Statut juridique et cotisations sociales des chambres d'hôtes

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner, assortie au minimum de la fourniture du linge de maison. L'accueil est assuré par l'habitant. La chambre d’hôte se différencie d’un meublé de tourisme par la présence effective du propriétaire sur les lieux. En outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel.

Conditions matérielles et obligations d'accueil

Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. La surface minimale réglementaire de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m. En général, par souci commercial, il est couramment accepté qu’une chambre ne soit pas inférieure à 12 m². Chaque chambre doit être pourvue d’un accès à une salle d’eau et à un WC, que ce soit de manière directe ou indirecte. Vous êtes loueur de chambre d’hôtes et mettez à la disposition de vos clients une télévision, une radio… afin de rendre leur séjour plus agréable.

Il est interdit d’avoir plus de 5 chambres et plus de 15 personnes dans la maison. Pour pouvoir prétendre à l’appellation de chambres d’hôtes, vous ne pouvez pas avoir plus de 5 chambres dans votre maison ni accueillir plus de 15 personnes à la fois. Qu’il s’agisse d’une bonne discussion autour d’une tasse de thé ou de grignoter des saveurs locales en leur montrant les lieux à ne pas manquer sur une carte : la chambre d’hôtes est propice au partage !

Table d'hôtes : règles et licences

L'habitant qui loue une ou plusieurs chambres peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Le propriétaire qui loue une ou plusieurs chambres peut choisir de proposer ou non des repas à ses hôtes. Si la prestation de table d'hôtes propose des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre et non soumise à licence. Prendre le repas tous ensemble, à la table principale. Autrement dit, vous mangez avec vos clients !

Un seul menu doit être proposé et composé de plats du terroir, de préférence. Élaborer un seul menu pour tous vos convives : pensez à demander à vos hôtes s’ils ont des allergies ou des interdits alimentaires. Informer clairement vos clients sur vos tarifications, avec une note détaillée par exemple. Il doit également remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due.

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Déclarations administratives et immatriculations

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3e classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 450 euros. Vous devez déclarer votre chambre en mairie. Avant de recevoir vos premiers locataires, vous devrez déclarer votre activité à la mairie. Vous devez le faire via un formulaire spécifique. Vous devrez alors remplir le Cerfa n°13566*02 (après le Cerfa N°13566*03 sur le document) où vous indiquerez notamment : votre identité, l’adresse de votre domicile, le nombre maximal de personnes que peut accueillir votre logement, le nombre de chambres disponibles à la location, votre période prévisionnelle d’activité.

Si la chambre d'hôtes se situe dans un logement en copropriété, il convient de s’assurer qu'aucune mention ne limite ou n'interdise l'activité de location à la nuitée. En plus d'être obligatoire pour démarrer votre activité, cette déclaration est aussi utile pour atteindre de nouveaux clients. En effet, vous serez inscrit sur une liste consultable en mairie par les particuliers.

Statut juridique : particulier, micro-entreprise ou société

Une grande majorité de propriétaires exploitent leurs chambres d'hôtes en tant que particulier et ne procèdent donc pas à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Cette situation est tout à fait légitime dès lors cette activité est exercée de manière accessoire, en complément d'une activité professionnelle. En effet, lorsque l'exploitation d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne nécessite pas l'inscription au RCS.

Il est possible de créer une société de type EURL, SARL ou SAS pour gérer un gîte ou une chambre d'hôtes. Il s'agit d'une démarche bien plus complexe et délicate. L'entrepreneur individuel est un professionnel inscrit à titre personnel au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est obligatoire pour toutes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le régime de l’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est une modalité d’entreprise individuelle. Ce statut juridique a été créé pour faciliter la création de petites activités, en complément d’un autre revenu ou comme activité principale.

Je crée mon micro-entreprise : Afin de pouvoir encaisser vos premiers clients, vous devez obligatoirement déclarer votre activité. Le statut le plus simple pour concrétiser votre projet est le statut auto-entrepreneur. La création d’une micro-entreprise peut être très simple ! Vous avez deux solutions : soit faire votre déclaration seul auprès du guichet unique, soit bénéficier de l’accompagnement des experts du Portail Auto-Entrepreneur. La déclaration d'une micro-entreprise s'effectue via le guichet des formalités des entreprises, tout comme la modification de l'activité ou sa cessation.

