Coût Dépôt Marque INPI : Tout ce que Vous Devez Savoir

L’INPI, ou Institut National de la Propriété Industrielle, joue un rôle central dans la protection des marques en France. Cet établissement public gère les dépôts de titres de propriété industrielle sur le territoire, offrant ainsi un monopole d’exploitation sur votre marque. Déposer votre marque auprès de l’INPI vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre marque. Cela veut dire que vos concurrents n’auront pas le droit d’utiliser votre marque sans votre autorisation. Dans le cas contraire, vous êtes en droit de les poursuivre en justice.

Il est souvent difficile d’évaluer le prix global d’un dépôt de marque, qui varie selon le nombre de classes choisies, et qui, au delà du dépôt en tant que tel, comprend des coûts accessoires qu’il faut également envisager.

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI, qui ont changé mi-décembre 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE :

Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme.
Notez qu’il est à 250 euros s’il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l’INPI pour le traitement du dossier.
Pour chaque classe supplémentaire, l’Institut facture 40 euros (contre 42 euros avant la réforme).

Rappelons que la protection de la marque dure 10 ans, l’investissement annuel est donc relativement faible. Bien qu’à la création de leur entreprise, certaines personnes préfèrent limiter au maximum leurs dépenses pour se concentrer sur leur cœur de métier, il est et reste toujours préférable de déposer sa marque avant de commencer à l’utiliser, ou au début de son usage. Consultez à ce sujet notre article pourquoi déposer une marque ?

Le prix de dépôt de marque auprès de l’INPI dépendra essentiellement du nombre de classes sélectionnées. C’est pourquoi il est assez difficile d’estimer le coût global de la procédure. Rappelons que les produits et services sont organisés par classes, le dépôt ayant vocation à protéger un nom qui les identifie. La protection ne s’étend donc qu’aux classes déposées. Les concurrents pourront se servir du même nom de marque pour une autre catégorie de services et de produits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’INPI facture chaque classe supplémentaire à 40 euros au lieu de 42 euros. Avant la réforme, le dépôt d’une marque en ligne était facturé à 210 euros pour 1 à 3 classes.

Les Différents Coûts Liés au Dépôt de Marque

Le coût d’un dépôt de marque ne se limite pas aux frais d’enregistrement auprès de l’INPI. Il est essentiel de prendre en compte d’autres dépenses, dont les frais annexes, lors de la détermination du prix global du dépôt de marque auprès de l’INPI. Ceux de renouvellement en font partie. D’autres travaux préparatoires ont également un coût.

1. Frais de Recherche d’Antériorités

Avant de déposer votre marque, vous devez vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée par quelqu’un d’autre. Avant d’effectuer le dépôt, il est vivement recommandé de procéder à la recherche d’antériorité. Dans le cas où cette dernière ne serait pas disponible, il est généralement impossible de procéder au dépôt. Toutefois, s’il est quand même réalisable, le déposant risque des poursuites venant du titulaire de la marque antérieure. Il est nécessaire non seulement de prendre en compte les signes similaires (marque, noms de domaine, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes…), mais aussi les signes voisins et les classes de dépôt, la recherche d’antériorités est un exercice difficile.

En ce qui concerne le coût des recherches :

Les recherches à l’identique ne nécessitent pas d’investissement particulier : elles se font sur les bases de données qui sont librement accessibles et permettent de déceler d’éventuelles marques antérieures strictement identiques à son projet.
Les recherches de similitudes sont payantes, et coûtent 50 € pour 1 à 3 classes. Elles consistent en un listing de marques antérieures pertinentes qui sont proches visuellement ou phonétiquement de son projet.

Il faut prendre en compte la nature de l’activité et/ou les produits et services vendus. La recherche de similarités couvre un périmètre beaucoup plus large.

Si vous souhaitez procéder à une recherche de similitudes, nous vous conseillons d’avoir recours à un Conseil en Propriété Industrielle pour les analyser. N’hésitez pas à consulter nos offres à ce sujet.

