Courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP): Comment Détecter les Arnaques et Gérer Vos Impôts

Internet est un outil formidable, mais il est aussi malheureusement le canal d’arnaques et d’escroqueries en tout genre. Pour ne pas vous faire berner, nous vous livrons quelques trucs et astuces pour repérer les red flags lorsque vous recevez un message de l’administration fiscale !

Hameçonnage (Phishing) et Courriels Frauduleux

Le phishing (ou "hameçonnage") est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Ces courriers électroniques peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale et des comptes publics. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires, d'informations personnelles, de données d'identification des fournisseurs et des clients, d'informations sur les factures ou sur les références des contacts financiers. Ces courriers sont des faux. L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. La direction générale des Finances publiques est totalement étrangère à ces pratiques et invite les usagers à ne pas donner suite à ces appels.

Exemple : Un appel d'un faux agent du ministère de l'écologie demandant à un usager de lui communiquer son numéro fiscal afin de lui faire bénéficier d'une chaudière gratuite.

Dans cet exemple, l'émetteur se fait passer pour la DGFiP en imitant la forme des courriels officiels adressés par l'administration, notamment en usurpant le nom du site impots.gouv.fr. Le site indiqué est frauduleux, il n'appartient pas à la DGFiP. Dans cet autre exemple, l'émetteur se fait également passer pour la DGFiP en usurpant le nom de l'application Impots.gouv ("Impot.gov) comme émetteur du SMS.

Signes de Fraude à Surveiller

• Demande de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles.
• Pression pour effectuer un paiement immédiat.
• Menaces de sanctions en cas de non-paiement.
• Fautes d'orthographe et tournures de phrases inhabituelles.

Comment Identifier un Courriel Frauduleux ?

1. Vérifiez l'adresse de l'expéditeur : Assurez-vous que l'adresse électronique est bien celle de l'administration fiscale et non une adresse suspecte ou inconnue.
2. Examinez le logo : Même si l’entête est "Direction Générale des Finances Publiques", "Finances Publiques" ou encore "Ministère des Finances", il est toujours utile de jeter un coup d’œil au logo. Nous vous conseillons quand même de vérifier que ce logo "Finances Publiques" est net, qu’il ne présente aucune tache ni aucune zone floue. Les logos officiels sont visibles sur les sites gouvernementaux correspondants. La présence d’un drapeau français ne suffit pas pour qu’un message électronique soit licite !
3. Relevez les fautes d’orthographe : Vous remarquez des erreurs d’orthographe, des tournures de phrases hasardeuses, une ponctuation fantaisiste, des mots manquants ? Vous faites probablement face à un courrier électronique frauduleux, quel·le que soit l’expéditeur·ice.
4. Ne cliquez pas sur les liens suspects : Ne cliquez jamais sur un lien contenu dans un courriel douteux. Rendez-vous directement sur le site officiel impots.gouv.fr.

Grâce à cela, la procédure de renouvellement de votre mot de passe ou de récupération de votre identifiant en cas de perte sera sécurisée par l’envoi d’un code de validation par SMS.

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Gérer Vos Impôts et Contacter l'Administration Fiscale

Vous souhaitez signaler un changement de situation ? Effectuer une demande d’exonération fiscale ? Envoyer une réclamation suite à une décision contestée ? Voici un récapitulatif des situations pour lesquelles contacter le service des impôts aux particuliers. Retrouvez toutes les informations utiles et nos conseils pour accomplir vos démarches en ligne ou bien envoyer un courrier à l’administration fiscale.

Situations nécessitant un contact avec le service des impôts :

• Changement de situation familiale (mariage, PACS, divorce, naissance).
• Déménagement et changement d'adresse.
• Demande d'exonération fiscale.
• Contestation d'un avis d'imposition.

Comment Contacter le Service des Impôts ?

1. En ligne : A priori, tout changement de situation peut se faire depuis son espace personnel.
2. Par courrier : Le service des impôts des particuliers (SIP) à qui faire parvenir son courrier est celui auquel votre lieu de résidence est rattaché. Il existe plusieurs SIP par département. Toutes les coordonnées du service fiscal sont mentionnées : l’adresse complète, le numéro de téléphone, les horaires d’ouverture.

