par un médecin. Elles sont versées toutes les deux semaines. Les travailleurs indépendants, les professionnels exerçant en libéral et les salariés du secteur privé, subissent un délai de carence pendant les trois premiers jours de l’arrêt maladie. Dans la fonction publique, ce délai de carence est réduit d’une seule journée non rémunérée. Bon à savoir : si un employeur opte pour le maintien du salaire de son employé pendant l’arrêt maladie, alors l’employé reçoit son salaire dans son intégralité et c’est l’employeur qui reçoit les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Taux des indemnités journelières versées par la caisse assurance maladie en 2026: Les indemnités journelières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées en cas d’arrêt de travail pour compenser la perte de salaire. Calcul des IJSS: elles représentent 50 % du salaire journalier de base calculé à partir des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt, divisés par 91,25. Elles peuvent atteindre 66,66 % du salaire journalier de base dans certaines situations spéciales. Le salaire pris en compte pour ce calcul est lui‑même plafonné. Le salaire brut retenu pour le calcul ne peut pas dépasser 1,4 fois le montant mensuel du SMIC en vigueur le mois précédant l’arrêt de travail. Ce plafond de 1,4 SMIC remplace depuis le 1ᵉʳ avril 2025 l’ancien plafond à 1,8 SMIC. Montants maximums des IJSS en 2026: pour les arrêts de travail débutant en 2026, les montants journaliers maximaux bruts (avant déduction des prélèvements sociaux tels que CSG/CRDS) sont les suivants : arrêt maladie: 41,95 € par jour; congés maternité, paternité, adoption ou deuil: 104,02 € par jour; accidents du travail / maladies professionnelles: 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, 320,66 € par jour à partir du 29ᵉ jour d’arrêt. Ces montants s’appliquent chaque jour indemnisé, y compris les weekends et jours fériés si l’arrêt les couvre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Plafond retenu pour le calcul des IJSS: le plafond pour la prise en compte du salaire de référence est basé sur le SMIC. En 2026, le plafond de salaire retenu pour les IJ maladie est fixé à 1,4 × SMIC mensuel, soit un salaire mensuel brut maximum d’environ 2 552,25 € pris en compte pour le calcul des IJ maladie.
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Comptabilisation des IJSS et subrogation
Complément de salaire par l’employeur: Les IJSS ne versent pas toujours 100 % du salaire: l’organisme d’assurance maladie verse la part légale (50 % ou plus selon situation) jusqu’aux plafonds cités. Un complément de salaire peut être versé par l’employeur, selon la convention collective ou un accord d’entreprise, pour atteindre jusqu’à 100 % du salaire habituel pendant l’arrêt de travail.
Comment comptabiliser les indemnités journalières sur le plan comptable ? La comptabilisation de cotisation des IJSS en cas de subrogation: Si un employeur n’effectue pas de subrogation pour les indemnités journalières de son salarié, il n’existe pas d’écriture comptable à enregistrer. Elle est simplement constatée dans les écritures de paie avec une diminution du salaire brut correspondant aux IJSS de l’employé pour le temps de son absence. En effet, c’est le salarié qui perçoit les indemnités journalières directement. Si l’employeur maintient le salaire de son employé, alors elle est subrogée dans les droits du salarié. Dans ce cas c’est l’entreprise qui va toucher les indemnités journalières pour son salarié à qui elle va reverser son salaire.
