Comment masquer son adresse personnelle sur le site INPI (occultation au RCS)

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise disposent d’une procédure concrète pour mieux protéger leur vie privée : ils peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RNE. La demande s’effectue en ligne via le guichet unique opéré par l'INPI et la procédure a été conçue pour être rapide et sécurisée.

Pourquoi occulter l'adresse personnelle du dirigeant ?

La divulgation publique de votre lieu de résidence constitue un véritable péril pour votre sûreté et celle de votre entourage. Initialement pensée pour garantir la confiance des partenaires économiques, cette transparence imposée se transforme aujourd'hui en facteur de vulnérabilité majeur dans un environnement de plus en plus connecté. La publication en ligne des adresses personnelles accroît les risques : usurpation d’identité, harcèlement, repérage physique, menaces.

Les chefs d'entreprise confrontent des menaces grandissantes liées à la diffusion de leur domicile : Harcèlement et intimidations physiques : clients insatisfaits, débiteurs ou concurrents peuvent aisément vous localiser. Vol d'identité et attaques informatiques : les informations publiques facilitent les tentatives d'escroquerie. Violations de l'intimité familiale : votre époux/épouse et vos enfants subissent les répercussions de votre activité professionnelle. Des cas concrets d'agressions ont notamment été recensés dans le milieu des cryptomonnaies.

Qui peut bénéficier de l’occultation ?

Peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle, notamment : associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales, gérants, présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou directeur général unique, administrateurs, président du conseil d’administration, président et membres du conseil de surveillance, associés et tiers ayant le pouvoir habituel de diriger, gérer ou engager la société, ainsi que d'autres personnes physiques mentionnées à l’article R.123-54.

Sont notamment exclus : les GIE, GEIE et commerçants personnes physiques, les associés non dirigeants de SARL et SAS, les personnes physiques déclarées au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et les entrepreneurs individuels. La protection vise les dirigeants actuels et certaines personnes assimilées, non les anciens dirigeants.

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Quelles informations peuvent être masquées ?

Seules les adresses personnelles (numéro, voie, code postal, commune) peuvent faire l’objet d’une occultation ; les adresses professionnelles et sièges sociaux restent publics. L’occultation permet notamment de rendre non visibles, dans les documents diffusés au public (Kbis et actes), les informations relatives au domicile personnel de certaines personnes physiques liées à une société immatriculée au RCS. Le siège social de votre entreprise reste toujours public, seul votre domicile personnel est protégé.

Procédure : étapes pour déposer la demande via le guichet unique

  1. Étape 1 : Connexion au portail INPI - Rendez-vous sur le site officiel de l'INPI et accédez au guichet des formalités des entreprises. Vous devrez vous connecter à votre compte pour pouvoir entamer la procédure d'occultation de votre adresse personnelle.
  2. Étape 2 : Sélection de la formalité - Une fois connecté, choisissez la formalité intitulée "Dépôt d'actes à substituer" si vous remplacez un acte déjà déposé, ou initiez la demande via le formulaire spécifique du guichet unique. La demande peut être déposée isolément ou concomitamment à une formalité (immatriculation, modification, radiation).
  3. Étape 3 : Préparation des documents - Rédigez une déclaration motivée justifiant votre demande de protection des données personnelles. Vous devrez aussi fournir des copies de vos pièces d'identité, afin de valider votre statut de dirigeant et l'authenticité de votre démarche.
  4. Étape 4 : Fourniture des versions - Joignez deux versions du document : une version publique dans laquelle l'adresse du dirigeant est occultée, et une version confidentielle contenant l'intégralité des informations, y compris l'adresse personnelle, réservée à un usage strictement administratif. Pour chaque pièce jointe éligible, cochez la case « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous » si demandée par le guichet.
  5. Étape 5 : Validation et envoi - Avant de soumettre votre dossier, prenez soin de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes. Une fois le dossier transmis, un accusé de réception est délivré puis l’administration procède à l’examen de la requête. Le greffier dispose d’un délai maximum de cinq jours ouvrables pour traiter la demande à compter de sa réception.

Si votre adresse personnelle apparaît déjà sur des documents accessibles publiquement (extrait Kbis, actes déposés), vous pouvez demander son occultation a posteriori via le guichet unique de l’INPI en déposant une version modifiée de l’acte concerné, sans l’adresse, accompagnée d’une version confidentielle. La nouvelle version publique (sans les adresses personnelles) est celle qui sera diffusable au niveau du RNE. L’autre version (la version confidentielle avec les adresses personnelles) sera uniquement disponible au niveau du Greffe.

Délai et coût

Le greffier dispose d’un délai maximum de cinq jours ouvrables pour traiter la demande à compter de sa réception. La demande conjointe à une formalité RCS et limitée au Kbis est gratuite. Pour une demande isolée ou portant sur des actes, des frais s’appliquent : 53,38 € TTC pour le Kbis, 7,63 € TTC par acte à remplacer. Cumul Kbis + actes : 53,38 € TTC + 7,63 € TTC par acte. Si la demande est faite lors de la création, il n’y a généralement pas de surcoût.

