Que faire en cas de cessation d'activité de mon employeur

La cessation d'activité d'une entreprise est une période d'incertitude pour les salariés. Toutes les fermetures d’entreprise n’entraînent pas les mêmes conséquences pour les salariés. Une entreprise peut cesser volontairement son activité, être placée en redressement judiciaire ou faire l’objet d’une liquidation judiciaire lorsque son redressement est impossible.

Licenciement économique lié à la cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, les salariés peuvent être confrontés à un licenciement économique. Ce licenciement est justifié par la fermeture de l'entreprise ou une baisse significative de son activité. Avant toute fermeture ou cessation d’activité, l'employeur a une obligation d’information et de consultation. Avant toute fermeture ou cessation d’activité, il doit informer les salariés et, le cas échéant, consulter le Comité social et économique (CSE).

Afin d’éviter le licenciement, tous les employeurs sont dans l’obligation proposer au salarié un poste adapté au sein de l’entreprise et du groupe (si groupe il y a). Les salariés en congé maladie ou maternité bénéficient d'une protection particulière. Votre arrêt maladie n’empêche pas un licenciement économique lié à la fermeture de l’entreprise. Oui, lorsque le licenciement résulte de la fermeture définitive de l’entreprise et qu’il est étranger à votre état de grossesse ou à votre congé.

Droits et indemnités en cas de licenciement économique

La fermeture d’une entreprise ne vous prive pas automatiquement de revenus. Si votre contrat est rompu pour motif économique, vous pouvez percevoir votre salaire restant dû, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et, selon votre situation, bénéficier de l’allocation chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En revanche, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas systématiquement versée, notamment lorsque vous adhérez au CSP.

Si vous êtes licencié pour motif économique à la suite de la fermeture ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, à condition de justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté. Exemple : Sophie travaille depuis 12 ans dans une entreprise placée en liquidation judiciaire. Au total, Sophie a droit à 3,17 mois de salaire, soit une indemnité légale de licenciement d’environ 7 600 € brut (3,17 × 2 400 €). Les congés payés acquis mais non pris avant la rupture du contrat sont indemnisés.

Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire

Lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, les contrats de travail ne prennent pas fin automatiquement. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l'entreprise. À compter du jugement du tribunal : l'entreprise doit cesser immédiatement toute activité ; toutes les créances sur l'entreprise deviennent immédiatement exigibles, même si elles n'étaient pas encore arrivées à échéance ; les biens de l'entreprise sont destinés à être vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers.

Vous devez vous déclarer en cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes. Le tribunal qui prononce un jugement d'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que le débiteur est en état de cessation de paiements, que l'activité a cessé ou que le redressement est impossible et il désigne alors un liquidateur.

Rôle du liquidateur et protection des salariés

Le liquidateur a l’obligation de mettre fin aux contrats de travail des salariés. Il doit procéder à leur licenciement économique. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales, puis sollicite la garantie auprès de l'AGS. Si l’entreprise ne peut plus payer ses salariés, l’AGS peut garantir le règlement de certaines créances salariales.

Lorsque l’entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires pour payer ses salariés, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut avancer le paiement de certaines créances salariales. Le salarié n’a aucune démarche à effectuer directement auprès de l’AGS. La garantie de l’AGS est plafonnée. L’AGS ne couvre que les salariés. Si vous êtes uniquement dirigeant de l’entreprise (président de SAS, gérant majoritaire de SARL, par exemple), vous ne pouvez généralement pas bénéficier de cette garantie.

Contester un licenciement ou des sommes versées

Les salariés peuvent contester leur licenciement économique s'ils estiment que la procédure n’a pas été respectée ou que les raisons invoquées par l'employeur ne justifient pas réellement une cessation d'activité. Ils peuvent saisir le Conseil de Prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts voire une réintégration. En cas de désaccord persistant ou si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Une erreur sur le relevé des créances ou sur le solde de tout compte est toujours possible. Si vous constatez un oubli ou une erreur, ne tardez pas à contacter le mandataire ou le liquidateur judiciaire afin de demander la régularisation de votre dossier. Avant de signer votre solde de tout compte ou d’accepter le calcul de vos indemnités, prenez le temps de vérifier les sommes qui vous sont versées.

