Imposition d’un couple marié avec activité en BNC en France : régime, options et conséquences fiscales

Le mariage (ou le PACS) crée un foyer fiscal commun et modifie la façon dont sont imposés les revenus, y compris ceux tirés d’une activité indépendante relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette fiche rassemble, à partir des éléments fournis, les règles applicables au micro-entrepreneur en BNC, les options d’imposition (versement forfaitaire libératoire ou imposition au barème), les incidences du mariage sur la déclaration et le paiement de l’impôt, ainsi que les règles spécifiques applicables aux prélèvements sociaux, à la TVA et aux impôts locaux.

Couple marié : imposition commune et conséquences immédiates

Suite au mariage, les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun. Cela entraîne deux conséquences majeures : vous devez déclarer ensemble les revenus et les charges de votre foyer et n'effectuer qu'une seule déclaration ; vous bénéficiez de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt.

À noter : l'année du mariage, vous devez souscrire une déclaration d'impôt commune. Toutefois, vous pouvez, sur option, continuer de souscrire, uniquement pour cette année-là, deux déclarations. Pour le paiement, un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux(ses) ou partenaires.

En cas d'erreur sur le montant de votre impôt, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des finances publiques. Remarque : il existe des cas d'imposition distincte pour les années suivant le mariage : vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit ; vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et avez été autorisés à résider séparément ; en cas d'abandon du domicile conjugal des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Information pratique : afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de PACS, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace Finances publiques ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.

Lire aussi: PACS : comprendre les impôts

Micro-entrepreneur en BNC : régimes d'imposition possibles

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais. Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxe généré n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédentes (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique.

Option 1 : imposition au barème progressif (déclaration contrôlée ou micro-BNC sans versement libératoire)

Sans option pour le versement libératoire, les revenus issus de l’activité indépendante sont intégrés aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée, la société doit transmettre la déclaration de résultat des BNC n° 2035 et annexes, et la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C Pro.

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre (option à formuler au plus tard le 1er octobre).

La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels. Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. Le régime réel simplifié et le régime réel normal imposent des modalités de déclaration spécifiques (formulaires 2031 et liasses annexes selon le régime).

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Option 2 : versement forfaitaire libératoire (VFL)

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité : 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ; 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ; 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ? Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant‑dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2026, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 soit inférieur ou égal à : 29 315 € pour une personne seule ; 58 630 € pour un couple (2 parts) ; 73 288 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ; 87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter ? Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les nouveaux micro-entrepreneurs ; au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Conséquence essentielle : en cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

Interaction entre statut de couple et options fiscales du micro-entrepreneur

Par mariage ou PACS, vous créez un nouveau foyer fiscal. Le traitement des revenus BNC d'un micro-entrepreneur optant pour le VFL est alors à prendre en compte dans le calcul global du foyer :

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt dû au titre de votre activité indépendante est soldé au fil de l'eau et n'alimente pas le calcul de l'impôt global à payer en fin d'année ;
si vous êtes imposés au barème progressif, les revenus BNC sont intégrés au revenu imposable commun et bénéficient du mécanisme du quotient familial (2 parts pour un couple sans enfant), ce qui peut réduire l'impôt total du foyer selon la répartition des revenus.

Remarque importante : la réponse à la question « quelle option choisir ? » dépend de la situation personnelle de chaque contribuable, ce qui demande une étude au cas par cas. Couple sans enfant, 1 seul revenu : le mariage ou le PACS est plus avantageux. Couple sans enfant, 2 revenus : tout dépend du salaire perçu par chaque membre du couple. Si les deux salaires sont équivalents, cela n’a pas d’incidence. En revanche, s’il existe une grande différence entre les deux, il convient de faire des simulations sur le site impots.gouv.fr.

TVA, charges sociales et impôts locaux pour le micro-entrepreneur

Régime de TVA

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime, soit exonéré de la TVA (franchise en base de TVA), soit tenu de collecter la TVA. La franchise en base de TVA dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients et doit faire figurer sur ses factures la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils (ou sur option), vous relevez du régime simplifié de TVA : vous effectuez une déclaration annuelle (imprimé 3517‑S‑SD) et versez des acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre) ; le solde est payé lors du dépôt de la déclaration annuelle. À compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous pouvez également opter pour le régime réel normal de TVA : dans ce cas, vous devrez déclarer et payer la TVA tous les mois.

Cotisations sociales

Le versement forfaitaire libératoire permet de payer les cotisations sociales et l'impôt en même temps, via l'Urssaf. Le micro-entrepreneur règle ses cotisations sociales en fonction de son chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement.

Impôts locaux : CFE et CVAE

La contribution économique territoriale (CET) comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La CVAE s’applique aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe et imposables à la CFE.