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Fiscalité : BIC, micro-BIC et régimes réels

Oui. Dans la plupart des cas, les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Revenus 2025 : Si vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique automatiquement. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

Pour pouvoir opter pour le régime réel, vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

TVA, taxe de séjour et CFE

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d’hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %). Cette taxe est directement facturée au client. Oui, dans le cas où la chambre d’hôtes se trouve dans une commune touristique où la taxe de séjour est applicable. Les modalités de taxe de séjour sont définies par délibération du conseil municipal. La taxe de séjour est collectée auprès des clients, soit directement par le propriétaire, soit par les plateformes de réservation lorsqu’elles en ont la charge. Les tarifs varient selon les communes et doivent être affichés clairement.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. La cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe qui s’applique à l’activité de location meublée, est due pour les chambres d’hôtes.

Affiliation sociale, cotisations et seuils (loi Le Meur et évolutions récentes)

Les règles appliquées aux micro-entrepreneurs exercant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Ces changements, entrés en vigueur le 1er janvier 2025, ont été instaurés par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. L’objectif de ce texte est d’inciter les propriétaires à effectuer de la location de longue durée afin de remédier aux déséquilibres du marché locatif.

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La loi Le Meur, applicable depuis le 1er janvier 2025, a considérablement abaissé le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Pour les loyers encaissés en 2025 (qui seront déclarés au printemps 2026), le plafond à ne pas dépasser pour rester au régime de micro-entreprise est abaissé de 77 700 euros à seulement 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés. Pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés (qui ont fait l’objet d’un classement), le plafond de revenu passe de 188 700 euros à 77 700 euros.

Pour la location d'une chambre d'hôtes, il est de 12,3 % (12,3 % de cotisations sociales + 1 % d'impôts). La micro-entrepreneur doit payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqué sur ses recettes. Il couvre les cotisations sociales et les impôts (en cas d'option pour le versement libératoire). S'y ajoute une cotisation de 0,1 % pour le droit à la formation professionnelle. Pour les seules chambres d’hôtes, le taux de cotisations sociales est porté de 12,3 % à 21,2 %, et les cotisations sociales sont dues (régime réel) si les revenus de cette activité sont supérieurs à 6 123 euros.

L'affiliation à l'URSSAF est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 248 € pour l'année 2026. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Si vos revenus issus de la location de chambres d’hôtes sont supérieurs à 5 348 € la loi vous oblige à les déclarer à l’URSSAF et à vous acquitter de cotisations sociales qui peuvent vous ouvrir des droits sociaux. Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus obtenus, optez à l’un des régimes d’affiliation suivants : régime micro-entrepreneur, indépendant, régime général.

Conséquences pratiques et calendrier

À savoir : le loueur de chambre d’hôtes ayant réalisé en 2024 et en 2025 un CA supérieur à 77 700 euros, perdra, à compter du 1er janvier 2026, le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social accordés aux micro-entrepreneurs. Les cotisations sociales sont désormais dues en lieu et place du taux forfaitaire de 21,2 % auparavant appliqué lorsque le chiffre d’affaires (CA) annuel est supérieur à 23 000 euros.

Dépassement des seuils en micro-entreprise, quelles conséquences ?

Cas particuliers : agriculteurs et professionnalisation

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d'agriculture. Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d’agriculture. Pour les agriculteurs, les revenus peuvent relever des bénéfices agricoles ou des BIC selon l’implantation et l’organisation.

Si l’activité est habituelle, donc déclarée au RCS, l’activité de chambre d’hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie et non de celui de la location meublée. L’activité de chambre d’hôtes relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée. En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu.

Obligations pratiques liées à l'accueil et à la sécurité

Vous devrez donc installer des détecteurs de fumée et mettre en place des extincteurs. Les chambres doivent être propres et conformes aux normes sanitaires, surtout si un service de restauration est proposé. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour couvrir d’éventuels accidents. Vous devez tenir aussi des tables d’hôtes : quelle règlementation ? Respecter les normes d’hygiène est très important : eau potable à disposition, cuisine propre...

Information importante : Vous louez une chambre à des touristes non Français ? Même les ressortissants de l’Union Européenne (UE) doivent remplir une fiche individuelle de police avec leurs coordonnées, à conserver pour une durée de 6 mois. Cependant, il n’existe pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation : c’est pourquoi cette fiche passe parfois à la trappe.

Tarification, transparence et facturation

Concernant les prix de vos chambres, il n’y a pas de règles ! Néanmoins, vous pouvez fixer vos tarifs en prenant en compte : le confort de la chambre, les prestations offertes, l'attrait touristique de votre région, la saison. En France, le prix moyen d’une nuitée pour deux personnes se situe entre 70 et 80 €. La rémunération obtenue par chambre varie alors énormément, entre 1 500 € et 6 000 € par an.