Formalités et démarches en cas de cessation définitive de l'entreprise

La cessation définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.

La dissolution de la société est réalisée par un vote de l'assemblée extraordinaire des actionnaires à la majorité des 3/4. L'assemblée nomme également un liquidateur. Dans les 30 jours suivant la date du procès-verbal de dissolution, ce dernier doit être enregistré à la recette des impôts et publié dans un journal d'annonces légales. L'attestation de parution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du siège social (pour radiation du registre de commerce). À compter de la décision de dissolution, la société entre en phase de liquidation.

Étapes pratiques pour déclarer la cessation d'activité

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.
Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).
Ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires ».
Vérifiez le dossier complété et validez. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par carte bancaire, via un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet, vous recevrez une notification vous invitant à consulter le tableau de bord.

Démarches fiscales et sociales après la cessation

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes : une déclaration de résultat ; une déclaration en matière de TVA ; une déclaration en matière de CVAE ; une déclaration en matière de CFE. Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

La liquidation amiable est concrétisée par l'établissement du bilan et du compte des résultats définitifs, entérinés par le collectif des associés ou par l'entrepreneur unique, et attestés par le liquidateur ; le procès-verbal de clôture de liquidation, entériné par les associés ou par l'entrepreneur unique, et attesté par le liquidateur. La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associés de l'éventuel boni de liquidation.

Lire aussi: VAE : Modèle de Lettre

Spécificités selon la forme juridique et cas du dirigeant indépendant

La cessation d'activité prend une forme différente selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société. Dissolution de l'entreprise individuelle : lorsque le chef d'entreprise arrête totalement l'activité sans revente du fonds de commerce, la liquidation du fonds est alors à effectuer, sur décision de l‘entrepreneur individuel. Dissolution de la société : elle est réalisée par un vote de l'assemblée extraordinaire des actionnaires à la majorité des 3/4. L'assemblée nomme également un liquidateur.

Contrairement aux salariés, les chefs d’entreprise et travailleurs indépendants ne bénéficient pas automatiquement d’indemnités de cessation d’activité. Toutefois, certains dispositifs existent, comme l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). La fermeture définitive d’une entreprise individuelle correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité.

Transmission universelle du patrimoine et dissolution simplifiée

Attention : la dissolution d’une EURL ou d’une SASU ayant pour associé unique une personne morale ne passe pas par une phase de liquidation. Cette dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. Ce dernier récupère ainsi l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.

Que faire concrètement si votre employeur cesse l’activité ?

Vérifiez les informations transmises par l’employeur et la notification de licenciement.
Contrôlez votre ancienneté et calculez vos droits (indemnité de licenciement, congés payés, salaire dû).
Inscrivez-vous auprès de France Travail dès la fin de votre contrat de travail.
Contactez le mandataire judiciaire ou le liquidateur si vous constatez une erreur sur le relevé des créances ou le solde de tout compte.
Si vos droits ne sont pas respectés, saisissez le conseil de prud’hommes.
Si vous êtes dirigeant ou indépendant, renseignez-vous sur les dispositifs spécifiques (ATI, autres aides).

Oui. Le versement de vos salaires ou indemnités par le liquidateur ou l’AGS n’empêche pas de reprendre un nouvel emploi. La fermeture de l’entreprise ne vous fait pas perdre les sommes placées sur un plan d’épargne salariale.

Informations juridiques utiles

Textes officiels : C. trav., art. L. 1233-58 à L. 1233-60 (modalités du licenciement économique en cas de procédure judiciaire), L. 1234-9 (indemnité de licenciement), L. 3253-6 à L. 3253-12 (garantie AGS en cas de procédure collective) ; C. com., art. L. 223-42 (décision de dissolution), L. 641-1 (liquidation judiciaire), L. 641-4 (avis du CSE) ; R. 123-30-14 (compétence du guichet électronique en cas de cessation d'activité) ; CSS, art. R. 613-14 (information de la cessation d'activité auprès du guichet électronique).

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Conseils pratiques

La fermeture d’une entreprise est une période d’incertitude, mais elle ne met pas fin à vos droits. Ne signez rien sans vérifier les montants. Notre équipe met régulièrement à jour les contenus afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles. Nos équipes sont à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.

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