Déclaration de TVA CA3: Guide détaillé pour les étudiants et les entreprises
La déclaration de TVA (CA3) est une obligation pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA en France. Elle permet de calculer et de déclarer la TVA à reverser à l'État chaque mois. Cet article vous guide à travers les étapes clés de cette déclaration, en détaillant la TVA collectée, la TVA déductible et le calcul du montant à payer.
La TVA collectée
Le chiffre d'affaires est le premier élément à renseigner sur votre déclaration de TVA. Dans le cadre A, ligne 01, doit apparaître votre chiffre d'affaires Hors Taxe, quel que soit le taux de TVA appliqué. Concrètement, vous devez déclarer le montant hors taxe cumulé de vos factures de ventes sur la période.
- Si votre activité principale est la vente de biens : c'est à la facturation que vous déclarez la TVA sur votre chiffre d'affaires.
- Si votre activité principale est la prestation de services : c'est à l'encaissement que vous déclarez la TVA.
Le cadre B de votre déclaration de TVA, intitulé « TVA brute », permet de dissocier la part de votre chiffre d'affaires réalisé au taux plein de 19,6% et au taux réduit de 5.5%.
- Sur la Ligne 0206 de votre déclaration de TVA, vous devez renseigner le montant Hors Taxe de votre chiffre d'affaires réalisé à 19,6% et le montant de TVA associé.
- De la même manière, sur la Ligne 0105 vous devez renseigner le montant Hors Taxe de votre chiffre d'affaires réalisé à 5.5% et le montant de TVA associé.
Enfin, la Ligne 16 de votre déclaration de TVA récapitule le montant total de la TVA brute due. Il s'agit de la somme de la TVA à 19,6% et à 5.5% déterminée précédemment dans les cadres A et B.
La TVA déductible
Au même titre que les factures de ventes que vous émettez, les factures fournisseurs que vous recevez sont tout aussi récurrentes et ouvrent droit à déduction de la TVA. En effet, la TVA que les entreprises décaissent apparaît sur les lignes 0703 et 0702 de votre déclaration de TVA.
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Une distinction tout de même, sur la ligne 0703 figurera la TVA déductible concernant les immobilisations (mobilier, machines, outillage, logiciel, ordinateur, véhicules de transport...) et sur la ligne 0702 figurera la TVA déductible concernant les autres biens et services (toutes vos autres charges...) et ce, quel que soit le taux de TVA appliqué.
Le montant total de TVA décaissée sur la période apparaîtra ligne 23 de votre déclaration de TVA. Elle correspond donc à la somme de la TVA déductible sur immobilisations et autres biens et services déterminée précédemment.
Calcul du montant de TVA à payer
Afin de renseigner le montant de TVA à payer dans votre déclaration de TVA, il faut simplement faire la soustraction entre le montant de TVA facturée et le montant de TVA que vous avez payé. Ainsi, la TVA à payer correspond à la différence entre la ligne 16 et la ligne 23.
Il existe alors deux cas de figure :
- La différence est positive : vous devez payer la TVA au trésor (à faire figurer ligne 28)
- La différence est négative : l'État vous doit de l'argent ! (à faire figurer ligne 0705)
Dans le cas d'un crédit de TVA, 2 possibilités s'offrent à vous :
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- Soit vous utilisez ce crédit vis-à-vis de l'état sur la prochaine déclaration de TVA (à reporter sur ligne 8003 et sur la ligne 22 de la prochaine déclaration de TVA),
- Soit vous pouvez demander le remboursement immédiat (à reporter ligne 8002).
Remplir la déclaration de TVA CA3
Exemple de détermination de la TVA due
Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'État chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise.
Il est nécessaire également de ne retenir dans le calcul de la TVA à décaisser que les opérations exigibles lors du mois considéré. La notion d'exigibilité pose un problème uniquement pour les prestations de services dans la mesure où l'opération est inscrite en comptabilité à la date de facture mais que l'exigibilité n'interviendra que lors de l'encaissement du prix.
Pour gérer cette situation en comptabilité, les logiciels de comptabilité proposent généralement de distinguer des comptes de TVA sur les débits, et des comptes de TVA sur les encaissements. Pour les livraisons de biens, seuls les comptes de TVA sur les débits seront utilisés. Pour les prestations de services, le logiciel opère un lien informatique entre les comptes de TVA sur les encaissements, et le compte fournisseur ou client.
Prenons l'exemple d'une entreprise qui souhaite réaliser sa déclaration de TVA pour le mois de février de l'année N. Pour ses ventes de prestations de services, l'entreprise n'a pas opté pour la TVA sur les débits.
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison (ou de la facture). Les comptes de TVA collectée sur les Débits, mouvementés lors de l'enregistrement des factures de février sont donc entièrement exigibles sur ce mois.
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Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors des encaissements. Au moment de la facture, la TVA collectée n'est pas encore exigible. On ne peut reprendre le solde du compte 4457121 dans la déclaration de TVA.
Il est donc possible de retrouver la TVA exigible à partir du montant total des comptes 411 crédités correspondant à des clients, acheteurs de prestations de services. Dans cet exercice, les encaissements de prestations de services TTC s'élèvent à 178.000 € (total du crédit du compte 411 Créances clients - régime encaissements).
On utilise le même raisonnement que pour la TVA collectée. Pour la TVA sur les encaissements, on trouve la TVA exigible du mois de février à partir de la somme des décaissements réalisés en faveur des fournisseurs de prestations de services de l'entreprise, soit le débit du compte 401 Dettes fournisseurs - régime encaissements.
Le montant de la TVA à décaisser s'obtient par soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible exigible au cours du mois considéré.
La balance des comptes de février laisse apparaître un solde débiteur pour le compte 44567 Crédit de TVA. Il signifie que l'entreprise a une créance (3.000 €) au profit du Trésor public, issu du ou des déclarations de TVA du ou des mois précédents. La présence en comptabilité de ce solde signifie que l'entreprise n'a pas demandé son remboursement.
L'enregistrement comptable de la TVA consiste à la fin du mois considéré à solder les comptes de TVA collectée et déductible pour le montant exigible sur la période.
En cas de TVA à décaisser, l'écriture est soldée par le compte 44551 TVA à décaisser (crédit).
Si le crédit de TVA est supérieur à 760 €, l'entreprise peut se le faire rembourser. Le Trésor public vire la somme sur le compte de l'entreprise.
Régime d’imposition et périodicité des déclarations
Le régime d’imposition détermine la périodicité des déclarations de TVA à réaliser (mensuelle, semestrielle ou aucune). Une entreprise peut toujours opter pour le régime supérieur.
Lorsque la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, on constate un crédit de TVA. Ce crédit peut soit être reporté, soit faire l’objet d’une demande de remboursement.
Tableau récapitulatif des lignes importantes de la déclaration CA3
| Ligne | Description |
|---|---|
| 01 | Chiffre d'affaires Hors Taxe |
| 0206 | Chiffre d'affaires HT à 19,6% et TVA associée |
| 0105 | Chiffre d'affaires HT à 5.5% et TVA associée |
| 16 | Montant total de la TVA brute due |
| 0703 | TVA déductible sur immobilisations |
| 0702 | TVA déductible sur autres biens et services |
| 23 | Montant total de TVA décaissée |
| 28 | TVA à payer au trésor (si différence positive) |
| 0705 | Montant que l'État doit à l'entreprise (si différence négative) |
| 8003 | Crédit de TVA reporté sur la prochaine déclaration |
| 8002 | Remboursement immédiat du crédit de TVA |
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