Aides financières Covid‑19 pour les PME en France : panorama détaillé des dispositifs et modalités d’accès

Quelles aides pour les entreprises impactées par la Covid‑19 ? Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID‑19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place.

Principaux dispositifs publics mobilisés

Bpifrance : garanties, PGE et accompagnement

Par Bpifrance : Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises. Dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires et Bpifrance. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2022. Le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale (pour les entreprises innovantes ou créées après le 1er janvier 2019). Le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau PGE, appelé PGE Saison, serait mis en place pour aider les entreprises du secteur du tourisme. Le montant du prêt varie entre 50.000 euros et 5 millions d’euros pour les PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, Mise en place d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs. Mise en œuvre d'un "guichet unique" ainsi qu'une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, etc. Renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprise exportatrices, Plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups.

Consulter le site dédié au PGE opéré par Bpifrance.

Fonds de solidarité État‑Régions

Pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid‑19, l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 a mis en place un fonds de solidarité financé par l’État et les régions. Selon les cas, une aide complémentaire forfaitaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 euros est octroyée par les Régions aux entreprises éligibles au premier volet. La demande s’effectue via une plateforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité, à partir du 15 avril 2020.

Lire aussi: Mise à jour TVA française post-COVID

Pour bénéficier de cette aide créée par l’État et les Régions, l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise doit être notable : la perte de chiffre d’affaires doit être de 50 % au moins par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen en 2019. Bien sûr, toute entreprise en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ne peut faire la demande.

Régions et aides complémentaires

Par les régions : Aide exceptionnelle accordée par certaines régions en complément de leur participation au fonds de solidarité. Consulter le site de Régions de France.

Ministère de l’Économie et des Finances : aides et guides pratiques

Publication d'un guide sur les mesures du Plan de Relance dédiées aux TPE‑PME. Les nouvelles aides "coûts fixes rebond" en remplacement du fonds de solidarité et publication d'une FAQ pour accompagner les entreprises. Avance remboursable pour les PME n'ayant pas obtenu de PGE.

Mesures fiscales et sociales : reports, remboursements et plans

Reports et remboursements d’impôts

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). La TVA et taxes assimilées, le reversement du PAS et la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sont exclus du dispositif de report. Le dispositif est toutefois reconduit pour le mois d’avril conformément aux annonces du ministère de l’Action et des Comptes publics.

Par ailleurs, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de crédit de TVA a été mise en place par le gouvernement. Les entreprises concernées peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation, le cas échéant, sur l’IS dû au titre de l’exercice 2019, et ce, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. La demande de remboursement s’effectue via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Lire aussi: France : impact démographique COVID

Reports et modulation des cotisations sociales

Sur le plan social, les entreprises peuvent bénéficier du report des cotisations salariales et patronales, et éventuellement, les cotisations de retraite complémentaire. Si vous employez un ou plusieurs salariés et deviez vous acquitter de charges sociales salariales et patronales auprès de l’URSSAF au 15 mars 2020, vous pouvez demander leur report pour une période de 3 mois maximum. La documentation du Ministère de l’Économie et des Finances précise qu’aucune pénalité ne sera appliquée. La procédure à suivre est détaillée sur le site internet de l’Urssaf.

Vous pouvez également ne régler que les charges sociales salariales. Dans ce cas, vous avez la faculté de demander un échelonnement du règlement des charges patronales. Pour cela, signalez votre situation en utilisant le téléphone (3957) ou la messagerie de votre compte sur le site de l’URSSAF. La plupart des caisses de retraite proposent également un report des cotisations sociales (retraite complémentaire).

Gestion des loyers, factures et fournisseurs

Votre entreprise peut demander le report des échéances de paiement des factures exigibles du 12 mars au 24 mai 2020 (date supposée de fin de l’état d’urgence sanitaire) auprès de ses fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz. Si votre entreprise appartient à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, ces mesures sont appliquées de façon automatique et sans considération de votre situation particulière.