Déclarations, sanctions et procédures pour les BNC en déclaration contrôlée

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C Pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impots.gouv.fr. Elle doit également déposer la déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai via EDI‑TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée. Deux modes : saisie manuelle en ligne (mode EFI) sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou portailpro.gouv, ou transmission via un logiciel en mode EDI (par exemple via un mandataire comme un expert‑comptable). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Absence ou retard de déclaration : l'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard, des majorations sont appliquées : 10 % après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; 40 % si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Déclaration incomplète : l'entreprise peut être sanctionnée pour documents manquants, incomplets, erreurs ou refus de production des listes d'associés ou de filiales. Une amende égale à 5 % des sommes omises peut être appliquée lorsque ces documents ne sont pas produits ou contiennent des erreurs.

Cas particuliers : couple mixte et fiscalité internationale

Le couple mixte est un couple dans lequel les deux conjoints ne sont pas résidents fiscaux du même État. En France, les conjoints unis par un mariage ou un PACS font en principe l’objet d’une imposition commune. Toutefois, il peut arriver que l’un des deux conjoints soit résident fiscal français et que l’autre ne le soit pas. Dans cette situation, celui qui est résident fiscal en France sera imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux en France. Le conjoint non‑résident ne sera redevable de l’impôt en France que sur ses seuls revenus de source française.

Cette situation pose un problème pratique pour la déclaration : lorsque les conjoints font l’objet d’une imposition commune, la situation est différente pour l’application du quotient familial et des règles fiscales. Il s’agit d’une problématique à résoudre individuellement pour chaque membre du couple, en appliquant notamment les critères de résidence fixés par l’article 4 B du code général des impôts.

Prélèvement à la source : individualisation et impacts pour les couples

Mis en place depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) prélève directement le montant de l'impôt chaque mois. À compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement est automatiquement individualisé pour les couples mariés ou pacsés : il est établi pour chacun des membres du couple par les services fiscaux en tenant compte de leurs revenus individuels. Cette réforme vise à promouvoir l'égalité entre les sexes dans la fiscalité des couples et à éviter qu’un taux commun ne pénalise le membre du couple aux revenus les plus faibles.

Exemple : Julia et Karim, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 euros par mois. Sous le régime commun de prélèvement, ils étaient soumis à un taux d’imposition de 5,8 %. En passant au régime individualisé, le taux appliqué sur la fiche de paie de Julia descend à 0,4 %, celui de Karim grimpe à 8,3 %.

Ce changement est automatique et applicable par défaut, mais les couples mariés ou pacsés peuvent continuer, s’ils le désirent, à mutualiser leur taux d’imposition en se rendant dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Exemple chiffré illustratif

Exemple d'application du versement libératoire : Anne est célibataire sans enfant (1 part). Elle a exercé en 2024 une activité d'achat‑revente de marchandises sous le régime du micro‑entrepreneur et a déclaré 35 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 10 150 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2024 était de 20 000 €.

Cet exemple illustre comment, selon le régime choisi (VFL ou barème) et la présence d'autres revenus au sein du foyer, le montant de l'impôt et la manière de le payer peuvent varier radicalement.

Documents à fournir et formalités pratiques

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. Pour la société relevant de la déclaration contrôlée : déclaration 2035, annexes, 2042 C Pro, et formulaire n° 2035‑AS‑SD pour la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital. En cas de réévaluation des immobilisations, joindre un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs et les suppléments de marge d'amortissement.

Pour les micro‑entrepreneurs, les déclarations et paiements (y compris pour le versement libératoire et les cotisations sociales) se font sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Les téléprocédures (EFI/EDI) sont obligatoires pour les entreprises soumises à la déclaration contrôlée.

Sanctions à connaître

En cas de retard, d'absence ou d'incomplétude des déclarations, des majorations et amendes s'appliquent (majorations de 10 %, 40 %, 80 % selon la gravité; amende égale à 5 % des sommes omises pour documents manquants ou erronés).

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Points clés à retenir

Le mariage crée un foyer fiscal commun : déclaration et avis d'impôt uniques, 2 parts pour un couple sans enfant.
Micro‑entrepreneur en BNC : choix entre imposition au barème (revenu intégré au foyer) et versement forfaitaire libératoire (impôt payé au fil de l'eau sans régularisation annuelle).
Le versement libératoire est soumis à conditions de RFR (N‑2) et à des taux spécifiques (2,2 % pour les BNC).
La TVA, la CFE et la CVAE obéissent à des règles distinctes selon le CA et le régime choisi.
Depuis septembre 2025, le prélèvement à la source est individualisé par défaut pour les couples mariés/pacsés, mais la mutualisation reste possible sur option.
Les déclarations professionnelles doivent être télédéclarées; des sanctions s'appliquent en cas de manquement.

Pour choisir la meilleure option fiscale pour votre situation (micro‑BNC, VFL, imposition au barème, impact du mariage ou du PACS), il est conseillé de réaliser des simulations sur impots.gouv.fr et, le cas échéant, de consulter un expert‑comptable ou un conseiller fiscal afin d’analyser votre situation personnelle et familiale.

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