Accès résiduel : qui peut encore consulter l’adresse non occultée ?

L’occultation n’est pas absolue : certaines autorités et organismes conservent l'accès à vos informations personnelles complètes pour exercer leurs missions légales. Les entités suivantes accèdent aux données occultées : autorités judiciaires et forces de l'ordre, administration fiscale et douanes, URSSAF et organismes sociaux, INSEE, INPI, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, professions réglementées, et, sous conditions, les représentants légaux et associés de la société. Les créanciers bénéficient d'un accès conditionné aux informations occultées : ils doivent justifier la détention des créances nées pendant l'exercice du mandat social pour obtenir vos coordonnées personnelles.

Compléter l’occultation par une domiciliation externe

Associer l'occultation avec une domiciliation externe offre une protection optimale. Cette solution permet de séparer l'adresse de votre domicile personnel et celle du siège social de votre entreprise. Une adresse de domiciliation professionnelle résout la problématique lorsque votre siège social se confond avec votre domicile personnel, en créant une séparation totale entre votre vie privée et votre activité professionnelle.

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Plusieurs solutions s'offrent aux entrepreneurs : sociétés de domiciliation spécialisées, centres d'affaires et espaces de coworking, pépinières d'entreprises. Vérifiez l'agrément de votre prestataire de domiciliation : c'est une obligation légale. Les services peuvent inclure réception et réexpédition du courrier, permanence téléphonique, salles de réunion. Cette approche globale coûte entre 200 et 500 € par an mais offre une tranquillité d'esprit inestimable.

Bonnes pratiques pour optimiser la protection

  • Anticiper dès la création de l'entreprise : choisissez une domiciliation externe avant l'immatriculation et prévoyez l’occultation lors des formalités de création pour bénéficier de la gratuité.
  • Combiner domiciliation et occultation pour une protection maximale.
  • Vigilance sur les annonces légales : elles ne sont pas couvertes par l’occultation.
  • Gestion des réseaux sociaux professionnels : contrôlez vos informations publiques.
  • Formation des équipes : sensibilisez vos collaborateurs à la confidentialité des données dirigeants.
  • Conserver une traçabilité des demandes de confidentialité et de leurs effets sur les documents diffusés.

FAQ - réponses aux questions courantes

L’occultation est-elle définitive ?

Non, l’occultation peut être levée à tout moment sur demande du dirigeant. La procédure de modification s'effectue via le même guichet unique que la demande initiale.

Que faire si ma demande est refusée ?

Un recours existe en cas de refus du greffier. Vous disposez d'un délai de 5 jours après notification pour saisir le juge commis au RCS. Préparez des arguments solides justifiant votre besoin de protection : menaces reçues, secteur d'activité sensible ou exposition médiatique. L'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des sociétés est recommandé.

L’occultation protège-t-elle contre tous les risques ?

Non, l’occultation présente certaines limites. Les annuaires professionnels et les réseaux sociaux peuvent constituer d'autres sources d'information publiques. L’occultation concerne uniquement les registres publics de publicité légale et ne supprime pas l'accès pour certaines autorités et professionnels habilités.

Cas d'usage

Protection d’un dirigeant exposé : un dirigeant d’une société de taille moyenne fait l’objet de menaces liées à son activité. Sur recommandation de son conseil, il dépose via le Guichet unique une demande d’occultation de son adresse personnelle, conjointe à une formalité de modification au RCS. Le Kbis et les actes futurs ne mentionnent plus son domicile, tout en restant utilisables par les partenaires économiques.

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Analyse KYC/KYB par un établissement financier : un établissement financier examine le Kbis d’une société dans le cadre d’un dossier de financement. L’adresse du président est occultée. Les équipes de conformité, habilitées à accéder aux informations complètes via les circuits réservés, complètent l’analyse à partir des données conservées par le greffe.

Tuto Guichet Unique - Anonymisation des adresses personnelles des dirigeants du Kbis & Actes

Points juridiques et références

Le dispositif résulte notamment du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et des articles R.123-3, R.123-54, R.123-54-1 et R.123-54-2 du Code de commerce. Il s’applique aux mentions portées au RCS et au RNE pour les actes y figurant. L’objectif est de concilier protection de la sécurité des dirigeants et associés concernés, et maintien de la transparence économique indispensable au fonctionnement des registres légaux.

Élément Effet
Adresse personnelle sur Kbis Peut être occultée
Siège social Reste public
Délai de traitement 5 jours ouvrables
Coût (si demande isolée) 53,38 € TTC Kbis, 7,63 € TTC par acte
Demande via Guichet unique (INPI)

L’occultation de l’adresse du dirigeant au RCS constitue un dispositif structurant pour concilier protection des personnes et transparence économique. Les professionnels du droit, du chiffre, du financement et du risque doivent savoir qui peut en bénéficier, comprendre comment la demande est traitée et dans quels délais, et intégrer dans leurs analyses le fait que les documents consultés peuvent être partiellement occultés.

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