Contester un Avis d'Imposition

Vous venez de recevoir votre avis d'imposition et vous en contestez le montant ? Il faut alors déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. En cas d’acceptation de la révision du montant de l’impôt, vous bénéficierez du remboursement du trop-perçu par les impôts et la somme correspondante sera virée sur votre compte bancaire.

Motifs de Contestation :

• Erreur de calcul de la part du fisc.
• Changements de situation non pris en compte (mariage, PACS, naissance, etc.).
• Double imposition.

Procédure de Contestation :

1. Rédiger une lettre de réclamation : Pour préparer une demande de rectification d’impôt, il faut rédiger une lettre claire et précise et mentionner les coordonnées complètes du contribuable concerné par cette requête. Ainsi, il faut se munir de son numéro fiscal et de la référence de l’avis faisant l’objet de la contestation. Il est important de détailler l’objet de sa demande, le motif de contestation et les erreurs constatées. Ce à quoi il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires.
2. Envoyer la lettre : Cette démarche peut être effectuée en ligne via l’espace personnel du contestataire sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts dont dépend la personne. Il est préférable de transmettre son courrier aux impôts par voie recommandée, ceci afin de conserver une preuve d'envoi.
3. Délai de recours : Un délai de recours devra être respecté, généralement fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.

Exemple de lettre de réclamation :

Je suis assujetti à l’impôt [typologie de l’impôt] et vous contacte suite à l’avis d’imposition n° [numéro de l’avis]. Après en avoir effectué un examen approfondi, je me suis aperçu que mon avis d’imposition contient une erreur. Ainsi, le montant de mon impôt est faussé. À travers cette lettre, je vous sollicite afin de contester cet avis d’imposition. Je vous prie d’examiner à nouveau ma situation afin d’effectuer le dégrèvement correspondant.

Dénonciation de Fraude Fiscale

Oui, il est possible de faire une lettre de dénonciation aux impôts afin de signaler une fraude fiscale. Cela peut être le cas lors de la dissimulation de revenus ou d’un employé non déclaré. Dans ce cas, et pour éviter les conflits, la démarche peut être anonyme. Toutefois, une dénonciation signée est généralement prise plus au sérieux par l’administration fiscale. Elle doit être rédigée avec précision et exposer les faits avec des détails concrets. L’administration fiscale n’est pas tenue de donner suite ni d’informer l’auteur de la dénonciation sur ses conséquences. Il faut savoir que les dénonciations fiscales mensongères ou calomnieuses peuvent entraîner des poursuites.

Taxe Foncière et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La taxe (TF) porte sur les constructions bâties et sur les propriétés non bâties. Quelles sont les personnes imposables à la taxe audiovisuelle ? Si vous ne remplissez pas l’une de ces deux conditions ou si votre revenu fiscal de référence est égal à 0 , vous pouvez solliciter une exonération de la redevance télé. En cas de situation financière difficile, il peut être judicieux de demander un délai pour payer ses impôts. Cette demande, à titre exceptionnel, doit être transmise dès la réception de l’avis d’imposition. La demande doit également l’administration fiscale doit répondre dans les 2 mois.

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Courrier de la DGFIP pour les Auto-Entrepreneurs (CFE)

Après avoir créé ton statut auto-entrepreneur, tu recevras un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ce courrier permet à la DGFIP de savoir si tu dois payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Comment remplir le document CFE ?

1. Remplir tes informations comme indiqué sur cette première page.
2. Dans la partie « comptable de l’entreprise » cela ne s’applique pas à ta situation, tu peux barrer ce cadre !
3. Pour la partie A2, coche la case et écris « zéro » pour la surface occupée par les besoins de l’activité exercée à domicile.
4. Pour la partie A3 tu peux cocher « création d’établissement ».
5. Pour la partie B1 tu peux mettre la date de création qui est inscrite sur le certificat que tu as rempli au moment de la création de ton statut auto-entrepreneur. Pour les autres cases de la partie B1 écris 0.
6. Tu dois maintenant renvoyer ce document à l’adresse indiqué à l’en-tête du document.

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