Les « petites entreprises en difficulté » (y compris celles en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent demander le report du paiement de leurs loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez adresser une demande de report ou d’étalement amiable au prestataire concerné. Il s’agit donc de votre bailleur, de votre fournisseur d’eau, d’électricité ou de gaz. Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité, et une copie de l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

Une ordonnance du gouvernement vous autorise à ne pas régler les loyers et charges locatives de votre local commercial ou professionnel sans encourir de sanctions.

Lire aussi: Impact Covid-19 sur CFE

Chômage partiel et soutien aux salaires

Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel. La demande s’effectue en ligne sur le site du Ministère du Travail. Vous aurez à verser une indemnité de 70% de leur salaire brut (environ 84 % du net), avec un minimum de 8,03 € par heure, peu importe l’effectif de l’entreprise. Grâce à ce dispositif, l’entreprise est intégralement remboursée du salaire versé à l’employé, jusqu’à 6927 € bruts mensuels pour les salaires. Le Premier ministre l’a annoncé fin août 2020 : le dispositif de chômage partiel est étendu au moins jusqu’au 1er novembre.

Autres instruments de financement et options privées

Financement participatif et avances d’associés

Le crowdlending est une forme de financement participatif. L’avantage des avances en compte courant d’associés tient à la liberté contractuelle qui est laissée aux parties à l’égard des modalités de remboursement ou de rémunération (intérêts). En pratique, les conditions d’utilisation du compte courant d’associés, les modalités de remboursement (échéancier, clause de blocage) et, le cas échéant, de rémunération de l’avance (intérêts) sont fixées librement par les parties dans une convention d’avance en compte courant. Quant au remboursement, celui‑ci peut en principe être sollicité à tout moment sur simple demande de l’associé ou du mandataire social.

Instruments financiers spécifiques : prêts, BSA‑AIR, nantissement d’actions

Concrètement, il s’agit d’un contrat par lequel le prêteur transfère temporairement la propriété d’un certain nombre d’actions à un emprunteur. Pendant la durée du contrat, l’emprunteur devient actionnaire de la société à titre provisoire et les prérogatives politiques et financières reconnues à tout associé lui sont conférées. En contrepartie de son investissement dans la société, l’investisseur dit « Air » reçoit un bon émis à un prix égal au montant de son investissement. Ce bon lui donne le droit de souscrire un nombre variable d’actions déterminé selon la valorisation de la société retenue lors de la réalisation d’un événement ultérieur. La particularité des BSA‑AIR est qu’ils ne donnent pas immédiatement accès au capital de la société émettrice. L’entrée des investisseurs Air au capital étant subordonnée à la survenance de l’événement ultérieur. L’autre avantage est de pouvoir différer les discussions au sujet de la valorisation à la survenance de l’événement ultérieur en question.

Soutien européen et banques multilatérales

Le soutien fait partie d’un train de mesures mis en place par la Commission et le Groupe Banque européenne d’investissement. Le 6 avril 2020, la Commission a annoncé qu'un financement estimé à 8 milliards d’euros serait mis à disposition pour apporter une aide financière immédiate aux PME dans toute l’UE. En décembre 2020, la Commission a jugé que la création d’un Fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d’euros, géré par la Banque européenne d’investissement et destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie due au coronavirus, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Plusieurs opérations nationales régionales et sectorielles ont été soutenues par des accords de garantie et de prêt (exemples : accords pour le secteur cinématographique nordique, soutien aux PME hongroises du secteur culturel, financements pour la Roumanie, l’Espagne, etc.). Ce financement vise à atténuer l’impact de la crise sur les petites entreprises et permettra aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux travailleurs indépendants de poursuivre leurs activités.