2. Frais d’Avocats (Facultatif mais Recommandé)

En France, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat pour déposer votre marque, sauf en cas de propriétaires multiples ou bien si le propriétaire se trouve à l’étranger. Cependant, faire appel à un avocat vous assure une plus grande sécurité juridique. En effet, pour pouvoir être déposée, votre marque doit impérativement remplir certaines conditions. Globalement, votre marque est licite si elle respecte l’ordre public. Il est cependant possible que d’autres règles soient applicables, par exemple le régime des appellations d’origine contrôlée. Un avocat pourra identifier et appliquer les règles qui s’appliquent à votre cas.

Souvent, les entreprises ont recours au service d’un Conseil en propriété industrielle pour mener une analyse précise. Ce dernier réalise conjointement avec son client une étude approfondie pour décider de la stratégie à adopter et anticiper les conséquences des choix effectués ensemble. En cas de propriétaires multiples, le déposant se trouve par ailleurs dans l’obligation de recourir au service d’un avocat pour effectuer la démarche, la marque devant être à la fois distinctive, licite et disponible.

Bien entendu, il peut se charger également de tâches plus simples comme l’identification des classes correspondant aux besoins présents et futurs de son client.

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3. Frais de Dépôt INPI

Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque. Le dépôt de marque s’effectue sur le site internet de l’INPI. Son coût s’élève à 190 euros. 40 euros supplémentaires sont également à prévoir par classe ajoutée. Ces classes correspondent aux catégories de produits et services sous lesquelles vous voulez déposer votre marque. La protection ne s’étendra qu’aux classes déposées. Pour choisir les classes, vous devez vous référer à la Classification de Nice qui est utilisée dans de nombreux pays. Attention ! Ces tarifs correspondent au dépôt d’une maque française. Le droit des marques étant soumis à un principe de territorialité, cela signifie que votre marque ne sera protégée que sur le territoire français. Si vous voulez bénéficier d’une protection plus étendue, vous devez déposer votre marque dans chacun des pays cibles. Les démarches sont simplifiées si les pays en question sont membres de l’Union de Madrid.

4. Frais de Renouvellement

Le monopole d’exploitation de votre marque dure 10 ans. A l’issue de ce délai, vous devez payer les frais de renouvellement si vous voulez toujours bénéficier de la protection de votre marque. Le renouvellement intervient seulement au bout de 10 ans. Entre temps, il n’y a aucun frais à payer auprès de l’INPI pour le maintien en vigueur de la marque. A ce jour (mars 2020), le prix du renouvellement d’une marque française est de 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire (avant la réforme, le coût était de 250 € pour 3 classes). Ces frais sont identiques à ceux d’un dépôt initial.

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Avant la réforme lancée par la loi Pacte, les frais de renouvellement étaient de 250 euros pour 3 classes. Si le titulaire de la marque accomplit la démarche tardivement, il sera tenu de payer une taxe supplémentaire de 145 euros.

Tableau Récapitulatif des Coûts

Type de Frais	Montant	Remarques
Dépôt de marque (1 classe)	190 €	En ligne
Classe supplémentaire	40 €	Par classe
Recherche de similitudes	50 €	Pour 1 à 3 classes
Renouvellement de la marque (1 classe)	290 €	Tous les 10 ans

Conseils Utiles

Déposer Tôt : Il est toujours plus judicieux de déposer sa marque avant de commencer à s’en servir ou bien au tout début de son usage.
Recherche d'Antériorité : Il est essentiel avant tout de s’assurer de la validité du projet. S’il ne répond pas aux exigences de validité, l’INPI risque de le rejeter.
Choisir les Bonnes Classes : Pour connaître le danger potentiel que représentent les recherches pertinentes, il faudra utiliser une méthode spécifique.
Attention aux Arnaques : Souvent, sous des noms sonnant officiels comme « Institut européen de la propriété intellectuelle », des entreprises envoient de manière systématique aux déposants un courrier leur demandant le paiement d’une somme élevée pour un service de publication de marque sur leurs registres.

L’INPI est ainsi en situation de monopole est propose de ce fait les prix qu’il souhaite, bien qu’ils restent encadrés et contrôlés par l’Etat.

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