Pour les salariés: Subrogation sécurité sociale : En cas de subrogation de l’employeur, le salaire de l’employé est maintenu. Pendant sa période d’absence, la créance est alors détenue par l’entreprise et elle doit être comptabilisée ainsi :
- Le compte 4387 Organismes sociaux - Produits à recevoir est débité
- Le compte 641 Rémunération du personnel est crédité
Quand le remboursement des indemnités journalières intervient, la comptabilisation s’effectue ainsi :
- Compte 512 Banque est débité
- Compte 4387 Organismes sociaux - Produits à recevoir est crédité
Pour les cas de subrogation, si le décalage entre la constatation de créance et le remboursement se situe dans le même exercice comptable, il n’est pas obligatoire de régulariser l’avance des cotisations sur les IJSS, car elles seront ensuite automatiquement régularisées avec la diminution des charges sociales au paiement de ces indemnités journalières, sauf pour la CSG/CRDS. Par contre, s’il existe une clôture de l’exercice pendant ce laps de temps, il va falloir ajuster par une écriture comptable dans les charges à récupérer comme suit :
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- Le compte 486 Charges constatées d’avance est débité
- Les subdivisions du compte 645 Charges sociales sont créditées
Pour les non-salariés: Numéro comptabilisation - Pour les travailleurs non-salariés, la comptabilisation des indemnités journalières est différente, car dans certains cas, ils doivent réintégrer les montants perçus dans leur comptabilité. Ainsi, les écritures comptables doivent s’effectuer ainsi :
- Le compte 108 Compte exploitant concernant les chefs d’entreprises individuelles, est débité
- Le compte 791 Transfert de charges d’exploitation est crédité
S’il s’agit d’une société à l’IS ou impôt sur les sociétés, les IJ reçus par le dirigeant, ne sont pas intégrées au bénéfice imposable de la société, même si les cotisations font l’objet d’une prise en charge par la société. Ces IJ sont imposables à l’impôt sur le revenu, et c’est le dirigeant concerné, qui doit les déclarer à titre personnel.
Points clés et changements récents
Les nouveaux plafonds de calcul des IJSS et la réforme des arrêts maladie de 2026 peuvent directement impacter les écritures comptables. Depuis le décret n° 2025-160 du 21 février 2025, les modalités de calcul des IJSS ont été modifiées: le plafond des revenus pris en compte est passé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC mensuel. Le SMIC a connu deux revalorisations en 2026: au 1er janvier 2026 et au 1er juin 2026. Avec cette revalorisation, le plafond de calcul des IJSS s'établit désormais à 2 613,83 € (1,4 × SMIC). Le montant maximal de l’IJSS maladie passe ainsi à environ 42,96 € brut/jour pour les arrêts en cours en 2026.
Pour éviter les écarts entre les IJSS perçues par l’employeur et le salaire avancé, il convient de surveiller régulièrement vos remboursements. Chaque année, la CPAM consacre plusieurs milliards d’euros au versement d’IJSS. Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il avance ces indemnités puis se fait rembourser par la CPAM. Ce mécanisme impose une comptabilisation spécifique avec écritures précises pour respecter le droit du travail et éviter les sanctions fiscales.
quelle est la différence entre subrogation des IJSS et maintien de salaire employeur ?
Tableau pratique: comptes utilisés et écritures courantes
| Situation | Écriture comptable | Compte débité / Crédité |
|---|---|---|
| Subrogation: maintien du salaire, créance sur CPAM | Constatation de la créance | Debit 4387 / Credit 641 |
| Remboursement par CPAM | Réception du remboursement | Debit 512 / Credit 4387 |
| Clôture exercice: régularisation | Ajustement d’inventaire | Debit 486 / Credit 645 |
| Indemnités IJSS non salariées (TNS) | Transfert de charges d’exploitation | Debit 791 / Credit 108 |
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont des sommes perçues en cas d’arrêt maladie. Deux catégories de personnes bénéficient de cette indemnité maladie: les salariés qui cotisent au régime général de l’Urssaf et les dirigeants TNS qui cotisent au RSI ou à l’Urssaf selon le régime. Tout au long de cet article, nous verrons comment se fait le traitement comptable des IJSS en fonction de celui qui les perçoit.
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Bonnes pratiques et perspectives 2026
5 conseils pratiques pour gérer les IJSS en entreprise: vérifier systématiquement la subrogation, tenir à jour les comptes, anticiper les impacts sur la paie, automatiser le suivi et les régularisations, communiquer avec les salariés. En 2026, les grandes lignes légales et fiscales évoluent (nouveaux plafonds, règles de calcul, durée des arrêts). Les employeurs doivent s’équiper d’outils adaptés et mettre à jour les procédures de paie pour éviter les écarts et les redressements.
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