Modalités pratiques : démarches, interlocuteurs et pièces à fournir

Vous souhaitez faire appel à l’un de ces dispositifs d’aides ou mettre en place des outils de financement internes ? Contacter un comptable. La demande s’effectue via des plateformes : site dédié au PGE opéré par Bpifrance, espace professionnel du site impots.gouv.fr pour les remboursements de créances fiscales, formulaire de demande spécifique URSSAF pour les reports, et la plateforme régionale pour le fonds de solidarité.

Pour bénéficier du report ou d’un étalement amiable, vous devrez souvent fournir : une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité, une copie de l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité, et les justificatifs comptables de la perte de chiffre d’affaires (selon les dispositifs).

Évaluation et complexité du périmètre des aides

Le concept d’aides aux entreprises est devenu courant dans le débat public. Pourtant, il n’existe pas de définition consensuelle ni pour distinguer les interventions publiques en faveur des entreprises qui seraient qualifiées d’aides ni pour en délimiter le périmètre global. Le concept apparaît conventionnel et la délimitation du périmètre implique des choix méthodologiques.

Plusieurs évaluations donnent des ordres de grandeur divergents : en 2020, France Stratégie a estimé le total des interventions économiques en faveur des entreprises à 223 milliards d’euros selon le périmètre le plus large et à 139 milliards selon le périmètre le plus restreint. En 2024, l’Inspection générale des finances (IGF) estimait les dépenses consacrées aux aides aux entreprises à 88 milliards d’euros (105 milliards en comptant une partie des aides locales et européennes). En 2025, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques fournissait deux estimations pour 2023, la première à 211 milliards d’euros selon un périmètre large.

L’ampleur des écarts s’explique notamment par : la multiplicité des dispositifs à chiffrer, la diversité des modalités (subventions, dépenses fiscales, garanties, prêts, exonérations de cotisations), et les différences de périmètre retenu par chaque institution. Deux principales difficultés illustrent la fragilité des méthodes : le grand nombre de mesures à chiffrer et l’évaluation des instruments autres qu’une simple subvention (prêts, garanties, participations).

Critères européens et notion d’aide d’État

Au niveau européen, la définition juridique des aides d’État repose sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon le TFUE (article 107 § 1), une mesure de soutien aux entreprises constitue une aide d'État si elle est accordée par un État membre ou au moyen de ressources publiques et qu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence, favorise certaines entreprises ou certaines productions et affecte les échanges entre États membres. La Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne précisent les contours de la définition.

Conseils pratiques pour les PME

• Consulter en priorité les sites officiels : Bpifrance, impots.gouv.fr, URSSAF, plateformes régionales et le site du ministère du Travail pour le chômage partiel.
• Préparer les justificatifs de perte de chiffre d’affaires et une déclaration sur l’honneur lorsque requis.
• Contacter un comptable pour optimiser l’accès aux dispositifs et préparer les demandes de remboursement ou d’avances.
• Demander des reports et échelonnements avant la date d’échéance pour éviter les pénalités et faciliter l’instruction des demandes.
• En cas de conflit contractuel, consulter le médiateur des entreprises qui peut être consulté gratuitement et s’engage à contacter le demandeur dans les sept jours afin de convenir d’un plan d’action confidentiel.

Tableau récapitulatif des aides principales

Cette synthèse des aides disponibles vise à donner une vision opérationnelle des principaux instruments mobilisés en France pour soutenir les PME pendant la crise sanitaire. Compte tenu de la multiplicité des dispositifs et de l’évolution des modalités, il est recommandé de vérifier régulièrement les conditions d’éligibilité et les dates limites sur les sites officiels et auprès de vos conseils (experts‑comptables, avocats, conseillers Bpifrance).

balises: #Pme

Articles populaires:

• Guide pratique pour les exposants du salon KBIS
• Guide pratique : animer une page Facebook pour le label PME+
• Tout savoir sur l'entreprise Voltage
• Simplifiez vos démarches avec le Guichet Unique.
• Demande de Subvention - Associations