L’obligation de transparence des prix : Comme tout hôtelier (hôtels, auberges, gîtes..), vous devez indiquer de façon claire et explicite vos tarifs à vos convives. Attention, les prix indiqués doivent obligatoirement être TTC (taxes et services compris). À l’extérieur de votre établissement, vous mentionnez : le prix de la nuit en chambre double ou le prix de la prestation la plus populaire, si le petit déjeuner est servi et s’il est inclus dans le prix de la chambre, si une connexion internet est possible depuis la chambre et si elle est incluse dans le prix. Au niveau du lieu de réception des convives, vous indiquez : les heures d’arrivée et de départ prévues, les mêmes informations qu’à l’extérieur du bâtiment, les prix de toutes vos prestations. Enfin, dans chacune des chambres, vous indiquez les prix des prestations bonus proposées (comme la table d’hôtes par exemple).

Information importante : Lorsqu’un client paye plus de 25 € pour vos services, vous devez impérativement lui remettre une facture détaillée. Comme toujours, vos factures doivent être conformes aux mentions légales.

Conseils pratiques pour démarrer et développer son activité

Vous aimez le partage et avez un grand sens de l’hospitalité ? Pourquoi ne pas ouvrir des chambres d’hôtes en micro-entreprise ? Vous hébergerez ainsi des touristes afin de leur faire vivre un moment authentique et en toute convivialité. Règlementations, démarches administratives et petits conseils : on vous donne toutes les clefs pour démarrer votre activité en toute sérénité !

1- Communiquez sur votre activité : Demander à bénéficier d’un article dans un journal local ou opter pour de la publicité payante, participer à des salons régionaux, créer un site web, vous faire connaître sur les réseaux sociaux et forums de voyages, lier des partenariats avec des acteurs locaux comme des petits restaurants par exemple.

2 - Soyez unique en votre genre : Les chambres d’hôtes sont nombreuses en France. Vous devez donc réussir à sortir du lot ! Soyez notamment attentif à la décoration : des belles chambres à thème peuvent faire la différence !

3 - Pensez aux labels ! Lorsque vous décidez d’ouvrir une chambre d’hôtes, vous pouvez choisir de vous référencer auprès de différents labels. Bien que les labels exigent souvent des critères supplémentaires, notamment des normes d’accueil et des dimensions spécifiques, ils offrent en contrepartie une meilleure visibilité et facilitent l’acquisition de nouveaux clients. Vous pouvez vous tourner vers des labels comme Accueil paysan, Clévacances ou Fleurs de soleil pour bénéficier du soutien de réseaux qualifiés.

Outils et aides

Prenez un premier rendez-vous gratuit et sans engagement pour en parler ! Si votre chambre d’hôtes porte sur un projet particulier qui tient à réhabiliter ou respecter une spécificité locale, vous pouvez prétendre à des subventions départementales voire même européennes. Vous pouvez vous tourner vers le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour présenter votre projet. Si votre chambre d’hôtes est située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), votre micro-entreprise pourra notamment être exonérée de Cotisations Foncières des Entreprises (CFE).

Points clés à retenir

  • La présence du propriétaire sur les lieux distingue la chambre d'hôtes du meublé de tourisme.
  • Vous ne pouvez pas dépasser 5 chambres ni 15 personnes.
  • Déclaration obligatoire en mairie selon l’article L.324-4 du Code du tourisme.
  • Choix du statut : particulier (occasionnel), micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société selon l'ampleur et la régularité de l'activité.
  • Conséquences de la loi Le Meur : plafonds et cotisations profondément modifiés depuis 2025.
  • Affiliation URSSAF et cotisations sociales selon seuils ; TVA et CFE possibles selon situation.
Élément Seuil / règle
Nombre maximal de chambres 5
Nombre maximal de personnes 15
Surface minimale chambre 9 m² (hors sanitaires)
Hauteur sous plafond minimale 2,20 m
Affiliation URSSAF (seuil 2026) 6 248 € (13 % PASS)
Plafond micro-BIC (chambres d'hôtes depuis 2025) 77 700 € (passe à 77 700 € pour chambres d'hôtes)
Taux micro (chambres d'hôtes avant/selon option) 12,3 % (avant changements), peut être 21,2 % selon évolutions

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